Interventions sur "exonération"

...ecteur associatif à l'heure actuelle poussent les associations à se regrouper : cela constituera donc un bol d'air, qui leur permettra de réduire leurs frais de gestion et de structure. Enfin, même si j'aurais souhaité que nous allions un peu plus loin, je salue l'effort qui a été fait aujourd'hui. En effet, vous savez très bien, monsieur le ministre, que dès lors qu'il existe un encadrement des exonérations de charges, on constitue des trappes à bas salaire. Disons les choses clairement ! Je reconnais que nous avons franchi une marche importante aujourd'hui, mais gardons cela en tête. Valérie Rabault a d'ailleurs tenu des propos très justes : il serait utile que le Gouvernement mette à notre disposition les différents abaques pour que nous mesurions exactement l'impact de cette mesure. Cela permett...

Cet amendement a été déposé suite à la demande d'associations intermédiaires. Elles craignent en effet que les nouvelles modalités d'allègement soient moins favorables que les exonérations en vigueur. Il propose ainsi de maintenir, à titre dérogatoire et transitoire, le dispositif actuel pour 2019, afin de laisser le temps d'une évaluation spécifique. Si ces inquiétudes ont été levées en partie, il subsiste un problème car l'étude d'impact fait état de calculs basés sur des rémunérations au SMIC alors que les salariés en insertion en CDD d'usage voient leurs congés payés intégrés...

Madame de Vaucouleurs, vous évoquez le cas des associations intermédiaires, celles qui travaillent dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, le travail social. Vous vous inquiétez de la fin d'un dispositif d'exonérations qui concernait spécifiquement ce champ d'activité, remplacé par l'allègement général tel que proposé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or, jusqu'à 1,1 SMIC, ce dispositif est nettement plus favorable que celui qui prévaut aujourd'hui. Contrairement au cas des aides à domicile, dont il était question car les niveaux de salaire y sont légèrement plus élevés, dans...

L'exonération de cotisations sociales proposée à l'article 7 constitue un outil supplémentaire pour éviter de poser le problème de l'économie française : le travail n'est pas assez rémunéré. Parce que les salaires ne sont pas assez élevés, on cherche tous les subterfuges à l'intérieur des revenus du travail pour faire en sorte que les gens gagnent plus.

Les alinéas 22 à 32 de l'article 8 organisent la réforme des régimes d'exonérations de charges patronales pour les territoires d'outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l'assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides uniquement sur les bas salaires, avec pour conséquence directe non seulement l'apparition d'un effet « trappe à bas salaires » mais également, in fine, l'augmentation du co...

Les entreprises implantées en outre-mer bénéficient de longue date d'un dispositif spécifique d'exonération des cotisations patronales plus favorable que celui en vigueur en métropole, afin de leur permettre de faire face à des difficultés spécifiques. L'article 8 du PLFSS maintient un dispositif spécifique, mais plus simple que celui en vigueur, qui est issu de la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009, dite LODEOM. Je n'entrerai pas dans les détails de ce dispositif à trois étag...

Je me permettrai quelques remarques car nous nous engageons ici dans un petit couloir ultramarin. Il durera peut-être moins longtemps que celui sur l'article 4 du projet de loi de finances, mais il est nécessaire néanmoins de prendre le temps d'en débattre, car il ne s'agit pas d'une petite affaire. Il s'agit de la problématique des exonérations des cotisations patronales pour nos entreprises ultramarines, tous secteurs confondus. Comme nous l'avons déjà souligné devant la ministre des outre-mer, mardi, en commission des lois, ce que nous regrettons, monsieur le ministre, c'est que, alors que les discussions avaient débuté depuis plus de six mois, dans le cadre des assises des outre-mer, et qu'il nous avait été assuré que le dispositif...

Cet amendement vise à intégrer la presse et les productions audiovisuelles dans la liste des secteurs bénéficiant des exonérations de cotisations patronales pour assurer la pérennité de plusieurs groupes de presse essentiels, notamment à La Réunion, pour la liberté d'expression, qui est si chère à la France.

Les secteurs de la presse et de l'audiovisuel de nos territoires nous ont alertés parce qu'ils ne comprennent absolument pas pourquoi la rédaction de l'article 8, telle qu'elle nous a été présentée en commission des affaires sociales, les exclut des secteurs bénéficiant d'exonérations renforcées. C'est pourquoi j'ai présenté en commission cet amendement qui vise à les réintégrer dans le secteur renforcé, avec des exonérations totales pour des salaires oscillant entre 1,4 et 2,4 SMIC. Si la proposition du Gouvernement réintègre ces secteurs dans le secteur renforcé, et je l'en remercie, le niveau des salaires exonérés n'est plus le même. Le Gouvernement a fait un pas, mais ce...

...s. Or l'outre-mer vous en propose puisque l'allègement de charges que vous nous présentez aujourd'hui ne couvre pas le même périmètre que le CICE tel qu'il existait dans les DOM. Tous les calculs montrent en effet que les entreprises verront leurs charges augmenter, entre 7 % et 25 %. La presse et le transport aérien et maritime en fournissent la preuve : ces secteurs bénéficiaient d'importantes exonérations de charges parce qu'ils appartenaient au secteur renforcé. Après les en avoir sortis à l'article 8, vous les y réintégrez assurément, mais à un niveau différent, puisque les exonérations ne porteront plus que sur des salaires trop bas pour correspondre à ceux qui sont naturellement versés dans ces deux secteurs. Les allègements de charge n'auront donc pas les effets que vous escomptez, même aprè...

