Interventions sur "exonération"

Article additionnel après l'article 53 : Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire

Dès lors qu'un bâtiment à usage agricole est également utilisé pour une activité accessoire, l'exploitant perd le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L'amendement II-CF1328 vise à maintenir cette exonération lorsque l'activité en question ne dépasse pas 10 % des recettes totales tirées du bâtiment.

...é au modèle économique des domaines skiables. Mon amendement vise à favoriser les investissements dans des opérations immobilières neuves à travers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, ces sociétés optimisent au maximum le remplissage de leurs biens et réinvestissent périodiquement pour prévenir leur obsolescence. Il s'agit donc d'inciter les particuliers, à travers une exonération d'impôt sur les revenus fonciers, à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier opérant dans certaines stations bien précises, lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au développement par de l'immobilier marchand.

...menacés de disparition, ils ne sont plus qu'une cinquantaine dans mon département de Meurthe-et-Moselle et le département voisin de la Moselle. C'est pourquoi cet amendement propose d'aider les bouilleurs de cru en augmentant la réduction fiscale du droit de la consommation dans la limite de 10 litres d'alcool pur par an pour ceux qui ne disposent pas du fameux droit de bouillir – le privilège d'exonération pour les vingt premiers litres. Cette taxe est unique en son genre, puisqu'elle s'applique sur des produits familiaux destinés à une consommation exclusivement personnelle, donc non commercialisable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure afin de pérenniser l'activité de bouilleur de cru ambulant dans nos campagnes.

Article additionnel après l'article 56 : Exonération de taxes foncières pour les immeubles des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes (GPM)

Mon amendement II-CF1199 propose de modifier des articles 1382 et 1394 du code général des impôts afin que les biens transférés par les ports autonomes aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB), sous réserve que ces biens ne soient pas productifs de revenus et qu'ils soient affectés à un service public ou d'utilité générale.

Les propriétés bâties ou non bâties transférées par l'État, aux grands ports maritimes et qui bénéficiaient d'exonérations continuent aujourd'hui à en bénéficier. Ce n'est pas le cas des propriétés transférées des ports autonomes vers les grands ports maritimes. Mon amendement II-CF1360 se borne à rétablir un équilibre.

...ifs représentent une charge lourde pour les producteurs et grèvent la viabilité économique de leurs installations, notamment les installations de « petite hydroélectricité ». Or, nous voulons soutenir celle-ci et avons inscrit, dans la loi relative à la transition énergétique, l'objectif ambitieux d'une production de 3 térawattheures. Pour l'instant, nous en sommes bien loin ! Notre proposition d'exonération est soutenue par le comité national de l'eau dans le cadre du plan d'action pour une restauration apaisée de la continuité écologique, adopté le 20 juin dernier par le ministère de l'environnement.

Mon amendement II-CF521 a le même objet. Je précise que l'exonération proposée s'inscrit dans la logique de la réduction fiscale prévue à l'article 1518 A du code général des impôts, selon lequel la réduction de la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux peut atteindre 100 % dans le cas des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère. Il s'agit aussi d'éviter une « double peine » aux producteurs d'hydroélec...

Je suis très gêné par ce que nous faisons depuis tout à l'heure : nous adoptons des amendements à la pelle, qui sont autant d'exonérations d'impôts locaux, certes toujours pour de bonnes raisons, mais sans prévoir aucune compensation pour les communes. Ce sont pourtant elles qui paient l'addition lorsque nous accordons exonérations et abattements ! Nous n'avons pas de simulations, nous ne savons pas combien elles perdront, on s'amuse et on y va : c'est open-bar, peu importent les conséquences !

Je partage l'avis de M. Pupponi. Décider une exonération d'impôts locaux n'a rien d'anodin. Les installations hydroélectriques sont des installations industrielles qui doivent payer les impôts locaux. Certes, de nombreuses activités commerciales sont soumises à de nombreuses obligations, mais elles n'en paient pas moins des impôts locaux ! J'aimerais à tout le moins une estimation des montants en jeu parce qu'ensuite les collectivités privées d'impôts ...

Nous avons toujours traité ces questions d'exonérations non compensées en leur donnant un caractère facultatif : c'est la collectivité concernée qui fait le choix d'accorder l'exonération ou non.

Nous ne demandons pas l'exonération de l'ensemble de l'ouvrage hydroélectrique. C'est parfaitement précisé : il ne s'agit que d'exonérer les éventuels aménagements visant à préserver la biodiversité, comme les passes à poissons.

Je voudrais que cette commission se fixe un principe de base : interdisons-nous de décider des abattements ou des exonérations de fiscalité locale non compensés. Et, puisque nous savons que l'État ne compense pas – 8 % de compensation cette année ! –, que les communes aient au moins le droit de s'opposer à ces abattements. Arrêtons de décider à la place des collectivités locales sans qu'elles aient le droit de se défendre. Ce n'est plus acceptable. Et si la taxation de ces installations est absurde, alors supprimons-la...

Pour ma part, je proposerai une exonération facultative, sur décision de la collectivité locale. Cela peut imposer une réécriture de ces amendements en vue de la séance, ou alors je déposerai un sous-amendement.

Je voulais proposer que l'on réécrive ces amendements d'ici à la séance, si le rapporteur général n'y voit pas d'inconvénient. Retenir une exonération facultative me paraîtrait la meilleure formule, que nous pourrions appliquer à d'autres cas.

Article additionnel après l'article 56 : Exonération facultative de taxes foncières et de cotisation foncière sur les entreprises pour les installations et sociétés de méthanisation industrielle

L'exonération bénéficierait, monsieur le rapporteur général, à des installations autorisées, enregistrées et déclarées. Ne me dites donc pas que ce serait un peu abusif. Ne prétendez pas que l'amendement « ne tourne pas ». Que vous n'en vouliez pas, soit, mais il tourne !

Il existe un groupe de travail sur la méthanisation. L'un des obstacles, c'est que l'administration fiscale considère que même les cuves sont des bâtiments. Des projets qui reposaient sur l'idée d'une exonération ont connu une explosion des coûts. Même des unités de dimension plutôt modeste devaient s'acquitter de 100 000 ou 150 000 euros de plus ! C'est plutôt ce problème de doctrine fiscale qu'il faudrait résoudre. J'ai essayé à plusieurs reprises, personne n'a voulu de ces amendements, soit, mais, dans ces conditions, le développement de la méthanisation est difficile.

Tout d'abord, le caractère facultatif de l'exonération, qui s'applique selon que la collectivité le veut ou non, est intéressant. Ensuite, on ne peut avoir en permanence aux lèvres les mots de « transition écologique » et s'opposer à tout dispositif qui coûte de l'argent. Je viens d'inaugurer il y a deux mois une unité de biogaz, d'une capacité de 1 300 équivalents-habitant. Nous avons mis huit ans et demi pour y arriver, et nous n'avons pas traîné. ...