Interventions sur "environnementale"

Quelle que soit la présentation de l'étude d'impact du présent projet de loi, il convient de souligner que le présent article a bien trait à l'examen au cas par cas et à l'autorité environnementale compétente pour les projets pour lesquels une évaluation environnementale peut être demandée, quel que soit le secteur concerné – les énergies renouvelables comme d'autres types d'énergie ou le transport. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun, comme le prévoit l'amendement, d'accorder un traitement spécifique aux énergies renouvelables : avis défavorable.

Sans être directement lié au débat sur l'examen au cas par cas – j'y reviendrai dans le prochain amendement – , cet amendement relève de l'urgence climatique. Il vise à ce que l'évaluation environnementale prenne en compte « les impacts environnementaux et des émissions de gaz à effet de serre en amont et pendant le chantier, ainsi que ceux postérieurs à la réalisation du projet liés à son utilisation et à son démantèlement ». C'est une recommandation de France Stratégie. Le Haut Conseil pour le climat est également favorable à cette disposition : toutes les politiques publiques doivent prendre en...

L'évaluation environnementale prend déjà en compte un grand nombre de facteurs, comme la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol ou les biens matériels, ainsi que leur interaction. Il me semble donc inutile d'en rajouter : avis défavorable.

Non : seule un partie de ces facteurs est déjà intégrée à l'évaluation environnementale. Les conséquences à court, moyen et long termes, par exemple, de la construction d'une infrastructure ou d'une installation, quelle qu'elle soit, ne sont pas prises en compte. Nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de débats ultérieurs sur la mise en oeuvre des recommandations du Haut Conseil pour le climat.

...autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage ». Vous pourriez ensuite, dans le décret, adapter l'application de cette règle aux différents cas de figure, ce qui est gage d'une souplesse de gestion. L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif, car l'autorité qui juge qu'une évaluation environnementale n'est pas nécessaire, dans le cadre de l'examen au cas par cas, ne peut pas être en même temps l'autorité compétente pour autoriser le projet. Qu'on soit d'accord ou non n'est pas le sujet : il faut se conformer à l'avis du Conseil d'État et à la directive européenne.

...nt, il vise à sécuriser le dispositif en le conformant aux avis du Conseil d'État et à la directive européenne. Ainsi, nous proposons d'empêcher que toute « autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet » puisse être désignée par décret comme autorité environnementale. J'insiste sur le fait que ce n'est pas une mise en cause des préfets : ils ne doivent pas être juge et partie dans le cadre d'une évaluation environnementale, qui peut avoir des conséquences potentielles extrêmement lourdes.

Vous demandez de supprimer le rôle des préfets dans l'examen du cas par cas et de le confier à des autorités environnementales disposant d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux préfets. Or la directive européenne n'exige pas cette distinction. La séparation fonctionnelle n'est pas la séparation organique. L'autorité fonctionnelle des missions régionales d'autorité environnementale a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 décembre 2017, dès lors que le service de la direction régionale de l'environ...

L'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d'application énumèrent différents projets en application du droit européen. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a rappelé, la notion de projet ne peut être fragmentée, indépendamment des diverses procédures dont chaque projet relève. C'est bien le projet dans son ensemble qui doit être évalué : on ne peut pas dissocier la partie « racco...

Le territoire français compte un nombre significatif de sites dégradés, qui représentent des surfaces propices à l'installation de centrales photovoltaïques dans la mesure où ils sont, pour beaucoup, pollués à des degrés divers et présentent donc une valeur foncière et environnementale faible. Le présent amendement propose donc de rendre possible l'installation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés en zone littorale.

...ux ancrer la définition de ses missions dans la loi, ainsi que ses relations avec le Parlement. Il nous reviendra, ainsi qu'au Gouvernement, de veiller à préserver puis à accroître rapidement le budget de ce Haut conseil, afin qu'il puisse pleinement jouer son rôle. L'article 4, relatif à la définition de l'autorité compétente pour prendre les décisions au cas par cas dans le cadre de l'autorité environnementale, doit permettre d'assurer le régime juridique des projets, la situation d'examen actuelle ne pouvant être que temporaire. La fermeture, inévitable, des centrales à énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre – en pratique, il s'agit des quatre dernières centrales à charbon situées sur le territoire métropolitain –, est préparée par l'article 3 du projet de loi. Je me suis évide...

...ener l'interdiction de la vente de véhicules à carburant fossile à 2030, pour atteindre nos objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons également déposé un amendement sur une disposition qui relève peut-être à vos yeux du détail – mais c'est souvent là que le diable se niche : il vise à restreindre la portée d'un allégement de la procédure d'enquête environnementale aux seuls projets de production d'énergie renouvelable, alors que la rédaction proposée de l'article 4 prévoit de l'alléger pour tout type de projet.

