Interventions sur "enfance"

...bsolument essentiel que le Gouvernement s'engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S'il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l'accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements. Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l'enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l'augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées. En conséquence, il est difficile d'imaginer qu'ils seront à même de dégager en si pe...

...ore l'engagement en matière de gouvernance nationale. C'est intéressant, mais il manque l'aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux. Sur d'autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu'ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d'apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l'enfance. S'agissant de la présence de l'avocat lors des procédures d'assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas une expérimentation.

Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d'un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j'ai eu à débattre, au mois de février, d'un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd'hui, d'un autre sur la protection de l'enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d'un département, chargée de la protection de l'enfance et de l'adolescence !

Je connais donc toutes les difficultés. J'ai ainsi pu me réjouir de l'interdiction d'héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d'une soupape de sécurité et d'un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière. En matière de protection de l'enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d'être dit, « il est nécessaire que l'État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d'État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d'échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l'enfance devront toujours être amélio...

... et souhaitons que ce projet de loi continue d'être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l'accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu'il s'agisse d'un membre de la famille proche ou d'un ami connu – avant d'envisager le placement à l'aide sociale à l'enfance. Cela permet d'élargir le panel des solutions d'accueil, dans l'intérêt de l'enfant, en s'assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l'accueillant. On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative. Nous saluons également l'amélioration de l'exercice du...

...ts jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi. Tout d'abord, le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu'à titre temporaire, s'ils justifient de ressources financières réduites. L'amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l'ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n'auraient pas été confiés à l'ASE ne pourr...

...r des droits que vous créez, il faut le dire et l'écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d'une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l'écrire. Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leur majorité et les majeurs visés au 5o de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pouvaient demander à percevoir la garantie jeunes à tout moment. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais je vous demande de rectifier votre amendement pour reprendre l'expression « à tout moment ». Cela permettrait de rendre ce droit opposable...

...uiné l'espoir de milliers d'enfants placés en vidant de sa substance la proposition de loi qui leur promettait une prise en charge jusqu'à 21 ans. Nous sommes donc particulièrement vigilants, afin que cela ne se reproduise pas. Je crois important de rappeler à nouveau les chiffres que vous avez cités, et qui nous font horreur : un quart des personnes sans-abri sont passées par l'aide sociale à l'enfance, et un tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont aujourd'hui SDF sont d'anciens enfants placés. Demander encore et toujours plus d'économies à ces enfants, alors qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, financières et sociales que les autres, n'a aucun sens et représente une faute morale. Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance a entendu Joao Bat...

...jeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d'un collectif de jeunes majeurs, que nous avions rencontré il y a deux ans, mais aussi pour tous les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui ont subi un brutal coup d'arrêt le jour de leurs 18 ans. Cet amendement est le résultat d'un combat de longue date, et c'est aujourd'hui une grande victoire que nous partageons. On le sait grâce à nos propres enfants : la majorité n'est pas synonyme de maturité ni d'autonomie. Laisser les jeunes sortis de l'ASE à la rue, sans faciliter leur insertion, est donc une perte sèche pour la France...

...e quotidienne de l'enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l'avis des parents à chaque fois que l'enfant a besoin de renouveler sa carte d'identité ou d'aller chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c'était non seulement compliqué mais même que cela tendait à les stigmatiser comme enfants de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'il s'agit de fluidifier leur parcours, soumettre ces actes à l'autorisation de la CESSEC risque au contraire d'alourdir le quotidien de ces enfants. L'avis de la commission est donc défavorable.

...oiret, l'Indre ou les Pyrénées-Atlantiques n'adressent pas systématiquement de demandes de tutelle au juge, les réservant pour les jeunes les plus fragiles ou qui souhaitent s'installer ensuite dans le département. » Ce constat est partagé par les chambres régionales des comptes. Il en découle plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés placés auprès de l'aide sociale à l'enfance sans tutelle effective. Il peut ainsi s'écouler près de huit mois entre la décision prise par le juge des enfants de placer le mineur et le transfert de sa tutelle au conseil départemental. Nous avons travaillé cet amendement avec l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, qui rappelle qu'en l'absence de représentants légaux sur le territoire, seule la mise en place d'une tutelle perme...

