Interventions sur "exonération"

Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de chiffres ont été avancés : on aura tout entendu ! Je voudrais faire l'historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d'exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif. Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole, …

Ce qu'il faut, monsieur le ministre, c'est donner des perspectives à nos agriculteurs pour qu'ils puissent investir. Le scénario que nous avons adopté en première lecture – à savoir une exonération totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019, puis jusqu'à 1,1 SMIC en 2020 – est bon. Je vous demande à présent, au nom de tous les députés de la majorité, d'envisager de rendre pérenne cette exonération jusqu'à 1,1 SMIC, immédiatement, au moyen d'un sous-amendement.

...en coûterait pourtant que 39 millions d'euros, nous dit-on, pour donner un signe d'apaisement sur la question dont nous vous parlons : ce n'est rien ! Ou alors, monsieur le ministre de l'agriculture, il faut avouer que, comme je le crains, vous ne décidez de rien, pas plus que les autres ministres, puisque tout est décidé à Bercy, et qu'il vous est impossible de changer une virgule au budget. Ces exonérations ne représentent pourtant pas grand-chose, peanuts, par rapport à celles dont nous parlions tout à l'heure, à savoir les 42 milliards d'euros du CICE, qui ne sont assortis d'aucune contrepartie et n'ont aucune efficacité. Je le répète, il faudrait seulement 39 millions d'euros pour soulager la désespérance du monde agricole. Et vous répondez, monsieur le ministre, que cela n'entre pas dans vos p...

... lyonnaise ; c'est enfin le cas – dans une moindre mesure – des pisciculteurs des Dombes. Toutes ces activités emploient essentiellement des salariés saisonniers. Elles connaissent des difficultés de recrutement, des problèmes liés à l'éloignement, à l'isolement. Il faut donc absolument les soutenir. Un consensus est en train de se dégager. Faites un effort, monsieur le ministre, en maintenant l'exonération spécifique des TODE au taux le plus avantageux possible.

Votre argumentation, pour justifier la fin de l'exonération TODE, est semblable à celle d'un chirurgien qui expliquerait à un patient : « Je ne vous ampute que d'une jambe ; estimez-vous heureux car je pourrais vous ôter les deux. »

...et de loi de finances pour 2019, concernant l'épargne de précaution des agriculteurs, afin qu'ils puissent se protéger contre les aléas en évitant un surcoût fiscal. Mais on n'en verra pas les effets l'année prochaine car, pour amorcer cette épargne, il faut que les agriculteurs fassent une bonne année. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, acceptez donc de porter le plafond de l'exonération jusqu'à 1,2 SMIC comme vous le demande la majorité aussi bien que les oppositions. Faisons cet effort, sans quoi nous nous serons réunis pour rien du tout !

Vous proposez un plafond d'exonération de 1,1 SMIC, c'est bien, et de pérenniser le dispositif, c'est mieux. Apparemment le ministre de l'action et des comptes publics ne bronche pas ; je suppose donc que tout le monde était déjà d'accord sur ce point. Mais ce que ce que demandent les agriculteurs, c'est un plafond de 1,25 SMIC.

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc ...

...'agit de faire des cadeaux aux plus riches, vous n'hésitez pas une seconde. Lorsqu'il s'agit de faire plaisir au petit nombre de ceux qui ont activement contribué à l'élection du Président de la République, vous ne marquez en effet aucune hésitation. En revanche, lorsqu'il s'agit de prendre en compte la désespérance des agriculteurs, on réfléchit alors pendant cinq heures, à 0,5 point près, à une exonération. De votre amendement, ma grand-mère du Béarn aurait dit : « c'est moins pire que si c'était mieux ». Vous proposez de pérenniser un dispositif que vous avez d'abord supprimé, puis rétabli de manière insuffisante, pour au bout du compte apparaître comme ouverts à la discussion, tout en faisant des promesses de Gascon, du reste. En effet, ce qu'une loi de financement de la sécurité sociale, une au...

Un certain nombre de sous-amendements ont été examinés. Nous en avons nous-mêmes déposés, qui visent à porter le plafond d'exonération à 1,25 SMIC. Certains députés du groupe La République en marche ont proposé 1,20 SMIC. Le Gouvernement avait proposé 1,15 SMIC, et maintenant il revient à 1,10 SMIC. Nous ne comprenons donc plus son objectif en la matière. Il est cependant sûr que les agriculteurs réclament 1,25 SMIC.

La construction de l'État providence du XXIe siècle emprunte le chemin d'un libéralisme débridé et décomplexé qui accentue les inégalités et réduit la protection des plus vulnérables. Le gel des prestations sociales est le péché originel de la politique pseudo-sociale de ce quinquennat. Ainsi, dès 2019, le coût de l'exonération de cotisations sur les heures supplémentaires décidée par l'État – soit 2 milliards d'euros en année pleine – sera supporté par la sécurité sociale sans compensation par le budget de l'État. Nous dénonçons l'évolution de notre sécurité sociale vers un modèle anglo-saxon qui la réduit à n'être qu'un filet de sécurité pour les plus démuni. Cette orientation, qui paupérise les familles et les retra...

