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Des expériences de « mini-entreprises » sont déjà menées dans plusieurs académies. Elles permettent à des collégiens, des lycéens et des apprentis de se rassembler autour d'un projet entrepreneurial en étant encadrés par des enseignants. Je ne pense pas qu'il soit utile de rendre ces expériences obligatoires dans la mesure où, comme toute expérimentation, elles reposent sur une adhésion des élèves et des équipes éducatives pour être véritablement fructueuses. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce qu'il en soit fait mention dans la loi.
Au cours des dernières décennies, le temps de sommeil moyen des enfants a diminué. Chaque année, les enfants de trois à dix ans perdent dix minutes de sommeil par nuit. L'amendement AC192 rendrait service aux familles en prévoyant qu'une information soit régulièrement délivrée aux élèves, parents, enseignants et éducateurs concernant le rôle fondamental d'un sommeil de qualité, qui a un effet sur les performances physiques et intellectuelles des enfants.
Plutôt que de rappeler ce point dans la loi, mieux vaudrait s'assurer que la médecine scolaire a les moyens d'exercer ses missions et que les départements ne vident pas les services de protection maternelle et infantile des médecins, en particulier ceux qui réalisent les bilans de quatre ans. Voilà qui permettrait de faire passer au mieux l'information auprès des élèves, parents, enseignants et éducateurs.
...nts à l'école seulement le matin durant la première, voire la deuxième année de l'école maternelle afin de leur éviter une fatigue évidente. Car les parents connaissent leurs enfants et leur niveau de fatigue. Qui plus est, cette scolarisation obligatoire dès l'âge de trois ans demandera plus d'encadrement, particulièrement l'après-midi, puisque cela avait été anticipé, alors que les effectifs d'enseignants sont souvent insuffisants en maternelle où le nombre des enfants peut excéder trente par classe. Sans parler de Mayotte ou de la Guyane – situations que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre. Si on prend vraiment en considération l'intérêt de l'enfant, l'école ne doit pas être rendue obligatoire toute la journée, matin et après-midi, pour tous les enfants de trois ou quatre ans.
En tant qu'enseignante, je veux souligner combien c'est une chance pour l'enfant de pouvoir aller à l'école dès l'âge de trois ans. C'est pour lui l'occasion de se construire, pas seulement au sein de sa famille, mais aussi dans une relation avec d'autres enfants. Par ailleurs, rien n'est imposé puisque l'instruction est obligatoire, mais, pour les parents qui le choisissent, elle peut se faire en famille. La liberté...
Ces amendements, que je soutiendrai, soulèvent la question de l'organisation de l'école. Dans le monde rural, où les écoles comptent seulement deux ou trois classes, monsieur le ministre, vos directeurs académiques et vos inspecteurs – que nous rencontrons en ce moment même pour évoquer la carte scolaire – prévoient des aménagements, avec des demi-postes d'enseignant, au motif que les effectifs des petites sections sont allégés l'après-midi ; et dans des territoires comme le mien, madame la rapporteure, les familles récupèrent leurs enfants le midi. Avec l'obligation de scolarisation toute la journée, ce sera différent, à moins de supposer que des moyens supplémentaires aient été prévus.
Si la scolarisation des enfants doit faire l'objet d'un dialogue entre l'enseignant et la famille, on ne peut imaginer laisser la famille décider des règles qui s'appliquent à l'école. Avis défavorable sur le sous-amendement. Quant à l'amendement, je demande à Mme Brugnera de bien vouloir le retirer car il entre en contradiction avec l'objectif du texte, qui est d'affirmer la place de l'école maternelle dans le système d'enseignement. Celle-ci ne saurait se confondre avec un mo...
Comme l'a dit le ministre, la règle qui prévaut, c'est le pragmatisme, dans le cadre d'un dialogue entre la famille et l'école. Nul besoin de l'inscrire dans la loi. Faisons confiance aux enseignants et aux parents d'élèves pour trouver les meilleures solutions, dans l'intérêt de l'enfant. Dans le cadre de la loi, on ne peut à la fois poser le principe de l'obligation de l'instruction et laisser entendre qu'un manque d'assiduité n'importerait guère.
...pations des familles qui, aujourd'hui, subissent trop souvent les conséquences d'un défaut d'anticipation de la rentrée scolaire, l'article 1er de la proposition de loi leur garantit l'affectation d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) au moins un mois et demi avant la rentrée ainsi que la tenue, au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée scolaire, d'un entretien avec l'enseignant et l'accompagnant qui auront la charge de leur enfant. La mise en oeuvre d'une telle mesure suppose toutefois d'encadrer les délais d'examen des demandes d'aide humaine par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ce que fait l'article 6 de la proposition de loi. Je tiens à cet égard à préciser que j'ai parfaitement conscience qu'un certain nombre d'écueils ne pourront être ...
...r la question cruciale de l'école inclusive ; c'est louable, c'est nécessaire. Mais il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation. Et si le statut des accompagnants est un des enjeux, d'autres sont tout aussi importants, comme l'accessibilité universelle de l'école, l'intégration des équipes médico-sociales au sein même de l'école, ou encore la formation initiale des enseignants. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, le groupe La République en Marche accepte volontiers votre invitation faite hier par courrier et discutera dans le détail tous les articles de cette proposition de loi.