On ne peut que saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. Les professionnels de la protection de l'enfance sont unanimes quant à la nécessité de prolonger au-delà de leur majorité légale le suivi des jeunes protégés par l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, afin d'éviter que leurs débuts dans la vie active ne se soldent presque systématiquement par un échec. Seulement, le dispositif que vous proposez permet-il le renouvellement de la garantie jeunes ? Celle-ci s'étend normal...

...doit pas être placé ou déplacé comme un simple objet, ni être arraché sans raison à sa famille d'accueil. Aujourd'hui, aucun tiers ne joue le rôle du régulateur à même d'empêcher qu'un dysfonctionnement ne devienne le fonctionnement normal. La présence d'un avocat pourrait être utile parce qu'elle fait peur : s'il est en mesure de dire au département, au foyer, aux services de l'aide sociale à l'enfance que les choses doivent changer, et qu'il est prêt à aller au tribunal si les règles ne sont pas respectées, il me semble qu'il pourrait constituer un levier du changement et contribuer à bouleverser le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi il me semble pertinent de le faire intervenir, et pas seulement dans le cadre des demandes d'autorisation d'actes relevant de l'autorité...

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l'irrecevabilité des sous-amendements. Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains départements en effet, pour qu'un jeune puisse bénéficier d'un contrat jeune majeur, son éducateur référent doit adresser un rapport au plus tard quatre mois avant sa majorité. Cela empêche les mineurs qui intègrent l'ASE à l'approche de leur majorité de bénéficier d'un contrat jeune majeur, raison pour laquelle je vous propose de supprimer toute condition d'antériorité au sein de ...

À cet instant du débat, je pense qu'il est bon de rappeler que nous avions déjà ouvert dans la loi de 2016 relative à la protection de l'enfance la possibilité pour l'avocat d'être présent, mais que nous n'en avions pas fait une obligation. Résultat : très peu de bâtonniers ou de directions dans nos juridictions sont capables de se mobiliser autour du droit des enfants. Même si cela a été fait dans quelques départements, cela reste compliqué. L'expérience montre qu'il y a une très forte demande pour que les enfants soient accompagnés : l'...

...culté juridique à laquelle il fait face. Je sais que le débat a déjà eu lieu en commission, mais nous sommes nombreux sur ces bancs à estimer que la présence obligatoire d'un avocat serait, pour l'enfant en assistance éducative, une garantie importante du respect de ses droits et de son intérêt. Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les services de l'aide sociale à l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant, sujet de droit à part entière. Cet amendement m'a été inspiré par des échanges avec les services de l'ASE du département du Nord.

L'amendement, qui est inspiré par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) mais aussi par mon travail avec l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, réaffirme la nécessité d'organiser des rencontres avant la majorité du jeune qui a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, pour le préparer à cette nouvelle étape : la fin de la protection, l'autonomie, les droits nouveaux. Il précise que les entretiens doivent avoir lieu autant que de besoin, leur nombre n'étant pas nécessaireme...

Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu'à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne pourrait jamais s'en occuper, ni le reprendre. L'amendement vise à prendre en considération, dans le projet pour l'enfant (PPE), la compétence parentale. Certains parents peuvent être aidés et...

L'amendement vise à confier au service de l'aide sociale à l'enfance la mission de veiller à l'accès à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté dans trois départements, en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il prévoit l'établissement du bilan de santé de l'enfant à son arrivée, la coordination des soins ...

…la Défenseure des droits, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux (CNB) ou encore le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). J'ai entendu des personnes ayant autrefois suivi ce parcours évoquer des maltraitances institutionnelles, certes involontaires, mais qui existent. Si nous pouvons en protéger les enfants, faisons-le !