Interventions sur "espace"

...s (CAF) – on l'a vu au mois de janvier avec la modification de la prime d'activité –, ou encore dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), où de nombreuses actions ont déjà été mises en place, par exemple avec les coffres-forts numériques. Cela permet d'accompagner les usagers et de mettre de l'humain, de la chair, comme disait M. Grelier tout à l'heure. C'est bien la philosophie de l'espace numérique de santé que d'être au service des usagers, tout en fournissant l'accompagnement qui va avec. Je maintiens donc ma demande de retrait.

...ens à vous apporter une réponse détaillée. Non, l'utilisateur ne doit pas pouvoir vendre ses données de santé. En revanche, il peut être envisageable qu'il puisse les communiquer. Il faut protéger le citoyen des abus et les applications contenues dans le « store santé » n'auront absolument pas la main sur le DMP, rassurez-vous, mais il ne faut pas non plus empêcher une start-up du « store » de l'espace numérique de santé respectant le RGPD, les normes de sécurité et le cadre éthique fixés, de récupérer les données de glycémie de l'entrepôt des constantes de l'espace numérique de santé pour alerter le patient lorsque son taux dépasse un seuil critique, ou une montre connectée mesurant le rythme cardiaque – peut-être certains dans cette salle en portent-ils une –, ou encore une application de tél...

Cet amendement vise à permettre aux CPAM organisatrices des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS) de proposer leurs services aux personnes éloignées de leurs droits et du système de santé par le biais de l'espace numérique de santé. Je rappelle que les PFIDASS ont pour objectif d'accompagner les assurés du régime général les plus éloignés des soins et qui renoncent à des soins, pour des raisons de précarité notamment.

Votre amendement est déjà satisfait. Rien n'empêche la CNAM, si elle le souhaite, de développer toute application qu'elle voudrait voir exister sur l'espace numérique de santé. Il ne me semble donc pas souhaitable d'inscrire des cas spécifiques. La CNAM, qui est un acteur majeur, pourra développer des applications. Cela renvoie aux discussions que nous avons eues tout à l'heure sur les tarifs, la présentation des professionnels… Je propose un retrait.

Dans le secteur du logement, la loi interdit au propriétaire de demander certains types de documents – relevé bancaire, extrait de casier judiciaire… – en établissant une liste de documents autorisés. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse et il est difficile de prévoir ce qui pourrait advenir avec l'espace numérique en santé. S'il est actuellement possible pour toute personne de réclamer son dossier médical, peu de gens y ont recours du fait de la lourdeur administrative que cela représente. En revanche, si demain toute personne peut disposer gratuitement et directement d'un accès à un certain nombre de données de santé la concernant, comment ne pas craindre que des données soient exigées ou même a...

Si nous adoptions cet amendement, tout l'intérêt de l'espace numérique de santé tomberait. C'est ce que je disais tout à l'heure : l'intérêt, c'est que les données concernant par exemple votre rythme cardiaque, ou votre glycémie quand vous êtes diabétique, puissent être transmises à la start-up qui gère cette application pour vous alerter quand il y a un problème. En cas de diabète, quand la glycémie est trop haute, vous pourriez recevoir une alerte vous i...

Cet amendement AS1628 impose la consultation de la CNIL dans l'élaboration du décret en Conseil d'État détaillant les modalités de la conception de l'espace numérique de santé.

Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l'attention sur le fait que le référencement des services et outils doit conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées dans l'espace numérique de santé (ENS) afin de pallier d'éventuelles mauvaises pratiques de la part des usagers ». Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l'élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l'ENS et à être consultée préalablement à leur validation. » Tel est l'objet de ces amendements.

Le numérique s'impose de plus en plus dans le domaine de la santé comme dans tous les champs d'activité. Je souhaite appeler votre attention sur le sujet majeur de l'interopérabilité entre les espaces numériques mais aussi avec l'usage que l'on peut en faire et les logiciels utilisés par les établissements. Si c'est étanche, il n'y aura pas de communication ; l'interopérabilité est le gage de l'efficacité. Cela n'ôte rien aux contraintes d'utilisation et de diffusion dont nous venons de discuter. Nous avons trop vécu l'écran étanche dans les hôpitaux et le privé ; il me semble important que n...

Vous craignez que l'espace numérique de santé ne conduise à un surcoût pour les établissements, mais l'ENS ne fait que réunir sur une même plateforme des outils qui existent déjà et qui ont surtout un intérêt utilisateur-usager. Cela n'aura de fait aucun impact sur les établissements de santé, à moins que les établissements fassent la démarche d'aller récupérer des données, auquel cas des référentiels d'interopérabilité so...

Cet amendement est complémentaire de celui que j'ai présenté tout à l'heure pour l'ouverture automatique de l'espace numérique de santé : il s'agit de faire la même chose pour le DMP.

Il est proposé que les établissements publics de santé ainsi que les professionnels de santé impliqués dans des projets de recherche puissent, dans des conditions garantissant l'absence d'identification directe ou indirecte des personnes, avoir expressément accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé et que soit prévue à cet effet une modification de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique.

