Interventions sur "euthanasie"

On le sait, la pratique de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide provoque de fortes résistances parmi les médecins. Au-delà, ce sont tous les professionnels de santé qui ne veulent pas être complices, parce que la relation entre ces personnels de santé et les patients serait complètement modifiée ; il n'y aurait plus de dialogue de confiance. La clause de conscience proposée par l'amendement de M. Chiche devrait être étendue aux i...

Il ne peut être seulement question des médecins. L'amendement peut aussi concerner les auxiliaires médicaux et les infirmiers. Dans les pays où l'euthanasie a été légalisée, un certain nombre d'actes létaux sont effectués par des auxiliaires médicaux et des infirmiers. En Belgique, par exemple, ce sont près de 15 % des actes qui sont effectués par des infirmiers. Le présent sous-amendement demande un droit de retrait, notamment par la clause de conscience, pour tous les professionnels de santé : non seulement les médecins, naturellement, mais aussi l...

J'ai demandé l'extension de la clause de conscience aux infirmiers et aides-soignants s'agissant de l'euthanasie, mais c'est également le cas pour le suicide assisté. Puisqu'il y a quelque chose d'équivoque dans la formule « assistance médicalisée active à mourir », il faut être très clair et prévoir l'extension de la clause de conscience, de même que l'exercice du droit de retrait, aux infirmiers et aux aides-soignants, également en cas de suicide assisté, et pas uniquement pour les euthanasies. C'est le s...

C'est un sous-amendement de repli concernant l'extension de la clause de conscience au personnel infirmier et aux aides-soignants. Si vous vous entêtez à vouloir utiliser la formule « assistance médicalisée active à mourir », sans avoir le courage d'utiliser les termes euthanasie ou suicide assisté, il s'agit de prévoir l'extension de la clause de conscience et l'exercice du droit de retrait aux cas d'assistance médicalisée active à mourir.

Dans le prolongement de ce que j'ai pu dire précédemment, à l'heure même où l'on prétend lutter contre le séparatisme dans notre société, le risque serait très grand, comme c'est le cas chez nos voisins qui ont procédé à l'instauration d'un droit à l'euthanasie, de voir des médecins, des services, voire des établissements, se plier à cette logique, tandis que d'autres s'y refuseraient. À votre avis, monsieur le rapporteur, les soignants ne doivent-ils pas partager les mêmes valeurs essentielles ? En France, nous avons la chance d'avoir un modèle de protection sociale de la santé qui met le patient au centre de son projet, l'ensemble des professionnels d...

...ntre l'assistance médicalisée active à mourir parce que nous ne comprenons pas ce terme. Comme nous l'avons expliqué, le soin ce n'est pas la mort, et il y a de ce point de vue un problème juridique, et même constitutionnel – mais c'est votre problème. Afin d'être plus transparents vis-à-vis des Français, nous avons proposé de nouvelles rédactions plus précises en parlant de suicide assisté ou d'euthanasie. Vous ne vous prononcez pas sur ces questions. Cela fait un petit moment que nous parlons

...sante que toutes les armées du monde : c'est une idée dont l'heure est venue. L'heure est venue de légiférer sur la fin de vie et de combler les lacunes des lois antérieures, amplement évaluées désormais. Ces lois sont non pas remises en cause, mais complétées par la présente proposition de loi, afin que les malades français en fin de vie ne soient plus obligés de s'expatrier ou de solliciter une euthanasie clandestine et illégale, ou encore de se suicider de façon brutale. L'heure est venue car le sujet a été largement débattu par les Français lors des états généraux de la bioéthique, mais aussi au Comité consultatif national d'éthique et au Conseil économique, social et environnemental. Depuis plus de trois ans, le groupe d'études de l'Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaine...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir mis le sujet en débat ; nous pouvons en discuter. Il me semble que tout pose problème dans cette proposition de loi. S'agissant des EHPAD, par exemple, on observe aujourd'hui au Canada les limites de ce que vous proposez : les soins palliatifs y sont moins demandés que l'euthanasie. On me parle de la Belgique ; or une enquête, publiée dans deux revues – je tiens les articles à votre disposition – , a relevé que dans un tiers des cas, le patient n'avait pas demandé explicitement l'euthanasie.

Et parmi eux, dans près de 80 % des cas, celle-ci n'avait même pas fait l'objet d'une discussion. Par quelle magie les choses seraient-elles différentes en France ? Et combien d'euthanasies seront-elles pratiquées sans que les patients ne les aient demandées ? Oui, je l'avoue, je crains les abus, en EHPAD et ailleurs, et vous devez nous rassurer sur ce point. Je ne m'étendrai pas sur ce point car je n'ai que deux minutes, mais des mots tels que « dignité », « liberté » ou « condamné » posent problème – d'autant que l'article 1er évoque également la « souffrance psychique ».

...ts par leurs soignants, en pleine pandémie, au moment où ces mêmes soignants se battent pour sauver des vies. « Je lance aujourd'hui un appel solennel aux parlementaires d'aujourd'hui et de demain : n'abolissez pas nos vies ! Surtout pas celles des plus fragiles. Vous ne vous rendez pas compte du désastre que provoque chez les personnes qui se débattent avec des vies difficiles votre soutien à l'euthanasie ou au suicide assisté comme des morts ''libres, dignes et courageuses''. » Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux de Philippe Pozzo di Borgo, cet homme tétraplégique qui a inspiré le film Intouchables. Ils donnent évidemment à réfléchir car le texte que nous examinons aujourd'hui nous fait à mes yeux basculer d'un monde à un autre ; il induit une véritable rupture sociologique et anthropo...

