Interventions sur "exonération"

Avis défavorable. Ce système est très punitif, puisqu'il tend à supprimer une exonération à laquelle on a droit même si l'on n'est pas plein de vertu. Je préfère les amendements incitatifs.

...oins de volume qu'il n'y paraît. À titre personnel, donc, je considère que le dispositif proposé ne va concerner que la Corse. C'est assez conforme à un article qui avait été âprement négocié dans le cadre de la loi de modification, de développement et de protections des territoires de montagne, dite « acte II de la loi Montagne », sur le double caractère insulaire et montagneux de la Corse. Les exonérations prévues correspondent à celles des BUD – les bassins urbains à dynamiser – , créés pour les bassins miniers du Nord et du Pas-de-Calais.

Je crois vraiment que ce dispositif correspond au voeu des élus corses. Cela fait des années qu'ils nous sollicitent à ce sujet, qu'ils nous parlent des difficultés qui sont les leurs. On est ici parvenu à un dispositif issu d'une concertation avec la collectivité territoriale de Corse. La mise en place de ce dispositif d'exonération dans un zonage cohérent me semble parfaitement légitime. Avis favorable à titre personnel.

...ollectivités territoriales. Est-il normal, puisque la compensation s'effectue sur une base de cinquante-cinquante, que s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'ensemble des communes ou intercommunalités corses puissent faire baisser la part qui les concerne, c'est-à-dire aboutir à une exonération ? Ne faudrait-il pas établir une distinction entre les zones urbaines et le reste de la Corse ? Je ne sais pas si le ministre serait ouvert à une discussion sur ce point, mais il me semble que l'amendement ne différencie pas assez les différents espaces à l'intérieur du territoire corse.

Mais vous n'avez pas répondu aux questions que je vous ai posées ! Tous les territoires qui bénéficient actuellement d'exonérations fiscales continueront-ils à en bénéficier ? Telle est la véritable question, à laquelle vous n'avez pas répondu.

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j'ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises mais pensent qu'il reste trop complexe. Ainsi, la rigidité des conditions imposées peut parfois freiner son e...

Nous demandons la suppression de l'article 16, car il vise, de façon étonnante, à assouplir le dispositif Dutreil, ce qui bénéficiera à tous ceux qui entendent céder leurs parts d'une entreprise. Ainsi, en cas de cession ou de donation des titres à un autre associé de l'engagement initial, l'exonération ne serait remise en cause qu'à hauteur des seuls titres cédés ou donnés, et non pour tous les titres du cédant, comme c'est le cas actuellement. Quant aux attestations annuelles aujourd'hui exigées, elles n'auront plus à être produites que sur demande de l'administration en fin d'engagement individuel. Enfin, toutes les exceptions à la conservation qui étaient prévues sous certaines conditions so...

Quinze ans, cela paraît peu en regard d'une exonération totale ?

...rincipaux partenaires européens : le coût de la transmission en ligne directe ou indirecte est chez nous beaucoup plus élevé qu'en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni – ce ne sont pas là les moindres de nos partenaires. Les PME et ETI françaises sont donc dans une situation très défavorable. Mon amendement propose qu'en contrepartie d'un engagement à conserver les titres huit ans, l'exonération soit portée à 90 %. Il est extrêmement important, monsieur le ministre, que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour instaurer un pacte Dutreil « plus ». J'ai été désolé d'entendre certains de nos collègues s'élever, tout à l'heure, contre la transmission familiale. Si l'Allemagne a bien davantage d'ETI et de grosses PME que nous, ce n'est pas par hasard : c'est parce qu'ils en fav...

Cet amendement concerne la transmission dans le secteur de l'hôtellerie familiale et indépendante. Il vise à y porter à 90 % le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'investissements de mise aux normes et de modernisation de ces établissements. La situation de ce secteur est très préoccupante : huit hôtels de ce type disparaissent chaque semaine en France, dont la moitié en zone rurale. Le tissu économique est donc très fragile, à l'inverse de ce qui se passe en Italie ou en Autriche. La rentabilité de...

...n en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du code général des impôts. En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne valait que sous condition de conservation. Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 – , en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil.

Avis favorable, dans la mesure où des contreparties importantes sont prévues, comme le fait que cette mesure ne puisse se cumuler avec l'exonération de 50 % prévue dans le cadre du régime des impatriés.

Défavorable, dans la mesure où ces amendements prévoient une exonération totale des plus-values réalisées par le dirigeant, ce qui serait plus qu'une grosse aubaine. Qui plus est, cet effet d'aubaine se produirait en 2018, puisqu'ils portent sur la première partie du projet de loi de finances.

