Interventions sur "expérimentation"

L'avancée, pour moi, figure à l'article 15. Elle consiste à dire que le droit à l'expérimentation, s'il est concluant, pourra n'être appliqué que dans un seul territoire, sans que les mesures ne soient nécessairement étendues aux autres. À l'article 16, certes, on donne à la Corse un statut particulier, ce qui constitue en soi une avancée. Mais c'est la suite qui me dérange : au dernier alinéa, nous en restons à l'ouverture prévue à l'article 15. En ce sens, nous pouvons peut-être aller un p...

...euse des peuples et des territoires » car, après ce que je viens d'entendre, ce serait un oxymore. J'entends la déception que vous exprimez. Même si avez dit que c'était insuffisant, je répète que la Corse est inscrite dans la Constitution de la République et que, de ce fait, d'autres discussions doivent encore avancer. Nous avons une réelle volonté de décentraliser et de faciliter adaptations et expérimentations. Il y a d'ores et déjà beaucoup de grain à moudre pour qui veut se saisir de l'avenir d'un territoire. Il nous reste à progresser et il vous reste à travailler dans le sens des convictions que vous portez avec constance. Ce qui se termine aujourd'hui n'est jamais que la première phase du commencement. Avis défavorable, par cohérence avec ce que M. Castellani vient d'exprimer avec fermeté.

Si je m'oppose à cette expérimentation, ce n'est pas parce qu'elle concerne les Hauts-de-France, même si je comprends que M. Darmanin souhaite qu'elle soit menée dans cette région… L'objet de l'article 16 est d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés sur les entreprises. Or nous constatons que les administrations n'ont pas la volonté délibérée de pourrir l'existence des entreprises. Elles cherchent au contraire ...

Aucun ministre ne vient des Vosges, mais c'est avec plaisir que je verrais la région Grand-Est se substituer aux Hauts-de-France pour cette expérimentation !

Il se trouve que je viens aussi des Hauts-de-France… Une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'inspection du travail, garanties par la convention n° 81 de l'OIT : les agents peuvent contrôler au moment qu'ils jugent opportun les entreprises de leur ressort territorial.

L'amendement CS108 vise à supprimer une disposition introduite au Sénat qui vise à étendre la mesure aux TPE. J'avais exprimé un avis défavorable en première lecture sur des amendements qui allaient dans le même sens. Il ne faut pas compliquer à l'extrême une expérimentation qui nécessitera déjà beaucoup de coordination de la part des administrations : le dispositif doit rester simple, efficace, et applicable. Nous saurons, à la fin de l'expérimentation, s'il faut en étendre le champ.

Nous souhaiterions exclure de l'expérimentation l'administration du travail au sens de la convention n° 150 de l'OIT.

L'inspection du travail participe à l'expérimentation, mais elle garde le dernier mot si elle souhaite effectuer un contrôle. Avis défavorable.

Nous avons précisé le cadre de l'expérimentation en prévoyant que les conclusions écrites doivent stipuler le champ et la durée du contrôle. Il faut s'en tenir à ce dispositif. Votre proposition est ambitieuse mais ajoute encore aux obligations qui incombent aux administrations. Avis défavorable.

Madame la présidente, je souhaiterais revenir sur le vote de l'article 19. L'expérimentation sur la régionalisation des chambres d'agriculture avait fait l'objet en première lecture de débats approfondis, mais sans âpreté, puisque nous avions fini par trouver un accord, en concertation avec les chambres régionales et les chambres départementales d'agriculture. Celui-ci permettait de limiter la portée d'une mesure que nous étions un certain nombre à juger attentatoire à l'implantation ter...

Je souscris aux propos de mon collègue. Afin d'insuffler une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarche globale d'expérimentation par l'architecture issue de la stratégie nationale pour l'architecture. Cette démarche d'expérimentation n'a pas encore été mise en oeuvre, et n'a donc produit à ce jour, comme le rappelle le Conseil d'État, aucun résultat. Il apparaît donc prématuré de généraliser et d'étendre une nouvelle façon d'édicter les normes de construction, qui reposerait non sur des moyens à mettre en oeuvre, mais sur...

...relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui prévoit trois modalités de regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire français, soit par la fusion, soit par le regroupement, en association ou en participant à une communauté d'universités et établissements (COMUE). Le risque d'une université à deux vitesses ne fera que s'amplifier avec ces expérimentations d'organisation sui generis qui accentueront des inégalités territoriales déjà criantes. De plus, ces mécanismes de regroupement ne visent qu'à améliorer les classements internationaux, à travers le label d'indice d'excellence (IDEX) ou le classement de Shanghai, dont on peut dénoncer les nombreux biais méthodologiques. Si nous comprenons la nécessité d'améliorer les articulations entre la reche...

