Interventions sur "exonération"

... direct. Il me semble que vous pourriez la valider, sur un thème qui n'est pas mineur : nous parlons de milliards d'euros ! Le concours de l'administration me semble nécessaire pour que nous puissions disposer d'une évaluation un peu fine sur de tels enjeux. Cela complète utilement les propositions que j'ai faites, hélas repoussées, visant à créer le fameux ONDEC, Objectif national de dépenses d'exonérations de charges. Son installation, l'année prochaine je l'espère, nécessite de disposer d'évaluations précises. Je me permets donc de maintenir cette demande de rapport.

...e en charge au cours de leurs sorties, de leurs loisirs. Le problème est grave et le chemin que vous empruntez n'est pas forcément celui qui nous permettra de résoudre la souffrance exprimée au sein de ces établissements publics. Il faut leur consacrer les moyens financiers nécessaires. Vous accordez bien volontiers 200 milliards au CICE mais il serait souhaitable de ne pas tout placer dans les exonérations et d'accorder une part de ces milliards aux hôpitaux publics et aux EHPAD.

Cet amendement vise à rétablir l'exonération de cotisations patronales pour les entreprises de travaux agricoles, qui ne comprennent pas pourquoi l'exonération ne s'appliquerait pas aux travaux qu'elles réalisent pour le compte des exploitants agricoles.

...u positivement à l'interpellation de M. Joël Giraud qui demandait s'il s'agissait d'appliquer le TODE à l'ancien système Fillon. Vous avez ensuite dit que le plateau passait de 1,25 à 1,15 SMIC ; fermez le ban, merci d'avoir participé ! Ce n'est pas ce que j'appelle une explication. Ce sous-amendement propose de préciser votre pensée. Le problème du TODE, ce sont les heures supplémentaires. Si l'exonération s'applique au salaire mensuel, elle aura un très faible effet sur le travail saisonnier. Car – je défends également le sous-amendement suivant – lorsque les travailleurs saisonniers décident de faire des heures supplémentaires, leur salaire mensuel augmente. Je voudrais savoir – vous ne le précisez pas dans votre amendement – si la disposition s'applique à un SMIC mensuel ou à un SMIC horaire. Je...

Le groupe socialiste considère que le maintien de l'exonération TODE est indispensable pour assurer la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l'agriculture française. Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi bénéficient d'une exonération spécifique de cotisations sociales. Or l'amendement du Gouvernement prévoit la suppression du TODE et sa compensa...

Monsieur le ministre aura compris que j'ai défendu ce sous-amendement à la place du précédent, qui portait sur les exonérations pour les prestataires agricoles extérieurs. Pour celui-ci, l'argumentaire est le même : je souhaite que l'on nous explique qui sont les gagnants et les perdants. Si j'ai bien compris, vous avez dit que la perte n'était plus de 144, mais seulement de 35 millions d'euros ; cela veut dire qu'au total, il y reste quand même des perdants ! La question, en réalité, c'est la concentration des pertes :...

N'est-ce pas ? Le projet actuel applique une exonération totale de cotisations patronales à un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC, pour les années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement relève le plateau jusqu'à 1,4 SMIC, avec un point de sortie à 1,9 SMIC. En effet, comme l'a expliqué mon collègue, les travailleurs concernés qui font des heures supplémentaires vont au-delà de l'horaire légal ; la proposition du Gouve...

Monsieur le ministre, vous avez bien compris que notre groupe réaffirme son opposition à la suppression du dispositif TODE. L'amendement que vous nous proposez, qui réintroduit une exonération jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, ferait des perdants : outre les filières déjà évoquées, je citerai pour ma part l'arboriculture et la viticulture. L'objet de notre amendement est d'instituer une dégressivité de 1,3 à 1,8 SMIC – lequel constituerait le point de sortie – afin de couvrir le maximum de situations. Comme nos collègues, nous souhaiterions avoir des précisions sur...

Monsieur le ministre, la mesure que vous proposez induirait une perte de 64 millions d'euros pour la profession agricole. Si vous étendez l'exonération totale à 1,15 SMIC, la perte tomberait à 39 millions d'euros. C'est bien cela, n'est-ce pas ?

Je vous rappelle que les aides à la personne vont bénéficier d'une dégressivité à partir de 20 % du SMIC. Pourquoi le secteur agricole ne pourrait-il bénéficier d'un régime similaire, alors qu'il en a grandement besoin pour ne pas sombrer, vous le savez – nous en parlons depuis hier soir, et vous l'avez reconnu ? Nous vous proposons donc de porter le seuil d'exonération totale à 1,25 SMIC pour tous les employés saisonniers agricoles, dans l'ensemble du territoire. Nous sommes nombreux à être élus dans un territoire où le besoin s'en fait sentir – il est considérable dans ma région, je vous l'ai dit hier, qu'il s'agisse des maraîchers, des primeurs ou des viticulteurs.

