Interventions sur "espace"

Aucun traitement supplémentaire ne sera effectué par l'espace numérique de santé. L'espace numérique de santé n'est qu'un espace qui réunit différentes applications, ce n'est pas un gestionnaire de données : c'est l'utilisateur qui sera, juridiquement, considéré comme le responsable de ce traitement. Par exemple, le consentement sera toujours demandé à l'ouverture d'un DMP, d'une application privée – si elle respecte les référentiels d'éthiques – ou de l'e...

Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Nous proposons par l'amendement AS389 qu'à partir de l'âge de quinze ans – considéré comme l'âge adulte pour les médicaments –, le mineur puisse, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, accéder à son espace numérique de santé. À l'inverse, s'il effectue des examens sans le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale, nous prévoyons que les données recueillies dans ce cadre ne seront pas accessibles aux titulaires de l'autorité parentale.

Il paraît souhaitable d'ouvrir aux mineurs la possibilité d'accéder directement à leur espace numérique, avec l'accord de l'autorité parentale. Il peut cependant se trouver des cas dans lesquels il n'existe pas d'autorité parentale ou dans lesquels le mineur souhaite agir en dehors de ce consentement. Il faut éviter, dans ce dernier cas, que les données de santé du mineur recueillies dans ce cadre ne soient accessibles aux titulaires de l'autorité parentale. Tel est le but de mon amendeme...

L'amendement AS1114 a le même objet. Donner aux mineurs l'accès à leur espace numérique est une manière de leur faire confiance et de les responsabiliser. Ce qui pose évidemment la question de l'âge légal.

Vous vous interrogez sur les modalités d'accès des mineurs aux différents modules de l'espace numérique de santé. C'est sincèrement un sujet très compliqué, car il faut l'articuler à la fois avec les dispositions prévues par le RGPD et avec les dispositions déjà existantes au niveau national. Je crois savoir que le ministère de la justice cherche une réponse à cette question que vous avez soulevée. Je vous propose d'y revenir en séance : c'est un sujet délicat et il nous appartient d'êtr...

...on de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'imposent pour sauvegarder sa santé, afin de garder le secret sur son état de santé. Ce droit d'opposition à la consultation concerne également les décisions de l'infirmier à prendre, lorsque l'action s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure. En conséquence, l'ouverture de l'espace numérique en santé des personnes mineures qui ont exercé leur droit d'opposition à la consultation par les titulaires de l'autorité parentale doit relever de l'initiative des personnes mineures elles-mêmes et non de leurs représentants légaux. C'est le sens du présent amendement.

Mon amendement va un peu plus loin que les amendements précédents et propose qu'un adolescent titulaire d'un espace numérique de santé, qui souhaite en restreindre l'accès à lui seul pour des raisons de confidentialité, soit seul gestionnaire de son espace, à partir de l'âge de quinze ans.

Cet amendement vise à permettre aux titulaires d'un espace numérique de santé, de bénéficier au moment de sa création d'une sensibilisation à l'éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. L'espace numérique de santé, par son caractère universel et personnalisable, nous paraît en effet un excellent vecteur. Si l'éducation à la santé est présente à l'école, elle doit se poursuivre tout au long de la vie. Les actions de préventions m...

Il s'agit de rendre l'espace numérique de santé accessible à tous les usagers du système de santé n'ayant pas d'identifiant national de santé (INS), et notamment aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État.

Je parle sous le contrôle de la ministre, mais les personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé pourront, comme les autres, ouvrir un espace numérique de santé, le login utilisé n'étant pas l'identifiant national de santé. Les problèmes techniques liés à l'absence d'identifiant numérique de santé concernent plutôt la bonne identification des documents de santé de ces personnes, mais je crois qu'ils sont en train d'être traités par les services compétents. Avis défavorable.

Si vous m'assurez que tous les usagers auront accès à l'espace numérique de santé, je vous fais confiance.

L'espace numérique de santé doit permettre au patient de disposer des informations de santé le concernant les plus larges possible. L'amendement AS484 vise donc à compléter cet espace numérique en y incluant le carnet de vaccination électronique. Si les Français sont plutôt favorables à la vaccination, ils restent néanmoins en manque d'informations sur ce sujet, notamment sur la mise à jour de leurs obli...

...nt, prescrits ou non, remboursés ou non. Les données du DP sont structurées, interopérables avec d'autres systèmes d'information de santé et exportables. Le DP et le DMP ont, dans un premier temps, vocation à coexister en parallèle l'un de l'autre. La CNIL préconise, dans un second temps, une reprise du DP par le DMP. Dans l'attente de cette fusion, l'amendement AS297 vise donc à inscrire dans l'espace numérique du patient le dossier pharmaceutique, en le mentionnant indépendamment du DMP.

L'article 12 n'intègre pas le dossier pharmaceutique dans l'espace numérique de santé. Pour rappel, ce dossier conserve pendant trente-six mois tous les types de données relatives aux traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Mon amendement AS1221 propose de mentionner le dossier pharmaceutique, indépendamment du DMP, et de reprendre l'historique de ce dossier pharmaceutique, ainsi que le propose la CNIL.

Je vous félicite, madame la ministre, pour la création de cet espace numérique de santé qui permettra à tous les patients d'être davantage acteurs de leur santé. Mon amendement vise à compléter la disposition qui rend possible à tous les utilisateurs de l'espace numérique de disposer d'informations sur leurs remboursements d'assurance maladie. Je propose que cela soit complété par des informations relatives aux droits délivrés par les organismes de sécurité socia...

Vous souhaitez inclure dans cet espace numérique de santé un volet d'information sur les droits auxquels les usagers peuvent prétendre dans le cadre de leur prise en charge par la sécurité sociale. L'alinéa 6 permet déjà d'intégrer dans l'espace numérique de santé de nombreux services développés par ailleurs, à partir du moment où ils respectent des garanties d'éthique et d'interopérabilité. Une application répertoriant les associati...

Selon moi, ma formulation englobe la vôtre, sachant, une nouvelle fois, que l'espace numérique n'a pas vocation à développer des applications pour répondre à ces objectifs mais à les agréger.

Les tarifs de soins des praticiens de santé ne figurent pas dans l'espace numérique de santé. Cet amendement vise donc à les y intégrer. Cela améliorera la transparence des tarifs et permettra de rendre l'information accessible à tous.

Cet amendement, dont j'ai déjà parlé, vise à préciser que les applications du « store santé » de l'espace numérique peuvent également être relatives à la prévention, aux droits des usagers et à l'offre de soins.

L'espace numérique de santé est une formidable opportunité pour le patient. On parle, dans ce projet de transformation de la stratégie nationale de santé, de remettre le patient au coeur de son parcours de soins. Or, avec cette disposition, on va même au-delà : il s'agit d'un véritable parcours de prévention et de santé. Il convient effectivement de concevoir l'ENS comme un espace de liberté où chacun pou...