Interventions sur "enfance"

Une fois n'est pas coutume, je m'apprêtais à vous féliciter, madame la rapporteure, de prendre à bras-le-corps la question de l'aide sociale à l'enfance. Combien de fois, dans ma vie de reporter, lorsque je faisais les portraits de sans-domicile fixe, ai-je entendu parler d'un placement au cours de longs entretiens ? Aujourd'hui encore, lorsque je me déplace pour assister à des projections de films et pour participer à des débats, des banderoles sont déployées par des associations qui protestent contre le fonctionnement ou les dysfonctionnements ...

La protection de l'enfance est d'une importance cruciale. Il s'agit, non seulement de protéger les enfants les plus vulnérables, mais également de soutenir les adultes qu'ils deviendront, afin qu'ils aient toutes leurs chances au moment de leur passage dans la majorité. La prise en charge de ces enfants est naturellement une question clef. Il y va du bon fonctionnement de cette politique publique, qui connaît malheureuseme...

Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 1er. Il s'agit de clarifier et renforcer les obligations des départements en matière de soutien aux jeunes majeurs les plus vulnérables. Ce soutien des départements est consacré comme un droit pour les jeunes de 18 à 21 ans, sortant d'un parcours de protection de l'enfance, à travers la mise en place d'un contrat d'accès à l'autonomie. Ce contrat sera ouvert à tous les jeunes en difficulté qui ont été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant leur majorité. Cette durée tient compte de la réalité de ce type de parcours, qui peut notamment être marqué par des retours dans la famille, qui...

Je voudrais d'abord rappeler, sans polémique, que l'article 88 est un simple formalisme juridique. Je voudrais ensuite vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que des opérateurs rendent chaque année un rapport d'activité sur les prises en charge qu'ils assurent. J'imagine quand même qu'il doit y avoir quelques données. Il est vrai qu'il y a, dans le domaine de l'aide sociale à l'enfance, un culte du secret qui fait que, bien souvent, on préfère taire certaines choses. S'agissant de l'amendement no 108 et du délai de dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre derniers mois, je voudrais rappeler que poser de telles conditions d'accès à ce contrat va exclure tous les jeunes livrés à la prostitution, victimes de traite d'êtres humains, protégés à 16 ans et demi et 17 ans. Ce sont ...

Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir rester sur le territoire français. Cette réalité peut avoir des conséquences très lourdes pour de nombreux jeunes. Ces démarches doivent être accélérées, notamment pour bénéficier de ce ti...

Bien évidemment, nous soutenons l'amendement de Mme Faucillon. Tout à l'heure, nous avons parlé du document unique pour que les enfants puissent être au courant de leurs droits puisque ce sont eux qui devront donner ce contrat d'accès à l'autonomie. L'Observatoire de la protection de l'enfance note que 70 % des enfants placés sont porteurs de handicaps. Or votre texte ne prévoit rien pour ces enfants particulièrement vulnérables. Qu'avez-vous envisagé pour que les enfants dont le handicap, parfois psychique, les empêche de demander la conclusion d'un tel contrat puissent tout de même en bénéficier ? C'est une question très importante. Par ailleurs, je vous demande à nouveau pourquoi ...

Les études préparent l'avenir. Elles sont le meilleur moyen de lutter contre les inégalités de destin qui nous sont insoutenables. Pourtant, les jeunes majeurs qui ont relevé de la protection de l'enfance n'ont pas les mêmes chances que les autres face aux études. Les jeunes qui ont été placés ont accumulé de nombreuses lacunes au cours de leur scolarité, du fait de parcours de vie souvent difficiles. Un tiers sont inscrits en CAP, contre 5 % de la population. En effet, un jeune qui souhaite suivre un cursus universitaire risque de se voir refuser un contrat jeune majeur du fait de la longueur de...

La désignation d'une personne de confiance pour accompagner le jeune sortant de l'ASE dans son parcours vers l'autonomie est un élément important, qui permettra de renforcer le suivi du jeune majeur vulnérable et de construire un cadre social propice à son insertion dans la société, au moment de sa sortie de la protection de l'enfance. Mais cette personne de confiance doit être choisie en tenant compte principalement du souhait de l'intéressé. Il est par ailleurs nécessaire de s'assurer qu'une lecture trop restrictive de la notion de proche ne limitera pas les possibilités de choix de cette personne de confiance. Il convient d'amender cet article afin d'éviter cet écueil. J'espère que les amendements déposés en ce sens seron...

...itif ASE. Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l'avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l'expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d'autant plus que leur expertise s'appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, le manque de reconnaissance des assistants familiaux a déjà des effets délétères sur le terrain, où l'on observe une véritable crise des vocations pour ce métier. Les assistants familiaux sont de vrais professionnels du secteur médico-social, comme le rappelle le code de l'action sociale et des familles. Ne l'oublions pas et associons davantage ces professionnels, essentiels au de...

