Interventions sur "euthanasie"

Il s'agit de substituer au mot « médecin » le mot « euthanasieur ».

Il faut appeler les choses par leur nom et nous nous trouvons bien face à un mécanisme d'euthanasie : assumez-le, mes chers collègues, puisque vous êtes favorables à l'euthanasie. Celui qui pratique l'euthanasie est un euthanasieur. Surtout, le monde médical est très réticent à ces évolutions. Notre collègue Ravier a rappelé précédemment la position du Conseil national de l'ordre des médecins, mais cela date de bien plus longtemps. Lisons ensemble le serment d'Hippocrate, dans sa version d'ori...

visant à substituer au mot « médecin » celui d'« euthanasieur ». Pourquoi en arrivons-nous là ? Dans le prolongement des arguments évoqués par notre collègue Xavier Breton, qui a cité le serment d'Hippocrate, je reprendrai les termes de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dign...

... à l'heure – , même si nous pouvons déplorer l'incompréhensible report de la loi grand âge et autonomie. Monsieur le rapporteur, estimez-vous que le moment est opportun pour défendre cette proposition de loi, alors que le pays combat la pandémie et considère que toutes les vies sont utiles et importantes ? Nos soignants se battent, et vous estimez que c'est le moment de légiférer sur le droit à l'euthanasie ! Nous ne sommes absolument pas dans un contexte apaisé, vous le savez : vous voulez faire un coup politique, à des lieues de ce que traverse le pays.

...ns dans son sillage. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, par ce sous-amendement, que la personne de confiance doit être informée de la demande du patient dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Après avoir fait référence, tout à l'heure, aux directives anticipées, je m'intéresse donc ici à la personne de confiance : sera-t-elle associée au choix de celui qui veut se faire euthanasier ou se suicider de façon assistée ? Alors que vous souhaitez introduire une rupture avec le travail mené pendant de longues années par Jean Leonetti, nous nous inscrivons dans son prolongement. C'est très clair : chacun assume ses positions ; nous appartenons à la famille politique de Jean Leonetti, et nous assumons cette continuité. Nous souhaitons que la personne de confiance soit bel et bien i...

...s par des commissions spécialisées ; du temps y a été consacré, et des collègues s'y sont investis – Jean Leonetti, Alain Claeys – dans un cadre transpartisan. Ce travail est digne du plus grand intérêt, mais vous êtes en train de le jeter aux orties. Le modèle français est un exemple pour de nombreux pays, dont nous pouvons être fiers. Au nom d'une supposée logique de progrès et d'une mode de l'euthanasie, vous êtes en train de l'abolir. Notre système a une autre vertu : il a introduit le principe de la personne de confiance, grâce auquel un tiers, membre de la famille ou non, peut accompagner un patient en détresse, lui tenir la main, le conseiller et l'aider. Un colloque singulier doit ainsi avoir lieu entre la personne qui envisage sa mort et le tiers de confiance. C'est un apport fondamental d...

Vous considérez au contraire qu'on pourrait assister les suicides. Vous invoquez la compassion, comme s'il n'y avait d'autre solution, pour certains patients, que de précipiter leur mort. Nous voyons de surcroît apparaître une expression incroyable : l'euthanasie palliative. On ose ainsi prétendre que l'euthanasie ferait elle-même partie des soins palliatifs ! Ces deux pratiques sont pourtant antinomiques : elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre, et entrent même en contradiction. En cherchant à amalgamer les soins palliatifs avec l'euthanasie, on les dénature au plus profond, au risque de ruiner la confiance du patient et de ses proches. Voyez combien...

...t à la personne elle-même et à son entourage le plus proche la place prioritaire et irremplaçable qui lui revient aux côtés de celui qui achève ainsi dignement sa vie. Vous le voyez, nous avons aujourd'hui tous les éléments permettant de laisser partir quelqu'un, de l'accompagner sans souffrances psychiques ni physiques. Aussi, j'avoue ne pas bien comprendre pourquoi on devrait aller jusqu'à une euthanasie qui pourrait se réaliser seul, sans un tiers de confiance. Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi.

Sommes-nous d'accord pour dire que la demande d'euthanasie ou de suicide assisté doit être exprimée de manière claire et réfléchie ? Oui. C'est l'objet de ce sous-amendement qui vise à construire un peu, et c'est normal, cette proposition de loi là où elle comporte des lacunes. Il est important que celui qui fait cette demande d'euthanasie ou de suicide assisté s'exprime sans ambiguïté, de manière claire et réfléchie, c'est-à-dire qu'il ait une liberté t...

Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C'est souvent quelqu'un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l'aider, c'est un plus et ça peut peut-être l'épargner. Comme l'a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans votre logique, que les demandes d'euthanasie soient on ne peut plus explicites, claires, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté. C'est la même idée que lorsque nous disons qu'il faut que ce soit un majeur, qui dispose de l'ensemble de ses facultés intellectuelles, qui ne soit ni sous tutelle ni sous curatelle, et qu'il dise explicitement les choses – ne serait-ce que pour des raisons juridiques, d'ailleurs, parce que si les choses ne sont pas claire...

