Interventions sur "espace"

L'espace numérique de santé que vous souhaitez supprimer a pour but de simplifier la vie de l'usager en réunissant sur la même plateforme tous les services existants – dossier médical partagé, espace Ameli ou autres applications de santé, publiques ou privées, tels l'espace APHP ou la montre connectée qui mesure un rythme cardiaque. Enfin, l'usager trouvera tout au même endroit ! Il n'est, cependant, pas...

Cet amendement vise à s'assurer que la gestion du parcours de santé du patient par le biais de l'espace numérique de santé s'effectue sous le contrôle des professionnels de santé. Pour ce faire, il substitue aux mots : « avec les », les mots : « et sous le contrôle des ».

L'usager doit être pleinement acteur et seul décisionnaire pour ce qui concerne son espace numérique de santé. Il n'est pas question de le soumettre au contrôle de personnels de santé ou de quiconque. L'usager est maître de son espace. Avis défavorable.

L'amendement vise à faire une place aux associations d'usagers dans l'espace numérique de santé.

Cet amendement vise à rendre automatique, sous réserve du consentement du titulaire, la création de l'espace numérique de santé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 2022.

Lorsque la personne mineure a exercé le droit d'opposition à la consultation de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, l'ouverture de son espace numérique de santé doit relever de sa seule initiative et non de ses représentants légaux. Ce droit s'applique à certaines décisions médicales sur lesquelles la personne mineure souhaite conserver le secret. Il est important d'assurer la confidentialité de données que les mineurs ne souhaitent pas voir portées à la connaissance de leurs parents.

La rédaction de l'alinéa 6 ne précise pas les conditions d'accès des mineurs à leur espace numérique de santé. Or, à l'adolescence, le titulaire de l'espace numérique peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité. Cet amendement propose de fixer à 15 ans l'âge à partir duquel le mineur peut être seul gestionnaire de son espace. Il serait dommageable qu'un mineur se voit refuser par sa famille, pour des motifs religieux par exemple, l'accompagnement...

L'accès des mineurs à l'espace numérique de santé est un sujet complexe sur lequel je m'étais engagé à travailler lors des débats en commission. Après expertise, il apparaît qu'il est déjà possible pour un mineur, d'une part, d'accéder à son espace numérique de santé avec l'accord de ses parents à n'importe quel âge, et, d'autre part, de masquer à ses parents les informations qu'il souhaite dans le dossier médical partagé, et...

Je vous remercie pour vos analyses. Il n'en demeure pas moins qu'un mineur n'a pas le droit d'ouvrir de sa propre initiative son espace numérique de santé. Il peut uniquement masquer certaines données. C'est dommage. Je pense à l'interruption volontaire de grossesse, aux maladies sexuellement transmissibles ou à d'autres informations médicales qu'un adolescent peut vouloir inscrire dans un espace numérique qui lui soit propre de manière confidentielle. Je maintiens mon amendement.

L'espace numérique de santé et le dossier médical partagé doivent être accessibles à l'ensemble des usagers du système de santé, y compris aux personnes n'ayant pas d'identifiant national de santé, telles que les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Certains publics pourraient être exclus de ces nouveaux outils si les dispositions du texte ne sont pas modifiées.

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Sous le contrôle de Mme la ministre, les personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé pourront, comme les autres, ouvrir un espace numérique de santé, l'identifiant qui sera utilisé n'étant pas l'identifiant national de santé. Les problèmes techniques liés à l'absence d'identifiant national de santé concernent plutôt la bonne identification des documents de santé de ces personnes. Je crois que ces problèmes sont en train d'être traités par les services techniques du ministère. Avis défavorable.

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations les plus larges possibles concernant sa santé. Mon amendement vise à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils continuent néanmoins à manquer d'informations à ce sujet, notamment sur la mise à jour des obligations vaccina...

...ation mériterait, de notre point de vue, d'être davantage sensibilisée : les adolescents. On a un peu de mal à les informer sur les rappels de vaccin à effectuer ou sur la vaccination elle-même lorsque celle-ci n'a pas été effectuée. Les amendements nos 575 et 576 me semblent particulièrement opportuns : il s'agit de profiter de l'occasion pour inclure le carnet de vaccination électronique dans l'espace numérique de santé.

Vous proposez d'inclure le carnet de vaccination électronique du patient dans son espace numérique de santé. Je me suis penché sur la question à la suite de nos débats en commission. Il s'avère que le dossier pharmaceutique et le carnet de vaccination électronique seront l'un et l'autre intégrés, à court terme, dans le dossier médical partagé, qui sera lui-même la pierre angulaire de l'espace numérique de santé. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec les services qui sont en train de ...

...s au nom de M. El Guerrab, qui ne pouvait pas être présent parmi nous ce soir. Par cet amendement, il souhaite faciliter le retour en France des binationaux ayant obtenu des diplômes médicaux hors de l'Union européenne. En effet, les détenteurs d'un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou de sage-femme obtenu hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne peuvent pas exercer en France. Ils peuvent néanmoins se porter candidats à la procédure d'autorisation d'exercice organisée par le ministère chargé de la santé, que vous souhaitez assouplir avec l'article 21. Or ces épreuves restent extrêmement longues et nombreuses. Elles représentent un coût particulièrement élevé pour les Français possédant des diplômes étrangers et éta...

Bon nombre d'amendements portent sur le contenu de l'espace numérique de santé (ENS). Je me permets une précision, même si c'est peut-être évident : cet espace numérique de santé n'a pas vocation à développer par lui-même du contenu mais bien à agréger des applications déjà existantes, pour peu qu'elles respectent un certain niveau de sécurité. Toutefois, j'ai compris la nécessité d'élargir cet espace. Je proposerai donc plusieurs amendements, dont celui...

Le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création de l'espace numérique de santé, dès la naissance ou l'installation en France. En effet, il apparaît nécessaire d'automatiser la création d'un espace numérique de santé dès le plus jeune âge, afin que chaque citoyen ait accès à l'ensemble de ses données de santé et aux services proposés dans l'espace numérique, tout au long de sa vie. Seule une création automatique dès la naissance, ou à l'installation en F...

Cet amendement vise à compléter l'article proposant l'ouverture d'un espace numérique de santé, afin de le rendre plus solide juridiquement, en le complétant par la notion de consentement. Il s'agit d'éviter les créations abusives ou frauduleuses d'espaces numériques de santé.

L'espace numérique de santé sera ouvert à l'initiative de l'usager. Contrairement au DMP, il n'a pas vocation à être ouvert par un professionnel de santé. Par ailleurs, l'espace numérique de santé ne réalisera pas de traitement de données. Les règles du traitement de données et les opérateurs de ce traitement seront ceux des différents modules concernés. Je comprends l'objectif de votre formulation, mais...

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL suggère, pour éviter toute confusion « de faire également mention du consentement de l'usager à la création de l'ENS dans le projet de loi ». L'article L. 1111-13-1 précise que l'espace numérique de santé est ouvert à l'initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l'ouverture par la personne, seule modalité d'ouverture prévue, emporte son consentement. Le présent amendement vise néanmoins à s'assurer que l'ouverture est réalisée de façon éclairée, et donc qu'elle soit accompagnée des informations nécessaires à la bonne connaissance et prise en compt...