L'amendement AS624 vise à définir la notion de médiation numérique, nécessaire pour accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles. Ce projet de loi prévoit un déploiement d'outils numériques fonctionnellement très riches, notamment au travers d'un espace numérique personnel. Il s'agit d'accompagner les usagers du système de santé dans l'utilisation du numérique.

Nous entamons notre seconde table ronde de la matinée, qui portera essentiellement sur l'hydrogène dans la mobilité. Nous nous interrogerons aussi, plus largement, sur le rapport entre mobilité et espace urbain et sur la manière dont la mobilité de demain influera sur l'aménagement du territoire et sur la différence des usages de l'automobile. Nous recevons aujourd'hui : M. Laurent Antoni, responsable du programme « hydrogène et piles à combustible » au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), accompagné de M. Stéphane Laveissière, chargé d'affaires publiques ; M. Ch...

...iens à revenir, mes chers collègues, sur la représentation des territoires ultramarins dans les instances de décision de l'Office français de la biodiversité. Après quelques batailles en commission, nous avons reçu l'assurance que deux sièges nous seraient réservés. C'est trop peu. Les territoires ultramarins sont les premières zones de biodiversité françaises, tant par leurs forêts que par leurs espaces maritimes, lesquels portent la France à la deuxième place des territoires maritimes dans le monde. Nos territoires sont la principale réserve de biodiversité de notre pays. Ce sont des trésors à préserver, qui ont tous leurs particularités. Nous estimons donc que nos territoires doivent bénéficier d'une meilleure représentation dans l'Office français de la biodiversité. C'est pourquoi, dès à pr...

... entre la volonté affichée et ce qui se passe concrètement, ce soir dans l'hémicycle et sur le terrain. Madame la secrétaire d'État, vous avez l'occasion de traduire la parole présidentielle en actes, en symboles. Il est important que l'on ajoute la chasse dans le nom du futur office, à côté de la biodiversité, pour reconnaître le rôle essentiel des chasseurs dans notre pays, dans la gestion des espaces et des espèces. En tant que député du Pas-de-Calais, je mesure chaque jour l'importance de l'action des chasseurs, y compris dans ces lieux extrêmement sensibles du point de vue de la biodiversité que sont les estuaires. Les estuaires de la Canche ou de l'Authie ne seraient jamais restés des milieux ouverts comme ils le sont aujourd'hui, sans l'action des chasseurs. Cette action est, de plus, ...

...rance. Le débat qui s'est tenu ici sur le projet de loi relatif à l'agriculture a cependant montré, madame la rapporteure, à quel point il était malsain d'opposer agriculture et biodiversité. Aujourd'hui, nous nous efforçons tous de ne pas le faire. La question posée ce soir porte sur votre volonté de pérenniser la concorde entre les différents utilisateurs, entre les différents gardiens de nos espaces et de nos espèces. En assistant aux assemblées générales des fédérations de chasseurs, on constate que ces derniers sont pleinement conscients du rôle qu'ils jouent dans la préservation de la biodiversité et dans la gestion cynégétique, rôle qui est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles ils s'adonnent à ce qui est aussi une passion. Je regrette donc que l'on ne grave pas dans le marbre, ...

... de plus, sa vision globale de la transition écologique, laquelle repose sur une planification et un investissement publics ainsi que sur l'application de la règle verte. Ces deux critères conjugués doivent nous permettre de limiter les bouleversements climatiques en cours, notamment par la préservation de la biodiversité. En effet, la diversité des espèces vivantes et leurs interactions avec les espaces constituent des écosystèmes indispensables à la survie de l'espèce humaine. Pour mémoire, un écosystème est défini comme l'ensemble des formes de vie qui se trouvent dans les lieux de vie que l'on appelle des biotopes. C'est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle dénomination, qui réponde aux défis de notre temps : « Agence Française pour les Biotopes et la Biodiversité ».

.... On hisserait ainsi le débat un cran plus haut et ce serait la seule solution acceptable si le ministre de l'agriculture ne devait pas avoir de tutelle sur cet office. On ne pourrait pas imaginer, en revanche, que le ministère de l'agriculture ne soit pas partie prenante de la définition stratégique des orientations d'un tel office. Qui, en effet, sur le plan humain, est gardien de 95 % de notre espace naturel et des espèces qui y vivent, sinon nos agriculteurs ? Personne.

Il s'agit d'un véritable débat de fond, et nous souhaitons qu'il ait lieu. Tout d'abord, tout le monde reconnaît que, sur notre espace national, qui comprend des territoires métropolitains et des territoires d'outre-mer, la biodiversité se concentre sur certains types de territoires plutôt que sur d'autres. Ce n'est pas faire offense à qui que ce soit de dire que si la France est un grand territoire mondial en termes de biodiversité, c'est plutôt grâce à certains territoires et non à d'autres. Ensuite, depuis cinquante ans, dan...