...bord, on connaissait le principe de la répartition, où les actifs payaient pour les retraités. Mais, aujourd'hui, ce sont les retraités qui paient la suppression de la cotisation chômage. On se demande un peu où va le Gouvernement ! S'agissant, deuxièmement, du financement de la protection sociale, le Gouvernement nous dit qu'il veut privilégier le travail, mais il ne compense plus les mesures d'exonération contenues dans le PLFSS : cela signifie que ces mesures d'exonération sont payées par les cotisations sur le travail, puisque l'État ne prend plus en charge cette solidarité. Troisièmement, quelle solidarité existe-t-il entre les territoires ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour répondre à la situation sanitaire déplorable qui existe dans plusieurs territoires ? Certains déc...

Votre gouvernement n'est pas en situation de se permettre cette facilité et, disons-le, cet abus. Vous asséchez les ressources de la sécurité sociale, et les dispositions que vous prenez, avec la fin de la compensation obligatoire des exonérations, qui prolifèrent comme des sangliers en forêt armoricaine, consistent à faire du budget de la sécurité sociale une annexe du budget de l'État, une variable d'ajustement, une réserve facilement mobilisable. Or le budget de la sécurité sociale doit être sanctuarisé pour défendre les droits sociaux tout au long de la vie. Nous nous opposons à cette grave dérive, libérale et austéritaire, et à la d...

...e prothèses dentaires et d'aides auditives, qui a été proposé et voté par le Sénat. De même, nous sommes inquiets de l'évolution de la contribution sociale généralisée. La hausse de 1,7 point sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a provoqué une importante baisse des pensions pour plus de 60 % des retraités. Certes, certains d'entre eux bénéficient de mesures favorables, comme l'exonération de la taxe d'habitation et la revalorisation de l'ASPA, qui concerne 300 000 personnes. Cependant, la majorité d'entre eux, soit 7,5 millions, constatent une baisse de leur pouvoir d'achat qui s'accentuera encore compte tenu de la faible revalorisation des pensions en 2019 et en 2020, décorrélée de l'inflation malgré la proposition du Sénat de revenir sur cette indexation. Ayant déjà souligné qu...

...oposé avec plus de succès que les députés de l'opposition à l'Assemblée nationale, dont les amendements ont été systématiquement rejetés. Malheureusement, la plupart des améliorations introduites par le Sénat sont sur le point d'être supprimées par les députés de La République en marche, comme nous avons déjà pu le voir en commission. Le Sénat a notamment apporté des améliorations concernant des exonérations en faveur du secteur des aides à domicile et des services à la personne, pour le maintien des personnes fragiles ou handicapées à domicile. Il en est de même en ce qui concerne le médecin retraité, incité à exercer une activité de remplacement dans une zone sous-dense. Les modalités de l'extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé ont été également améliorées. D...

... la prévention, à améliorer l'accompagnement des établissements hospitaliers dans leur démarche qualité et à optimiser le cadre légal des autorisations de mise sur le marché des médicaments. En outre, nous aborderons la question des associations intermédiaires dans le dispositif de transformation du CICE. En effet, les inquiétudes sont nombreuses quant à l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont elles bénéficiaient. Nous souhaitons nous assurer que ces structures d'insertion par l'activité économique ne seront pas perdantes dans ce nouveau système d'exonération. Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, notre groupe est comme vous le savez viscéralement attaché à une politique familiale forte et ambitieuse. C'est la clé de voûte de la pérennité de notre société. O...

... subis par les personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Elle passe par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Je regrette vivement que notre commission ait supprimé cette disposition, qui reviendra dans nos débats sous la forme d'une proposition de loi à part entière. Je pense aussi au maintien des seuils d'exonération du TODE et à la compensation de la suppression du CICE dans le secteur agricole, dont les représentants ne sont pas convaincus par votre position. Dans ce cas précis, nous contestons votre choix de revenir sur la disposition adoptée par le Sénat. Nous considérons qu'une bonne partie des agriculteurs, notamment les maraîchers et les viticulteurs, ont besoin de cette exonération pour employer des t...

...e de la redistribution du pouvoir d'achat et empêchez la réussite de la lutte contre les inégalités. Les députés du groupe Socialistes et apparentés porteront à nouveau un certain nombre de propositions destinées à corriger vos intentions afin de soutenir le pouvoir d'achat, de préserver les ressources de notre système de protection sociale et d'évaluer rapidement l'impact de vos mesures sur les exonérations de cotisations ou le « 100 % santé ».

...s déjà décrit, en première lecture, les éléments de ce PLFSS qui nous paraissent aller dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut ainsi que saluer la perspective d'un retour à l'équilibre des comptes sociaux à l'horizon de l'année prochaine. Pour ce qui est des recettes, nous approuvons la transformation du CICE et du CITS en baisses de charges sociales pérennes, de même que l'exonération de cotisations sociales salariales applicables aux heures supplémentaires. Ce sont là deux mesures que nous proposons depuis plusieurs années. Ce PLFSS ne nous semble cependant pas encore traduire la mise en oeuvre des réformes de structure qui nous paraissent indispensables pour assurer un retour pérenne à l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale. L'amélioration des comptes paraît reposer ...

C'est la raison pour laquelle nous sous-amenderons votre dispositif, afin de porter l'exonération totale de charges de 1,15 à 1,25 SMIC à partir de 2019. Afin de lutter plus efficacement contre les déserts médicaux, les sénateurs ont également porté à 90 000 euros annuels le plafond de revenus retenu pour l'exonération de cotisations de retraite appliquée aux médecins retraités exerçant une activité de remplacement dans des zones sous-denses. Cette mesure est utile pour faciliter l'accès aux...