Interventions sur "exonération"

Il vise à avancer du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur des allégements et exonérations de cotisations patronales pour les niveaux de rémunération allant de 1 SMIC à 1,5 SMIC. Pourquoi ne tenez-vous pas vos engagements ? Pourquoi attendez-vous pour lever les freins à l'embauche et favoriser la création d'emplois ? Tout simplement parce que vous n'êtes pas capables de faire des économies en réduisant la dépense publique et que vous êtes donc contraints de bricoler en modifiant la da...

.... De plus, les éditeurs de paie répercutent naturellement sur les entreprises le coût de leurs interventions. En 2019, outre les modifications de certains paramètres prévues dès le 1er janvier – le prélèvement à la source, la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, la réduction de la cotisation maladie de 6 points, et j'en passe – , vous proposez d'appliquer des modifications à deux autres dates : les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, prévues à l'article 7, le 1er septembre ; les allégements généraux de cotisations chômage, prévus à l'article 8, le 1er octobre. Il y aura donc au minimum trois modifications au cours de l'année 2019, sans compter celles qui résulteront des accords de branche. Il serait tout à fait pertinent de fixer, par pragmatisme, une seule date d'ap...

...er le taux du CICE de 7 % à 6 %, comme nous vous le proposions. Ensuite, vous alourdissez la fiscalité sur les entreprises en élargissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Enfin, vous agissez en deux temps, en janvier puis en octobre, alors que l'urgence imposait de le faire en un seul temps, dès janvier ; le groupe Les Républicains aurait procédé de façon radicalement différente. Quant à l'exonération pour les TO-DE – les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi – , si elle est maintenue, nous constatons que la mesure ne va pas assez loin ; nous demandions qu'elle s'applique au-delà de 1,15 SMIC. Nous espérons donc que le Sénat modifiera l'article 8 au cours de la navette. En attendant, nous voterons contre l'article 8.

L'article 8 comprend trois volets : une réduction générale des cotisations sociales jusqu'à 2,5 SMIC, en substitution au CICE et du CITS ; le renforcement de l'allégement pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ; la suppression et la révision de certaines exonérations ciblées, du fait de la généralisation d'allégements qui deviendraient plus intéressants. Nous nous étions opposés à la création du CICE, dont les effets positifs ont été extrêmement limités. Cette année, vous le multipliez par deux, ce qui est considérable, puisque le volume des exonérations passera de 46 milliards à 71 milliards. On cherchera en vain les effets positifs sur l'économie de cette...

...me réside dans la cotisation à la CARMF – Caisse autonome de retraite des médecins de France – , qu'ils continuent de verser alors qu'elle ne leur sert plus à rien puisqu'ils sont déjà à la retraite. Ils demandent donc à en être exonérés pour reprendre une activité. Actuellement, nous les bloquons alors qu'en ouvrant la porte, des centaines parmi eux seraient prêts à retravailler. Je le répète, l'exonération de la cotisation retraite s'impose et n'aura aucun impact budgétaire puisqu'ils sont déjà retraités. Nous ne demandons pas tant, depuis des années, une exonération fiscale que l'exonération de cette cotisation-là.

Sur nos bancs, nous n'aimons pas trop les exonérations mais, comme le dit M. Door, permettre aux médecins retraités de pallier un manque de médecins, y compris l'absence d'un médecin de quartier parti une semaine en vacances – les maladies ne cessant pas de survenir pour autant – en adoptant l'exonération de la cotisation retraite me semble relever du bon sens. Nous voterons donc pour cet amendement.

...ais, les mesures incitatives que vous avez prises – maisons de santé pluriprofessionnelles et autres – donneront sans doute des résultats mais le problème, c'est l'urgence : il faut répondre immédiatement aux problèmes posés par les déserts médicaux, qui ne cessent de gagner. Si vous le permettez, madame la présidente, je défends d'ores et déjà mon amendement : si le Gouvernement considère que l'exonération des cotisations retraite, c'est trop, je propose une réduction de moitié.

