Interventions sur "enquête"

Nous refusons que l'information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique. Votre texte, monsieur le secrétaire d'État, vise à modifier très largement l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l'obligation d'information sur les enquêtes publiques. En effet, vous voulez éviter de numériser les documents relatifs à ces enquêtes et consultations. Mais cette économie de bout d...

Cher collègue, je prends quelques minutes pour vous apporter quelques clarifications ainsi qu'à M. Prud'homme car je ne suis pas un « clone sans âme » ! L'ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l'enquête publique en la faisant entrer dans l'ère du numérique. Désormais, l'administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée. Les rédacteurs de l'ordonnance n'ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l'internet à haut débit, ni que les procédures informatiques peuvent ne...

... sur le sens de la décision prise ou qu'il avait privé les intéressés d'une garantie. Cette jurisprudence, contestée par les associations de protection de l'environnement, a impulsé un tournant quant à l'appréciation par le juge des vices de procédure en droit de l'environnement. Elle a conduit à régulariser des insuffisances de l'étude d'impact et de nombreux vices de procédure, comme ceux d'une enquête publique. Le juge peut ainsi admettre la régularisation a posteriori de vices de procédure qui auraient dû en principe entraîner l'illégalité de la décision contestée, sous réserve qu'ils n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. Ce seul critère de la bonne information du public, dégagé par la jurisprudence, nous paraît vraiment insuffisant. Si nous voulons mi...