Interventions sur "fédération"

...ontrôle serait une forme de désengagement de l'État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l'État à l'égard du mouvement sportif : un mythe plus qu'une réalité ». Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l'organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C'est tout le sens de la transformation d'une tutelle assez générale et sans cadre à un contrôle fondé sur un contrat de délégation. Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 2.

...n sur la radicalisation dans les services publics, dans lequel nous formulions trente-cinq préconisations. Celle-ci est la trente-cinquième et elle a suscité l'adhésion de beaucoup de personnes, y compris dans les milieux sportifs. Comme je l'ai rappelé, une ordonnance de simplification a malheureusement fait perdre au préfet la compétence en matière d'agrément et, désormais, l'affiliation à une fédération sportive vaut agrément. Bien évidemment, quelques associations qui souhaitaient passer sous les radars se sont affiliées à plusieurs fédérations ; ainsi, si une fédération leur disait : « Vous ne respectez pas les valeurs de la République », une autre leur donnait une deuxième chance. Nous avons eu un débat très intéressant sur ce dossier en commission spéciale. Mme la rapporteure nous a donné u...

Pour compléter les propos de notre collègue Diard, ces deux amendements identiques sont le fruit de notre travail commun ; ils sont, de plus, évidents, au moment où nous parlons du respect des principes républicains. Comment défendre le bel outil qu'est le contrat d'engagement républicain, comme je l'ai fait au banc il y a quelques jours, et laisser l'agrément aux mains des fédérations en leur permettant au besoin de regarder ailleurs, alors qu'il suffirait de le redonner au préfet ? Nous rétablirons ainsi l'autorité de l'État qui, s'il l'estime justifié, pourra retirer un agrément en cas d'infraction franche et nette aux principes de la République. Ces amendements identiques sont, à la fois, un retour de terrain de la mission que nous avons menée en tant que parlementaires e...

...e l'agrément intervenue en 2015, puisque vous proposez de revenir à la situation antérieure. Les amendements visent à retirer la délivrance et le retrait des agréments aux associations sportives pour l'attribuer de nouveau au représentant de l'État dans le département. Concernant la délivrance de l'agrément, vous voulez supprimer le principe suivant lequel une association sportive affiliée à une fédération est, de fait, agréée. Cette proposition est formulée dans l'objectif de mieux contrôler les associations. Toutefois, il a été remarqué que le contrôle effectué avant 2015 n'était pas efficace et qu'il valait mieux que ce soient les fédérations, qui connaissent mieux les clubs, qui se prononcent lors du montage de l'association. Les services de l'État effectuent, quant à eux, des contrôles a post...

Je peux vous assurer, pour avoir fait du terrain, que les fédérations sportives ne sont pas là pour assurer ce contrôle. Elles ne le veulent pas : elles veulent faire du sport, pas – pour employer une mauvaise expression – du flicage. Elles ont la culture du résultat et souhaitent encore, cinq ans après, s'appuyer sur les services de l'État, qu'il s'agisse des services académiques ou de la préfecture. C'est une forte demande du monde sportif. J'insiste beaucoup, ...

Je souhaite témoigner en tant qu'ancien responsable, pendant de longues années, de diverses fédérations de sports de contact, de défense et d'arts martiaux, entre autres : le contrôle de ces fédérations est très léger, soit par manque de moyens, soit tout simplement parce que les fédérations cherchent d'abord à gagner des adhérents, qui apportent des cotisations et permettent de recevoir davantage de subventions. Le contrôle ne doit donc pas être laissé aux fédérations. Songez que, quand j'étais ...

Je suis toujours surpris par la suspicion a priori de certains envers les fédérations sportives ou les clubs qui y sont affiliés. Dans le cadre d'un rapport que j'ai rédigé avec Mme Buffet, j'ai travaillé sur la police administrative du sport et les pouvoirs des préfets en la matière. Je suis surpris par votre volonté de tant les accroître. La police administrative est pourtant l'objet de nombreux contentieux au tribunal administratif, la contestation des décisions pouvant donner...

Monsieur Houlié, connaissez-vous bien le monde sportif ? Renseignez-vous et vous verrez que les fédérations sportives, compte tenu de la montée du séparatisme et de la radicalisation, ne veulent plus traiter ce dossier.

Nous n'éprouvons aucune suspicion envers les associations et les fédérations sportives.

