Interventions sur "enfance"

L'amendement a pour objet de consacrer l'existence de la PMI dans le projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI exerce de nombreuses autres missions de prévention, de soutien à la parentalité et d'accompagnement des modes de garde.

...r de manière transversale et en termes de droit commun l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE, au lieu de toujours le concevoir du point de vue budgétaire ? Son coût est réel, mais que dire du coût social de l'absence d'accompagnement – qui a été calculé au Canada – alors que l'on a investi pour ces jeunes, dont certains ont été placés dès le plus jeune âge, des millions d'euros depuis leur enfance ? Certains départements les mettent à la rue quand ils atteignent 18 ans – nous ne l'avons jamais fait dans le Val‑de‑Marne. Il est de la responsabilité du Gouvernement de dire à l'ADF : « Stop, c'est fini, on ne veut plus ! » Cela peut passer par l'amendement en discussion comme par d'autres voies. Je fais confiance au Gouvernement pour mettre fin à cette situation. J'ai déposé, pour ma part, ...

...s pour les enfants les plus jeunes, par une équipe pluridisciplinaire, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Le PPE peut comporter un volet santé permettant d'engager des démarches et de garantir que tout est fait pour améliorer la santé de l'enfant. Pour assurer la construction et le respect du PPE, il est proposé de contraindre les services de la protection de l'enfance à remettre le rapport auquel ils sont normalement tenus, donc de désigner, par décret en Conseil d'État, une autorité chargée de contrôler l'effectivité de la révision annuelle obligatoire du projet pour l'enfant.

...esprit de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée en 2018 et à laquelle j'ai participé, qui prévoyait la désignation d'un référent de parcours. Elle figure également dans la proposition de loi renforçant la protection des mineurs que j'ai déposée. C'est tout le travail que fait l'association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance Repairs!. Il est absolument nécessaire que ces jeunes puissent eux-mêmes désigner une personne de confiance ou un parrainage par ces grandes associations, qui sont d'utilité publique.

...oi de Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie, qui a été adoptée le 7 mai 2019 par l'Assemblée nationale. Il prévoit la possibilité pour le jeune d'être accompagné dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qu'il aurait lui-même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l'enfance. Cette personne de confiance permettrait au jeune d'établir des liens avec un adulte, alors qu'il peut se trouver en situation de rejet ou de rupture vis‑à‑vis d'une aide plus institutionnalisée, perçue comme obligatoire et imposée par les services de l'aide sociale à l'enfance. La désignation d'une personne de confiance ne serait pas obligatoire et celle-ci serait librement choisie par le mineu...

...aux familles, et non aux jeunes vivant seuls. L'action éducative à domicile permet alors d'éviter le placement des enfants et aide la famille à surmonter ses difficultés. Il serait également intéressant d'accompagner les jeunes majeurs lorsqu'ils viennent de quitter l'ASE et qu'ils ne s'en sortent pas tous seuls. Ils n'ont pas forcément envie de retrouver les interlocuteurs de l'aide sociale à l'enfance, une fois qu'ils en sont sortis, mais on peut imaginer un accompagnement par des conseillers en économie sociale et familiale, qui les aideraient à gérer leur budget, leur logement et leurs affaires courantes. Ils les aideraient aussi à profiter des autres formes d'accompagnement que sont la garantie jeunes ou la mission locale, pour l'aide à la formation ou la recherche d'emploi.

J'accepte de retirer mon amendement pour pouvoir échanger avec vous sur ce sujet, et je vous communiquerai les éléments relatifs au dispositif d'AEMO renforcé que nous avons instauré. Je vous parle de jeunes victimes de prostitution dans le cadre de la protection de l'enfance, de vingt dossiers d'AEMO sans cesse reconduite alors que ce type de prise en charge n'était vraiment pas adaptée à la situation. Ces jeunes, très carencés, avec des problématiques familiales, ont subi des psychotraumas graves et se retrouvent dans des parcours d'addiction grave ou de prostitution. J'insiste, il faut modifier l'AEMO.

