Interventions sur "environnementale"

L'amendement CD944 du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l'objet d'une uniformisation. En effet, il s'agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un dispositif d'affichage environnemental volontaire, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d'un bien ou d'un service. Constatant qu'il existait dans ce domaine une attente forte des consommateurs, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – ceux de l'hôtellerie, du textile, de l'ameublement, de l'électronique et de l'alimentaire – se sont engagés à mettre au point un socle technique en vue d'un tel affichage. Celui-ci devra êtr...

...icable à l'ensemble des secteurs économiques. Pour ceux d'entre eux qui présentent certaines particularités, il est prévu de recourir à une expérimentation spécifique. Ce dispositif d'affichage doit permettre de comparer l'impact environnemental de l'ensemble des biens et services de la grande consommation sur la base d'une analyse en cycle de vie, complétée, le cas échéant, d'autres informations environnementales. Il s'agit de consolider ainsi le socle technique évoqué lors de la discussion du projet de loi « Egalim ».

...des comptes, mais en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Je le remercie de sa présence, ainsi que l'ensemble des magistrats qui l'accompagnent. Le CPO réalise des études en lien avec la fiscalité. Le 12 décembre 2018, nous l'avions entendu sur les taxes affectées et les instruments pour mieux les encadrer. Aujourd'hui, il nous présente son rapport sur « la fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique ». Le sujet s'inscrit dans une actualité brûlante et cette audition est la bienvenue à la veille de l'examen du projet de loi de finances.

...ématique de la compensation touche certains territoires plus que d'autres, dans lesquels l'usage des transports publics n'est pas toujours évident lorsque les horaires ne correspondent pas à vos besoins. J'aimerais savoir comment vous envisagez de rendre cette trajectoire plus acceptable par nos concitoyens ? Par ailleurs, vous regrettez dans votre rapport l'érosion de l'assiette de la fiscalité environnementale et vous recommandez d'éviter le recours à des exonérations ou à des taux réduits. Cela me semble relever de la quadrature du cercle… Vous préconisez également une plus grande transparence dans l'utilisation des recettes de la fiscalité carbone. Comme vous l'indiquez, transparence n'est pas synonyme d'affectation des recettes – ce que proscrit la LOLF, que vous connaissez mieux que quiconque. Mai...

Ces travaux sont complémentaires de ceux que nous avons menés l'an dernier, au sein du Comité pour l'économie verte, sur la fiscalité environnementale. Nous faisions, comme vous, le constat du caractère régressif de la fiscalité carbone et insistions également sur la nécessité de plus de transparence et d'une meilleure communication. Votre analyse est sous-tendue par la question de la cohérence entre notre fiscalité environnementale et les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faut en effet s'interroger sur la cohérence des outils – fiscaux...

Les Français se perdent dans la fiscalité environnementale, qui vise des objectifs très différents : la sauvegarde du climat est l'un de ces objectifs, mais ce n'est pas le seul ; on cherche aussi à dégager des recettes, ce qui est difficilement compatible avec le fait d'inciter les gens à changer de comportement. Par ailleurs, le risque de fuite de carbone est non négligeable si, à la production nationale, se substituent des importations dont l'empreint...

... question de la concurrence au sein de l'Union européenne et au delà : comment éviter que nos entreprises ne soient lésées par rapport aux autres États membres ? Enfin, la comptabilité classique ne permet pas aujourd'hui de mesurer les effets des externalités négatives sur notre modèle de production : ne faut-il pas développer – ou utiliser, puisqu'ils existent – d'autres modèles de comptabilité environnementale assis sur des normes internationales permettant de disposer d'éléments de comparaison d'un pays à l'autre, d'une entreprise à l'autre ? La fiscalité carbone ne devrait-elle pas être précédée d'une normalisation des bilans carbone, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ?

Nos citoyens demandent un meilleur fléchage des taxes environnementales et l'idée du pollueur-payeur suscite beaucoup d'intérêt, notamment chez les associations environnementales, qui réclament la mise en place d'une redevance kilométrique pour les poids lourds. En tant que député de la circonscription du Mont-Blanc, je pense que ce dossier devrait de nouveau être examiné. De même, il me semble que le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficie le secteur du t...

À la lecture de votre rapport, je comprends qu'il faudrait augmenter la fiscalité environnementale sur les ménages, tout en mettant en place des aides directes pour les plus modestes, pour réduire notre empreinte carbone et rendre cette transition acceptable pour nos concitoyens. Cette solution, aussi louable soit-elle, me paraît néanmoins trop déconnectée de la réalité quotidienne des Français. Le but de la fiscalité environnementale, c'est d'inciter à des comportements vertueux et donc, à t...

