Interventions sur "expérimentation"

...étences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie. Lorsque la loi ou le règlement le prévoit, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Cette dérogation pérenne peut être décidée, le cas échéant, après l'expérimentation déjà prévue à l'article 72 de la Constitution. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits. Si la différenciation territoriale n'est pas une nouveauté, la généralisation de ce droit amplifiera les dissonances territoriales. C'est un droit qui continue à masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales derrière le paravent de la « différence » san...

L'amendement CL816 vise à limiter les expérimentations prévues aux alinéas 2 à 5 du présent article, car elles ouvriraient la voie à l'adoption de véritables lois locales. Permettre à chaque collectivité de prendre des décisions pérennes dans de nombreux domaines reviendrait à renforcer la compétition entre les territoires. Il ne suffit désormais plus au libéralisme de nourrir la concurrence entre pays et entre grandes régions : il lui faut encore o...

... est simple : les dérogations à la loi sont autorisées par la loi, non par décret. En outre, cet amendement serait quelque peu contradictoire avec l'objectif de l'article 16 d'identifier particulièrement la question corse, car il reviendrait à la banaliser – au sens premier du terme. Quant à votre amendement, monsieur Lachaud, il consiste simplement à réaffirmer le droit en vigueur concernant l'expérimentation. La procédure d'expérimentation ne menace rien ni personne. À preuve : elle n'a été utilisée que quatre fois en quinze ans et plus personne n'en veut. Au contraire, nous faisons le choix de la différenciation territoriale. C'est un choix assumé, affirmé par le Président de la République et soutenu par la majorité et par la plupart des élus locaux, contrairement à ce que vous semblez prétendre. A...

...antage vers l'égalitarisme que vers l'adoption de moyens différenciés selon les situations. La constitutionnalisation du principe de subsidiarité clarifierait la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et concourrait à une meilleure application du principe d'égalité. Ensuite, le droit à la différenciation proposé à l'article 15 pose plusieurs problèmes. L'échec du droit à l'expérimentation est patent et reconnu par le monde politique et par les constitutionnalistes. Il coexiste pourtant dans un même alinéa avec un droit à la différenciation qui peut éventuellement s'y substituer à terme – selon une formule assez lourde – dans un nombre limité de cas, qui plus est, dans le cadre d'une procédure au cas par cas. Il nous semble nécessaire de clarifier les compétences entre l'État et l...

...ité entre les citoyens et organiseront la compétition entre les territoires. Je vous invite à relire les alinéas en question : ils visent à autoriser le transfert d'une compétence d'une collectivité à une autre, sans généralisation aucune. Prenons un exemple concret : à la fin des années 1990, la région Alsace a décidé de gérer elle-même les fonds structurels européens en recourant à la voie de l'expérimentation, raison pour laquelle il a fallu à terme généraliser le transfert de la gestion des fonds structurels européens. Si l'expérience avait été tentée au titre de la différenciation, certaines régions pourraient accepter de gérer les fonds européens qui, dans les autres cas, demeureraient sous la responsabilité de l'État. En quoi cela nuirait-il à l'égalité des citoyens devant la loi ? La différenciat...

... réponse – négative – et les autres sont restées sans réponse. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas. C'est pourquoi je propose que dans un certain nombre de domaines à définir avec le Gouvernement dans le cadre de la loi, les collectivités puissent bénéficier d'une adaptation générale – et les Corses ne sont pas les seuls à exprimer ce besoin d'adaptation. La suppression de la période d'expérimentation va dans le bon sens ; j'entends simplement aller plus loin.

En 2003, le droit à l'expérimentation pour une durée et un objet précis a été introduit dans la Constitution. Au terme de l'expérimentation, la mesure était soit généralisée, soit supprimée. Le droit à la différenciation vise à aller plus loin, comme l'a souhaité le Président de la République avec l'avis favorable du Conseil d'État. Ce droit à la différenciation permettra tout d'abord à des collectivités d'exercer des compétences – ...

L'article 15 a pour objet d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Or, le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire sans accord préalable. Par conséquent, il apparaît indispensable que le processus évoqué dans l'alinéa 3 ne puisse se faire à l'insu des collectivités concernées. C'est l'objet de l'amendement CL761. Quant...

On se demande en effet à quoi correspond cette expression. On peut par ailleurs observer que les compétences éventuellement dévolues aux collectivités territoriales sont soumises à des conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble redondant et donc inutile de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir législatif pouvant décider de ce qui est dévolu aux collectivités territoriales ou non.

