Interventions sur "enfance"

L'article 6 prévoit l'harmonisation de l'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Ce sera une avancée en matière d'équité et de cohérence. Toutefois, l'application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d'autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n'est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d'appropriation. L'amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera a...

...nes obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu'elles n'existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l'enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S'il n'y a pas, de la part de l'État, une volonté d'homogénéiser, il n'y aura rien à l'arrivée. La politique pour l'enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.

Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui. Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants...

Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d'information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j'ai été la rapporteure, en faisait d'ailleurs sa première recommandation, qu'elle accompagnait d'une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et...

Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, mais également de la compétence de l'État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l'État et de l'institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d'assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protect...

Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu'on évoque la question de la protection de l'enfance. J'entends l'argument selon lequel une telle mention relève de l'instruction ministérielle et non de la loi, mais j'avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d'ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l'État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles. Le code...

Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l'a montré l'amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu'il est implicite que la coopération avec l'ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l'échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du c...

Concernant les services déconcentrés de l'État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j'ai été chargée de la protection de l'enfance, j'ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d'ARS, les agences régionales de santé. Sur ces questions, nous avons besoin d'interlocuteurs. C'est d'autant plus nécessaire que, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s'atteler tout d'abord à un...

La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L'amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l'enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu'il faut se donner les moyens de disposer de juges des enfants en nombre suffisant. Nous constatons encore une fois la nécessité de redoubler d'efforts si nous voulons disposer de suffisamment de magistrats, notamment de juges des enfants, pour assurer la collégi...

Il vise à s'assurer de la présence de représentants des avocats et de représentants du Défenseur des droits au sein du Conseil national de la protection de l'enfance. Le rôle de ce conseil est d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Ces professionnels semblent donc y avoir toute leur place.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à s'assurer de la présence d'un autre juge des enfants dans la formation collégiale envisagée par cet article. En effet, la répartition des juges des enfants sur le territoire national n'est pas suffisante pour pouvoir garantir que la formation collégiale inclura des professionnels de l'enfance. L'étude d'impact du projet de loi indique que « le président du tribunal judiciaire sera ainsi chargé de la désignation de cette formation collégiale composée d'un président, le juge des enfants saisi du dossier, et de deux autres magistrats du tribunal judiciaire ». Or nous considérons que le juge des enfants est un magistrat spécialisé et que le fait de recourir à d'autres magistrats sans gara...

Cet amendement, qui nous a été proposé par le Conseil national des barreaux, vise à s'assurer de la présence d'avocats dans la composition du futur Conseil national de la protection de l'enfance, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi dans sa rédaction actuelle. L'expérience et l'expertise des avocats seront nécessaires pour faire vivre les droits des enfants au sein de cette instance.

...iers d'une série d'amendements visant à compléter la composition du CNPE, chacun exposant un point de vue assez précis sur le sujet. La commission y sera systématiquement défavorable, car ces propositions me semblent d'ordre réglementaire et sont en outre satisfaites au vu de la composition actuelle du CNPE. Ainsi, vous avez raison de souligner que des avocats spécialisés dans la protection de l'enfance sont déjà membres du CNPE actuellement. Cette bonne pratique répond à vos attentes et, à n'en pas douter, le Gouvernement continuera de procéder ainsi à l'avenir.

...e ne comprends pas bien pourquoi la présence de certains membres devrait être précisée dans la loi. Il existe bien une liste puisqu'on peut lire dans le projet de loi que le CNPE est composé notamment « de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou services de l'aide sociale à l'enfance et d'associations œuvrant dans le champ de la protection des droits des enfants ». De deux choses l'une : ou bien on procède par voie réglementaire pour tous les membres, et on supprime l'alinéa 16, ou bien on ajoute à la liste indiquée dans le projet de loi les nouveaux membres que l'on veut désigner. Il faut en tout cas procéder de la même manière pour tout le monde. De ce point de vue, la rép...

Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil. Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l'enfance, une instance qui agit d'en haut, c'est bien joli – on peut en imaginer cent, voire mille du même type –, mais la réalité, c'est que les services d'aide sociale à l'enfance sont sous l'eau. Nous créons des organismes pour brasser des mots alors que ce qui compte, ce sont les faits. Disposerons-nous de référents pour l'aide sociale à l'enfance, d'éducateurs, de familles d'accueil ? Ou devrons-nou...

...hant pas si les sous-amendements que j'ai présentés seront adoptés, je souhaite vous faire part de mon avis personnel sur le sujet. La question de la présence d'un avocat auprès de l'enfant en assistance éducative a été un fil rouge des auditions et débats de la commission. Elle était également très présente dans les travaux de la mission d'information parlementaire de 2019 sur l'aide sociale à l'enfance. Tous ses membres partageaient la conviction que la présence d'un avocat pour l'enfant dès qu'une procédure éducative est envisagée est nécessaire. Monsieur le secrétaire d'État, nous allons convenir d'un désaccord qui n'est ni juridique, ni politique mais philosophique et qui porte sur la notion de discernement. C'est l'objet des sous-amendements que j'ai présentés. Vous l'avez justement expli...

J'en termine. Plus globalement, la création d'une filière spécialisée dans l'enfance me semble nécessaire, a fortiori si l'on crée, comme cela a été évoqué, un code de l'enfance.

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant. Par ailleurs, au cours des reportages que j'ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j'ai pu observer un fossé entre la réalité et les lois. Cela a suscité chez moi un certain désarroi et, à cet égard, l'élaboration de ce projet de loi me semble un peu surréaliste. Je me demandais donc si Mme Gou...

Proposé par l'association Repairs!, il prévoit que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées, une demande également exprimée par certains de mes collègues dans des amendements identiques. J'aimerais vous dire quelques mots à propos du Conseil national de la protection de l'enfance, dont je fais partie depuis sa création. Il a été institué par la loi du 14 mars 2016, adoptée après un et demi de travaux – puisque la proposition de loi dont elle est issue avait été déposée en septembre 2014. À l'époque, tout le monde avait constaté que la politique publique de protection de l'enfance manquait d'une colonne vertébrale – c'était une politique de l'ombre. Un pilotage à l'échell...

...ts rencontrent des difficultés et que les droits des enfants sont les plus menacés. L'État doit donc s'engager à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants souffrant de traumas et à réduire les inégalités en matière d'accès aux soins. Dans ce but, l'amendement vise à étendre aux politiques de santé, d'éducation et de famille le champ de compétence du Conseil national de la protection de l'enfance. Vous nous dites vouloir travailler le moins possible en silos ; cette disposition serait un des moyens d'y parvenir.