Interventions sur "enfance"

...fessionnels, effectué dans des conditions difficiles – nous pensons tous au tribunal de Bobigny –, qui s'apparente à un sacerdoce. C'est grâce à leur engagement que 93 % des mineurs mis en cause se voient apporter une réponse pénale. Nous sommes nombreux à regretter que le code de la justice civile et pénale des enfants et adolescents n'ait pu voir le jour, car les liens entre l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la justice pénale sont très importants. L'ordonnance que nous examinons aujourd'hui ne prend sans doute pas suffisamment en compte ces liens, alors que les juges des enfants sont compétents au civil et au pénal. Par ailleurs, monsieur le Garde des sceaux, vous avez affirmé le 2 septembre lors d'un déplacement à Dijon que les chiffres étaient clairs et que la délinquance des mineurs n'av...

...pénale à la délinquance des enfants. Une logique de protection présidait à cette ordonnance, dans l'esprit de ses concepteurs. Si elle a fait l'objet, depuis lors, d'ajustements rendus nécessaires par le temps, elle a aussi inspiré plusieurs de nos voisins européens pour poser les bases de leur propre ordonnancement judiciaire en matière de justice des mineurs. Il n'y a rien d'étonnant à cela : l'enfance restera toujours et partout l'enfance. N'est-ce pas plutôt le regard que l'on pose sur elle et l'évolution de la société qui nous amènent aujourd'hui à vouloir réviser cette ordonnance dans une logique bien différente ? La question mérite d'être posée. Les mineurs sont des enfants et des adolescents en évolution vers un devenir adulte. La loi se doit de les protéger et de prévoir leur éducation ...

...re le parent pauvre en Europe. Dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, nous avions proposé de hisser les moyens dédiés à la justice au niveau de ceux d'un pays comme l'Espagne par exemple – qui n'est d'ailleurs pas le mieux doté parmi nos voisins. Des efforts restent à faire dans ce domaine, s'agissant notamment des moyens mis à la disposition de la protection de l'enfance. Voilà les points que vous voulions aborder à ce stade. Nous avons déposé quelques amendements et nous espérons qu'ils bénéficieront d'une oreille attentive du Gouvernement.

... septembre dernier, et encore tout à l'heure devant le tribunal de Bobigny, où se tenait un rassemblement visant à s'opposer à cette ordonnance relative à la justice pénale des mineurs. Tous ceux qui se trouvaient devant le tribunal de Bobigny, des professionnels du droit, des membres de différentes organisations syndicales représentant en fait la quasi-totalité des organismes qui s'occupent de l'enfance dite délinquante – je reviendrai sur ces termes ultérieurement – ne s'opposent pas à une réforme de l'ordonnance de 1945. Mais, selon leur analyse, que je partage, celle que vous proposez ne met pas en avant l'éducatif sur le répressif. C'est même le contraire. Sur la forme, on a commencé par une ordonnance, et quelle ordonnance ! Elle a été annoncée dans l'hémicycle en cours de débat sur le pro...

...t sous le seuil de pauvreté, soit 3 millions d'enfants, que 52 000 sont victimes de violences physiques ou de sévices à la maison chaque année – sans compter les 130 000 filles et 35 000 garçons qui sont victimes de viol ou de tentative de viol –, que 3 000 enfants sont enfermés dans les centres de rétention administrative à Mayotte, que 300 000 bénéficient à ce jour de mesures de protection de l'enfance. Oui, il y a des priorités sur l'enfance. Oui, il y a fort à faire. Oui, c'est un enjeu et la crise sanitaire l'a révélé, aggravant encore la situation. Dans ces conditions, faire un code de justice pénale des mineurs était-il la priorité ? Non. Faire un code de l'enfance en est une, en revanche. Il ne faut pas confondre mineurs et enfants : le premier étant une qualification juridique, un peu d...

...upe de travail s'est réuni ; reconnaissez toutefois que ce n'est pas la même chose. Une codification se fait habituellement à droit constant. Or la lecture attentive de l'ordonnance, en dehors des grands principes rappelés au début, nous amène à constater des modifications importantes pouvant toucher à la philosophie même de l'ordonnance de 1945. Nous aurions pu aller vers un véritable code de l'enfance, unissant au projet pénal le volet protection de l'enfance, car il s'agit d'un tout. Ces deux sujets sont liés et l'enfant doit être vu et considéré dans sa globalité. Le glissement sémantique du mot « enfant » vers le mot « mineur » n'est pas non plus anodin. L'enfant délinquant est aussi un enfant en danger – c'est l'esprit de l'ordonnance de 1945 ; la primauté de l'éducatif sur le répressif e...