...une contradiction manifeste entre l'intérêt du mineur ou du jeune majeur et celui de la personne de confiance choisie. Cet amendement prévoit une protection dans un tel cas. C'est la raison pour laquelle il vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l'intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l'aide sociale à l'enfance peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc. »

L'article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout jeune majeur ayant été accueilli au titre de la protection de l'enfance six mois après sa sortie du dispositif. En commission, un amendement adopté à l'initiative de Mme de Vaucouleurs a ajouté un second entretien, proposé au jeune un an après sa sortie du dispositif. Les travaux que je conduis pour le Gouvernement m'ont permis de constater que deux entretiens à six mois d'intervalle peuvent constituer une obligation lourde à porter pour les conseils départementaux ...

Afin de renforcer le suivi et l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance, il convient de prévoir la possibilité de reconduire jusqu'à leurs 21 ans les entretiens permettant de faire le point sur l'autonomie qu'ils auront acquise. En effet, les acteurs de l'aide sociale à l'enfance recommandent et souhaitent que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps.

Cet amendement vise à compléter l'article 5 quater, qui reconnaît au niveau législatif les contrats de parrainage conclus entre le conseil départemental, le mineur émancipé ou le majeur de moins de 21 ans pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, et un employeur de droit privé. Il s'agit d'élargir la possibilité de conclure de tels contrats à l'ensemble des employeurs, qu'ils soient de droit privé ou de droit public, afin d'améliorer le recours à ce dispositif de parrainage, qui favorise l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables.

L'amendement du Gouvernement tend à donner aux jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance une priorité pour l'accès aux logements sociaux. Il manquait de leur accorder aussi une priorité pour les logements étudiants. Sans cela, on créerait une discrimination entre les jeunes qui ne feraient pas d'études, qui seraient prioritaires, et ceux qui, faisant des études, ne le seraient pas. Ce sous-amendement tend donc à instaurer une priorité d'affectation pour les logements du CROUS – cent...

...menter, comme le montrent toutes les études sociologiques et statistiques relatives à l'autonomie des jeunes. Nous souhaitons donc, avec cet amendement, mettre à l'expérimentation l'extension de la limite d'âge de prise en charge des majeurs vulnérables prévue par la proposition de loi. Il nous semble en effet préjudiciable au principe d'égalité de demander aux jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance d'être autonomes à 21 ans alors que les autres le sont, en moyenne, à 25 ans.

C'est aussi une demande de rapport, sur la possibilité d'étendre le contrat jeune majeur aux jeunes en situation difficile qui n'ont pas bénéficié d'une prise en charge par le service social de l'aide à l'enfance avant leur majorité. Il s'inscrit donc, lui aussi, dans une logique d'extension du champ d'application de ce contrat. Je comprends bien que ces amendements paraissent extrêmement naïfs vu la tournure des discussions que nous avons aujourd'hui, même s'ils semblent de bon sens. Pourquoi naïfs ? Parce que vous avez déjà exclu les plus vulnérables du dispositif. Je note d'ailleurs que je n'ai toujou...

Cet amendement vise à répondre à un besoin apparu de façon récurrente lors des auditions de la mission d'information sur l'ASE. Il s'agit de lancer des travaux de préfiguration pour créer un dossier numérique sécurisé, accessible à chaque jeune majeur ou mineur émancipé sortant de l'aide sociale à l'enfance. Je pense que chacun d'entre vous voit l'utilité d'un tel coffre-fort numérique. L'objectif est que chacun de ces jeunes puisse accéder, le moment venu, aux informations relatives à son parcours de vie.

Pour les mêmes raisons qu'évoqué précédemment, il me semble que cette question pourra être abordée dans le rapport que rendra Perrine Goulet dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. En attendant ce rapport, qui devrait paraître avant l'été, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement.

La suppression du terme « vulnérables » a été demandée par le collectif Cause Majeur, qui rassemble vingt organisations nationales oeuvrant pour la protection de l'enfance. Il ne faut pas stigmatiser ces jeunes. Pour ma part, je propose de substituer à ce terme les mots : « confiés à l'aide sociale à l'enfance ».

Enfin ! Nous pouvons être fiers de cette loi qui vise à répondre à un scandale indicible : celui de ces dizaines de milliers de jeunes qui chaque année viennent grossir les rangs des sacrifiés de la République. Passés par l'aide sociale à l'enfance, leurs destins ressemblent trop souvent à une impasse : on estime ainsi qu'un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. C'est le résultat d'une politique qui a trop longtemps fermé les yeux sur les conséquences dramatiques d'un accompagnement social prenant fin du jour au lendemain – ce que l'on appelle dans le jargon les sorties sèches. Pour ces jeunes, la majorité est alors un véritable...