L'article 8 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables outre-mer, dites « exonérations LODEOM », en alignant les taux d'exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d'exonérations du régime LODEOM avec la création d'un dispositif dit « de compétitivité » et un dispositif dit « de compétitivité renforcée ». Par cet article, les secteurs du transport a...

Le présent amendement propose, comme les précédents – les arguments ont déjà été exposés – , de maintenir l'exonération de cotisations prévue à l'article 752-3-2 du code de la sécurité sociale pour les entreprises du transport aérien et maritime en Guadeloupe, Guyane et Martinique, ainsi qu'à La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 8 modifie la liste des bénéficiaires des exonérations de cotisations sociales patronales instaurées par la LODEOM. Le secteur du transport aérien et maritime est retiré de la liste des secteurs protégés. Or, nos régions doivent faire face à des difficultés notamment liées à leur éloignement et leur insularité. À Saint-Martin, ces handicaps structurels ont été amplifiés par les conséquences du cyclone Irma : l'offre de transport aérien et maritime a...

...a montre bien que le non-paiement des heures supplémentaires n'est pas limité à des cas isolés. Vous parlez d'augmenter le pouvoir d'achat : nous sommes tous d'accord avec cette idée. Mais s'il est nécessaire de l'augmenter, c'est qu'il y a eu une perte de pouvoir d'achat : c'est la réalité. Quoi qu'il en soit, nous proposons d'améliorer le pouvoir d'achat par d'autres moyens : vous proposez une exonération de charges sur les heures supplémentaires, nous voulons augmenter le SMIC. À ce propos, monsieur le ministre, le SMIC a été revalorisé mécaniquement pour suivre la hausse des prix en 2018, mais il n'y a pas eu de « coup de pouce », ce qui était pourtant nécessaire. Sans parler du gel du point d'indice des fonctionnaires, que vous refusez toujours d'augmenter ! Nous exprimerons donc notre désacco...

Le groupe socialiste demande lui aussi la suppression de cet article, pour plusieurs raisons. Premièrement, le fait que l'État ne compense pas la perte pour la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous semble contraire au principe de séparation entre le budget de l'État et le budget de la sécurité sociale, qui date de la loi du 8 août 1994 dite loi Veil. Ces sommes en moins, qui reviennent pourtant de plein droit aux organismes sociaux, creuseront leur déficit et les pousseront à s'endetter. Ce type de mesure fait de la sécurité socia...

Les heures supplémentaires, attrayantes pour les employeurs, ont de très graves répercussions sanitaires et sociétales. Les encourager serait une erreur de plus, dans un pays où le chômage ne cesse d'augmenter. Cela a déjà été dit : l'OFCE estime que l'exonération des heures supplémentaires sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a entraîné la destruction de 30 000 emplois en cinq ans, pour un coût de 3 milliards d'euros. Mais ce n'est pas tout. Les dégâts des heures supplémentaires sur la santé sont maintenant largement prouvés par des études scientifiques. Selon l'institut finlandais de la santé au travail, dépasser régulièrement onze heures de travail p...

Nos collègues d'outre-mer, sur tous les bancs, sont effectivement montés au filet pour défendre la réintégration de plusieurs secteurs dans le dispositif d'exonération prévu par la LODEOM. Je m'interroge quand même sur la méthode : qu'on parle d'outre-mer, d'agriculture ou d'aides sociales, nous retrouvons toujours le même procédé. Acte 1 : le dispositif d'exonération existe. Acte 2 : il est supprimé en raison de la transformation du CICE, ce qui provoque des contestations de la part de ceux qui sont perdants. Acte 3 : le Gouvernement fait une concession via u...

La commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression, car elle est favorable à l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires. Je voudrais revenir sur certains éléments avancés par les orateurs inscrits sur l'article. Premièrement, il est vrai que lorsque je siégeais, sous la précédente législature, dans les rangs d'une autre majorité, j'ai voté la suppression du dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires qui avait été mis en place par la loi TEPA à l'initiativ...

J'ai néanmoins fait partie de ceux qui, rapidement, ont considéré que la suppression de l'intégralité de ce dispositif n'était pas la meilleure idée qui soit. Ce point de vue était d'ailleurs assez répandu sur les bancs de la majorité socialiste à l'époque. En revanche, je n'ai pas de regrets quant à la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'étude de l'OFCE, qui est souvent citée, ne date que de juillet 2017 : à l'époque, le dispositif proposé par le Président de la République n'était pas encore connu. Elle envisage l'hypothèse d'une mesure visant à supprimer non seulement les cotisations salariales, mais aussi les cotisations...

Après avoir voté la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires, j'ai été confronté à des électeurs de ma circonscription qui m'ont expliqué leur situation. L'un d'entre eux, notamment, travaillait pour une entreprise d'installation de fibre optique : il m'a expliqué que jusqu'au vote de cette mesure, il travaillait quatre heures supplémentaires par semaine pour un gain de pouvoir d'achat important, et que la fin des exonératio...