...ore quelques-uns, au vu des retours du Conseil d'État et des précisions que le Parlement devra lui apporter. Une remarque préalable : il est quand même assez désagréable pour le législateur que nous sommes de se voir imposer, via un décret, la nouvelle PPE, autrement dit les choix énergétiques de notre pays. Compte tenu des enjeux que cela représente en termes de stratégie économique, sociale et environnementale, je trouve que c'est assez léger et, à long terme, contre-productif. Bien sûr, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants peuvent reconnaître un certain nombre de points positifs à ce projet de loi. L'objectif de réduction de la consommation énergétique finale n'est pas revu à la baisse : il reste fixé à 20 % pour 2030, au lieu du taux de 17 % qui était envisagé dans la première version du ...

L'article 4, relatif à l'autorité environnementale, correspond à une actualisation des procédures d'évaluation suite à une décision du Conseil d'État. On ne peut donc pas parler de simplification des procédures. Aussi cet amendement quasi rédactionnel propose-t-il de supprimer les mots « de simplification » dans l'intitulé du chapitre III.

...7 vise à supprimer l'article 4, qui semble extrêmement problématique en ce qu'il rend le préfet juge et partie pour évaluer l'impact environnemental des projets. Comme vous le savez, il revient déjà au préfet d'autoriser ou non, in fine, un projet en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Si on lui confie, comme le prévoit l'article 4, également la mission de déterminer si l'évaluation environnementale est nécessaire ou non au préalable, cela va évidemment aggraver la possibilité que surviennent des conflits d'intérêts, avec un préfet qui ne serait ni neutre ni impartial. Il nous semble également inquiétant que cet article puisse constituer une régression pour l'environnement, qui fragilise les projets. Après deux projets de décret, l'un constituant un affaiblissement du rôle du Conseil nation...

...une gentille histoire racontée aux enfants, madame la secrétaire d'État, mais nous n'y croyons pas un instant ! Le Conseil d'État dit : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle ». En réalité, la seule question juridique posée de façon récurrente, depuis plusieurs années, par le Conseil d'État, au sujet de l'article 9 bis de la directive, c'est celle de l'autonomie fonctionnelle de l'autorité environnementale pour ce qui est de l'examen au cas par cas, pas seulement par rapport au maître d'ouvrage, mais par rapport à l'autorité qui autorise le projet. De votre côté, vous cherchez clairement à contourner la décision du Conseil d'État. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de suppression de l'article 4, et déposerai un amendement identique en commission des affaires économiques afin qu'il soit débattu...

Il ne devrait pas y avoir de régime juridique distinguant certains projets ENR par rapport aux autres dans l'évaluation environnementale. J'émets donc également un avis défavorable.

...einer la mise en place de projets éoliens et ainsi se révéler inefficace pour les porteurs de projets et constituer un obstacle à l'objectif d'accélération de la transition énergétique. Pour autant, dans le cas de projets ne concernant pas les énergies renouvelables, il n'apparaît pas opportun de charger une nouvelle autorité de décider de l'opportunité de soumettre ou non un projet à évaluation environnementale. L'appréciation de recourir ou non à une évaluation doit demeurer le fait de l'autorité environnementale telle que définie actuellement par la loi, afin de ne pas risquer d'exclure certains types de projets des procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement. Aussi, cet amendement se propose de réserver aux seuls projets d'installations de production d'énergie à partir de sources reno...

...jouter à celles pesant déjà sur la longue liste des projets inutiles que nous dénonçons en complétant la seconde phrase de l'alinéa 7 de l'article 4 par les mots : « ou une autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet », afin d'éviter qu'une autorité environnementale puisse être désignée par décret. Le 14 mai 2019, le Conseil d'État a affirmé pour la quatrième fois que le préfet ne pouvait pas être autorité environnementale car il n'avait pas l'autonomie requise pour cela. L'évaluation environnementale est un processus clé et, de ce point de vue, déterminer si elle est nécessaire constitue une compétence majeure, lourde de conséquences potentielles. C'est po...

L'article 4 généralise la distinction entre une autorité environnementale chargée de l'évaluation et une autorité administrative chargée d'examiner au cas par cas la nécessité de procéder à une évaluation. Or il existait déjà une disposition dérogatoire qui, dans certains cas, confiait l'examen du cas par cas à une autorité administrative dans le code de l'environnement. Ce système étant généralisé dans le cadre de l'article 4, le dispositif dérogatoire est devenu la n...

...arlementaires de se poser sérieusement la question, en réfléchissant notamment à l'enjeu très important que constituent les pics de consommation. Peut-on accepter que l'électricité très carbonée à laquelle nous faisons appel pendant ces périodes serve à alimenter les panneaux publicitaires ? À plus long terme, cette étude concerne nos usages de l'énergie en général, et l'acceptabilité sociale et environnementale de certaines utilisations, au moment où chacun doit faire un effort.