Interventions sur "enfance"

Le groupe Libertés et territoires ne peut, à l'issue de l'examen de cette proposition de loi, cacher une forme de déception. Nous en attendions en effet beaucoup, et son examen en commission des affaires sociales, au mois de juillet dernier, laissait présager des avancées concrètes en matière de protection de l'enfance. La proposition initiale était bien plus explicite quant à la systématisation du recours au contrat jeune majeur. Or c'est la première étape en vue de réduire les disparités territoriales en matière d'aide sociale à l'enfance. Nous regrettons par conséquent l'adoption de la nouvelle rédaction de l'article 1er, qui subordonne la mise en place de ces nouveaux contrats d'accès à l'autonomie à la d...

... choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l'âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d'autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs. Vous avez surtout fait la démonstration qu'il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que le budget est fléché entre le RSA et l'aide sociale à l'enfance. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte sans réserve.

...semble de ces bancs : la situation des jeunes s'est dégradée au cours des dernières années. Aujourd'hui, la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Quant au taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, il est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, dès l'âge de 18 ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent à trouver un emploi et un logement stables – en témoigne ce chiffre alarmant : une personne sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charg...

 « Un gâchis économique et social et un non-sens éducatif ». C'est ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié l'été dernier, qualifie la politique de l'aide sociale à l'enfance, tout particulièrement lorsqu'il s'agit des jeunes majeurs. S'il est difficile de mesurer exactement le nombre de jeunes en situation de rupture, sans ressource ni accompagnement, nous savons qu'environ 21 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient chaque année d'une mesure de suivi par les départements, ce qui ne représente qu'un tiers des personnes potentiellement concernées, selon Anto...

...uhaite insister sur les inégalités territoriales. Plus qu'une question de volonté, c'est en réalité une question de moyens. Il ne s'agit pas de pointer du doigt les départements pour les culpabiliser mais de souligner leur manque de financements et de ressources afin de proposer un accompagnement efficace, à la hauteur des besoins des jeunes concernés. Depuis les années 1980, l'aide sociale à l'enfance est une compétence des départements qui dépensent plus de 7 milliards chaque année à ce titre. Malheureusement, leurs ressources sont insuffisantes alors que les besoins augmentent. Ainsi, si notre groupe est attaché à la liberté d'action des territoires, celle-ci doit correspondre à une volonté et à des besoins, et non pas être contrainte par des choix budgétaires. Il est urgent de doter les dé...

Cette proposition de loi vise à répondre à une profonde inquiétude que nous partageons tous sur ces bancs. La situation des jeunes majeurs à la sortie des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de protection de l'enfance est alarmante. Nous ne pouvons évidemment pas exclure de ce débat les mineurs non accompagnés devenus majeurs, puisqu'ils sont également pris en charge par l'ASE. Je souhaite saluer la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui s'est saisie de ce sujet il y a plus d'une année et l'a mis à l'ordre du jour. C'est un trava...

...ccompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l'autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l'action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l'équivalent de la population de la ville de Nantes – , qui bénéficient d'au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l'enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard. Or, à 18 ans, les jeunes doivent quitter leur foyer ou leur famille d'accueil, ce qui les livre à eux-mêmes, avec le risque, que l'on sait particulièrement élevé, de finir à la rue. En France, on estime en effet qu'un SDF sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance – ce chiffre fait froid dans le dos ! C'est pourquoi il est légitime de po...

...bles vers l'autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l'ordre du jour de la séance publique. Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l'égalité des chances des jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance. Je tiens également à saluer la nomination d'Adrien Taquet au poste de secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance auprès de la ministre de solidarités et de la santé, Agnès Buzyn : cette nomination apparaît bien comme la preuve que la protection de l'enfance est un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Il est intolérable que des jeunes, privés d'un cadre familial stable durant leu...

...me ; enfin, un sans domicile fixe sur quatre de moins de 25 ans est passé par l'ASE. Cet examen en séance très tardif s'inscrit dans un agenda politique illisible puisque, en même temps, une mission – en cours – a été confiée par le Gouvernement à la rapporteure sur ce même sujet, une mission parlementaire sur l'ASE a été constituée à l'Assemblée, enfin, un pacte national pour la protection de l'enfance est annoncé pour le mois de juillet. Il est vrai que le pilotage national de la protection de l'enfance a été tardif de la part du Gouvernement, la dynamique enclenchée lors du précédent quinquennat ayant été interrompue en 2017. Il aura fallu attendre jusqu'à début 2019 pour qu'un secrétariat d'État à la protection de l'enfance soit enfin restauré. Il n'en reste pas moins que le sujet mérite d...

...soir d'un sujet d'importance. Il est d'ailleurs si important que l'ensemble des groupes est tombé d'accord, lors de son examen en commission des affaires sociales, sur la nécessité d'aller beaucoup plus loin et de corriger en profondeur les insuffisances de nos politiques publiques dans ce domaine. En France, aujourd'hui, environ trois cent mille jeunes bénéficient d'une mesure de protection de l'enfance et grandissent dans un foyer ou une famille d'accueil. Ils y sont placés par les services de l'aide sociale à l'enfance, gérés par les départements. Chacun le sait, les placements effectués par l'ASE concernent les enfants victimes de violences ou de négligences graves, et retirés en conséquence à leurs familles par décision de justice. Il s'agit donc d'enfants dans des situations difficiles ou c...