... universités, non pas pour participer aux classements internationaux, mais pour répondre aux besoins d'excellence et de compétitivité de nos pôles universitaires. Vous dénoncez une fusion autoritaire des universités. Or nous nous retrouverons sur votre amendement CS47, qui vise justement à supprimer l'article 28 bis qui permet de procéder directement à des fusions d'universités sans passer par l'expérimentation. Et c'est parce que nous sommes contre l'article 28 bis que nous défendons, avec l'article 28, un dispositif équilibré, ouvert sur une expérimentation longue qui permettra d'apprécier les différentes formes de rapprochement entre les universités.

L'article 29 qui met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux lorsqu'ils sont absents. Concrètement, si une personne qui s'occupe de sa mère âgée et dépendante doit s'absenter, l'établissement qui la suit peut envoyer un salarié...

Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Comme lors de la première lecture, monsieur Bruneel, je ne comprends pas pourquoi vous ne saisissez pas l'occasion qui vous est offerte d'accompagner les 11 millions d'aidants. L'expérimentation proposée est parfaitement encadrée. Les normes européennes en matière de droit du travail s'appliqueront : un plafond est fixé pour le nombre de journées d'intervention, une période de repos d'au moins onze heures consécutives pour chaque période de vingt-quatre heures est garantie, ainsi qu'un droit à la récupération de l'ensemble des heures de repos qui n'auront pu être prises est mis en place....

... de donner un véritable coup de pouce aux personnes concernées. L'objectif est donc d'étendre le dispositif du séjour répit afin que les salariés détachés par les établissements médico-sociaux puissent bénéficier des mêmes conditions et autorisations de travail que les salariés qui interviennent au domicile de l'aidé. Il faut que tous les territoires qui le souhaitaient puissent participer à une expérimentation qui existe déjà depuis plus de cinq ans. Ce modèle n'attend que notre concours pour s'épanouir et se répandre sur de nouveaux territoires. Je vous propose en conséquence de réintroduire le dispositif du séjour répit, que le Sénat avait supprimé.

Cet amendement tend à supprimer l'article 34 bis D, qui a pour objet d'autoriser l'expérimentation d'une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. En effet, ces ouvrages entrent déjà dans le champ de la procédure d'autorisation environnementale unique mise en place en 2017.

... dès 2020. Cet amendement vise donc à interdire l'introduction de nouveaux couloirs de broyage et laisse les couloirs existants subsister jusqu'en 2022, le temps que les entreprises puissent procéder à leur remplacement. J'ai lu, monsieur le ministre, les débats tenus en commission et j'ai entendu la rapporteure pour avis déclarer que c'était intéressant, mais qu'on en était encore au stade de l'expérimentation. Or nous avons aujourd'hui dépassé ce stade. Je vous demande donc, sur ce dossier, de cranter le processus et de fixer des délais, afin que cette technique économique odieuse, j'allais même dire génocidaire, disparaisse enfin.

...rcevra souvent que la maltraitance est plus structurelle qu'individuelle et qu'elle est liée à des cadences trop importantes ainsi qu'à des équipements obsolètes. En outre, mes chers collègues, je rappelle que le Royaume-Uni vient de légiférer en ce sens et que le contrôle vidéo y est obligatoire depuis ce mois-ci. Un certain nombre de directeurs d'abattoirs veulent installer des caméras, car l'expérimentation est en effet déjà possible – je vois qu'un amendement sera bientôt présenté sur l'expérimentation volontaire mais il ne faut pas raconter d'histoires aux Français, même si Pierre Bellemare est mort aujourd'hui ! Enfin, si l'amendement que je vous propose n'était pas adopté, ce serait une régression par rapport au texte qui inclut ce dispositif et qui a déjà été voté, mais aussi, je suis désolé d...

...sement et de consensus vise à expérimenter le contrôle vidéo sur la base du volontariat. En France, certains abattoirs, ceux de Bergerac, Bègles, Houdan, Douai, notamment, ont déjà mis en place des systèmes de vidéosurveillance, de façon individuelle et sans que l'on puisse en tirer des conclusions générales. Il s'agirait de voir quels établissements seraient volontaires pour mettre en place une expérimentation, suivie par le ministère de l'agriculture. Tous les abattoirs qui le souhaiteraient, et uniquement ceux-là, sur la base du volontariat, je le répète, pourraient participer à cette expérimentation, qui durerait deux années et pourrait être pilotée par le Comité national d'éthique des abattoirs – CNEAb. Au bout de deux ans, une évaluation serait réalisée, de façon calme et objective, afin d'évalue...