Nous sommes en présence d'un sujet grave : la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté. Nous parlons de la mort, mais ne survenant pas de n'importe quelle façon. La mort peut faire peur et donc nous faire perdre de vue nos repères, ce qui fonde notre civilisation – l'un de ces repères fondamentaux étant la protection de la vie, de toutes les vies. N'est-ce pas ce qui nous conduit depuis un an à sacrifier nos libertés les plus essentielles pour sauver nos pères...

Jusqu'où allons-nous aller ? Les tenants de l'aide au suicide et de l'euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d'enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d'une illusoire autonomie souveraine ? Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n'est pas le rôle du Parlement ou de l'État de traite...

...ue nous aimons, partir trop tôt. Il n'y a pas d'égalité ou de réelle liberté face à la mort, mais des témoignages intolérables d'une agonie qui a trop duré par défaut d'accompagnement et de soins palliatifs. Nous ne pouvons pas rester insensibles au sort de ceux qui traversent la frontière parce qu'ils n'ont pas obtenu en France de réponse à leurs souffrances, mais faut-il emprunter la voie de l'euthanasie ? Je répondrai par la négative en tant que médecin et aussi par respect pour tous ceux, notamment les bénévoles, qui s'engagent dans la voie des soins palliatifs. Sachez que j'éprouve néanmoins un profond respect pour ceux qui pensent autrement. En France, le cadre juridique a évolué, prévoyant notamment la sédation profonde et continue, disposition que tout le monde ne connaît pas encore. Rappe...

...n cette période de pandémie, ce débat arrive à un très mauvais moment : médecins, infirmières, personnels soignants, pompiers et forces de l'ordre luttent comme jamais pour sauver des vies, et on n'a jamais autant parlé de la mort et des nombreuses questions qu'elle pose à nos sociétés. Certains collègues ont dit que la France et les Français étaient prêts, mais à quoi le sont-ils ? À légaliser l'euthanasie ? Je ne le crois pas. Le groupe Libertés et territoires a eu le mérite d'ouvrir ce débat de société, mais ce n'est pas le genre de problème qui se résout en quelques heures à l'occasion d'une niche parlementaire dont la durée est contrainte. L'ordre du jour comprend cette proposition de loi et sept autres textes, ce qui ne permet pas un débat serein. Vous le saviez très bien. Le ministre l'a d'a...

... l'on considère que l'individu est autonome, indépendant de tous, maîtrisant sa vie et sa mort. Elle a choisi une société de la fraternité et de l'interdépendance, prête à secourir et accompagner toute fragilité. Mais la loi n'a pas été appliquée partout comme il le faudrait, faute de formation, de moyens, de volonté politique. La France est présentée comme retardataire car elle n'autorise pas l'euthanasie, mais c'est surtout un pays où sont pris en considération la complexité des situations et le risque de dérives. Elle doit devenir un modèle dans ce domaine, en offrant enfin à tous les citoyens la possibilité de bénéficier de soins palliatifs attentifs. Est-ce le bon moment pour débattre de l'euthanasie ? Nous y reviendrons et je vous exposerai alors plus clairement ma position. Mais ce que nous...

...e est permis pour ce débat comme il est permis en politique. Et, sur bien des sujets, et nos collègues le savent, je n'ai pas honte d'exprimer mes doutes. Il faut l'admettre : les soins palliatifs sont trop souvent mal prodigués en France, cela en dépit de loi Claeys-Leonetti qui reste peu connue et peu appliquée. On ne peut cependant pas mettre sur le même plan, j'y insiste, soins palliatifs et euthanasie médicale, …

Et il est paradoxal, chers collègues, presque indécent que nous examinions dans ce contexte même une proposition de loi sur l'euthanasie.

... ce texte – et je pèse mes mots ! Nous traversons une période pendant laquelle des personnes n'ont pas pu dire adieu à leurs proches. Et on leur laisserait entendre, à travers ce débat, qu'elles les ont laissés partir dans l'indignité ? Mais ce serait leur infliger une double peine ! Ce n'est pas du tout le moment d'évoquer cette question. On nous assure que tout se passe bien dans les pays où l'euthanasie est légalisée. Or, après avoir interrogé des professionnels exerçant dans ces pays – je songe par exemple à la Belgique – , il apparaît qu'aucune modalité de contrôle du dispositif n'est prévue. Avant d'affirmer que tout va bien, encore faudrait-il que des contrôles existent ! La seule procédure prévue consiste à demander aux médecins de cocher des cases sur un formulaire pour dire s'ils ont prat...

.... La question qui est posée à travers ce texte est celle de savoir s'il faut remettre en cause ce principe au nom de la liberté individuelle. Elle est si complexe qu'elle n'a jamais été tranchée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'en remet à l'appréciation des États membres. Elle doit faire l'objet d'un débat qui dépasse largement l'enceinte de cet hémicycle, car la question de l'euthanasie ou du suicide assisté s'accompagne d'innombrables autres problèmes éthiques auxquelles nous sommes, je le pense, bien loin d'avoir répondu. Je crois que les conditions de ce débat ne sont pas réunies, dans une période si compliquée, où notre société tout entière est mobilisée pour lutter contre une épidémie qui suscite beaucoup d'angoisses et de souffrances. Qu'on soit pour ou contre ce texte, n...

Je demande la suppression de l'article 1er, qui ouvrirait le droit à l'euthanasie. Même si je n'en partage pas le but, la proposition de loi a le mérite, à mon sens, non pas de mettre une nouvelle fois sur le tapis la demande de légalisation de l'euthanasie, mais d'amener le Gouvernement à annoncer des décisions fortes, dont j'espère qu'elles seront suivies d'effets tels que la pertinence de ce débat s'amoindrira d'elle-même. Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l'avis ...