Il semble que l'article 15 comporte de nombreux verrous. On ne sait pas trop ce que signifient, nos collègues viennent de le souligner, le « nombre limité », sinon, évidemment, que les compétences en question seront très encadrées. Je rappelle que le droit à l'expérimentation est un échec patent – prévisible dès lors qu'on a voulu généraliser des spécificités structurelles. En matière d'échec des demandes d'adaptation, je pense également au statut de la Corse du 22 janvier 2002. La notion de « nombre limité » sans précision nous paraît la manifestation d'une crainte inutile puisque le dispositif, vous venez de le préciser, monsieur le rapporteur, peut être défini par ...

J'entends vous alerter, chers collègues, sur la réécriture de l'alinéa 4 qui traite de l'expérimentation. À l'origine, ce droit visait une dérogation pour un objet et une durée limitée. Or là, sous couvert d'un assouplissement censé permettre un droit à l'expérimentation dans une seule collectivité, on retouche légèrement le texte en apparence mais avec une grave modification de fond. L'objet visé et la durée limitée deviennent « nombre limité ». Vous changez complètement l'objet même du droit à l'e...

Si une collectivité fait une demande d'expérimentation trois fois, quatre fois, cinq fois, va-t-on lui répondre qu'au-delà de trois fois, comme c'est « en nombre limité », ce n'est plus possible ? Nous sommes tout de même en train de réviser la Constitution ! Or cette imprécision peut, à terme, poser un problème juridique.

...écessaire d'encadrer cette disposition, en précisant à quelles conditions la latitude donnée aux collectivités territoriales peut leur être retirée par la suite. Nous souhaitons apporter une précision en conditionnant la modification de la possibilité de dérogation à un motif d'intérêt général. Par ailleurs, il convient de préciser que le présent amendement n'empêche pas qu'il soit mis fin à une expérimentation si cette dernière n'était pas concluante

L'amendement CL1176 est la traduction de la première partie de la proposition n° 5 de la mission de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. S'il existe des lois pour la montagne » ou des lois pour le littoral, il semble possible d'améliorer la prise en compte des spécificités de l'ensemble des territoires. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire dans la Constitution une obligation pour le législateur et pour le pouvoir réglementaire, à chaque fois qu'ils édictent une norme s'imposant...

À l'alinéa 5, je souhaite supprimer les mots : « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu ». Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant le pouvoir accordé. Les compétences seraient sujettes à d'autres conditions : un objet limité comme nous en avons discuté, une expérimentation que nous avons aussi évoquée. Cette autorisation systématique est une limite objective. On comprend que sont remis en question le degré de compétence des collectivités et le potentiel d'initiative de ces dernières. En clair, l'amendement CL1126 a pour objet de faire sauter ce verrou afin, à l'inverse, d'élever le niveau de compétence des collectivités.

À la fin de l'alinéa 5, je souhaite supprimer la référence à une expérimentation. C'est un des verrous précédemment évoqués, qui traduit à tout le moins une grande méfiance pour toute évolution de la loi. Un nombre suffisant de conditions sont déjà posées afin de contrôler l'initiative locale. Du fait de l'habilitation, il n'y a pas lieu de procéder à une expérimentation.

La dérogation est susceptible d'être associée à l'expérimentation. On a donc l'impression d'une juxtaposition illogique puisqu'on greffe une nouveauté censée remplacer un ancien mécanisme ayant largement prouvé son inefficacité… précisément sur cet ancien mécanisme. De surcroît, l'avis du Conseil d'État a suggéré une réforme du régime d'expérimentation qui pourrait donner lieu à une dérogation pérenne et non plus seulement à une généralisation ou à un abandon. ...

J'ai l'impression que nous ne comprenons pas l'article 15 de la même manière. L'expérimentation et la différenciation sont les deux faces d'une même pièce : la première a vocation à rester temporaire tandis que la seconde serait pérenne. L'expérimentation imaginée en 2003 était vouée à l'échec précisément parce qu'elle ne pouvait être que temporaire et donner lieu, à terme, soit à un abandon, soit à une généralisation. Nous entendons ici combler ce manque en proposant l'issue de la pérenni...

L'expérimentation a échoué par le passé parce que c'était une usine à gaz. Nous craignons un échec de la différenciation pour les mêmes raisons.

...onnellement très triste : vous obligez les Corses à faire de la mécanique juridique pour ne pas répondre à leurs aspirations. Et demain, en séance publique, vous nous obligerez à agir de la même façon. Or ce n'est pas en faisant de la mécanique juridique que l'on peut développer un pays et assumer l'identité d'un pays. Je considère pour ma part que c'est très mauvais. L'article 72 privilégie les expérimentations alors que le principe même de l'expérimentation, y compris dans le cadre d'une habilitation, est d'aboutir à terme à un élargissement. Quel est aujourd'hui l'enjeu du débat, entre l'autonomie de l'article 74 et de l'article « 73 plus » ? C'est d'obtenir un pouvoir fiscal et surtout patrimonial afin d'être en mesure de mettre globalement en pratique une certaine vision du développement. C'est de ...