Interventions sur "exonération"

L'amendement adopté par les sénateurs proposait de faire débuter la dégressivité de l'exonération à 1,3 SMIC pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Louable dans son principe, cet amendement était en réalité mal calibré – les salariés se situant au-dessus de la barre de 1,2 SMIC étant peu nombreux dans les associations intermédiaires – et mal positionné, car il se focalisait sur les services à la personne. Le groupe MODEM votera donc en fav...

Nous proposons que les associations intermédiaires bénéficient d'une exonération à taux plein pour les rémunérations allant jusqu'à 1,3 SMIC, puis d'une exonération dégressive de 1,3 SMIC à 1,6 SMIC. Les associations intermédiaires sont en effet très utiles aux personnes les plus éloignées de l'emploi. Nous voulons éviter à tout prix de les fragiliser, car leur travail est important pour les personnes les plus fragiles.

L'alinéa 22 de l'article 8 prévoit la suppression de l'exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux. L'exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétude à ce sujet. Du fait de la spécificité des contrats utilisés par ces structures, les salariés se situant en dessous de ...

Il vise à ce qu'une évaluation soit faite afin de mesurer les conséquences financières de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient jusqu'à présent les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique. Il s'agit de préparer l'évolution future du secteur de l'insertion et de ne pas mettre en péril ces associations, qui jouent un rôle essentiel à l'échelon des territoires dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Cet amendement est issu d'un signalement de la...

Il est identique au précédent, dont Mme de Vaucouleurs a excellemment expliqué l'objet. Je souhaiterais m'assurer du fait que, si l'étude d'impact montrait le caractère problématique de la réforme pour les associations intermédiaires, le Gouvernement rectifierait le tir. En effet, s'il se contente de reconnaître qu'il a eu tort de supprimer l'exonération mais ne procède à aucune correction, l'évaluation n'aura que peu d'intérêt. J'aimerais donc que le Gouvernement me confirme ses intentions à cet égard.

Il a été adopté par la commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il tend à supprimer la possibilité pour les porteurs de presse de cumuler allégement général de cotisations patronales et exonération spécifique.

... qui a été envoyé est essentiel ; je tiens à expliquer pourquoi. Pour la croissance des pays en développement d'outre-mer, il y a des secteurs à privilégier et des choix à faire. À mon avis, il faut commencer par une politique de reconnaissance des richesses de l'outre-mer, afin que les populations elles-mêmes puissent s'approprier le cadre même de son développement. Voilà pourquoi le champ de l'exonération, allant dans le sens d'une filiarisation maximale, peut permettre la croissance et la satisfaction au plan local des besoins en consommation. C'est très intéressant. Je suis donc très favorable à une zone franche rénovée – « nouvelle génération », selon la formule de la ministre. Simplement, pour les zones franches, il faut des ports francs, une production, une organisation qui font encore défau...

...'euros de CICE en 2013, outre 125 millions d'euros de crédit d'impôt recherche, alors qu'il avait réalisé 3,7 milliards d'euros de bénéfices sur l'année et en avait versé 70 % à ses actionnaires – on bat des records. L'argent des contribuables a donc directement accru les bénéfices de certaines grandes entreprises et enrichi leurs actionnaires Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel cadeau – d'autant que celui-ci profite à leurs actionnaires.

La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s'ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l'intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et d'en identifier les...

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée concernant l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins.

Il vise à rétablir le plafond actuel d'exonération dégressive de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers, qui s'établit à 1,25 fois le SMIC. En effet, alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération en vigueur, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression du dispositif. Un tel abaissement va affecter très négativement les secteurs agricoles.

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

Nous regrettons bien sûr le retour en arrière proposé par M. le rapporteur général, qui aura pour conséquence un manque à gagner de 39 millions d'euros pour les agriculteurs pour la seule année 2019. Alors que nos agriculteurs ont plus que jamais besoin d'une main-d'oeuvre compétitive, le maintien d'un plafond d'exonération totale à 1,15 SMIC aggravera les distorsions de concurrence et de compétitivité avec les autres pays producteurs. Dans un contexte de dumping social avéré avec nos concurrents européens, il se traduira inévitablement par une hausse du travail illégal. Nous considérons au contraire qu'il est urgent d'envoyer des signaux de soutien à notre agriculture, particulièrement envers les filières grandes ...

... a déjà été dit sur le caractère non mécanisable de ces cultures et sur la concurrence féroce à laquelle elles sont soumises. En outre, et je crois que ce n'est pas le désir des consommateurs français, cela ouvrira encore davantage nos marchés à des produits moins exigeants sur le plan de la qualité. Le présent sous-amendement, identique à celui de mon collègue Le Fur, vise en effet à rétablir l'exonération des charges patronales sur les salaires jusqu'à 1,25 SMIC car ces filières ne peuvent se permettre d'absorber une augmentation de charges de 39 millions d'euros.

Il vise à préserver les allégements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Le présent sous-amendement tend ainsi à porter le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC et de pérenniser ce dispositif dans le temps pour les secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre en milieu rural.

Il étend l'exonération totale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l'exonératio...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli ou plutôt de sursis, puisqu'il vise à accorder un sursis à nos agriculteurs en fixant le plafond d'exonération totale à 1,25 SMIC pour 2019. Cela permettrait, monsieur le ministre, de conduire une étude pour vérifier l'impact réel de cette mesure l'an prochain, les chiffres que nous entendons sur ce sujet étant discordants. Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour mener cette étude sur l'année 2019.

...sitif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonération des cotisations patronales ne sera possible. Vous portez là un coup dur au maraîchage, à l'horticulture, à la viticulture. Je le signale à mon collègue du Jura Nord, où se trouve le secteur d'Arbois, ainsi qu'à ma collègue de Lons-le-Saunier et de Château-Chalon, du groupe La République en marche, ici présente : dans toutes ces zones, lorsque les viticulteurs auront besoin d'une main-d'oeuvre sp...

Nous avons vraiment le sentiment de jouer au marchand de tapis. L'enjeu étant important, nous continuerons donc à nous battre. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'à 1,15, il y aurait un certain nombre de perdants. Porter le plafond d'exonération à 1,20 vous permettrait de réintégrer dans le dispositif une partie des perdants que vous avez évoqués. J'espère que nous arriverons à vous convaincre.