Interventions sur "enfance"

Là encore, il s'agit de rétablir une disposition du code de l'action sociale et des familles absente de la proposition de loi : le département accorde une aide financière, sous condition de ressources, aux assistants familiaux adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.

... certes faire une nouvelle demande d'agrément, mais s'il avait un projet d'adoption, celui-ci est réduit à néant. Du reste, la procédure judiciaire, quand bien même elle aboutirait à une relaxe, à un non-lieu ou à la conclusion d'une dénonciation calomnieuse – ce qui arrive de plus en plus –, le dissuadera de solliciter un nouvel agrément en vue d'une adoption. Les services de l'aide sociale à l'enfance nous sollicitent beaucoup sur cette question, comme les assistants familiaux et les associations qui les soutiennent.

...résenterai dans un instant, explicitera tout cela, mais je peux déjà vous dire que les OAA à l'international seront maintenues. En revanche, l'agrément ne sera plus accordé par le département, mais conjointement par le ministre des Affaires étrangères et par celui chargé de la famille. Les OAA qui travaillent pour la France ne s'occuperont plus de recueillir les enfants ; seule l'aide sociale à l'enfance s'en chargera désormais.

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'adoption des enfants à besoins spécifiques – ceux qui ont des problèmes de santé, qui sont plus âgés et les enfants en fratrie. Il nous remonte des OAA et de l'aide sociale à l'enfance que ces enfants rencontrent des difficultés supplémentaires.

Avis défavorable. L'objet du bilan médical, psychologique et social est d'évaluer l'adoptabilité de l'enfant, conformément aux préconisations du Conseil national de la protection de l'enfance et de mon rapport. L'adoption peut, en effet, être rendue difficile par les besoins spécifiques de l'enfant – s'il est âgé, handicapé ou en fratrie. En outre, tout enfant juridiquement adoptable n'est pas toujours psychologiquement en mesure de l'être. Aussi l'introduction de ce bilan médico-psycho-social a-t-elle vocation à évaluer les facteurs de risque, mais également la capacité de résilience...

...és (CESSEC). C'est au sein de ces commissions, qui sont pilotées par le département et par l'État, que les dossiers des enfants seront étudiés. S'il semble qu'un enfant est « adoptable », il bénéficiera de ce bilan médico-psycho-social. Par ailleurs, les enfants qui ont été placés pendant plusieurs années ont, la plupart du temps, déjà fait un tel bilan avec les psychologues de l'aide sociale à l'enfance. Il n'est donc pas nécessaire de le leur faire subir à nouveau.

L'amendement CL184 a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents – et non plus des père et mère –, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.

Je tiens à dire que nous ne cherchons nullement à exclure des conseils de famille les représentants des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE). D'ailleurs, je présenterai tout à l'heure un amendement visant à satisfaire l'une de leurs demandes. En effet, il ne leur a pas échappé que la proposition de loi leur assignait un rôle d'accompagnement. L'amendement précisera qu'ils ont aussi un véritable rôle de représentation et doivent maintenir une présence ferme au sein des institutions concernées. Loin de moi la volonté de court-...

...ve également de détonateur et que les droits issus de la convention internationale passent enfin de la déclaration aux actes. De nombreuses personnes que nous avons auditionnées, dont les plus jeunes, ont souligné combien nos politiques publiques ne prenaient pas suffisamment en compte les enfants et leurs droits, particulièrement à l'occasion de la crise sanitaire. L'absence de spécialiste de l'enfance au sein du conseil scientifique covid-19 en apporte une illustration frappante. Le défaut de communication spécifique et adaptée aux enfants pendant la crise en constitue une autre. À l'aune d'une expérience personnelle de trente ans du métier de journaliste, j'ajouterai qu'il me semble que certains débats continus, emprunts de violence et de raccourcis, provoquent des ravages chez nos enfants. ...

Nous poursuivons nos auditions relatives aux effets de la crise sanitaire sur les enfants et la jeunesse en recevant M. Jean-Pierre Rosenczveig et Mme Marie Lambert-Muyard, respectivement président et conseillère technique de la commission Enfances-Familles-Jeunesses de l'Uniopss. Association reconnue d'utilité publique, l'Uniopss a pour vocation d'unir, de défendre et de valoriser les acteurs privés non lucratifs de solidarité. Elle porte auprès des pouvoirs publics la voix collective des associations des secteurs sanitaire, social et médico-social engagées aux côtés des personnes vulnérables et fragiles. Présente sur l'ensemble du terri...

...ticulièrement dans leur instruction. L'éducation nationale devra s'en préoccuper. Par ailleurs, vous avez soulevé le problème des conditions d'une meilleure coordination entre les différents services publics. Un comité d'entente vous permet de travailler de concert avec le monde associatif. Nous mesurons combien il est nécessaire que l'État, dans sa mission de protection et d'accompagnement de l'enfance, renforce son rôle de coordinateur entre les institutions qui interviennent, au premier rang desquelles les départements avec l'aide sociale à l'enfance (ASE). Des témoignages nous relatent la situation de jeunes qui, des mois durant, restent dans la précarité. Vous avez mis en évidence la question de l'information à destination des enfants et des jeunes, afin de favoriser leur accès au droit. A...