...nale et, d'autre part, l'efficacité des mesures éducatives. Une réponse pénale efficace est nécessaire et demandée par tous, car il ne peut y avoir d'impunité, y compris pour les mineurs. Vous avez exprimé votre conviction de manière très claire : la sanction sans éducation, c'est le risque de récidive. Pourtant, dans une tribune publiée aujourd'hui, des personnalités du monde judiciaire et de l'enfance s'inquiètent d'un potentiel recul des mesures éducatives et du temps éducatif, au détriment de la sanction pénale. La réussite de cette réforme nécessite l'adhésion de tous et surtout de tous ceux qui concourent à sa mise en œuvre. Ainsi, monsieur le ministre, pouvez‑vous réaffirmer que la célérité du jugement et l'efficacité de la réponse pénale ne contredisent pas la primauté des mesures éducat...

... s'accorde : il faut réagir vite pour qu'un mineur comprenne mieux. La réponse en deux temps – d'abord la culpabilité, puis la sanction au terme d'une sorte de mise à l'épreuve permettant de mieux l'apprécier – paraît adaptée. Mais je voudrais revenir sur la primauté de la réponse éducative, qui repose sur le postulat que l'homme est bon naturellement et que, lorsqu'il commet des fautes dans son enfance, cela résulte d'une carence éducative. Cela est vrai très souvent, et je pense aussi qu'il n'y a pas de fatalité. Envisagez‑vous de réfléchir plus tard à l'endroit où placer le curseur entre la réponse éducative et la peine ? Alors que nous parlons beaucoup des policiers en ce moment, je voudrais entendre ce qu'ils ont à vous dire, pour accompagner les mineurs chez le juge des enfants. S'agissant...

...re oublier la méthode brutale et méprisante utilisée par l'ancienne ministre Belloubet. L'objectif de la plupart de ces prétendues « concertations » avec le Parlement est plutôt d'avaliser les décisions prises par le Gouvernement. Les échanges de cette fin d'après-midi l'illustrent… Mais il ne s'agit pas ici que de La France insoumise puisque l'opposition des professionnels de la protection de l'enfance est très large. Ainsi, une tribune, signée par plus de deux cents personnalités et organisations, est parue aujourd'hui et les oppositions s'expriment depuis plus d'un an, malgré les mesures égrenées par le ministre. Pourquoi ? Car le tournant sécuritaire, en marche depuis plusieurs années, s'impose au détriment de l'éducatif, comme nos débats budgétaires l'avaient déjà souligné, avec la priorité...

... sont particulièrement sensibles. Ensuite, pourquoi choisir la procédure accélérée ? Vous avez travaillé main dans la main avec une sénatrice et produit un travail constructif. La navette parlementaire permettrait d'enrichir et de consolider la proposition de loi. Enfin, le texte arrive dans un calendrier très incertain puisqu'on annonce un projet de loi sur la gouvernance de la protection de l'enfance, dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants. La rédaction de la proposition de loi est loin d'être calée : vous avez déposé une quarantaine d'amendements de dernière minute. Attention au bricolage juridique alors que le droit de la filiation doit être manié avec précaution ! Je m'étonne aussi de l'absence du ministre des Affaires sociales ou de celui de la Justice. En fin de semaine ...

... familles adoptantes, formalisation du projet pour l'enfant, mise en place des commissions des statuts, mise en œuvre de la nouvelle procédure de délaissement. Ce rapport relève également un déficit de formation des acteurs de l'adoption, auquel il faudra remédier. L'objectif de la proposition de loi est donc de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption, comme un outil de protection de l'enfance lorsque celui-ci correspond à l'intérêt de l'enfant concerné, et uniquement dans son intérêt. Le premier titre nous propose de faciliter et de sécuriser l'adoption, conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant, afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre lorsque l'adoption a été reconnue comme la solution la plus adaptée à leur parcours de vie. Le titre 2 vise à renforcer le statut de pupil...

.... Vous avez également voulu réformer les missions des OAA. J'imagine que vous avez été saisie, comme nombre d'entre nous, de l'inquiétude de ces organismes de voir leurs missions limitées, d'une certaine façon, aux questions touchant à l'adoption internationale, alors qu'ils interviennent aussi en France. Dans le même ordre d'idées, je n'ai pas compris pourquoi vous retirez à l'aide sociale à l'enfance la possibilité de recueillir le consentement à l'adoption : cela me paraît plus simple que de faire appel à un notaire, notamment. Par ailleurs, le texte présentait des problèmes de coordination juridique, liés notamment à la séparation opérée entre les questions touchant à l'agrément, figurant dans le code de l'action sociale et des familles, et d'autres aspects de l'adoption traités dans le co...

