Interventions sur "enfance"

Au cours des auditions que Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales a menées sur cette mission, nous avons entendu les représentants des missions locales, notamment sur la prise en charge des jeunes qui sortent de l'aide sociale à l'enfance et vont pouvoir bénéficier de la garantie jeunes. Or les représentants des missions locales considèrent que ce dispositif n'est pas totalement adapté aux jeunes qui sortent de l'ASE. La garantie jeunes a en effet un objectif d'insertion assez rapide dans l'emploi, alors que les jeunes issus de l'ASE ont parfois besoin d'un accompagnement supplémentaire. C'est la raison pour laquelle je propose de...

...ans les moyens alloués à la protection des enfants victimes de violences. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants a notamment permis de déployer trente-cinq unités d'accueil et d'écoute pédiatriques « Enfants en danger » ou de généraliser un numéro d'écoute et d'orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants. La stratégie de prévention et de protection de l'enfance, dotée de 240 millions d'euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux d'accueil et de protection de l'enfance et les moyens du groupement d'intérêt public Enfant en danger (GIPED) en 2020. Avis défavorable.

.... Des refoulements, éventuellement accompagnés d'abus, sont parfois observés aux frontières. Ces pratiques s'inscrivent dans une logique de contrôle des flux migratoires, sans que l'on puisse déterminer a priori leur effet réel sur la circulation des migrants. Plusieurs personnes auditionnées ont rappelé la nécessité de revenir à une logique de protection, d'assurer une protection spécifique de l'enfance aux frontières, de prendre en considération les traumatismes subis par les enfants. Quels éclairages pouvez-vous apporter à ce sujet ? Partagez-vous le constat qui a été dressé ? Relevez-vous des insuffisances dans le dispositif actuel ? L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'...

La présomption de minorité est une question délicate. Je me suis rendue dans un grand nombre de foyers de l'aide sociale à l'enfance, où l'on peut rencontrer des personnes « très majeures ». À l'inverse, il arrive que l'on ne reconnaisse pas administrativement, dans un premier temps, la minorité d'un jeune, puis que celle-ci soit établie à l'issue d'un recours en justice. Au cours de cette période, le mineur aura dû cohabiter avec des majeurs. Comment pourrait-on protéger les mineurs le temps de l'examen de leur recours ? Conn...

...ueur. Le ministère de la justice a indiqué que les délais de jugement seraient raccourcis et la prise en charge éducative améliorée. Avec les services du ministère, tous les acteurs s'y préparent depuis plusieurs mois. Quels dispositifs ont été repensés concernant les MNA ? À l'heure actuelle, en France, pensez-vous que la politique de contrôle des flux migratoires prévaut sur la protection de l'enfance ?

...e, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d'assistants familiaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'article 11 n'a pour objectif que de les éviter, afin que l'enfant puisse être accompagné jusqu'à l'âge de 21 ans, si besoin.

Je suis du genre têtue et obstinée : je tiens une nouvelle fois à rappeler que deux décrets, l'un prévu par la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, l'autre par la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant, n'ont toujours pas été publiés. Ils concernent les conditions d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie ou des établissements de l'aide sociale à l'enfance ainsi que les taux d'encadrement requis. On nous demande souvent de faire confiance au Gouvernement et le présent projet de loi, qui renvoie une partie de ses dispos...

Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à renforcer le contrôle des établissements et services en charge de la protection de l'enfance, en instaurant une stratégie de contrôle assurée par le département et les services de l'État. Dans ce cadre, il est proposé que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recenserait notamment les événements indésirables graves. L'amendement a aussi pour objectif l'organisation d'un entretien annuel entre un tiers et chaque enfant a...

... développe ; nous devons l'encourager. L'amendement a pour objectif la publication par le département d'un rapport annuel, qui serait présenté à l'assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l'état de la politique d'aide sociale à l'enfance dans leur département, ce qui n'est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d'identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d'amélioration. Pour l'heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d'expérience.

Je soutiens l'amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d'établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d'améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l'aide sociale à l'enfance.

...orporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l'éducation et dans le code de l'action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants. Il s'agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l'aide sociale à l'enfance.

Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L'amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l'ASE. Conformément à l'avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l'enfance), à l'origine de l'amendement, recommande de mentionner, comme pour l'autorité parentale dans le code civil, que les missions de l'aide sociale à l'enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l'enfant. Cela tombe sous le sens et j'espère que l'amendement fera l'unanimité.

Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l'aide de l'UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l'autorité parentale, qui doit s'exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance.

...existent pas, alors qu'elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l'on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d'autres termes, il s'agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l'aide sociale à l'enfance.

...tion de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l'amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m'étonne de vous entendre dire que ce n'est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l'aide sociale à l'enfance n'offre pas l'occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ? Il faudra attendre des années pour qu'un projet de loi relatif à l'ASE revienne à l'ordre du jour du Parlement ! C'est donc aujourd'hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir interv...

Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l'enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l'entourent de la maltraitance qu'il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l'enfance, notamment par peur des représailles. Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l'établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d'exercer ses droits et l'accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement. Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE).

Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l'établissement ou du service un motif de retrait de l'agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance : je vous propose d'aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l'agrément.

Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctio...

L'article 12 bis traitant des mesures d'accompagnement des familles, je profite des quelques minutes qui me sont accordées, monsieur le secrétaire d'État, pour saluer tout d'abord votre action en faveur de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Incontestablement, votre écoute nous a permis d'avancer ensemble sur un certain nombre de sujets pour mieux envisager l'avenir d'une jeunesse qui n'a pas toujours été gâtée par la vie. Je m'étonne ensuite du silence du texte sur l'un des sujets sur lesquels je m'interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territo...

Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). N'oublions pas le rôle central des départements, leur experti...