...a pas de remplaçants, ce qui oblige d'enchaîner nuits, week-ends, etc. Dans ce cas, il arrive que le successeur se retire, et l'ancien médecin, pourtant à la retraite, est alors obligé de revenir pour pallier ce déficit. Il conviendrait de prêter attention à ces cas particuliers et à étendre le dispositif à tous les territoires qui rencontrent d'importantes difficultés, en montagne ou ailleurs. L'exonération de cotisation retraite devrait intervenir non pas au cas par cas, mais au moins en fonction des territoires, là où les besoins se font sentir, peut-être en y associant des mesures d'accompagnement. Je rejoins, à cet égard, mon collègue qui, à l'instant, évoquait les excellents dispositifs de tutorat et de compagnonnage, que je soutiens.

...s en faux car les syndicats médicaux représentatifs et le Conseil de l'Ordre proposent depuis des années d'exonérer de la cotisation à la CARMF les médecins retraités après soixante-sept, soixante-dix ou soixante-quinze ans, s'ils ont envie de reprendre une petite activité. C'est vrai, vous avez fait des efforts l'an dernier, mais il faut aller plus loin. L'amendement est simple, en deux lignes : exonération de la cotisation à la CARMF pour les médecins retraités qui reprennent un emploi, si possible dans les zones sous-tendues. Madame la ministre, dans quelques semaines, cet amendement passera au Sénat. Il sera adopté pratiquement à l'unanimité, comme il y a deux ou trois ans. Pourquoi ne serait-il pas voté ici ? Ne serait-il pas symbolique que l'Assemblée soit à l'initiative de la mesure ? Depuis ...

...cifique à un territoire, et il serait possible de multiplier les exemples à l'infini. La seule leçon intelligente qu'il est possible de tirer de mon expérience est que toutes les idées sont à retenir, que toutes les initiatives sont à prendre et qu'il faut saisir toutes les propositions qui s'offrent en complément des mesures du Gouvernement, comme le compagnonnage, l'accompagnement ou encore des exonérations.

...une médecin qui cherche à s'installer et risque de se trouver un peu isolé. Le fait d'être soutenu par un professionnel expérimenté facilite l'installation ; apprendre le fonctionnement d'un cabinet médical est une sécurité. Or qui est mieux à même qu'un médecin retraité de servir de soutien à de jeunes médecins ? Tel est l'objet de cet amendement : une mesure simple, qui repose, là encore, sur l'exonération de la totalité des cotisations sociales et de retraite.

...u pire inopérante : elle ne coûtera rien à personne puisque les médecins sont déjà exonérés ; elle ne coûtera à l'État que s'ils dépassent ce chiffre. Quoi qu'il en soit, chacun peut constater que le cumul emploi-retraite ne suffit pas à éradiquer les déserts médicaux ; si c'était le cas, ils auraient disparu. Il faut donc aller plus loin que les dispositions actuelles. Comme vous estimez qu'une exonération totale aurait un coût trop élevé, cet amendement vise à exonérer par moitié du paiement des cotisations retraite les médecins retraités qui reprennent du service dans les déserts médicaux.

Madame et messieurs les ministres, vous êtes quatre, ce soir : c'est le signe qu'il y a le feu ! L'alinéa 34 de l'article 8 prévoit de supprimer l'exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Or plus de 900 000 contrats sont chaque année éligibles à cette exonération. Sa suppression occasionnerait une perte totale de 144 millions d'euros pour les employeurs de saisonniers, soit 189 euros par mois et par contrat. Cela équivaut à une hausse de 15 % du coût de la main-d'oe...

L'article 8 prévoit de supprimer le dispositif TODE pour les travailleurs saisonniers et occasionnels. La suppression de cette exonération de charges pour ces travailleurs entraîne une hausse insoutenable du coût du travail de 189 euros par mois et par contrat. Les maraîchers, les arboriculteurs et les viticulteurs, gros pourvoyeurs de main-d'oeuvre, sont fortement touchés par une telle mesure : ils ne pourront soutenir la concurrence de ceux d'Espagne, d'Italie, du Maroc mais aussi d'Allemagne. Par exemple, le coût horaire d'un tr...