...… en prévoyant que la personne qui demande à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ne se trouve pas en état de faiblesse ou d'ignorance. Le risque existe qu'une personne subisse une pression autour d'elle. On rencontre de plus en plus de personnes, notamment âgées et dépendantes, qui ont le sentiment d'embarrasser, d'être un poids pour leurs proches, et le risque est que la réponse soit l'euthanasie, …

Il s'agit de regarder les cas où il peut y avoir un intérêt patrimonial. Il est clair qu'il existe des personnes qui sont en demande d'euthanasie ou de suicide assisté et qui ont leur pleine autonomie et sont complètement libres de leur choix – que notre législation ne permet heureusement pas aujourd'hui. Le problème, c'est qu'elles peuvent parfois subir des pressions. On sait bien qu'à l'intérieur des familles, il existe des gens qui aimeraient bien pouvoir hériter plus vite de la grand-tante ou du grand-oncle. Notre rôle de législateur n...

Permettez-moi de citer Jacques Ricot, philosophe en soins palliatifs, qui a rédigé il y a quelque temps un article dans la revue Esprit intitulé « La vie humaine et la médecine » : « L'euthanasie ne complète pas l'accompagnement palliatif, elle le supprime. Elle ne succède pas aux soins palliatifs, elle les interrompt. Elle ne soulage pas les patients, elle les supprime. » Faut-il être inconscient à ce point pour ne pas voir les dérives qui se sont multipliées dans les rares pays qui ont cru devoir entrouvrir cette porte du droit à l'euthanasie ? Année après année, l'encadrement de l'euth...

Il est dans la logique du sous-amendement que je viens de défendre et qui concernait les pressions patrimoniales. Je propose que la demande d'euthanasie ou de suicide assistée soit formulée devant deux témoins n'ayant aucun intérêt dans cette demande.

Je veux prolonger les propos de notre collègue Hetzel sur les statistiques qu'a pu fournir la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Depuis que le système belge applique la loi sur l'euthanasie, seulement 2 % des personnes ont recours aux soins palliatifs, tout le monde se dirigeant immédiatement vers la mort. Il se trouve qu'en France, nous avons fait un choix de société radicalement différent depuis 2016 avec la loi Claeys-Leonetti, celui de l'accompagnement à la mort sans souffrance physique ni psychique avec le système de sédation profonde et continue. Nous craignons qu'en légalisan...

Il s'agit de la même logique que le sous-amendement précédent, qui portait sur les personnes de confiance. Là, nous proposons de prévenir tout conflit d'intérêts auquel pourraient être exposés les témoins de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté.

Le problème de fond est de savoir si une loi supplémentaire pourrait garantir une mort apaisée. Qui pourrait le dire ? D'autres collègues sont d'ailleurs allés dans cette direction tout à l'heure. Car qui est revenu pour nous le dire ? Et que dire de ceux qui restent, les proches et les médecins ? Apparemment, les médecins que l'on interroge et qui ont pratiqué ce droit à l'euthanasie ne sortent jamais indemnes d'une pareille transgression, qui pose une question de fond par rapport au serment d'Hippocrate. Depuis des millénaires, le but de la médecine a toujours été de guérir – et lorsqu'on ne le pouvait pas, de soulager. Le développement des techniques biomédicales a permis de prolonger la durée de la vie, et c'est une bonne chose. En revanche, cela s'est parfois fait au détr...

Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut pas. Dès qu'on utilise les termes véritables, l'opinion est très claire : très peu sont favorables à la légalisation de l'euthanasie, tous les sondages le confirment. Or qu'est-ce que le suicide assisté, sinon l'acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne ? Il fa...

Ce sous-amendement a pour but de rendre intelligible la loi, qui risquerait sinon d'être déclarée inconstitutionnelle. Les termes « d'assistance médicalisée active à mourir » sont très ambigus. Que serait une assistance passive ? Que signifie concrètement ce mot d'« active » ? On voit bien qu'en fait, on tourne autour du pot. Nous vous proposons donc de les remplacer par les termes soit d'euthanasie, soit de suicide assisté, montrant ainsi que vous êtes disposés à revendiquer leur inscription dans notre législation. Pour notre part, nous nous y opposons parce que nous considérons qu'on ne peut pas provoquer délibérément la mort, mais puisque vous êtes des tenants de la transgression de cet interdit, eh bien écrivez-le noir sur blanc dans la loi.

Le texte mentionne l'assistance médicalisée active à mourir, mais en tant que législateurs, nous devons écrire une loi intelligible. Or, pour les Français, cette expression n'a pas vraiment de sens. En revanche, l'euthanasie en a un. Mais vous refusez d'utiliser ce terme-là par peur de la réaction des Français. Puisque les Français le comprennent parfaitement, il convient de le substituer à l'expression que vous avez choisie et de révéler ainsi la vérité de votre texte.