...et amendement, qui générerait une recette de 21 millions, d'après les calculs effectués à l'époque – j'avoue que les chiffres sont un peu datés, mais on fait avec ce qu'on a. Le taux de distribution des revenus issus des plus-values, que cet amendement fixe à 70 %, ne paraît pas excessif pour ces sociétés. Rien ne les empêche de moins distribuer, mais elles deviennent alors redevables de l'IS. L'exonération d'IS est justifiée pour ce type de foncières, qui n'ont pas vocation à être des entreprises opérationnelles mais des sociétés de gestion de portefeuille, mais le bon niveau de l'obligation de distribution se situe à 70 %. Je n'ai pas bien compris pourquoi ce taux est considéré comme excessif. À nouveau, si ces entreprises ne l'atteignent pas, parce qu'elles préfèrent se constituer des réserves ou...

...cile. Et avec l'argent reçu, on achète des actions et des obligations qui rapportent 3 % ou 3,5 % – le président de notre délégation m'a dit que c'était un minimum et qu'il y avait mieux dans le groupe dans lequel il travaillait avant ! C'est ainsi qu'on détruit des exploitations. Si je propose une durée de dix-huit ans, c'est parce que c'est celle des baux à long terme. Il y a déjà une mesure d'exonération, qui a été remontée à 75 %, mais plafonnée, et qui est de 50 % au-delà. Chez nous, c'est donc le taux de 50 % qui s'applique : on n'y arrive pas ! La contrepartie de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit serait le maintien dans l'exploitation pendant dix-huit ans, une durée tout de même très longue. Si nous ne votons pas un tel dispositif, mes chers collègues, nous pourrons conti...

Madame la secrétaire d'État, vous venez d'aborder la question des seuils en deçà desquels les exonérations à hauteur de 75 % ne sont plus appliquées. Jusqu'à présent, le seuil était fixé à 101 897 euros et n'avait pas été revalorisé depuis quarante ans. Cela pose un vrai problème vu le prix du foncier agricole ou viticole. Aussi avons-nous anticipé les annonces faites par M. le Premier ministre et M. le ministre de l'économie et des finances. En effet, lors de la restitution des travaux ayant porté s...

...s annonces porte sur l'amélioration de la transmission des entreprises agricoles. Actuellement, sur les baux ruraux à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles, les droits de mutation à titre gratuit sont exonérés à hauteur de 75 % en dessous de 101 897 euros, et à hauteur de 50 % au-dessus. Nous proposons dans cet amendement de relever à 300 000 euros le seuil au-dessus duquel l'exonération de 75 % sera abaissée à 50 %.

Je ne retirerai pas cet amendement important, et ce pour une raison simple : le débat a eu lieu en commission, et il y a été tranché. Il ne s'agit que d'étendre l'exonération en question aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique : le champ est donc bien limité. Vu la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations, qui passe devant le ministère de l'intérieur, l'élargissement en question ne paraît pas excessif. Cet amendement ne ferait que placer sur un pied d'égalité les fondations et associations et les fonds de do...

...yiez des droits. Oui, l'acte était taxable comme si le don était consenti au profit d'un tiers. On a donc commencé par exonérer les dons faits aux collectivités locales, puis la disposition a été étendue aux fonds de dotation. Ce que demande notre collègue – et ce qui a été adopté, de mémoire, à l'unanimité en commission des finances – est d'établir une cohérence en étendant le bénéfice de cette exonération à toutes les associations et fondations reconnues d'utilité publique. Cet amendement paraît de bon sens. Madame de Montchalin, vous nous dites : attention, quel est l'impact de cette mesure ? Soit dit entre nous, nous votons un certain nombre d'amendements, y compris du Gouvernement, sans savoir très bien quel en est l'impact. D'ailleurs, vous étiez favorable à cet amendement, puisque vous l'ave...

...mesure, mais il faudra que ce soit uniquement à la marge. L'idée, c'est que quand vous transmettez à une association une maison et que celle-ci devient un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou, pour reprendre l'exemple donné par Mme Louwagie, quand vous transmettez à une collectivité territoriale un immeuble qui devient une maison des associations, vous bénéficiiez d'une exonération des droits de mutation sur ces dons et legs. J'accepte donc avec joie la suggestion du rapporteur général. On pourra bien évidemment supprimer, au cours de la navette, les aspects excessifs des amendements, tout en veillant à respecter leur philosophie.