Mes chers collègues, un chiffre : 450 euros par mois. Voilà le surcoût que représenterait en 2019 pour un producteur de pommes et de poires en France un salarié qui effectuerait quarante-deux heures de travail par semaine en verger, si nous adoptions en l'état la modification du dispositif TODE, laquelle prévoit une dégressivité de l'exonération de charges sociales à partir de 1,1 SMIC. Pourquoi ? Parce que ce dispositif, qui a été créé en 1985, avait toujours appliqué la dégressivité de l'exonération à partir de 1,25 SMIC et avait toujours été fondé sur le salaire horaire. Or, ce que vous proposez, c'est un dispositif portant sur le salaire mensuel et qui deviendrait dégressif à partir de 1,1 SMIC. Le problème, c'est que les travailleur...

Avec l'article 8, nous abordons la transformation du CICE en baisse de cotisations pour les entreprises. Toutefois, cet article prévoit aussi la suppression du dispositif d'exonération de charges salariales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi, autrement dit les travailleurs saisonniers de l'agriculture – les cultures maraîchères, viticoles et arboricoles étant fortement demandeuses de ce type d'emplois. Depuis le mois de mai dernier, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, nous nous mobilisons contre cette volonté de supprim...

Avec l'article 8, vous prévoyez la suppression des exonérations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, autrement dit du dispositif TODE. Le recours aux travailleurs saisonniers est un besoin pour de nombreuses exploitations agricoles françaises. Une telle suppression a donc pour conséquence de pénaliser financièrement nos agriculteurs, et de façon directe, sans que l'allègement de charges envisagé à la place du CICE ne compense c...

Le choix, grave, du Gouvernement de supprimer le dispositif d'allègement de charges sur les travailleurs saisonniers, dit TODE, a provoqué l'incompréhension des agriculteurs et des viticulteurs. Ceux-ci ont été en partie rassurés par le vote des commissaires aux affaires sociales le 16 octobre dernier, lesquels sont revenus sur la fin programmée de l'exonération de cotisations pour l'emploi des travailleurs saisonniers, que vous souhaitiez jusqu'alors. En rétablissant le dispositif TODE, les commissaires aux affaires sociales ont entendu les arguments des syndicats agricoles qui en dénonçaient la suppression depuis des mois, suppression qui mettrait en péril la production de fruits, de légumes, de semences, la viticulture et l'horticulture. Madame et m...

Comme de nombreux collègues, j'ai choisi de m'opposer à la suppression des exonérations des charges patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, telle que la prévoit l'article. Elle n'est pas raisonnable en ce qu'elle porte atteinte de manière disproportionnée à la compétitivité de l'agriculture française, à l'heure où celle-ci doit faire face à une concurrence toujours plus forte, y compris de la part de nos voisins européens. Alors que cette mesure avait été...

...r agricole, contrairement aux autres secteurs d'activité où il ne le sera qu'au 1er octobre 2009. Ces deux allègements représentent 10 points en allègements de charges pérennes dès le 1er janvier 2019. Pour ce qui est de la suppression pure et simple du dispositif TODE initialement proposée, nous instaurerons, pour peu que le sous-amendement que défendra le groupe LaREM soit adopté, un plateau d'exonération jusqu'à 1,15 SMIC. S'il est voté, cet aménagement aura été permis grâce au travail des députés de tous les bancs et à celui des syndicats agricoles, évidemment, en concertation avec le Gouvernement. Ainsi, l'impact de la suppression du TODE pour ces secteurs, avec le plafonnement à 1,15 SMIC, se réduirait à une perte de 3,4 millions d'euros pour les cultures spécialisées contre 52 millions d'euro...