Interventions sur "enfance"

Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement d'enfants en hôtel n'est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j'ai mené la politique de la protection de l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l'hôtel où ils sont envoyés en dernier recours. À l'inverse de ce qui a été proposé ces dernières minutes, l'amendement vise à ce que les modes d'hébergeme...

Nous parlons du droit des enfants, que ces derniers soient placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Je ne vois pas comment distinguer, au sein de l'article 3, deux catégories d'enfants. Je pense donc, comme la rapporteure et le secrétaire d'État, qu'il ne faut pas adopter un amendement qui crée une différence entre les mineurs confiés à l'ASE et les MNA. Il faut les protéger de la même façon.

Mme Delphine Bagarry est la première signataire de cet amendement de repli qui vise à ce que des mesures d'accompagnement soient mises en place sans délai en cas de mesure de placement dans un hôtel. Il a été rédigé à la suite de l'audition d'acteurs de la protection de l'enfance des Alpes-de-Haute-Provence.

Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d'une manière adaptée à leur rôle dans l'accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

...oi de la création d'une dix-septième catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux qui pourrait inclure, d'après la rédaction actuelle du projet de loi, les structures hôtelières. UNICEF France estime que le choix d'en faire une catégorie à part entière, qui n'existait pas jusqu'alors, peut interpeller dans le contexte de dédoublement ou de double vitesse de la protection de l'enfance. Nous nous demandons en effet si cette mesure n'entraînerait pas une protection de l'enfance à deux vitesses, une pour les enfants étrangers et une pour les autres. Nous aimerions être rassurés sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.

...est décédée parce qu'un enfant placé depuis deux ans en famille d'accueil était dans sa classe. En octobre 2013, celui-ci avait déjà défénestré et gravement blessé une fillette de 2 ans chez son assistante maternelle. Les juges ont estimé, et c'est heureux, que l'institutrice n'était pas responsable de la mort de la fillette. Le jugement pointe en revanche la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance. Le problème, c'est que l'institutrice ne connaissait pas le passé de ce jeune garçon, ce qui est aujourd'hui intolérable. Nous l'avions d'ailleurs noté, mon collègue Alain Ramadier et moi-même, lorsque nous avions mené une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi notre quatorzième proposition consistait justement à unir tous les acteurs autour de l'enfant pour assure...

Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s'agit de secrets partagés, ce qui n'est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu'une proposition identique a été votée par l'ensemble des groupes dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance – M. Ramadier, son président, peut en témoigner. Et puis j'ai cité ce fait divers, mais ce n'est pas le seul : monsieur Ruffin a évoqué les témoignages d'assistantes familiales. Je pense qu'il est tout de même intéressant de connaître les particularités de l'enfant que l'on accueille chez soi, même si on est assistante familiale, parce qu'il sera en contact avec les enfants de la famille ; il es...

Cet amendement, suggéré par la CNAPE, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant, reprend une préconisation du Défenseur des droits et vise ainsi à désigner, au sein de chaque conseil départemental, un référent institutionnel permettant d'assurer le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service de l'aide sociale à l'enfance. Il faut en effet savoir qu'un grand nombre d'enfants confiés dans le cadre de la protection de l'enfance sont porteurs d'un handicap.

Il s'agit en effet de prévoir la désignation par le président du conseil départemental d'un référent institutionnel « handicap et protection de l'enfance » afin que les services concernés puissent travailler ensemble. Les différentes possibilités qui s'offrent aux départements aboutissent à des inégalités territoriales dans la mise en place de la protection de l'enfance, sachant qu'une référence institutionnelle visant à faire travailler ensemble MDPH, ASE, Maison des adolescents, ARS et pédopsychiatrie autour de la problématique de l'enfant exist...

Mon amendement propose, lui aussi, la création d'un référent dédié à la protection de l'enfance auprès de chaque conseil départemental et de chaque MDPH. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontés à l'absence de réponse adaptée à leurs besoins, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et sont ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. La désignation d'un référent inst...

Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l'aide sociale à l'enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu'il y a déjà la MDPH et qu'il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s'organiser. Je conclurai en indiquant qu'un amendement du Gouvernement à l'article 5 poursuit le même objectif que le vôtre. L'avis est donc défavorable.

En commission, nous étions les seuls à avoir défendu la présente disposition. Il nous avait été répondu qu'il fallait prévenir le conseil départemental et qu'il fallait peut-être prévoir la présence de journalistes. Nous vous proposons donc toute la gamme ; vous pouvez trier. Dans son rapport, Perrine Goulet indiquait que des maisons de l'enfance et des foyers ne lui avaient pas été ouverts. Elle exprimait une conviction : dans des lieux qui sont fermés et où l'accès à la parole publique est compliqué pour les enfants, avoir un œil et une oreille extérieurs ne peut pas être négatif. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que footballeur, je vous demanderai un peu de fair-play : même si cette proposition est issue du rapport de Perrine Go...

... personnellement fait les frais à l'occasion des travaux de la mission d'information sur l'ASE, dont Mme Goulet était rapporteure et à laquelle Mme Pételle s'est également associée : nous nous sommes vu interdire l'entrée de lieux qui accueillaient des enfants. L'une des propositions de cette mission d'information recommandait donc de créer un droit de visite des structures de la protection de l'enfance pour les parlementaires. C'est l'objectif de l'amendement des députés du groupe LaREM, dont la rédaction s'inspire des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale autorisant la visite des centres éducatifs fermés.

Le témoignage de Perrine Goulet sur sa visite et sur ce qui lui a été confié ensuite dans sa permanence doit nous permettre de faire évoluer le texte que vous proposez. J'ai moi-même visité lundi le centre départemental de l'enfance et de la famille, en présence du président du conseil départemental et de la directrice du centre, des gens très agréables, certes, et avec qui je m'entends bien ; mais il est évident qu'en présence d'un tel cortège, si on peut constater l'état du mobilier, les éducateurs ne se confient pas du tout de la même manière. Il faut trouver dans ces lieux un espace, un temps de libération de la parole ...

Une fois n'est pas coutume, je concentrerai mon intervention non pas sur l'ensemble du projet de loi, mais sur les articles dont j'ai l'honneur d'être la rapporteure. Sans surprise, j'évoquerai tout d'abord la protection maternelle et infantile – PMI –, dont j'ai souhaité faire un titre autonome au sein de ce projet de loi. Il y a deux ans, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, je rendais au Gouvernement un rapport dont je souhaitais qu'il sonne comme un cri d'alarme face à l'extinction progressive des services de PMI. Depuis, le Gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps en augmentant de 100 millions d'euros en trois ans le financement de ces services. Il a surtout identifié la nécessité de réaffirmer dans le projet de loi la priorité que constitu...

...n substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. Certains d'entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu'il s'agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l'enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s'agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s'agit d'atteintes graves à l'enfance. Interdire le placement en rétention administrative d'enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi corre...

...devant l'évidence, l'indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, en déclarant cet amendement irrecevable, vous avez entravé mon travail de parlementaire. Vous m'avez interdit d'ouvrir, dans le cadre d'un projet de loi relatif à la protection des enfants, un débat sur un sujet qui concerne précisément la protection de l'enfance. De quel droit ?

...eau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l'homme, l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d'asile, l'ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance), contre l'enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n'est pas juste une lubie d'un député ou de la Défenseure des droits ! Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd'hui même ; c'est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d'asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidari...

...texte, nous avons déposé des amendements pour tenter de nourrir la réflexion. Je note comme lui que d'autres amendements relatifs à d'autres sujets ont été jugés irrecevables. Il est très difficile d'en comprendre les raisons, même après avoir demandé des explications. Par ailleurs, prévoir des mesures de contrôle migratoire dans un texte qui devrait être consacré uniquement à la protection de l'enfance, comme son titre l'indique,…

Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d'une stratégie de prévention et de protection de l'enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu'il soit en séance mais je m'étonne et ne peux que regretter le dépôt d'une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées. Monsieur Nadot, êtes-vous donc opposé à l'amélioration de l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance ? Pouvez-vous être défavorable au renforcement des droits de l'...