Interventions sur "enquête"

Je me réjouis que cette commission d'enquête soit constituée. J'avais, avec d'autres collègues, réclamé sa création sous la précédente législature parce que je ne comprenais pas pourquoi Alstom, fleuron de l'industrie française en bonne situation financière, avait été cédé pour partie à General Electric. Désormais, c'est le reste de l'entreprise qui est cédé à Siemens. Le résultat de ces opérations est, quoi qu'on nous raconte, la prise de ...

...fond, avec une plus grande implication de notre part que celle qui résulterait de simples auditions. Des va-et-vient politiques, aussi bien du précédent Gouvernement et du Gouvernement actuel, ont eu lieu, qui ont eu des conséquences industrielles, notamment dans le cas d'Alstom ; des personnages clés de l'État, dont l'actuel Président de la République, ont joué un rôle essentiel. La commission d'enquête aura le mérite de lever les doutes et de déterminer la responsabilité de chacun, dans le secteur public comme dans le secteur privé, et la suite donnée aux engagements pris sera scrutée de très près dans les années à venir. Les conditions juridiques permettant la création de la commission d'enquête étant réunies, je ne doute pas que le rapporteur aura toute la pugnacité nécessaire pour faire ave...

Je me suis prononcé, en ma qualité de rapporteur, sur la seule recevabilité de la proposition de résolution. À titre personnel, je n'ignore pas que les questions que vous avez posées intéressent hautement les Français car elles touchent à leur emploi et à leurs conditions de vie. La commission d'enquête sera l'occasion de dresser le bilan des fusions-acquisitions qui, comme le rappellent les auteurs de la proposition dans l'exposé des motifs, ont aussi concerné Technip, Lafarge, Morpho et Nexter Systems. Certaines de ces opérations ont été heureuses, d'autres moins. Est-ce que des investissements directs étrangers impliquent systématiquement une destruction d'emplois, une perte de souveraineté, ...

Après que la conférence des présidents aura pris acte de ce vote, la commission d'enquête, qui comptera trente membres, sera constituée au cours de la première quinzaine de novembre.

Vous avez commencé par écarter la question en la renvoyant à une loi ultérieure. C'est un réflexe assez agaçant que vous avez pris depuis le début de la législature : chaque fois qu'une question vous dérange, vous renvoyez à une commission d'enquête ou à une loi à venir ! Monsieur le rapporteur, la possibilité offerte à un directeur d'établissement de demander l'ouverture d'une enquête n'équivaut pas à la qualité d'officier de police judiciaire, laquelle confère, en matière d'enquête et de qualification de preuves, des compétences spécifiques qui peuvent être très utiles, comme on le voit dans le cas des maires et de leurs adjoints. Même s'...

La loi du 3 juin 2016 a encore prolongé la durée des étapes imposées lors d'une garde à vue : délai d'attente de l'avocat porté à deux heures, entretien de trente minutes avec un tiers, rédaction de nouveaux procès-verbaux, etc. Il conviendrait donc de porter à quarante-huit heures la durée de la garde à vue initiale, afin de faciliter le travail des enquêteurs compte tenu de ces nouvelles contraintes, du fait qu'ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps et qu'on leur impose toujours plus de tâches administratives, réduisant d'autant le temps qu'ils peuvent consacrer à l'enquête.

Puisque c'est aussi d'une loi de sécurité intérieure qu'il s'agit ici, je vous propose de renforcer notre arsenal pénal afin de répondre favorablement aux doléances des policiers, qui réclament depuis très longtemps des mesures concrètes facilitant leur travail d'enquête. Cet amendement permet d'empêcher l'OPJ d'autoriser le gardé à vue à communiquer, pendant une durée qui peut aller jusqu'à trente minutes, avec un tiers qui pourrait être un complice, ce qui compromet le bon déroulement de l'enquête et fait perdre un temps considérable aux enquêteurs, lesquels ne disposent que de vingt-quatre heures pour garder à vue une personne. Les policiers demandent un all...

Cela permet de soulager les forces de police et de répondre à leurs attentes de façon très concrète. On peut profiter de ce moment pour le faire. On peut faciliter la vie de la police nationale et des enquêteurs. Vous refusez de le faire, en vous retranchant derrière des prétextes. Nous avions une porte d'entrée pragmatique. Vous dites que vous êtes attentifs à cet aspect des choses. Or quand la possibilité se présente, vous la refusez. C'est assez incompréhensible.

...ge des libertés et de la détention la possibilité de placer en détention provisoire les personnes contre lesquelles existerait un faisceau d'indices graves et concordants démontrant, notamment par leur comportement, qu'elles constituent une menace grave et imminente pour la sécurité et l'ordre public. Ce régime, dérogatoire à la garde à vue, permettrait au parquet ou au juge saisi de poursuivre l'enquête sur une période maximale de deux mois, afin de réunir les éléments manquants ou de compléter leur travail sur le réseau d'une éventuelle cellule terroriste, tout en neutralisant les individus susceptibles de passer à l'acte.

...une réforme de la procédure pénale exigeait une réflexion plus approfondie. Mme la ministre, à sa suite, a dit qu'il devrait en aller de même pour toute réforme de l'organisation de la justice. Nous avons déploré, au cours de la discussion générale, l'absence de programmation budgétaire. Vous repoussez à présent cet amendement, qui permettrait pourtant de nous doter d'un outil de protection et d'enquête extrêmement pertinent et qui existe dans de grandes démocraties. Vous ne pouvez pas à la fois refuser la rétention administrative et rejeter un cadre d'enquête élargi et plus protecteur s'agissant de personnes sur lesquelles pèsent des présomptions extrêmement graves. Nous nous inscrivons dans un cadre judiciaire – vous vous y référez en permanence, et vous avez raison. Donnons-nous les moyens d...