...accueilli favorablement cette proposition de loi, qui avait notamment pour mérite d'aborder un angle mort de nos politiques publiques, et, ainsi, de rendre visibles des situations trop souvent invisibles. Nous avions cependant souligné plusieurs points de vigilance, à commencer par la situation des mineurs non accompagnés, qui sont aujourd'hui pris en charge par les services de la protection de l'enfance. En raison de l'augmentation des flux migratoires, les services d'aide sociale à l'enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 mineurs non accompagnés – MNA. Cet accroissement massif met aujourd'hui en difficulté tous les dispositifs d'accueil et de prise en charge. Nous considérons, pour notre part, qu'il est de la responsabilité de l'État de prendre pleinement en charge ...

...es décisions de placement, suivi éducatif des mineurs détenus ou placés. Les hasards du calendrier ont conduit la mission à entendre dès la semaine dernière Mme Devreese, directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, avec laquelle nous avons commencé à aborder les sujets qui nous préoccupent : d'une part la bonne articulation à trouver entre l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse ; d'autre part les moyens de relever les défis communs entre les deux branches de la protection de l'enfance – détection des enfants vulnérables, agrément et contrôle de lieux d'accueil. Conscients de votre audition prochaine, nous n'avons toutefois fait qu'effleurer les sujets propres à votre direction. Sans plus attendre, je vous propose que nous app...

Merci pour cet exposé. Avant de poser mes questions, j'aimerais que vous précisiez votre dernier point. Vous dites que cela ne se fait pas dans tous les départements, mais de quoi s'agit-il exactement : vous allez habiliter et contrôler des établissements gérés par l'aide sociale à l'enfance, c'est cela ?

... cadre une AEMO peut-elle être donnée par le juge ? C'est quelque chose que je découvre, car je pensais que seuls les services départementaux pouvaient le faire. L'accompagnement des jeunes majeurs, dont vous avez parlé, quel type d'accompagnement est-ce ? Un accompagnement financier ? Un accompagnement dans les démarches ? Vous siégez dans les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). Savez-vous combien d'observatoires sont réellement actifs ? Siégez-vous dans tous ? Enfin, j'ai vu que vous recrutiez des familles sur Le Bon Coin et cela m'a un peu déroutée d'y trouver ce genre d'annonce ; j'aimerais donc comprendre comment cela fonctionne.

...s sociaux, associatifs ou salariés des départements, pour cette évaluation ? Les administrateurs ad hoc sont obligatoires dans deux situations seulement pour les MNA : en zone d'attente et quand les mineurs font une demande d'asile. Que pensez-vous d'une éventuelle généralisation dès lors que les mineurs demandent à être évalués et jusqu'à ce qu'ils soient confiés aux services de protection de l'enfance ?

Pour avoir été travailleur social de terrain, puis en responsabilité une grande partie de ma vie professionnelle dans la protection de l'enfance, je suis assez consternée d'entendre que l'on en est encore en train de réfléchir à un rapprochement des différentes institutions, en l'occurrence entre l'ASE et la PJJ. Avez-vous des exemples montrant que la loi de 2016 aurait permis un rapprochement ? Qu'est-ce qui pourrait déclencher, autrement, la volonté de davantage travailler ensemble pour améliorer le suivi des jeunes ?

...ier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé, vous êtes la « cheville ouvrière » de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il nous a donc semblé naturel de vous entendre. Dès notre première table ronde, qui a réuni d'anciens enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), nous avons tous pu constater les enjeux sociaux très forts de cette politique. Elle est le réceptacle et parfois la source, par ses insuffisances, de graves inégalités. Il nous a notamment été rappelé ce chiffre, qui est effarant : une personne sans domicile sur quatre a été placée, dans son parcours, en foyer ou en famille d'accueil. Par ailleurs, on peut rappeler que les départements ont...

...surer que les droits des enfants sont respectés. C'est d'ailleurs ce que nous a dit la Défenseure des enfants la semaine dernière. Comme vous l'avez dit, nous avons volontairement limité le champ de notre mission, en raison du travail de Brigitte Bourguignon. Je tiens quand même à rebondir sur vos propos. Il est vrai que vous avez travaillé avec des enfants qui sont passés par l'aide sociale à l'enfance, mais ce matin encore, dans Libération, Mme Fouzy Mathey Kikadidi indiquait sa frustration au regard du socle minimaliste qui est proposé. Je la rejoins. J'entends ce que vous indiquez concernant l'insertion, notamment, mais il faudra m'expliquer comment un jeune qui sort à 18 ans de l'ASE peut poursuivre ses études en ayant seulement une bourse et l'aide personnalisée au logement (APL). À mon av...

...out à fait votre remarque concernant l'étalonnage des prix et l'hétérogénéité des mesures – et donc celle des chances offertes aux enfants en fonction de là où ils sont placés. Combien de placements seraient-ils dus à la pauvreté des parents ? Vous avez évoqué le sujet tout à l'heure. Par ailleurs, on entend beaucoup de départements se plaindre de leurs difficultés à financer l'aide sociale à l'enfance en raison notamment du nombre croissant de mineurs isolés. Est-il prévu, dans vos contractualisations, de rehausser les dotations des départements ? Enfin, je voulais quand même répéter, car mon propos a peut-être été lui aussi mal compris, qu'à aucun moment je n'ai souhaité dire que tous les départements, tous les éducateurs et tous les assistants sociaux faisaient mal leur travail. Loin de moi...

... collègues qui, ayant dû rejoindre d'autres commissions, ne pourront malheureusement pas prendre part à la dernière partie de nos débats. Nous recevons à présent dix professionnels de la santé, pour cette table ronde que nous avons souhaité consacrer à la question très importante de la détection, de la prévention et de la prise en charge de la santé des enfants qui relèvent de l'aide sociale à l'enfance. Dans un souci de clarté, je vous propose d'effectuer un premier tour de table très succinct, afin de rappeler à partir de quelle position et de quelle spécialité vous vous exprimez. Nous aborderons ensuite de manière plus approfondie les questions de fond qui nous préoccupent.