... expliquer les choses différemment car donner ainsi une affectation économique à la taxe carbone n'était pas dénué de sens. En Suède, 100 % du rendement de la taxe carbone est consacré à l'économie, mais cela a une vertu écologique : cela permet de baisser les taxes sur le travail, sur l'énergie humaine, et d'augmenter les taxes sur l'énergie fossile. Il faut clarifier le débat sur l'affectation environnementale. Les compensations existent et, lorsque la crise des gilets jaunes a éclaté, ces compensations n'avaient jamais été aussi nombreuses. Pourtant, elles ne fonctionnent que si les gens ont les moyens de changer de voiture ou de faire des travaux dans leur logement. Tout le monde ne bénéficie pas des mécanismes existants : on ne peut donc pas considérer que la compensation écologique soit systématiqu...

Cet article a trait à l'autorité environnementale, qui joue un rôle primordial. C'est un garant qui émet un avis sur la qualité des études d'impact et qui s'assure de la bonne prise en compte de l'environnement dans les projets que nous allons déployer. Les recommandations qu'elle formule, en toute indépendance, permettent la prise en compte de préoccupations environnementales. Je suis ces questions de très près depuis qu'un cas particulier m'a...

...dispositions ne concernent pas seulement le secteur des énergies renouvelables, mais tous les porteurs de projets, y compris ceux qui, par leur dimension, relèvent de l'examen au cas par cas. C'est une disposition inutile puisque, par application des décisions du Conseil d'État, il suffirait que le Gouvernement prenne un décret qui confère les prérogatives de l'examen au cas par cas à l'autorité environnementale, et non au préfet. Cela réglerait le problème et rétablirait la sécurité juridique. De la sorte, on ne perdrait pas de temps et on n'affaiblirait pas le droit de l'environnement.

J'avais défendu cet amendement de suppression de l'article 4 en commission, à la suite des alertes répétées de France nature environnement. Nous considérons que le fait de retirer à l'autorité environnementale le pouvoir de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire, pour les projets qui sont soumis au cas par cas, serait extrêmement dangereux et constituerait une régression pour l'environnement tout en fragilisant les projets concernés. Cet article renvoie à un décret le soin de définir à qui revient cette compétence, mais le Gouvernement laisse entendre qu'il reviendrait au préfet ...

Nous discutons de projets donnant lieu à un examen au cas par cas, autrement dit qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale systématique. Contrairement à ce que vous dites, madame Batho, la directive européenne relative à l'évaluation environnementale des projets n'impose pas que l'autorité environnementale soit chargée des avis, dans le cadre de l'examen au cas par cas…

...te mission au préfet de région. Celui-ci ne peut pas se trouver en situation de conflit d'intérêts, à moins que le projet soit porté par l'État, dont il est le représentant. Dans ce cas, des mécanismes de report pourraient être étudiés. Je ne pense pas, contrairement à vous, que l'organisation proposée soit contraire à la directive européenne, puisque le texte confirme la compétence de l'autorité environnementale pour évaluer les études d'impact. C'est ce qui est important. Avis défavorable.

... amendement, si celui de suppression était repoussé, qui précise la notion d'autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité validant le projet. Sans cela, de nouveaux contentieux seront formés, créant une nouvelle insécurité juridique. Le problème se pose depuis de nombreuses années, parce que le corps préfectoral exige d'avoir la mainmise sur l'examen au cas par cas, et lutte contre l'autorité environnementale – vous voyez très bien ce que je veux dire. Le droit de l'environnement doit s'appliquer, même au corps préfectoral qui ne doit pas faire ce qu'il veut.

...ation de l'autorité chargée de cet examen, sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ». Pour éviter les conflits d'intérêts, le droit européen restreint donc fortement la possibilité pour le préfet de décider à la fois du bien-fondé économique d'un projet et de son lancement, mais également de la nécessité de procéder à son évaluation environnementale. L'application de l'article 4 engendrera légitimement des suspicions fréquentes de conflits d'intérêts. Elle détricotera encore davantage le droit, au détriment de la protection de l'environnement. J'ai déposé, sur le conseil de l'association France nature environnement – FNE – , le même amendement dont parlait Delphine Batho à l'instant, amendement de repli par rapport à la suppression de l'ar...

Depuis 2016, pour les plans et les programmes, ce sont l'Autorité environnementale ou les MRAE – missions régionales d'autorité environnementale – qui sont les autorités compétentes pour l'examen au cas par cas, ce qui plaide pour le maintien de la compétence actuelle des préfets de région en matière d'examen au cas par cas des projets, notamment, comme l'a souligné précédemment le ministre d'État, pour que les MRAE ne soient pas surchargées. En effet le nombre des avis rendus ...

Dans le cadre de l'article 4, le Gouvernement entend clarifier la distinction dans la loi entre, d'une part, l'Autorité environnementale, qui rend un avis sur la qualité de l'évaluation des incidences sur l'environnement et, d'autre part, l'autorité chargée d'examiner au cas par cas, au vu des incidences sur l'environnement, la nécessité de soumettre un projet à évaluation environnementale, laquelle donnera lieu, en cas de réponse positive, à un avis de l'Autorité environnementale par la suite. Il ressort de l'étude d'impact de l...