... une nécessaire coordination. Ce terme revient régulièrement depuis le commencement de nos auditions. Il s'applique à l'ASE, à l'accompagnement des mineurs étrangers. D'une manière plus ou moins marquée, les départements s'efforcent de remplir les missions qui leur reviennent. Nous avons auditionné plusieurs de leurs représentants. Parallèlement, du fait de son effacement dans la protection de l'enfance, l'État ne parvient pas à assurer ce rôle de coordination. J'espère que les travaux de la présente commission d'enquête, ainsi que ceux de M. Adrien Taquet, contribueront à conférer à l'État un poids plus significatif dans la protection de l'enfance et dans le traitement des questions relatives à la jeunesse. Encore faudra-t-il ensuite que les départements et les réseaux associatifs disposent eux...

Vous utilisez le terme de « révélateur » ; peut-être celui de « détonateur » ne serait-il pas moins pertinent ? Que le Conseil national de la protection de l'enfance offre un lieu d'échange politique, je le conçois. Cependant, pourquoi ne pas non plus exiger dans le domaine de la protection de l'enfance des enceintes et procédés apolitiques ? Il me semble qu'ils représenteraient une avancée. J'ajouterai plusieurs questions. Dans le détail, il ne sera vraisemblablement pas possible de répondre à toutes dès à présent. Travaillez-vous sur le coût de la prise e...

Nous savons que la crise a permis une plus grande stabilité de la situation des enfants qui bénéficient de l'aide sociale à l'enfance. Leurs éducateurs se montraient plus présents, les liens avec les parents étaient parfois rompus. En France, le maintien de ces liens constitue ordinairement un objectif primordial. Au vu de l'expérience du confinement, pensez-vous qu'il faille revoir cette politique de préservation en toutes circonstances des liens avec les parents ? Par ailleurs, je m'inquiète du niveau scolaire des enfants, q...

Nous poursuivons nos auditions sur les conséquences de la crise sanitaire pour les enfants et la jeunesse, en recevant aujourd'hui M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles. Votre audition était évidemment incontournable dans le cadre de nos travaux, tant au titre de vos fonctions de ministre chargé de la protection de l'enfance au début de la crise sanitaire, qu'à celui des fonctions que vous occupez depuis juillet dernier, avec votre portefeuille élargi à l'enfance et aux familles. La quasi-totalité de nos interlocuteurs ont fait part, à chaque au...

...e l'enfant dans les politiques publiques doit s'intensifier. Lorsque nous avons auditionné les conseils départementaux, nous avons senti leur crainte vis-à-vis de l'implication renforcée de l'État sur le sujet. Quelles sont les formes de coopération possibles entre les conseils départementaux et l'État, qui permettraient à ce dernier de jouer encore plus pleinement son rôle sur la protection de l'enfance ? Par ailleurs, nous recommanderons que le numéro 119 soit indiqué dans tous les cahiers de liaison scolaire. Quel est le profil des enfants qui ont appelé ce numéro ? Des catégories spécifiques se dégagent-elles, par sexe, par âge ? Comment les départements ont-ils appliqué votre invitation à empêcher toute sortie sèche de la protection de l'enfance à 18 ans ? La question de la prostitution d...

...ernant l'accès à la pornographie sur internet, je souhaiterais évoquer le cyberharcèlement. Le confinement a été marqué par un nouveau déploiement massif du numérique. Même si certains foyers demeurent non équipés, des études montrent qu'en un an, le cyberharcèlement a très fortement augmenté. Plusieurs actions sont mises en place actuellement avec le Club des parents connectés ou l'association e-Enfance. J'aimerais connaître votre sentiment sur le sujet. Je souhaite également revenir sur le port du masque chez les enfants entre 6 et 11 ans, qui représente une nouveauté par rapport au premier confinement. Nous sommes alertés par des médecins qui évoquent des effets secondaires délétères. Il serait intéressant d'envisager le port des masques transparents dans les écoles, et pas uniquement pour le...

Le cyberharcèlement est un phénomène d'ampleur. J'ai rencontré le collectif « Stop Fisha » qui nous a alertés pendant le premier confinement sur la recrudescence des actes de cyberharcèlement. J'aimerais connaître les mesures prises contre le harcèlement en ligne, pour protéger les jeunes. Des moyens renforcés ont-ils été attribués à l'association e-Enfance qui gère la plateforme de lutte contre le cyberharcèlement de Net écoute ? La prostitution de mineurs est en effet un phénomène très méconnu. Il est très intéressant de lancer une task force sur le sujet, car nous manquons d'éléments. J'ai rencontré plusieurs acteurs, et notamment le Mouvement du nid, qui est effectivement perdu. Finançons la recherche. Il convient de mettre en place des ...

Une grande partie des jugements concernant la protection de l'enfance aboutissent à une mesure éducative en milieu ouvert, à une intervention à domicile. J'aimerais savoir si des avancées ont été réalisées sur le financement de ces interventions à domicile, comme cela été recommandé dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2019. Il s'agirait de revoir le financement de ces visites à domicile qui souffrent d'une très grande d...

Je m'interroge sur ce qu'il advient de ces enfants qui ne relèvent ni de l'aide sociale à l'enfance ni des violences conjugales ou intrafamiliales, mais qui sont les enfants de parents divorcés ou en instance de divorce et qui sont très nombreux. Quel effet a eu le confinement sur ces enfants ? Comment pourrions-nous connaître l'état psychique de tous ces jeunes qui se sont retrouvés pris en étau sans pouvoir s'extirper d'une situation familiale souvent très tendue ? Ces enfants subissent effec...