Interventions sur "enfance"

Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.

...oit le suivre n'est-elle pas informée de ce qu'il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées. Ensuite, lorsque l'enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s'occupait d'un gamin depuis qu'il était bébé, les photos depuis l'enfance étaient exposées dans le salon ; d'une semaine à l'autre, elle apprend que l'enfant va lui être retiré sans qu'elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l'ASE qui parfois ne connaît pas l'enfant, qui ne l'a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c'est un fait. En revanche, l'assistant familial, celui qui est le plus en ...

Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d'une politique publique nationale. Comme l'a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l'on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de v...

À l'occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l'enfance et avant la mission d'information, j'avais été très étonnée d'apprendre qu'une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l'un et conserver l'autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d'un fichier national unique des agréments, ...

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi ! Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d'organiser la présentation aux services de l'État des personnes se présentant comme mineures. Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langag...

Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé. Les associations que j'ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s'agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c'est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L'avis est donc défavorable.

Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour. En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conv...

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation. Ce problème fait l'objet d'une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur l...

Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d'empreintes digitales pour établir l'identité des mineurs isolés. Nous considérons que l'identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l'enfance, car l'identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d'ailleurs donné dès la naissance. Il s'agit d'une mesure permettant d'assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d'identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels. En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s'avérer dangereux, soit po...

...e sont pas du tout à la hauteur. Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l'autorité parentale – une question clé, qui n'est pas financière et n'a pas été tranchée. Elle n'a même pas été abordée, alors qu'elle devrait être au cœur du débat. D'ailleurs, le rapport d'information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l'aide sociale à l'enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d'entre-deux, de no man's land, d'état gazeux, entre rester chez leurs parents ou aller en foyer, toujours ballottés. La question de l'autorité parentale…

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d'accueil. Nous en avons longuement parlé, l'aide sociale à l'enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d'accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.

..., c'est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l'est pas. C'est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l'échelle de la nation ? La question n'a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu'un rapport vienne diagnostiquer précisément l'hétérogénéité des politiques d'aide sociale à l'enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.

...arié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d'État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s'agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu'il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l'enfance avec les moyens qui lui sont alloués.

Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l'enfance. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu'en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d'un avocat auprès de l'enfant, à la question des sorti...

...e des enfants quand prévaut la préservation d'une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n'a pas été posée. Il dit encore qu'« il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L'État, via les préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l'État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouv...

...ituations, qui vous dépassent manifestement. Au-delà de l'exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l'urgence absolue étant l'un des éléments de leur survie. En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l'enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs. Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre text...

...s intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu'il soit représenté par un avocat. Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d'une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l'enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'ASE. Lors de l'examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l'avancée historique que représente l'adoption de l'amendement du Gouvernement garantissant une...

Il aura fallu du temps pour qu'un texte sur la protection de l'enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l'urgence. Ce n'est pas satisfaisant, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis. Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d'avancer sur certains points, comme le recueil de l'avis de l'enfant, le droit de visite, la désignat...