Interventions sur "exonération"

L'État décide des exonérations dans certains quartiers très défavorisés qui ont déjà peu de rentrées fiscales, tout en ne compensant pas les pertes de CFE liées à ces exonérations. In fine, ce sont donc les communes les plus pauvres qui paient. Nous souhaitons que les maires puissent s'opposer à la mise en oeuvre de cette exonération sur leur territoire.

Je suis favorable au rééquilibrage des conditions de concurrence entre les librairies de proximité, les grandes surfaces et le commerce en ligne, mais je m'interroge sur les conséquences de votre amendement. Mme Louwagie s'en souvient probablement, car elle était intervenue sur ce sujet lors du projet de loi de finances de l'an passé. Le Sénat avait étendu l'exonération de CFE prévues pour les librairies indépendantes de référence relevant des PME aux librairies indépendantes de référence de taille intermédiaire réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 200 millions d'euros. Nous avions supprimé cet article, faute de disposer d'éléments tangibles permettant d'en apprécier les conséquences. Votre demande semble plus mesurée, mais je souhaiterais que le mini...

Il ne faut pas dépasser certaines limites ! Mon amendement précédent donnait la possibilité aux communes de maintenir, ou non, l'exonération de CFE. Vous l'avez balayé d'un revers de la main, sans explication. Celui-ci est quasiment identique et vous répondez : « Pourquoi pas ? ». Je comprends votre stratégie, mais vous atteignez les limites !

Votre amendement donnait la possibilité au maire de s'opposer à l'exonération, monsieur Pupponi. Celui de Mme El Haïry propose une exonération sur décision des assemblées délibérantes compétentes : ce n'est pas tout à fait pareil. Il s'agit d'une simple extension du champ d'une exonération existante.

Article additionnel après l'article 56 : Exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au bénéfice des stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée

Le présent amendement vise à instaurer une exonération d'IFER pour les stations radioélectriques installées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée dans les zones blanches, pendant les cinq ans suivant leur installation. Le Gouvernement s'était engagé à mettre en place ce dispositif d'exonération mais ne l'avait pas inclus dans le présent projet de loi de finances. L'amendement reprend cet engagement, en le limitant aux cinq ans suivant l'in...

...Mais, après analyse, il paraît juridiquement difficile d'identifier ce que recouvre l'amélioration des logements gérés par un office HLM ; il faudrait sans doute plutôt prévoir une réhabilitation. Qui plus est, l'outil fiscal sera dans la main des départements, alors que la politique publique afférente relève plutôt du bloc communal. Enfin, les finances départementales sont déjà tendues, et cette exonération risque d'affecter principalement les départements les plus pauvres. Mon avis sera donc défavorable.

...n projet de loi de finances la fusion des recettes du PLFSS et du PLF – évolution qui aurait modifié la loi organique de 2005. Vous vous appuyez sur le rapport de MM. Christian Charpy et Julien Dubertret, qui définit les relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Les premières recommandations de ce rapport visent à faire évoluer les principes et les règles de compensation pour les exonérations ciblées. Ainsi, une partie des nouveaux allègements de cotisations ne sera plus compensée à l'avenir par l'État si les excédents se confirment année après année. C'est ni plus ni moins que la fin d'une règle d'or édictée par la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; vous nous le confirmerez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État. Je voudrais p...

...e, l'État et les différentes caisses : c'est en effet un vrai labyrinthe et je vous remercie de l'avoir décrit ainsi. Grosso modo, l'Etat rembourse aujourd'hui à la sécurité sociale 51 milliards d'euros, soit quasiment 10 % des dépenses de l'ensemble des administrations de sécurité sociale. Ce n'est pas un petit montant. Avec l'article 19, vous proposez de faire en sorte que toutes les nouvelles exonérations – le stock des exonérations existantes n'est pas concerné – , décidées au sein des administrations de sécurité sociale, sur ses recettes, ne soient plus compensées par l'Etat. C'est une nouveauté majeure. Au regard de l'histoire de ces 51 milliards d'euros que l'État compense à la sécurité sociale, l'article 19 nous fait plonger dans un univers totalement nouveau.

... leur équilibre. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué à juste titre que les administrations de sécurité sociale ont retrouvé un équilibre, mais cette situation est le fruit des années antérieures. Avec l'article 19, il est fort à parier que cela ne se reproduira plus à l'avenir, sauf si les dépenses de la sécurité sociale sont contraintes à la hauteur des nouvelles exonérations. Nous avons besoin de précisions car cette absence de compensation par l'État nous inquiète beaucoup.

...nt ses objectifs de dépenses ». La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de ce projet de loi vise à faire supporter au budget de la sécurité sociale le coût de la réduction des cotisations sociales relative aux heures supplémentaires, décidée par l'État. Par un alinéa dans ce projet de loi, le Gouvernement met donc fin à la règle de la compensation intégrale par l'État du coût des exonérations de cotisations sociales, édictée par la loi du 25 juillet1994 relative à la sécurité sociale. Ce faisant, vous ouvrez la voie à la fongibilité des budgets de l'État et de la sécurité sociale. Vous amorcez ainsi, dans ce PLFSS, la remise en cause de l'autonomie de la Sécu et l'assèchement de ses recettes, au lieu d'en sanctuariser le budget. La sécurité sociale ne peut être la variable d'ajusteme...