S'agissant de la première affirmation, si, effectivement, l'adoption peut et doit être un outil de protection de l'enfance, ce n'est pas une institution, en tant que telle, protectrice de l'enfance. L'adoption crée, par un jugement, un lien de filiation d'origine, exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. J'ai déjà exposé mes arguments quant à votre deuxième affirmation lors de la présentation de mon amendement relatif au titre Ier. Les deux expressions sont ...

... marche sur cette question. Mme Limon travaille sur le sujet depuis des mois, voire des années. La semaine dernière ont eu lieu les auditions relatives à cette proposition de loi ; nous étions trois à y assister : la rapporteure, M. Breton et moi. Ces auditions, qui ont duré plusieurs heures, furent très instructives et je tiens à témoigner de ce qui y a été dit. Les professionnels de l'aide à l'enfance ont recommandé cette mesure ; les associations ne l'ont pas réclamée, mais disent la comprendre ; quant aux juristes, ils nous ont fait part de leurs interrogations à son sujet. Une précision, à ce propos. Vous craignez, mes chers collègues, que la limitation de l'écart d'âge n'agisse comme un couperet. Or, si vous lisez bien l'article 3 de la proposition de loi, qui modifie l'article 344 du cod...

On sait que les professionnels de l'aide sociale à l'enfance demandent l'établissement de bornes d'âge pour légitimer la démarche dissuasive qu'ils peuvent adopter vis-à-vis de certains candidats à l'adoption quand l'écart d'âge au sein du couple est important. Cette question soulève bien des incompréhensions, tant de la part des professionnels de l'aide sociale à l'enfance que des candidats à l'adoption. Une borne reste une borne, même si le juge aurait ...

Je comprends tout à fait cette motivation. Toutefois, l'adoption plénière de tous les mineurs conduirait à ce qu'un adolescent, au seuil de sa majorité, puisse être adopté par deux personnes extérieures à sa famille d'origine. Est-il dans l'intérêt de cet enfant d'effacer sa filiation d'origine, avec laquelle il s'est construit pendant toute son enfance et son adolescence ? L'adoption simple de ces enfants n'aurait-elle pas plus de sens ? Par ailleurs, l'adoption plénière d'un enfant a également pour but la prise en charge par les parents de l'éducation et de l'entretien de l'enfant. Au seuil de la majorité, cette obligation d'éducation risque de ne plus avoir grand sens. Dans le cas d'un enfant placé depuis deux ou trois ans, les liens ne son...

Je partage la vision développée par Mme Galliard-Minier. Il serait très intéressant de travailler sur cet amendement avant la séance publique. Nous cherchons l'intérêt de l'enfant, et je ne vois pas de quels effets de bord parle notre collègue Eliaou – d'où l'intérêt de creuser la question. Cette proposition rejoint mon souhait de prolonger l'action de l'aide sociale à l'enfance au-delà des 18 ans. Les accompagnements doivent parfois être plus longs, certains parcours de vie sont plus difficiles.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 6, qui vise à dispenser d'agrément les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'État pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et ces personnes justifient cette mesure et qu'elles souhaitent l'adopter. Cette dispense amoindrirait la protection de l'enfant : ce n'est pas parce que des personnes se sont vu confier l'enfant qu'elles présentent les garanties que la procédure d'agrément vise précisément à vé...

Vous proposez de supprimer la dispense d'agrément pour les assistants familiaux. Je pense, au contraire, qu'il est pleinement justifié de maintenir une telle dispense, qui est au demeurant déjà prévue par le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes – en particulier les assistants familiaux – auxquelles le service de l'aide sociale à l'enfance a confié, souvent depuis plusieurs années, la garde d'un pupille de l'État, lorsque des liens affectifs se sont établis entre eux. Avis défavorable.

Si cette préparation, qui porte sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption, se déroule avec les mêmes professionnels de l'aide sociale à l'enfance que lorsque la procédure est engagée, je ne vois pas la cohérence de l'enchaînement des deux phases. On sait que le parcours de l'adoption est psychologiquement traumatisant pour beaucoup de candidats, qu'ils soient en couple ou seuls, et peut même les casser. Si l'objet de l'article est d'éviter cela, je ne suis pas sûr que faire intervenir les mêmes professionnels permette d'atteindre le but.