Monsieur le ministre, ce sous-amendement a pour objet de revoir la déclivité de l'exonération des cotisations sociales patronales. Le dispositif dit Fillon introduisait une dégressivité de l'exonération entre 1,1 et 1,6 SMIC, seuil à partir duquel elle disparaissait. Le dispositif TODE fait actuellement débuter la dégressivité à 1,25 SMIC. En effet, au fil de leur ancienneté et du fait de la hausse de leur qualification, les saisonniers permanents améliorent leur salaire horaire. Pour cer...

C'est ainsi, monsieur le ministre, c'est ce que veut le débat ! Voilà donc des raisons très objectives, dont je vous demande de tenir compte. C'est pourquoi nous vous proposons de faire passer de 15 à 25 % du SMIC le plafond salarial de l'exonération totale de cotisations patronales, de façon à intégrer le coût des heures supplémentaires. Il y a là une vraie logique économique. Voulons-nous, oui ou non, garder chez nous une production de fruits et légumes de qualité ?

Ce n'était peut-être pas votre point de vue, monsieur Lurton, monsieur Door, mais c'était celui de la majorité des députés présents en commission. Je rappelle que les dispositions que j'avais proposées ont été votées à l'unanimité. Le Gouvernement propose à présent l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,1 SMIC, avec un point de sortie à 1,6 SMIC. La majorité a considéré que l'on pouvait faire un geste supplémentaire. Par le présent sous-amendement, nous demandons par conséquent au Gouvernement de consentir un effort additionnel de 24 millions d'euros, ce qui n'est pas rien, en portant le niveau du plateau de 1,1 à 1,15 SMIC. Ainsi, la très grande major...

et de nous avoir permis d'avancer collectivement pour arriver à la proposition en discussion ce matin : l'instauration d'un plateau d'exonération totale jusqu'à 1,1 SMIC. Nous vous proposons ici – ce que vous avez accepté, monsieur le ministre de l'agriculture, et je vous en remercie également – d'aller jusqu'à 1,15 SMIC, pour soutenir un peu plus nos agriculteurs, comme nous nous engageons à le faire dans le cadre du PLF et du PLFSS.

... notre agriculture. Votre mesure entraîne 10 % de coût supplémentaire pour la production de kiwis, dans laquelle les marges sont extrêmement faibles et la compétition particulièrement âpre. Notre amendement n'est pas de repli, mais de bon sens : il vise à rétablir le dispositif TODE et à y réintégrer les 6 % d'allégements supplémentaires résultant du CICE. Par ailleurs, il étend le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales aux travailleurs occasionnels que les agriculteurs emploient et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole – CUMA – mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. Cet amendement ne vous surprendra pas, car il s'inscrit dans la droite ligne des propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés lors d...

Je rappelle que les députés communistes se sont peu exprimés au cours de ce débat ; je voudrais tout de même exposer notre point de vue. Je commence par rappeler avec force notre attachement aux cotisations sociales, sans lesquelles notre sécurité sociale, héritage d'Ambroise Croizat, serait condamnée. Je souligne aussi l'énormité des exonérations qui auront été votées dans le cadre de ce projet de budget. Il faut donner les chiffres : les allégements de cotisations sociales passent de 46 à 71 milliards d'euros ! On ne peut que constater l'échec des politiques agricoles successives – et ce sera encore, j'en suis persuadé, le sort de la loi EGALIM. Faute de prendre certaines dispositions, on en arrive à des mesures de sauvetage comme cell...

Les députés communistes, au vu de cette réalité qui n'est pas de notre fait, voteront les amendements et sous-amendements d'exonération. C'est peu de chose ; le chiffre a été donné : 0,008 % du PLFSS – à comparer aux dizaines de milliards accordés aux multinationales, à la grande distribution, aux banques. Ne faisons pas la fine bouche ! Certes, ce ne sont là que des miettes ; certes, nous ne faisons que prendre une balayette, avec sa petite pelle en plastique, pour les ramasser et rattraper un peu la situation des agriculteurs....

... égale ou supérieure au salaire minimum de croissance ». Expliquez-moi où la rémunération horaire apparaît ! Je le répète, je ne demande qu'à comprendre. Vous nous expliquez aussi que fixer le seuil à 1,25 SMIC constituerait une perte pour le budget de l'État, tout en prétendant que personne n'est employé au-delà de ce seuil. C'est ridicule : si personne n'a de tels revenus, alors il n'y a pas d'exonération, donc certainement pas de déficit pour l'État ! Vous racontez n'importe quoi !

Les exonérations de charges pérennes que l'article 8 entérine représentent un authentique effort de la France en faveur de ses entreprises. Vous espérez sans doute, comme nous, que cette mesure aboutira à une baisse du chômage. Il convient donc d'en faire un levier permettant de créer de l'emploi pour nos compatriotes. L'alinéa 36 étend l'exonération de charges aux bateaux qui ne battent pas nécessairement pavi...

Dans la mesure où les exonérations sont décroissantes, il faut savoir où se trouve l'intersection. Le ministre a promis de nous fournir les graphiques correspondants. À ce stade, nous ne les avons pas. Il faut que chacun puisse voir exactement la situation qui résultera du vote de l'article 8, niveau de salaire par niveau de salaire. Cela me paraît le minimum, afin que l'Assemblée et l'ensemble des Français soient éclairés.