La proposition de loi n'a pas vocation, malheureusement, d'une certaine façon, à aborder tous les champs de l'inclusion scolaire pour les enfants en situation de handicap. En effet, il faudrait bien plus qu'une niche pour aborder l'ensemble des volets de ce dossier et traduire par la loi les nombreuses aspirations des familles, des professionnels, des enseignants et des associations. Tous nous disent que l'inclusion scolaire doit être la résultante d'une réflexion menée globalement, de façon complémentaire et simultanée sur tous les éléments à améliorer : transports, enseignement, formation et accompagnement des enseignants, matériels pédagogiques… Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés a voulu par ce texte être pragmatique. Sa volonté est de pe...
Je souhaite revenir brièvement sur l'article 1er qui prévoit l'affectation d'un AESH dans un délai de quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire et la tenue d'un entretien entre la famille de l'élève en situation de handicap et l'enseignant. De quelle manière avez-vous fixé ce délai qui paraît peu réaliste dans les faits ?
...e l'école inclusive, et ensuite parce que l'on détecte plus largement certains types de handicap, ce dont il faut se féliciter. On n'échappera pas à la question des moyens, mais, et c'est la philosophie de ce texte, on ne peut pas faire la différence, le jour de la rentrée, entre les élèves en situation de handicap et les autres. Parvenir chaque année, le jour de la rentrée, à mettre un million d'enseignants face à 12 millions d'élèves, peut sembler un défi extraordinaire, et pourtant nous y parvenons… Aussi doit-on être capable de mettre en correspondance les 86 000 accompagnants avec les 150 000 élèves en situation de handicap bénéficiaires d'une aide humaine. C'est un défi, mais il est à portée de main, d'autant que la réflexion est en cours dans les MDPH pour simplifier, fluidifier, faire en sor...
...e scolaire : il n'est pas écrit que ce rendez-vous doit avoir lieu la veille de la rentrée scolaire mais, au plus tard, la veille de celle-ci. On peut parfaitement imaginer qu'il ait lieu bien avant, à partir du moment où l'affectation d'un accompagnement humain doit être notifiée quarante-cinq jour à l'avance. Convenez qu'on imagine mal un rendez-vous en plein mois d'août ! Dans la mesure où les enseignants font leur rentrée un peu avant la rentrée scolaire, on peut imaginer que le rendez-vous ait lieu à ce moment-là. Ce rendez-vous entre l'accompagnant, l'enseignant et les parents d'élève en situation de handicap me paraît tout à fait indispensable.
...tique une disposition de notre proposition de loi – ce dont nous nous réjouissons – concerne le délai d'examen des dossiers déposés auprès de la MDPH. Lorsque votre proposition de loi sera examinée en séance – je crois en effet que les députés de la majorité ont compris la leçon et que nous pourrons examiner ce texte en séance –, nous proposerons un amendement visant à associer non seulement les enseignants, les parents et les accompagnants, mais aussi les collectivités locales à la préparation de la rentrée scolaire. En effet, la rentrée scolaire est aussi l'affaire des collectivités locales, qui ont besoin de préparer matériellement l'organisation des classes et la répartition des bureaux. Lorsque nous avons débattu de ma proposition de loi il y a quatre mois, les députés de la majorité nous ont...
Cet amendement vise à s'assurer que les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficieront d'entretiens réguliers au cours de l'année scolaire avec les enseignants et la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée.
Même s'il n'y a pas d'amendements sur l'article 4, je souhaite expliquer pourquoi les députés de La République en Marche voteront contre cet article. Je partage votre avis, monsieur Bouillon, il est important de se pencher sur la formation des enseignants et, plus globalement, celle des personnels. Mais les dispositions visées à l'article 4 englobent tous les personnels de l'éducation – personnels enseignants, mais également techniques. Elles traitent à la fois de la formation initiale et continue. Enfin, vous êtes particulièrement exigeant puisque vous indiquez un volume horaire, en complément du cahier des charges. Ce carcan est trop rigide au ...
Ce débat a déjà eu lieu… Si mes souvenirs sont bons, il y a quatre mois, le groupe La France insoumise avait déposé un amendement sur ma proposition de loi pour intégrer un module relatif à la question du handicap à la formation des enseignants. Cet amendement ne précisait ni le volume horaire, ni le cahier des charges et, pourtant, vous aviez voté contre… Le « carcan » – terme épouvantable – dont vous parlez n'existait pourtant pas. Où est la cohérence ? La France insoumise aurait-elle eu raison avant les autres ? En outre, plutôt que de voter contre un article, je vous rappelle que notre travail de parlementaire consiste précisément...
Cet article n'est pas un carcan, madame Rilhac. C'est une demande des enseignants et de tous les personnels de l'Éducation nationale et un besoin souligné par tous les rapports récents des inspections : il s'agit de faire en sorte que l'enseignant, confronté à l'accueil d'un élève en situation de handicap, ait pu bénéficier en amont d'une véritable formation – et non d'une information. Actuellement, les situations sont disparates dans les Écoles supérieures du professorat et...
Même si vous avez tenté de me convaincre dans vos propos liminaires, je ne retirerai pas cet amendement. Vous le savez, ma position n'est pas une position d'opposition à l'inclusion scolaire. Mais je souhaite la suppression de la disposition limitant le nombre d'élèves à vingt par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap car, en tant qu'enseignante puis directrice d'école pendant de longues années, je sais par expérience que cela ne pourra être appliqué… Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. Lorsque vous avez évoqué l'organisation spatiale, vous parliez de classes de vingt-six ou vingt-sept élèves, et non de vingt ! Bien sûr, les enseignants savent le faire, c'est même leur rôle, mais le nombre d'élèves ne correspond pas aux disp...