Interventions sur "fédération"

Les fédérations des chasseurs conduisent déjà des actions en faveur de la biodiversité et les fonds investis à ces fins sont nettement supérieurs à 5 euros. On ne saurait donc entamer cette discussion en prétendant qu'une nouvelle contribution de 5 euros sera imposée aux fédérations départementales et aux chasseurs, et pour cause : les chasseurs financent déjà des actions en faveur de la biodiversité, et bien a...

Je ne doute pas, monsieur Alain Perea, que les fédérations des chasseurs aient entendu parler des 5 euros, mais à l'évidence, elles n'ont pas compris à quelles fins ces sommes seront mobilisées. Mme la ministre a évoqué la valorisation d'actions déjà existantes : c'est rassurant, mais cela pose la question de la pertinence d'un fonds national alors qu'il suffirait de valider les mesures prises par chaque fédération. Même s'il est impossible d'insérer l...

...cette rédaction offre la possibilité à tous les ministres qui suivront de porter par décret cette contribution à 6, 7, 8, 9 voire 10 euros. Voilà la réalité ! Je ne fais aucun procès d'intention mais nous devons éclairer celles et ceux qui nous regardent. Vous vous engagez sur le montant de 5 euros ; dont acte. M. Alain Perea nous dit que cette mesure aurait été approuvée à 97 % des voix par les fédérations de chasseurs. Selon moi, un tel score n'aurait pas été atteint si vous aviez annoncé clairement que ces sommes risquaient d'être centralisées dans un fonds national.

Soit, mais l'option est sur la table. Même si le texte tel qu'il sera adopté ne le prévoit pas, il n'en ouvre pas moins la possibilité de flécher le produit de la contribution de 5 euros dans un fonds national. Tous les présidents de fédérations départementales et les 1,3 million de chasseurs qui nous écoutent ce soir doivent savoir que lors des assemblées de l'automne 2019, l'utilisation de ces fonds pourrait ne plus relever d'eux, mais être imposée depuis Paris. Enfin, en termes de responsabilité, une promesse a été faite concernant une contrepartie de 10 euros. Le Gouvernement accorde certes une grande importance à l'environnement. ...

Mme la ministre a quasiment reconnu que les actions financées par la contribution de 5 euros pourraient être décidées par les fédérations départementales, dans la mesure où elle pourrait même financer des actions déjà existantes – nous nous éloignons ce faisant de l'hypothèse d'un fonds national. Je propose donc par cet amendement de préciser que les actions en question seront décidées annuellement, afin de s'assurer qu'elles sont bien identifiées par les fédérations et qu'elles ne sont assorties d'aucune contrainte.

Dans la mesure où nous envisageons un conventionnement et un abondement de fonds publics en sus des 5 euros, il est normal de prévoir un minimum de contrôle et de concertations concernant les actions qui seront menées. Vous proposez d'empêcher cette concertation en laissant la décision aux seules fédérations, ce qui ne semble guère cohérent avec l'esprit du dispositif. Avis défavorable.

Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l'état, l'alinéa 2 empêche les fédérations de s'associer à d'autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser le...

...e que le montant en question pourrait être doublé, triplé ou davantage encore. L'amendement CD56 propose que le montant de la contribution ne soit pas fixé par voie réglementaire mais négocié, et qu'il ne pourra pas être supérieur à 5 euros. Convenez que je fais tout ce que je peux pour simplifier les choses ! Quant à l'amendement CD54, tirant les conséquences de l'engagement pris vis-à-vis des fédérations, il prévoit tout simplement que ce montant ne pourra être supérieur à 5 euros. Il est inutile de laisser croire par une imprécision qu'il pourrait le dépasser, et même largement.

Je trouve que l'amendement CD185 de M. Paul-André Colombani apporte un peu de souplesse et permet de laisser aux fédérations le loisir de faire des actions elles-mêmes ou d'aider des associations ou des établissements avec lesquelles elles travaillent. Cette précision me paraît bienvenue, j'y suis donc favorable. S'agissant des autres amendements, qui participent tous du même esprit, l'explication de la ministre était claire, je m'en tiens à ses propos et j'émets donc un avis défavorable.

...devait demain être portée à 10 euros par chasseur, quelle serait la somme en regard ? Si cette somme a été négociée, je l'accepte, mais je ne comprends pas que le texte n'en reste pas à ces 5 euros, d'autant qu'à cette heure, nous ne connaissons pas les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Si la somme était demain portée à 25 euros, cela poserait peut-être des difficultés à certaines fédérations.

