Interventions sur "enquête"

Je déplore que nous n'ayons pas pu évoquer les faits, car une commission d'enquête doit être fondée sur des faits : en termes de sûreté, quels sont les faits sur lesquels cette commission d'enquête prétend porter ? L'ASN considère le niveau de sûreté de nos installations nucléaires comme globalement satisfaisant, elle communique ses rapports et explique aux Français qu'il n'y a pas de sujet sur la sûreté. Toutefois, le Parlement peut souhaiter examiner certains faits : ainsi s...

Madame la rapporteure, je partage pleinement les propos de M. Aubert et je me désole de la confusion que vous semez entre « sûreté » et « sécurité » pour motiver la création de cette commission d'enquête parlementaire. Vous dites que certains pays ne font pas cette distinction. Il ne faut pas résumer des questions aussi sensibles à des comparaisons faites à la va-vite. C'est peut-être précisément parce que nous faisons la distinction entre les deux que la sûreté n'est nulle part ailleurs aussi élevée qu'en France. Si le niveau d'exigence en matière de sûreté nucléaire avait été le même au Japon q...

Je crois que se pose tout simplement la question de la plus-value. L'ASN fait son travail. Si l'on estime qu'il y a un problème organisationnel dans la manière dont le contrôle est effectué, on peut comprendre que le Parlement apporte de l'extérieur une expertise pour mener une enquête. Or, vous avez évoqué beaucoup de sujets sur lesquels l'ASN a beaucoup plus de moyens de donner un avis éclairé et un avis d'expert. Quand on fait une enquête, on doit se demander ce que l'on cherche. En matière de sûreté, ce n'est pas la même chose que de parler de malfaçons ou de problèmes économiques et financiers – qui d'ailleurs ne portent pas sur des faits mais sur des possibilités. Quand ...

...une poursuite judiciaire, que la question des piscines a été soulevée. Vous m'expliquez qu'il y a des faits. Pour ma part, je vous réponds – c'est peut-être mon côté magistrat – que je respecte le droit. L'amendement CD2 vise à compléter le titre de la proposition de résolution par les mots « et l'environnement juridique applicable à ces installations », ce qui donnerait à la future commission d'enquête la possibilité de regarder quelle est la protection juridique d'un site en cas de tentative d'intrusion, et de savoir si les mesures actuelles sont d'un bon niveau.

... physique. Cela dit, la question de leur protection juridique est tout aussi fondamentale. C'est dans le cadre de l'application de la loi du 2 juin 2015, que vous connaissez bien, que deux procédures sont en cours devant les tribunaux qui rendront d'ailleurs leur décision avant la fin du mois et au mois de février. Je me pose toujours la question de l'intérêt de la création de cette commission d'enquête au vu des rapports qui sont faits chaque année et du nombre d'acteurs réputés comme l'IRSN, qui est un institut compétent, et l'ASN, qui est indépendante et qui s'appuie d'ailleurs sur les travaux de l'IRSN pour confirmer ou non les problèmes rencontrés.

Je suis un peu surpris par ces échanges. Si vous vous posez simplement, chers collègues, la question de l'intérêt de la création de cette commission d'enquête, laissez le travail se faire, et vous jugerez sur pièces ! Il y a une vraie différence entre ce que vous défendez et ce que l'on a entendu pendant les auditions. Je crains qu'il n'y ait, une fois de plus, une vraie difficulté à se poser les vraies questions en ce qui concerne le nucléaire. Il faut pourtant cesser d'en faire un sujet tabou et l'examiner sous tous ses aspects, en regardant conjoin...

Je pense que M. Orphelin exagère. Si, à chaque fois que l'on avait peur, on créait une commission d'enquête, il y en aurait beaucoup ! Dieu merci, on s'intéressait à la sûreté nucléaire lors de la précédente législature. J'avais souligné il y a deux mois, lors de l'audition d'un représentant de Greenpeace, qu'il était étonnant qu'on autorise une organisation, qui était entrée illégalement sur un site nucléaire et qui de ce fait avait violé la loi, à venir s'exprimer devant la représentation nationale....

Je suis d'accord avec M. Aubert. Il ne s'agit pas de relancer un débat sur le nucléaire. Les députés sont là pour savoir, en toute transparence, comment fonctionnent nos cinquante-huit réacteurs. C'est clair, net et précis. Nous venons d'expliquer l'incompatibilité entre procédures judiciaires en cours et commissions d'enquête. Si vous considérez que l'ASN n'est pas transparente et qu'EDF n'est pas capable de répondre aux questions des parlementaires, créez une mission d'information.

...n'avaient rien à dire dès lors que des organismes scientifiques avaient produit des rapports. Au contraire, ils ont vocation à regarder tous les sujets sur lesquels ils seront ensuite amenés à légiférer. Contrairement à ce que vous avez dit, une mission d'information ne peut pas non plus travailler sur des questions faisant l'objet de procédures judiciaires en cours. J'ajoute qu'une commission d'enquête a beaucoup plus de moyens pour travailler, puisqu'on ne peut lui opposer le secret et que les personnes auditionnées doivent prêter serment. Enfin, elle offre des garanties de confidentialité, ce qui peut être nécessaire s'agissant du nucléaire. Je veux revenir une fois encore sur la différence qui existe entre sûreté et sécurité. Il faut informer les gens sur l'historique de cette commission d'...

...ns. Nous avons voté, il y a deux ans, une loi sur l'environnement juridique applicable aux installations. Dans un mois, des tribunaux rendront pour la première fois des décisions qui s'appuieront sur cette loi. Normalement, ces faits doivent être mis de côté, mais vous nous expliquez que, malgré les poursuites judiciaires, on peut traiter de ce sujet aussi. En d'autres termes, cette commission d'enquête a éventuellement pour objectif de revenir sur des dispositions législatives qui ont été adoptées sous la précédente législature. Je peux tout entendre, mais encore faut-il être clair et précis. Nous sommes d'accord pour inclure certains sujets dans le champ de la commission d'enquête, à condition d'être clair et précis sur ce que vous voulez faire.

