Interventions sur "enfance"

...émocrates apparentés abordera l'examen du projet de loi. S'il est porteur d'espoir et d'améliorations, ce texte suscite encore quelques interrogations. Au-delà de la nécessaire réforme de la gouvernance nationale, c'est sur le plan local que les actions doivent être engagées et que les initiatives doivent être prises. Si la loi de 2016 a créé les observatoires départementaux de la protection de l'enfance, il faut se rendre à l'évidence : ils ne sont pas installés sur l'ensemble du territoire, hélas. Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, il nous semble impératif de saisir l'opportunité de la séance publique pour faire progresser la gouvernance locale en la rendant plus rythmée, plus ouverte, mais aussi plus efficace et réceptive aux expérimentations. Il s'agit ainsi de répondre à toutes les situat...

Nous attendons donc avec impatience la publication du décret qui doit être pris depuis 2007, puisque le Conseil d'État estime que la question relève du domaine réglementaire. Cette politique de la protection de l'enfance a un coût, 8,4 milliards d'euros, pour 330 000 enfants. Cependant, nous constatons que parmi les SDF de moins de 25 ans nés en France, un sur quatre est un ancien enfant de l'ASE. Nous pouvons faire mieux et, surtout, nous le devons. Briser cette inégalité de destin doit être notre unique objectif. Mes chers collègues, nous devons exiger de meilleurs résultats. Nous devons exiger que les départe...

Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, ce projet de loi relatif à la protection de l'enfance suscite beaucoup d'attentes, tant les enjeux sont importants. Plus de 340 000 enfants bénéficient d'une mesure de l'aide sociale à l'enfance. Aux termes de la loi, cette compétence a le département pour chef de file, même si elle reste à la croisée des politiques d'État concernant la justice, la santé, l'éducation nationale. Pour les départements, la protection de l'enfance, cette aide sociale, r...

Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l'enfance. Monsieur le secrétaire d'État, c'est l'aboutissement d'un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner. En tant que membre du conseil départemental du Nord, j'ai présidé une mission d...

Avec plus de 300 000 enfants bénéficiant chaque année d'une mesure de protection de l'enfance, il semblait essentiel de se pencher sur ce sujet majeur. Ce projet de loi, qui tend à l'amélioration des conditions d'accueil et de la vie quotidienne des enfants bénéficiant de ces services, était donc bienvenu. Je regrette néanmoins qu'il s'inscrive dans un tel calendrier, au lendemain de l'adoption d'un projet de loi relatif à la bioéthique dont on peut remettre en question l'intérêt pour les...

...intentions, avec des buts magnifiques, mais sans bras armé, sans financement et sans moyens pour y parvenir. Pourtant, des lois, il y en a, et même de très beaux textes. La difficulté est de voir leurs dispositions traduites dans la réalité. Le projet pour l'enfant (PPE) existe depuis plus d'une décennie mais qui, dans la plupart des cas, n'est pas mis en œuvre. Dans un centre départemental de l'enfance et de la famille où je me suis rendu, sur une quinzaine d'enfants, un seul en avait bénéficié. L'entretien obligatoire à 17 ans est souvent organisé à 17 ans et 10 mois, juste avant la sortie. Quant aux commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), beaucoup de départements en sont dépourvus. Le contrat d'accueil n'est généralement pas mis en œuvre chez les as...

...us devons des débats dignes. Monsieur le secrétaire d'État, je me fais le porte-voix des associations de défense des enfants maltraités. Leurs attentes, comme celles de l'outre-mer en général, restent insuffisamment traitées dans ce texte. Parce que c'est le nerf de la guerre, nous réclamons avec force des moyens supplémentaires tant humains que financiers pour les services de la protection de l'enfance. Les départements doivent être davantage accompagnés pour favoriser un travail de collaboration efficace avec les associations sur le terrain. Il importe de faciliter l'ouverture d'une enquête dès le premier signalement pour violences sur mineur. Chaque drame est un drame de trop. Nous demandons par ailleurs un aménagement de l'accueil téléphonique du 119 afin qu'il puisse aussi se faire en créo...

Le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance a presque doublé en vingt ans pour atteindre 340 000 alors que le nombre de familles d'accueil a diminué, en raison entre autres de l'évolution du modèle familial : de 50 000 en 2012, elles sont passées à 40 000 voire moins. Ces 340 000 enfants placés, ce sont 340 000 histoires différentes. Qu'ils viennent d'une famille en difficulté financière, qu'ils soient mineurs non accompagnés, porteurs d'u...

Enfin, l'accueil n'est simple ni pour l'enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il faut veiller à assurer l'accompagnement de cette nouvelle famille. Le limiter à un référent de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme privé ou public ne me paraît pas forcément suffisant. Quand je parlais d'accompagnement global, je pensais à un accompagnement psychologique, social, voire financier. Je ferai part de mes propositions afin que le Sénat puisse avancer en ce sens.

Cet amendement vise à garantir que l'enfant sera accueilli dans de bonnes conditions par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. Il procède à quatre modifications principales. Tout d'abord, le terme de « placement » paraît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Le fait de « confier » un enfant démontre une démarche positive de protection, il est donc proposé à l'instar des termes employés pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant résidant à l'étranger, de supprimer la référence au terme de placement. Par ailleurs, l'amendement vise à substituer au recueil de l'avis de l'enfant son audition, plus protectrice, car elle ne fait pas dépendre l...

Il s'agit de préciser que ces dispositions doivent être prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, je m'interroge sur la suite de l'amendement qui dispose qu'un « référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. » Cela me paraît très insuffisant et je préférerais que l'accompagnement soit plus formalisé. Il y a 90 % de risques que cette partie soit zappée dans la réalité et qu'aucun a...

Vous vous attachez à la notion d'urgence, mais la politique d'aide sociale à l'enfance est par nature une politique de l'urgence. Il est donc important d'inscrire l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'article 1er . Comme vous l'expliquez vous-même, monsieur le secrétaire d'État, la notion d'urgence est généralement appréciée par l'ASE, avant de l'être par le juge. Pourquoi limiter la capacité de ce dernier à apprécier l'urgence, alors que, dans les faits, ce n'est pas lui qui l'ap...

M. le secrétaire d'État ayant présenté l'article 1er comme l'axe autour duquel s'opère la révolution de la protection de l'enfance, il est normal que nous prenions le temps d'en débattre. Je n'ai pas dit que la notion de discernement était absente du droit civil, mais qu'elle provenait du droit pénal, ce qui ne peut que nous interroger. Par ailleurs, mon sous-amendement n'empêcherait pas le juge d'entendre un enfant de moins de 10 ans. Je propose en effet, à la fin de l'alinéa 4, de substituer aux mots « capable de discernem...