L'amendement, qui reprend l'article 8 de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, vise à permettre aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l'enfance de bénéficier de manière prioritaire d'un logement social ou d'une place en résidence universitaire lorsqu'ils poursuivent des études supérieures.

La stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, en débloquant six cents places d'hébergement, contribue à protéger les fratries. Le droit prévoit déjà de séparer le moins possible les fratries. Avis défavorable à cette demande de rapport.

Ces amendements tirent les conséquences de la création d'un nouveau titre, où figure le seul article 13. Il inséré un nouveau titre, intitulé « Mieux piloter la politique de protection de l'enfance », numéroté V bis et consacré à la gouvernance de la protection de l'enfance.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer du concours des services de l'État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévues par cet article. On dénombre 1 100 000 personnes, professionnelles et bénévoles, intervenant dans la protection de l'enfance pour les seuls services de l'ASE.

L'amendement introduit une précision utile. Il n'est pas nécessaire de rappeler ici le rôle fondamental joué par la direction de la PJJ et par le juge des enfants dans la protection de l'enfance. Rappeler le rôle de la justice au sein de cet article principiel est un symbole fort. Avis favorable.

...«, notamment par l'intermédiaire des représentants de l'État dans le département ». Je souhaite que la coordination entre l'État et collectivités territoriales, en matière de défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, soit claire et efficace. La précision permettra de rétablir le préfet dans son obligation de coordonner les politiques d'État dans les départements au service de la protection de l'enfance, en relation directe avec le président du conseil départemental, auquel il peut apporter les soutiens nécessaires en la matière. Le choix du préfet s'explique par plusieurs raisons. En tant que représentant de l'État dans les territoires, il est seul capable d'y assurer la coordination des services de l'État. Il peut notamment coordonner les politiques interministérielles et les divers acteurs c...

Chère collègue, nos intentions concordent, comme le démontrera l'examen de l'amendement AS492 relatif au rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) dans la gouvernance territoriale de la protection de l'enfance. Il convient de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État. Il me semble que votre amendement est satisfait : il est implicite que la coopération avec les organismes concernés par cette politique a lieu à l'échelle déconcentrée, par le biais du préfet, compte tenu du caractère décentralisé de la c...

... proposons de remédier à un manque dans la composition actuelle du CNPE. Alors que la mission de préfiguration de l'IGAS conseillait l'intégration de représentants des premières personnes concernées, à savoir les enfants, le présent projet de loi ne prévoit pas leur représentation. Cet amendement vise à remédier à cette situation en suivant l'exemple donné par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), qui a installé un collège des enfants rattaché à sa commission « enfance et adolescence ».

L'amendement vise à renforcer la lutte contre les violences dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, en prévoyant l'établissement d'un référentiel commun à suivre. L'adoption de ce référentiel commun permettrait de garantir que les mesures de prévention et de lutte contre la maltraitance dans ces établissements se fondent sur les exigences de la convention internationale des droits de l'enfant.

Je propose de préciser que le CNPE formule également des recommandations quant à la prévention en matière de protection de l'enfance. Il est primordial de ne pas perdre de vue la prévention et de ne pas nous cantonner aux aspects curatifs et à la protection.

Je suis favorable à votre précision ; la protection de l'enfance comprend une dimension de prévention qu'il convient de ne pas laisser de côté.

Il convient de nommer auprès de chaque préfet un référent « protection de l'enfance » afin d'assurer l'animation, la coordination et de la cohérence des pratiques sur le plan local.

Je défendrai également l'amendement AS204, qui sera appelé un peu plus tard, les deux étant liés. Il est regrettable que l'éclatement des dispositions législatives relatives à la gouvernance nationale de la protection de l'enfance et de l'adoption nuisent à la lisibilité de cette réforme ambitieuse. L'amendement AS204 propose de transposer les dispositions relatives à la création d'une base nationale recensant les demandes d'agréments en vue d'adoption que nous avions adoptées, faute de véhicule législatif adapté, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon réformant l'adoption. L'amendement de repli AS203 dispos...