Interventions sur "enquête"

On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu'est-ce qu'un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n'y a pas de limite ! La rédaction de l'amendement est beaucoup trop large, et j'émets donc un avis défavorable.

Incontestablement, l'affaire pose problème, qu'il s'agisse du périmètre ou des populations que l'on voudrait surprotéger, ou protéger encore mieux. Vous avez parlé des enfants, et donc de l'école : il faudrait faire des enquêtes administratives sur tous les enseignants et tous les personnels municipaux… Mais les enfants ne vont pas qu'à l'école, aussi dans des clubs sportifs ou des associations. On ne saura jamais protéger partout tout le monde, y compris les enfants ! Exercer une pression sur le Gouvernement ou sur nous, parlementaires, dans nos responsabilités, en assénant tel un couperet que s'il arrive quelque chos...

J'aimerais ajouter deux choses. Tout d'abord, vous présupposez qu'une enquête administrative est nécessairement une démarche très lourde, très coûteuse et qui mobilise du temps. Pour ma part, je tendrais plutôt à faire confiance à l'exécutif, ce qui vous surprendra peut-être, pour adapter la mesure en fonction du risque et des besoins. Il est tout à fait possible de procéder à des enquêtes plus ou moins lourdes, plus ou moins approfondies selon les personnes ou les publics...

Nous partageons bien sûr l'inquiétude exprimée par nos collègues. Mais pour répondre à M. Schellenberger, oui les enquêtes administratives mobilisent des ressources humaines, des moyens. Par ailleurs, si l'on voit bien où commence le champ des professions au contact de publics sensibles – l'école, les professionnels de cantine, les clubs de sport, les crèches – on ne voit pas très bien où cela se termine.

Je vais encore me heurter à votre goût de l'immuable, madame la ministre, mais ce à quoi nous essayons de parvenir ici, c'est le moyen le plus pragmatique d'étendre les enquêtes administratives à des emplois qui sont particulièrement sensibles car ils supposent d'entrer en contact quotidiennement non seulement avec des mineurs et des publics fragiles mais plus généralement avec certaines personnes susceptibles d'être concernées par la menace. Pardonnez-moi si je suis lyrique : cet amendement a vocation à étendre les enquêtes administratives aux personnels de l'éducatio...

Avis défavorable. Le débat a eu lieu et le désaccord politique est acté. Nous ne souhaitons pas étendre ces enquêtes administratives de façon généralisée.

Au-delà de l'opposition de fond que nous avons face à ce genre d'amendement, j'aimerais soulever la question de l'article 40 de la Constitution. Nous avions déposé un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, sur décision du président de la commission des finances. J'aimerais donc connaître son avis sur le présent amendement, qui entraînerait de nombreuses enquêtes supplémentaires et dont l'application impliquerait une augmentation des moyens. J'aimerais vraiment obtenir un avis argumenté du président de la commission des finances sur ce point.

...t pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l'article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR. Le système API-PNR est un outil de prévention et d'appui aux enquêtes dans les cas d'infractions les plus graves. Pour que ce dispositif porte pleinement ses fruits, il faudra veiller bien sûr à rendre la coopération européenne plus efficace et s'assurer que le partage de l'information soit effectif. Il est indispensable de renforcer le suivi des activités d'Europol en matière de coopération, mais aussi l'information des parlementaires afin de garantir aux citoyen...

...s qui a aussi été fait sur certains bancs dans cet hémicycle. Le système a été qualifié en commission par nos collègues d'inefficace et de contreproductif. Mais j'aimerais rappeler ce soir que la prorogation du système PNR est aujourd'hui nécessaire pour plusieurs raisons. En premier lieu, je relèverai sa pertinence, tant pour prévenir certains crimes et infractions que pour soutenir ex post les enquêtes judiciaires une fois les faits commis. En effet, le système PNR n'est pas seulement un outil de prévention, mais également un précieux outil d'appui aux enquêtes qui permet de confondre les individus mis en cause par la justice. Il serait donc incompréhensible et irresponsable de l'abandonner. En second lieu, les preuves de son utilité sont à notre disposition. Je me tourne vers les collègues d...

...ème. Cette mesure était certes limitée dans le temps, mais parce qu'on attendait l'adoption de la directive européenne ! Aujourd'hui, nous sommes tenus de l'appliquer. Monsieur Lachaud, je vous vois hocher la tête mais si, nous y sommes tenus. Sur le fond, personne ne peut contester l'utilité de ces données : elles le sont non seulement en matière de prévention, mais aussi en appui de certaines enquêtes. Tous les services que nous avons pu auditionner nous ont fait part de leur utilité et de leur efficacité. Un petit motif d'espoir pour vous, mes chers collègues du groupe La France insoumise : il y aura un réexamen de tous les éléments de la directive européenne en 2020, et donc l'occasion alors de débattre à nouveau de cette mesure. Mais l'avis restera certainement défavorable.