...ême un chiffre beaucoup plus élevé. C'est une question importante que de savoir s'il faut regrouper ces détenus radicalisés, au risque qu'ils forment des foyers extrêmement dangereux, ou s'il vaut mieux les laisser dans un cadre habituel et commun, au risque qu'ils propagent leur idéologie aux autres prévenus ou détenus. Le débat a été ouvert. Nous y avons réfléchi dans différentes commissions d'enquête, notamment dans celle que j'ai présidée. Plusieurs thèses s'opposent. En conscience, je considère que l'isolement est préférable, et qu'il doit être physique – tel est l'objet de cet amendement – mais aussi électronique, ce à quoi tend l'amendement no 227. Enfin, il faut garantir l'absence de lien particulier ou de transmission d'objet lors des visites. À cet effet, il faut instaurer une fouille ...

Nous sommes ici face à une mesure qui pourrait se transformer en un mécanisme de purge des administrations publiques. En effet, les enquêtes administratives sur certains fonctionnaires ou personnels soumis à un agrément ne seraient plus menées seulement une fois, lors de leur entrée en fonction : elles deviendraient renouvelables, sans restriction, pendant toute la durée de leurs fonctions, ce qui placerait de très nombreux agents publics sous une surveillance permanente et les mettrait nus devant un État employeur qui pourrait les e...

… dans un pays qui était encore, il y a dix ans, une démocratie laïque, devrait susciter votre inquiétude, ou du moins, ce serait un minimum de décence, vos interrogations. Je précise par ailleurs que ces enquêtes, jusqu'à présent conduites une seule fois mais qui pourront devenir intempestives et répétées, concerneront des emplois liés à l'exercice des missions régaliennes de l'État. J'appelle votre attention sur le fait que cette catégorie juridique est floue et qu'à l'exception d'un vieil avis du Conseil d'État, il n'existe aucune liste claire et transparente des emplois concernés. Toutefois, dès lors ...

Vos ambitions ne peuvent pas aboutir à un moins-disant en termes de libertés publiques. Ce serait un aveuglement et un désastre. Je demande au moins au rapporteur ou à la ministre de nous dire explicitement si ces enquêtes administratives pourront jamais concerner des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, quels que soient leur poste ou leur fonction, y compris dans l'administration active.

Avis défavorable. Je confirme que la mesure de rétro-criblage que le Gouvernement a introduite lors des débats en commission ne concerne que les enquêtes administratives sous le régime de l'article L. 114-1, et donc que les postes et missions stratégiques. Elle ne s'applique pas de manière générale à l'ensemble des emplois publics.

Avis défavorable. Il s'agit sans doute d'une question légitime, mais qui dépasse très largement les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui permet de procéder à ces enquêtes administratives. J'ajoute que, s'agissant des enseignants, l'administration a des possibilités d'agir, notamment par la voie de la sanction disciplinaire, pour écarter les personnes qui présenteraient un risque.

Notre collègue évoque le risque qu'un enseignant veuille commettre un attentat dans un établissement scolaire. Malheureusement, cela pourrait être aussi le fait d'élèves, de parents, d'employés, de salariés, de membres d'associations périscolaires, bref de l'ensemble des personnes qui ont accès à ces établissements, et l'on n'imagine pas sérieusement pouvoir conduire une enquête administrative sur chacun d'eux. En revanche, mon cher collègue, vous évoquez un deuxième point : la radicalisation éventuelle d'enseignants dans le cadre de leurs cours, des enseignements qu'ils délivrent à nos enfants. Pour la complète information de chacun, je précise qu'une collaboration étroite a cours entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur. À titre d'exe...

...Théodule va réfléchir à la question ; quant au rapporteur, pardon, je n'ai pas totalement saisi sa position. En tout état de cause, sur les bancs des Républicains, nous allons voter cet amendement et nous en présenterons d'ailleurs un très similaire, le no 410. Au fond, quelle est la question ? Il s'agit de savoir quel est le champ des agents de l'État, et parfois des agents privés, soumis à des enquêtes administratives. Ce champ ne concerne pas seulement, madame la ministre, des personnes qui manieraient des armes. Si vous lisez l'actuel article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, vous verrez que les enquêtes administratives concernent aujourd'hui c'est vrai des emplois liés à la souveraineté de l'État, à la sécurité ou à la défense, mais aussi à l'utilisation de matériels ou de produit...

Ce policier pourra se demander ce qui a changé dans son entourage, mener une enquête. Au lieu de voter des mesures liberticides et de suspecter tout un chacun, on peut avancer, travailler en faisant confiance aux services de police et de gendarmerie, qui savent faire leur travail. Il faut juste des moyens humains. On peut en parler jour et nuit, mais ce sont les moyens humains qui changeront tout.

Madame la ministre, j'aimerais vraiment vous convaincre. Vraiment. Le code de la sécurité intérieure dispose aujourd'hui que des enquêtes administratives sont menées pour certaines professions, essentiellement liées à la sécurité – et, de manière très accessoire, aux courses et aux jeux. Selon l'article que vous venez de faire adopter, pour celles de ces professions incluant le maniement des armes, on tirera les conséquences de ces enquêtes et on pourra révoquer ou muter des individus. Notre amendement vous dit que les personnels...