...eulement, ce que propose cet amendement grâce à la rédaction suivante : « Ce même contrat d'engagement républicain prévoit également qu'au cours d'une activité sportive, aucune sorte de démonstration ou propagande politique ou religieuse n'est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement sportif. » C'est une question importante : récemment, une ancienne joueuse internationale, inscrite à la Fédération française de rugby, a déclaré qu'elle souhaitait porter un voile à la place du casque sur le terrain.

...lèmes. Nous avions, ma collègue Marie Guévenoux et moi-même, déposé cet amendement en commission spéciale. Il avait alors été proposé de le retirer pour qu'il soit retravaillé avant la discussion dans l'hémicycle, et c'est ce que nous avons fait, en relation avec le cabinet du ministre, que je remercie. L'alinéa 15 de l'article 24 précise que le ministre chargé des sports retire l'agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Je partage l'avis de Mme la rapporteure : cette précision renvoie donc au contrat d'engagement républicain, sauf que nous savons tous ce qu'il peut arriver lors des manifestations sportives. Il ne me paraît donc absolument pas superfétatoire qu'au-delà du renvoi au nécessaire contrat d'engagem...

Cet amendement vise à ce que les statuts d'une fédération prévoient qu'elle veille à ce qu'une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu'elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme. Bien qu'étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité, car elles exercent une mission de service public. Les manifestations ...

...ns sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d'aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d'établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d'engagement républicain. Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l'État et les fédérations, avec un contrat de délégation, dans le cadre d'un régime de contrôle. Nous serons donc très exigeants sur le respect de ce contrat, au premier rang duquel, bien sûr, figurera le contrat d'engagement républicain, dont la fédération devra vérifier le respect par l'ensemble des clubs. Le secteur sportif devra donc satisfaire deux exigences supplémentaires, soit une de plus que toute autre associat...

Nous n'avons aucune divergence de fond avec collègue Chouat, absolument aucune : chacune de ses remarques est justifiée. La seule difficulté, c'est que le droit existant et celui que nous créons au travers de cette loi répondront entièrement à la préoccupation que vous exprimez, entièrement ! Les fédérations concernées, soit sont directement chargées de l'exécution d'une mission de service public, soit participent à une mission de service public : elles sont, à ce titre, tenues de respecter le principe de neutralité. En outre, la rapporteure l'a dit, le contrat de délégation, qui est une nouveauté, et le contrat d'engagement républicain renforcent les obligations déjà existantes. Votre amendement es...

Seulement 43 % des fédérations sportives ont mis en place des référents radicalisation conformément au plan national de prévention de la radicalisation mis en place par le Gouvernement en 2018. Nous proposons donc que, dans le cadre du contrat de délégation entre l'État et les fédérations sportives, un référent sécurité soit désigné dans chacune des fédérations pour protéger les dirigeants, les bénévoles et les licenciés spor...

Cet amendement, que je défends au nom de M. François Pupponi et de nos collègues du groupe Dem vise à renforcer la caisse à outils dont disposent les fédérations pour élaborer des plans de lutte contre le séparatisme et manifester en permanence la neutralité républicaine. À cette fin, nous avons voulu durcir le texte en imposant aux fédérations l'obligation de le faire. Cette obligation a l'avantage de s'appliquer à tous les membres d'une fédération, dont elle devient l'un des objectifs. Puisqu'on évoque souvent le fait que le sport promeut le respect de...

Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l'élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l'application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l'État sur les fédérations, lequel remplacera le régime de tutelle et sera beaucoup plus efficace, comme nous le souhaitons tous. L'amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, avis ...

Cet amendement de ma collègue Cécile Muschotti vise à mieux impliquer les acteurs institutionnels du sport dans la promotion des principes républicains, en précisant la nature du lien entre les fédérations et les ligues sportives.

Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu'elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu'elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à associer les ligues au contrat d'engagement républicain dont le respect est déjà prévu par la rédaction de l'article 25, auquel cas l'amendement est sa...

Malgré le temps programmé, je tiens à exprimer à propos de cet article 25 une inquiétude et une interrogation, puis un point de vue. L'inquiétude est celle des mouvements sportifs évoqués tout à l'heure, qui voient dans le remplacement de la tutelle par le contrôle des fédérations une forme de désengagement de l'État, qui ne nous étonne pas, mais qui est regrettable à l'heure où ce champ d'activité est fragilisé par la crise. Quant aux interrogations, elles sont les suivantes. Avant de vous engager dans ce nouveau dispositif du contrat d'engagement, avez-vous évalué l'impact des chartes de la laïcité élaborées par les villes et les régions, celui du guide de la laïcité e...