Je voudrais dire quelques mots sur le problème de la non-compensation par le budget de l'État des exonérations sociales votées dans le cadre du PLFSS. Il s'agit d'un vrai sujet de société, d'un vrai sujet politique. Le PLFSS est financé à 61 % par des cotisations, lesquelles portent essentiellement sur le travail. Le travail doit-il payer la solidarité nationale ? C'est la question qu'il faut se poser. Notre groupe a toujours estimé qu'un certain nombre de mesures de solidarité devaient être financées p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, alors que les comptes de la sécurité sociale sont repassés au vert et que nous étions en droit d'attendre la fin de la logique austéritaire qui prédomine depuis des années, le Gouvernement semble décidé à remettre en difficulté notre modèle social en lui faisant porter le poids des prochaines exonérations. De façon inédite et totalement injustifiée, le Gouvernement va faire peser le poids de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur la sécurité sociale. Ces deux réformes, totalement hasardeuses quant à leurs effets sur l'emploi, sont surtout avantageuses pour le patronat, qui bénéficiera d'une plus grande souplesse et pourra compter sur le mode de r...

L'article 19 relatif aux relations entre l'État et la sécurité sociale transfère des crédits du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale ; il prévoit également des règles de non-compensation d'un certain nombre d'exonérations votées dans le cadre du PLFSS. Ce principe n'est pas nouveau : nous l'avons déjà mis en oeuvre pour d'autres dispositifs et d'autres années. L'année dernière, par exemple, nous avions déjà acté une non-compensation pour le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS. La décision prise par le Gouvernement vise non seulement à financer les dépenses de protection sociale et même à en crée...

En effet, monsieur le rapporteur général, pour répondre à l'un de vos arguments, l'amendement no 203 vise à supprimer le seul alinéa 2 de l'article 19. Il s'attaque évidemment à cette logique de non-compensation des exonérations que vous prévoyez et qui prolifèrent d'ailleurs d'année en année, à chaque examen d'un nouveau PLFSS. Pour nous, la sécurité sociale appartient aux assurés. C'est d'ailleurs l'une des particularités de notre modèle, qui a été décidée lors de sa création à la Libération.

...ez emprunter et c'est pourquoi je me suis permis de poser ces questions. Vous nous avez répondu pour cette année et j'espère qu'il en ira de même l'année prochaine et que nous n'aurons pas non plus, à la faveur de la réforme constitutionnelle, de mauvaises surprises, mais je suis quelque peu perplexe devant le chemin que nous empruntons avec la fiscalisation. Vous avez évoqué la compensation des exonérations par une part de la TVA, qui est l'impôt le plus injuste. Là aussi, je me permets de douter que nous empruntions le bon chemin pour financer les prestations sociales dans notre pays.

Comme je le disais en m'exprimant sur l'article, le ministre Gérald Darmanin, au cours de la séance de questions au Gouvernement du 16 octobre dernier, s'est engagé à une série de mesures fiscales en faveur des Français de l'étranger, en particulier à l'exonération des prélèvements CSG et CRDS – dont acte – , mais « pour un certain nombre de Français résidant à l'étranger (…) dans l'Union européenne ou en Suisse ». Et les autres, monsieur le ministre ? Voilà cinq ans que nous dénonçons dans cet hémicycle – ou plutôt, que je dénonce, car mes collègues de l'opposition ne sont, hélas, plus avec moi – cette fiscalité abusive. On fait payer aux Français de l'étr...

Cet amendement vise à limiter la création de dispositifs d'exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif entraînera la suppression d'un dispositif existant pour un montant équivalent. Les différents dispositifs d'exonération de cotisations sociales représentent aujourd'hui à 46 milliards d'euros en 2018 avant l'intégration du CICE, 70 milliards d'euros après sa transformation en baisse de cotisations. Aujourd'hui, on dénombre près d...

Cet article vise à faire reprendre par une caisse le déficit de la sécurité sociale. La Caisse d'amortissement de la dette sociale reçoit, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Fin 2019, la CADES doit amortir une dette de 89 milliards. Les gouvernements successifs ayant procédé à des exonérations de cotisations, c'est l'ensemble des contribuables qui paye cette dette à travers la CSG et la CRDS. Il est important de bien comprendre qu'en transférant ainsi un déficit normalement remboursé par des cotisations à une caisse abondée par la CSG et la CRDS, ce sont de plus en plus les retraités, les personnes malades ou handicapées, les personnes sans emploi, les plus fragiles d'entre nous qui ...

L'annexe 5 du PLFSS, qui fait état des différentes mesures d'exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de l'évaluation de ces dispositifs. Le plus souvent, elle se réduit à deux phrases. Aussi peut-on lire à la page 58 de l'annexe 5 à propos de la réduction générale de cotisations sociales – qui représente tout de même la modique somme de 23 milliards : « Ce dispositif est pleinement efficient selon le rapport du comité d'évaluation des dép...