Interventions sur "enfance"

Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le présent amendement vise à confier au GIP la mission de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance, prévu par l'article 6 du projet de loi, et qu'utiliseront les départements. Comme il va rassembler les différentes instances nationales engagées dans la protection de l'enfance, le GIP est en effet l'organisme le plus compétent et le plus légitime pour réaliser cette mission.

Je ne pense pas que le GIP ait sa place dans ce référentiel qui sera cogéré par la Haute Autorité de santé et le Gouvernement. Cela n'empêche évidemment pas le GIP de proposer lui-même des référentiels sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection de l'enfance, mais je pense que l'on doit permettre au référentiel national de fonctionner comme il est prévu à l'article 6 avant d'en changer, le cas échéant, les modalités de gouvernance. À ce stade, je vous propose de le retirer, cher collègue.

...s initiatives visant à favoriser leur adoption ont certes été prises par le passé, mais sans résultats tangibles. Il faut encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter, partout sur le territoire, les mises en relation entre ces enfants et des parents prêts à les accueillir. Le GIP réunissant le Conseil national pour la protection de l'enfance et le Conseil national de l'adoption pourrait accomplir cette mission qu'il est donc proposé d'ajouter explicitement à ses compétences.

...opose qu'un représentant administratif de l'ADF dispose d'un siège au sein du GIP. L'article 13 du projet de loi acte la création d'un organisme national unique compétent pour appuyer l'État et les conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'accès aux origines personnelles. Pour l'ADF, compte tenu des compétences des départements en matière de protection de l'enfance, la création d'un nouveau GIP regroupant le GIPED, l'AFA et les secrétariats généraux du CNAOP, du Conseil national des adoptés (CNA) et du CNPE, n'est envisageable qu'à plusieurs conditions strictes, notamment en matière de gouvernance. Ce nouveau GIP doit réserver un siège spécifique à l'ADF, ce qui lui permettrait de jouer son rôle de représentant de l'ensemble des départements.

...sort dans lequel se situe le département. Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l'ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'interventions au titre de la protection de l'enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l'enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d'exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et...

...fant et de renforcer la transmission des notes et rapports d'évaluation de l'ASE à l'intention des parties. La lourde intervention de l'autorité judiciaire en assistance éducative doit pouvoir garantir le contradictoire en donnant à l'enfant et aux parents la possibilité de faire entendre leurs arguments à l'audience, qui est le moment essentiel de toute la procédure de protection judiciaire de l'enfance. Le contenu de l'audience est ainsi conditionné par la qualité des rapports établis par les travailleurs sociaux et les experts. Or, si l'ASE a l'obligation de rédiger un rapport pour le juge et les parties sur les mesures éducatives exécutées par ses services, il est regrettable que ce rapport ne soit transmis qu'à l'échéance de la mesure. De plus, dans la pratique, on constate que le rapport d...

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l'enfance et les éducateurs. Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d'une gouvernance qui n'est pas une instance mais un moyen de coordinatio...

Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien. Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l'État, l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l'enfance… Il n'est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l'échange d'in...

... a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions en matière d'assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, les délais d'exécution moyens des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures...

...dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure. En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l'IGAS indique au contraire dans son rapport qu'il faut renforcer la concertation entre l'autorité judiciaire et les services de l'ASE autour de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Il est vrai que la protection des enfants n'appelle pas pour l'outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d'État – d'amendement spécifique, sauf celui que l'adoption de l'amendement n° 659 a fait tomber. En effet, l'amendement n° 486 portait sur le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c'est-à-dire quand le service national prend le relais. Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l'efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraita...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l'adoption de l'amendement n° 659 ait fait tomber l'amendement n° 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l'outre-mer. Au mois d'avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l'enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C'est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c'est parfois la seule langue pratiquée. Or si l'on veut avoir une chance d'accompagner correctement l'enfant qui a l'immense courage – car il en faut – d'appeler le 119, s'il n'est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument ...

...ce pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d'enfants qui, grâce à eux, bénéficient d'un toit et de l'entourage d'adultes capables de les épauler au quotidien. Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies. Je salue également l'amendement que proposera le Gouvernement afin d'accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l'intérêt de l'enfant mais aussi, bien entendu, dans leur in...

À l'arrière-plan, le gros souci, c'est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu'il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu », « l'État, via les préfectures, a donc un rôle à jouer », « cette logique apparaît à bout de souffle et doit mener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l'enfance au regard de la décentralisation car il s'agit d'une politique régalienne...

La protection de l'enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l'enfance, c'est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l'accompagnement des enfants de l'aide sociale à l'enfance. L'article 9 consacre la reconnaissance d'un métier clé de la protection de l'enfance : celui des assistants familiaux. I...

...des concertations qui auront lieu jusqu'en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d'être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c'est l'un de leurs principaux manques. Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance : l'attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l'ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s'a...

...compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C'est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l'aide sociale à l'enfance. La saturation des centres d'hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L'article 14 va dans le bon sens puisqu'il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le sout...

Les assistants familiaux doivent-ils assurer l'accueil d'urgence ? La question mérite d'être posée, mais elle ne l'est pas ici. Remplacer l'hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s'agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d'accueil : les CDEF – centres départementaux de l'enfance et de la famille – assurent l'accueil d'urgence avant que l'enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d'accueil. L'accueil d'urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d'une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.