Interventions sur "exonération"

Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont souvent décidées par le Parlement, en particulier dans le cadre de la politique du logement. Je propose que les communes aient le droit de s'y opposer pour ne pas perdre de recettes fiscales. Cela représente tout de même, chaque année, des centaines de millions d'euros qui ne sont pas compensés par l'État !

En vertu de cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause des engagements pris par l'État en matière d'exonération fiscale dans le secteur du logement social et dégrader l'équilibre financier d'un certain nombre de projets de construction et de logements neufs passés. Sans y être très favorable, j'aurais mieux compris une proposition qui n'aurait affecté que les projets nouveaux, mais mettre en cause les projets passés, c'est revenir sur la parole de l'État. Et puis si nous donnons la possibilité aux collect...

J'ai du mal à comprendre : depuis tout à l'heure, nous disons qu'il ne faut plus prendre de décisions qui pénalisent les collectivités locales. C'est ce que nous disons et c'est aussi le sens de l'amendement sur lequel nous reviendrons en séance, à propos des installations hydroélectriques. Et voilà que vous nous expliquez qu'il est normal de voter des exonérations pour financer la politique du logement aux frais des collectivités locales, sans compensation ! C'est la commune qui paye, et qu'elle se taise ! Ce sont ainsi des centaines de millions d'euros qui sont ponctionnés, souvent sur les collectivités locales les plus pauvres – parce qu'en l'occurrence nous parlons de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux. Elles perdent la ...

Je ne trouve pas cela normal. Ce que je ne trouve pas normal c'est de remettre en cause des dispositifs d'exonération fiscale qui existent déjà, ce n'est pas possible. Les aménagements fiscaux que vous souhaitez supprimer concrétisent les engagements pris par l'État en faveur des programmes de construction de logements sociaux. Si les collectivités peuvent tout à coup s'y opposer, cela pose un énorme problème.

Cet amendement me gêne un peu car il peut entraîner un problème d'attractivité. Il suffit qu'une commune décide qu'elle n'appliquera pas l'exonération et l'activité de construction s'en ressentira sur son territoire. Ne risque-t-on pas de se prévaloir de son refus d'exonérer pour ne pas y construire de logements sociaux ? Je suis un peu troublé.

Pour ma part, ce qui me trouble, cher collègue, c'est que l'État, qui avait promis de compenser intégralement la perte de recettes résultant de cette exonération, ne compense plus qu'à hauteur de 2 % ! Aujourd'hui, ce sont donc les communes qui paient, et souvent les plus pauvres. On leur donne peu d'un côté, on leur prend beaucoup de l'autre, et cela ne vous trouble pas !

Le mécanisme de la location-accession peut être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des « centres-bourgs ». Nous proposons de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent soutenir de tels projets d'appliquer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à ces opérations portant sur les logements anciens.

Sur le principe, je ne suis pas défavorable à une telle exonération facultative, décidée par délibération d'une collectivité territoriale. Cependant, l'article 1384 A du code général des impôts, relatif aux exonérations de TFPB et que cet amendement a pour objet de modifier, ouvre droit à des compensations de l'État via un prélèvement sur les recettes. C'est donc l'État qui compenserait une exonération facultative décidée par une collectivité locale. Pour cette r...

Quand des bailleurs sociaux acquièrent des immeubles de bureaux ou des commerces, qui n'étaient donc pas, avant cette acquisition, destinés au logement, la question de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue pour les opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux est sujette à interprétation. Pour lever le doute, il nous faut préciser le texte de l'article 1384 C du code général des impôts. C'est l'objet de l'amendement II-CF1008.

L'amendement identique II-CF1073 vise à clarifier le régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d'acquisition-amélioration » de logements locatifs sociaux.

Article additionnel après l'article 56 : Limitation facultative de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements neufs issus d'opérations de démolition et de reconstitution

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus si la construction démolie en avait déjà bénéficié. Pourtant, il arrive que les élus veuillent absolument que les logements soient reconstruits à cet endroit précis. Pour que ce soit possible en certains lieux, il faut prévoir cette exonération. L'amendement II-CF1009 vise donc à faire en sorte que les élus puissent, s'ils le souhaitent, permettre qu'elle s'applique.

...s amendements II-CF1069 et II-CF1070. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des directions régionales et interdépartementales de l'hébergement et du logement, des maires, des acteurs locaux considèrent qu'il est nécessaire de reconstruire sur site, après démolition des projets urbain. L'amendement II-CF1069 vise donc, par l'abrogation de cette limitation du bénéfice des régimes d'exonération, à faciliter la tâche des bailleurs sociaux, dont la capacité de financement se trouve par ailleurs pénalisée par la politique du Gouvernement. L'amendement de repli II-CF1070 propose non d'abroger cette limitation mais de permettre aux élus locaux d'y déroger.

Dans les dossiers ANRU, lorsqu'on démolissait un immeuble qui produisait de la recette fiscale et qu'on le remplaçait par un immeuble de même type social, avec les mêmes populations, l'exonération s'appliquait, et la commune concernée perdait la recette fiscale alors qu'elle gardait l'immeuble : c'était absurde. Nous n'allions pas pénaliser cette commune. Cependant, la proposition de mes collègues me paraît pertinente. Si le maire de la commune concernée veut effectivement perdre la recette, c'est lui qui en prend la responsabilité. C'est la libre administration des collectivités locales....

Je suis totalement défavorable à cet amendement. Les collectivités risqueraient d'être soumises à un chantage à l'exonération. Cela poserait un énorme problème lorsque plusieurs opérateurs arriveraient dans un territoire pour y réaliser un projet.

Sur le fond, votre amendement est tout sauf une mauvaise idée mais, outre que la question du maintien de la compensation par l'État va se poser, il permettrait aux collectivités territoriales de remettre en cause chaque année par délibération l'exonération, même une fois les contrats signés, alors que les propriétaires, de leur côté, s'engagent pour six ans.

Avec cet amendement, les collectivités territoriales auraient la possibilité de remettre en cause l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains ensemencés, plantés ou replantés. Cela risque de remettre en cause l'équilibre financier des projets de reforestation. Il vaudrait peut-être mieux le retirer.

Autrement dit, remettre en cause unilatéralement et du jour au lendemain une exonération concernant des programmes forestiers qui peuvent durer trente ans.

... pour tout le monde. En outre, sans créer de dispositif fiscal particulier alors que nous n'avons plus aucun outil pour inciter les propriétaires à louer leurs biens, l'amendement II-CF898 de ma collègue Mme Bonnivard propose d'utiliser la réforme de la taxe d'habitation pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens en location. Cette incitation financière pourrait prendre la forme d'une exonération de taxe d'habitation si le propriétaire s'engage à le mettre en location pendant une période de huit semaines dans l'année. L'amendement II-CF898 est de repli.

Je suis défavorable à l'exonération de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont louées huit semaines par an. Il s'agit d'un critère facilement atteignable en zone touristique qui reviendrait à supprimer la taxe d'habitation pour tout le monde.