Vous êtes cosignataire, avec M. de Ganay, d'un amendement demandant que la future commission d'enquête s'empare de cette question et remette en cause la loi dont vous parlez. Et lorsque je vous dis que cette question peut parfaitement être abordée par la commission d'enquête mais que je ne veux pas qu'elle soit considérée comme son sujet prioritaire, vous me reprochez de vouloir faire ce que vous demandez par votre amendement. Permettez-moi de vous dire que tout cela est parfaitement délirant. Sur...

...n sujet qui, compte tenu de notre Règlement, ne devrait pas l'être puisque des procédures judiciaires sont en cours. C'était aussi une manière d'ouvrir la discussion car, comme vous l'aurez noté, notre débat est quelque peu « saucissonné ». La liste des sujets sur lesquels se penchera notre commission est relativement brouillée : certains méritent d'être examinés dans le cadre d'une commission d'enquête, d'autres non. On mélange des sujets économiques, de sûreté et de sécurité. Vous n'avez pas réussi à nous expliquer ce que vous cherchez à démontrer, ni les faits que vous entendez viser. Si nos amendements avaient été adoptés, nous aurions voté pour cette proposition de résolution, mais comme vous avez systématiquement refusé toutes nos propositions, le groupe Les Républicains votera contre.

La commission est saisie de la proposition de résolution de M. Christian Jacob tendant à la création d'une commission d'enquête, dont l'intitulé est ci-dessus mentionné. Le président du groupe Les Républicains ayant fait connaître son choix d'exercer à cette fin le droit de tirage de son groupe prévu en application de l'article 141, alinéa 2 du Règlement, il revient à la commission de vérifier si les conditions juridiques sont réunies.

Pour éviter tout malentendu, je reprends les propos du président en insistant sur le fait que nous ne siégeons pas pour débattre du fond, mais uniquement pour apprécier si les conditions juridiques permettant la création de la commission d'enquête sont réunies. M. le président Christian Jacob, M. Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 11 octobre 2017, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de ...

Après un cycle d'auditions intéressantes sur l'industrie et des échanges nourris sur les fusions d'entreprises françaises, notre commission se réunit donc pour examiner la recevabilité juridique d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur ce sujet. Il ne s'agit pas de débattre de l'opportunité ou du bien-fondé de cette commission d'enquête, mais la formulation de la proposition de résolution nous y invite et rien ne nous interdit de rappeler le contexte. Comme mes collègues du groupe La République en Marche, au nom duquel je m'exprime, je retiens de l'audition du ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le Maire, et d...

...A et Opel qui s'est fait en faveur du constructeur français, ou de la fusion Renault-Nissan, et de bien d'autres encore, qui ont concerné des fleurons industriels moins connus, des entreprises de taille intermédiaire et de belles petites et moyennes entreprises (PME) positionnées sur des acquis stratégiques forts, et qui les ont mis dans une situation concurrentielle avantageuse. La commission d'enquête permettra de débattre de la politique industrielle du pays, de certaines fusions qui ne manquent pas de nous interroger sur le sort des salariés, inquiets pour leur avenir, sur le futur des écosystèmes locaux formés avec les équipementiers et les sous-traitants ou encore sur les éventuelles synergies avec les universités et les centres de recherche. Ce débat est nécessaire. Certes, nous avons déj...

Les conditions juridiques requises pour créer la commission d'enquête étant remplies, le groupe Les Constructifs ne s'opposera pas à la proposition de résolution. Sur le fond, on n'a constaté une – très faible – progression nette des emplois industriels en France que sur deux des dix-sept dernières années. Autrement dit, des emplois industriels ont été détruits sur l'ensemble de la période. En 2015, l'affaire Alstom-General Electric a mis en lumière la difficulté q...

...a doctrine de la Commission européenne relative à la concurrence empêche la constitution de champions européens. Nous ne voterons pas contre la proposition de résolution, pour les raisons que j'ai dites et parce que l'expérience des législatures passée nous a appris que les missions d'information et les auditions « classiques » ne suffisent pas ; pour traiter les choses au fond, une commission d'enquête est nécessaire.

Le groupe La France insoumise ne s'opposera pas à la proposition de résolution ; il est même très favorable à la création de cette commission d'enquête. Parce que la Commission européenne l'interdit, il n'est plus possible, depuis le milieu ses années 1980, de mener une politique industrielle sur le continent, et nous en payons les pots cassés. Chaque fusion-acquisition nous a été vendue comme l'occasion de créer des champions internationaux, avec très peu de conséquences sur l'emploi – après quoi on a assisté à une série de démantèlements, tels...

...ri étant donné l'effet domino qu'elle aura sur DCNS, devenu Naval Group. Tout cela doit être appréhendé. Trop souvent, les fusions ont pour objet principal d'effacer des doublons ; elles ont donc un impact inévitable sur l'emploi et sur les sites industriels. Élu d'une circonscription qui couvre le site d'Eu, j'ai mesuré les dégâts provoqués par la fusion entre Alcatel et Lucent. La commission d'enquête servira aussi à obtenir des dirigeants, dont le président d'Alstom, des réponses engageant leur responsabilité. Elle devra également entendre les représentants des salariés, dont il ne faut jamais sous-estimer la capacité à promouvoir des solutions visant à défendre l'emploi ; la voix du peuple doit pénétrer dans ces murs. Il nous appartiendra aussi de vérifier si les intérêts financiers de l'Ét...