...s improbable qu'il soit jamais appliqué concrètement. En effet, il s'applique exclusivement aux « pratiques tarifaires déloyales ». Or non seulement ces pratiques sont difficiles à prouver dans un secteur qui applique le « yield management », mais de surcroît le transporteur en cause doit en parallèle avoir bénéficié d'un avantage non commercial. De plus, les règles relatives à l'ouverture d'une enquête sont très restrictives. Enfin, ce règlement ne prévoit aucune procédure en cas de non-respect des obligations visant à garantir une concurrence loyale incluses dans des accords aériens conclus par l'Union. Sous la pression des États membres, la Commission Juncker a fait de cette question de la concurrence déloyale un des axes principaux de sa « Stratégie de l'aviation pour l'Europe », dont cette...

Pouvez-vous nous préciser en quoi consistent l'assouplissement des mesures d'enquêtes, d'une part, et les négociations en matière de concurrence sociale, d'autre part ?

Les enquêtes seront facilitées parce que les plaignants possibles seront plus nombreux, parce que plus d'éléments seront pris en compte et que le niveau de preuve demandé pour ouvrir une enquête sera moins strict qu'aujourd'hui. Sur les pratiques sociales, une consultation est engagée, la Commission étant en phase d'évaluation du règlement sur l'exploitation de services aériens dans l'Union européenne, en vu...

...ronnementales, un avant et un après Sivens. L'avant Sivens, c'est un droit de la participation atrophié sur des sujets environnementaux, marqué par l'absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes ainsi que pour les projets de moindre envergure ou pour les grands projets, par l'absence de concertation, par la longueur des délais au niveau du débat public comme de l'enquête publique, qui pouvait durer plusieurs années – Notre-Dame-des-Landes en est un exemple éloquent, parmi tant d'autres ? On pouvait aussi déplorer l'absence de dispositifs pour les processus de médiation et de conciliation. La concertation était bien sûr possible, mais, en l'absence de garants ou de professionnels, il n'était pas possible d'avancer en étant juge et partie. L'après Sivens représent...

...les expertises supplémentaires. Le texte aménage, enfin, en amont de la décision, une saisine citoyenne pour les projets de réforme de politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Le seuil requis est, en l'état, de 500 000 ressortissants de l'Union européenne résidant en France. En aval de la décision publique, l'ordonnance améliore également l'enquête publique, d'abord en la simplifiant. La voie électronique devient ainsi le mode de participation par défaut. Il est également possible de procéder à une enquête unique pour les projets multiples, ce qui en réduit la durée. Le texte permet par ailleurs une meilleure information, en garantissant l'affichage local en complément de l'information électronique. Pour les plans, programmes et projets q...

...océdure. Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement positif. Jusqu'à un pa...

Cela leur permettait d'avoir eux-mêmes, en tant que responsables de collectivités, ce droit d'initiative. Entre nous, combien de fois avons-nous vu un cahier d'enquête publique traîner dans une salle de mairie, sans avoir reçu le moindre commentaire ? Combien de fois avons-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. Ils doivent donc être complétés par des outils plus accessibles,...

...rteur, chers collègues, trop souvent considéré comme une variable d'ajustement, présenté comme une priorité lointaine et mis à mal par les postures politiques, l'impératif environnemental doit retrouver la place qui est la sienne : l'urgence du XXIe siècle. Il y a urgence, car, comme chacun le sait, il y va de l'avenir de notre planète, de notre faune, de notre flore, de la biodiversité dont des enquêtes récentes ont montré la vitesse à laquelle elle se dégrade, de la qualité de nos sols et de la qualité de l'air que nous respirons. Il y a urgence, aussi, en matière de santé publique comme sur le plan de l'emploi. La préservation de l'environnement, sous toutes ses formes, alliée aux avancées de la recherche et à l'essor des nouvelles technologies, nous offre de formidables perspectives, non seu...

...ns, et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de renoncement : en voici un exemple parfait. Ces droits nouveaux pour les citoyens se traduisent par des modalités de consultation nouvelles. Nous saluons donc l'avancée que constitue le renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est p...

...ions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisation des enquêtes publiques, mais ne dit-on pas également que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'avenir nous le dira très certainement, et peut être plus tôt que nous ne le pensons – ou, plus précisément, que vous ne semblez le penser. De fait, ce projet de loi soulève une double difficulté. La première tient au principe même du recours aux ordonnances. Comment imaginer, en effet, que l'on puisse se prono...