...t tout à fait favorable à l'amendement CD185 de M. Paul-André Colombani et le votera. Ensuite, sur cette question des 5 euros, qui m'a aussi beaucoup interpellé, il faut comprendre pourquoi la rédaction du texte prévoit un montant qui ne peut être inférieur à 5 euros. Le but n'est pas de permettre à l'État d'imposer une contribution de 6, 7 ou 8 euros comme vous semblez le craindre ; mais si une fédération départementale ou une association communale de chasse agréée (ACCA) voulait fixer la contribution à 6 ou 7 euros, elle pourrait alors demander que ce montant soit multiplié par les services de l'État. Autrement dit, il ne s'agit pas d'imposer une augmentation, mais de laisser une possibilité de discussion aux fédérations. L'idée est de pouvoir répondre à des appels à projets, et ces appels à proj...

...ez, les amis, on n'est pas à la brocante ou à la foire « tout à 5 euros » comme on fait dans les villages le samedi matin ! On est au Parlement, à l'Assemblée nationale, on vote la loi ; et en face de ces abondements, il vous faudra prévoir une ligne budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019, avec une dépense et surtout une recette ! Ne laissez pas croire ce soir que n'importe quelle fédération pourra décider que la contribution est de 5, 6 ou 7 euros, qu'il y aura des appels à projets, et que peut-être ce sera national. Par pitié, clarifiez la situation, madame la ministre, parce que vous êtes en train de mettre le feu dans les campagnes !

Globalement, le projet sur lequel nous discutons aujourd'hui est vraiment mal parti. Aujourd'hui, nous avons reçu les premiers échos suite aux débats que nous avons tenus tard dans la nuit sur le nom du futur organisme. Au niveau des fédérations des chasseurs, ce n'est pas du tout compris : elles ont l'impression d'être considérées comme un monde à part, des entités dont on ponctionnera les moyens par l'intermédiaire des chasseurs pour alimenter un fonds national, aux côtés des agences de l'eau. Si l'on veut continuer à trouver un minimum de consensus, il va falloir présenter l'ensemble des éléments de manière très claire. J'aimerais ...

Merci, madame la ministre, d'avoir expliqué que les choses ne seront pas « à la carte » et qu'une fédération ne peut pas décider que la contribution sera de 5, 6, 7 ou 9 euros. Comprenons-nous bien : nous ne sommes pas là pour remettre en cause le « deal » qui a été passé. Mais, madame la ministre, il est assez désagréable pour vous comme pour nous, de se faire enguirlander sur le terrain pour des choses dont nous ne savons rien. Ce que nous voudrions faire comprendre à ceux qui nous écoutent et qui no...

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, l'amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. L'amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d'un office de l'environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régional...

Cet amendement tend à préciser que les fédérations gardent la maîtrise des actions qu'elles souhaitent financer en faveur de la biodiversité. Cela me paraît d'ailleurs correspondre à ce qu'évoquait M. Alain Perea avec la notion d'appels à projets : si l'on répond à un appel à projets, c'est bien que l'on décide des actions que l'on souhaiterait voir bénéficier de ce financement. Tout cela me semble d'une logique implacable, à ceci près que si on...

À l'instar de votre amendement précédent, à partir du moment où l'on apporte de l'argent public, et dans une proportion importante – 10 euros pour 5 euros de contribution –, on est en droit d'exiger un minimum de coordination sur les choix qui sont faits. Ce qui va évidemment à l'encontre de votre amendement qui voudrait que les fédérations décident toutes seules. Avis défavorable.

J'ai beau avoir entendu vos réponses, je ne comprends pas pourquoi cela doit être fixé par voie réglementaire. Sachant que les 5 euros ont été négociés, je ne suis pas sûr que cette réponse satisfasse les fédérations. Il y a un léger risque de créer un trouble dans les esprits lorsque les fédérations départementales vont comprendre que la contribution de 5 euros pourrait tout aussi bien être de 25 euros. M. Alain Perea a dit à juste titre que la rédaction pourrait permettre de fixer une contribution à 7 euros…

Mais laisser les possibilités ouvertes entre 5 euros et 300 euros, je ne suis pas sûr que cela mette en confiance les fédérations…

Je devrais capituler, mais il n'en sera rien ! Je pensais que l'on pouvait au moins remplacer le mot « inférieur » par le mot « supérieur », afin d'être sûr que le montant de cette éco-contribution ne pourra dépasser 5 euros. Or j'ai compris aux propos de M. Alain Perea que certaines fédérations pourraient souhaiter fixer des montants supérieurs.