Interventions sur "fédération"

J'ai rédigé cet amendement suite à l'audition du président de la Fédération nationale des chasseurs. Il vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. L'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d'un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l'...

Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n'était pas le cas pour l'ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 milli...

S'agissant de l'amendement CD30, nous voulons en revenir à la situation en vigueur avant 2005. Alors que le fichier était géré par l'ONCFS, il avait été souhaité qu'il soit géré par les chasseurs pour que la coordination soit meilleure entre les fédérations et l'ONCFS. L'idée était que les fédérations des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l'ONCFS. Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui et l'ONCFS n'a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, nous souhaitons revenir à une gestion du fichier par l'ONCFS. Je tiens d'ailleurs à préc...

Il y a un fichier par fédération !

La Fédération nationale en dispose. L'article L. 423-4 du code de l'environnement indique exactement ce qu'il en est : normalement, les informations devaient être transmises à l'ONCFS. Elles ne le sont pas, mais il ne s'agit pas de créer un fichier ex nihilo. Qui le gère ? Le projet de loi dispose que ce sera le nouvel organisme. Quant au décret prévu, il devra de toute façon être pris, et ce après avis de la ...

Jusqu'à présent, les fédérations départementales ont-elles failli dans la gestion du fichier ? Il me semble que non. C'est donc une espèce de mesure de défiance qui nous est proposée. Par ailleurs, madame la rapporteure, en France, nous sommes capables de fabriquer des documents infalsifiables – voyez les pièces d'identité. Cette provocation vis-à-vis des fédérations n'est donc pas nécessaire.

L'alinéa 1er de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisation de chasser ». Le 1° du IV de l'article 3...

...bre de vos amendements, chers collègues, mais ceux-ci ne me paraissent pas nous emmener sur la bonne voie. Ma première liberté, c'est de circuler en sécurité. Je veux donc que nous puissions être sûrs, grâce à toutes les nouvelles technologies, que toutes les personnes susceptibles de détenir une arme soient en règle – a fortiori dans la conjoncture actuelle. La transmission des fichiers par les fédérations départementales est déjà la règle ; c'est juste un problème de mise en application. Aujourd'hui, la transmission sans délai d'un fichier est devenue une opération beaucoup plus simple : avec internet, cela se fait en un clic. Et il ne me choque pas que l'on croise les informations de ce fichier avec d'autres pour savoir qui a le droit de détenir une arme ou pas. Parce que je suis une adepte de ...

Dans les fédérations, il faudra mobiliser une personne pour s'en occuper et transmettre, puisque c'est sans délai.

...heures du matin, on nous expliquait que la question de l'officier de police judiciaire était réglée ; à ceci près qu'aujourd'hui, nos téléphones ont sonné toute la journée… Autrement dit, rien n'est réglé. En matière de transmission de données, j'ai compris, pour ma part, que le projet de loi ne changeait rien au droit en vigueur. Aujourd'hui, à la réception du gibier, le dimanche soir, dans nos fédérations, tout est fait très sérieusement ; le gibier est bagué, des prélèvements sont réalisés, des fichiers sont remplis, tout cela est envoyé à la fédération départementale. Le texte y change-t-il quelque chose ? J'ai le sentiment que non. Pouvons-nous être éclairés sur la question au cours de cette réunion ?

Avec la gestion adaptative, nous créons une obligation de transmission des données relatives aux espèces concernées. C'est assez logique car, auparavant, en l'absence de gestion adaptative, cette obligation n'existait pas. Mais cela ne change rien à la pratique elle-même de la chasse. Il faudra simplement transmettre les données aux fédérations et les manquements seront sanctionnés. C'est l'objet d'autres alinéas.

L'article L. 425-17 du code de l'environnement prévoit que les fédérations transmettent les données de prélèvements à la nouvelle structure au fur et à mesure et que la Fédération nationale des chasseurs de France (FNC) dispose d'un accès permanent. Nous souhaiterions que les informations soient transmises concomitamment à nouvelle structure et à la Fédération nationale des chasseurs.

Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où le destinataire des transmissions de données sera bien l'office et où la Fédération nationale des chasseurs pourra toutefois y accéder – sans pour autant que cet accès se place sur le même plan que celui de l'OFB, l'usage étant différent. L'établissement s'en servira également à des fins de police de la chasse, ce qui n'est pas le cas de la FNC. Vous ajoutez une contrainte inutile, d'autant plus que la Fédération nationale des chasseurs dispose d'un accès permanent aux informati...

La chasse ayant principalement lieu le week-end, y compris le dimanche, cela contraindra les fédérations à mobiliser du personnel en permanence – notamment en cas de souci informatique. Cet amendement n'apporte donc rien et risque même d'entraîner des dépenses supplémentaires pour les fédérations et l'État…

En tout état de cause, la fédération départementale devra transmettre à la nouvelle structure. Nous souhaitons simplement qu'elle transmette ces mêmes données concomitamment à la FNC.

...de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises, notamment s'agissant du gibier migrateur. Les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont donc inadaptées en Corse. Enfin, la délibération sur laquelle se fonde le présent amendement est le fruit d'un travail mené en étroite concertation avec l'Office de l'environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, la collectivité régionale, l'Office national des forêts (ONF) et l'ONCFS.

...tion des oiseaux (LPO) à la fin de ses études. Elle s'y épanouit, y apporte son savoir et ses compétences, progresse. Mais au bout de dix ans, à trente-cinq ans donc, elle se pose des questions sur son avenir professionnel, veut encore progresser, mieux gagner sa vie. La LPO n'est pas forcément en mesure de lui proposer ce qu'elle recherche. Il en est de même des jeunes diplômés embauchés par les fédérations départementales des chasseurs. Nous avons été sollicités afin de permettre à ces personnes, qui ont travaillé en lien avec la biodiversité, dont les compétences sont connues et reconnues, de se tourner vers l'office pour y poursuivre leur carrière. Bien sûr, notre objectif n'est pas de revoir toutes les règles régissant la fonction publique, d'autant que certains collègues travaillent à la réf...

Mes chers collègues, nous allons commencer l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Nous allons aussi examiner pour avis le projet de loi organique n° 2010-837 modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi organique a été renvoyé au fond à la Commission des lois qui l'examinera la semaine prochaine. Les deux projets de loi ...

Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la création de l'AFB-ONCFS – qui pourrait bien s'appeler OFB –, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. J'ai envie de dire : enfin ! Quel progrès de voir ce beau projet de rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS concrétisé. Je souhaite en préambule témoigner de mon enthousiasme devant ce texte. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l'Agence française pour la biod...

...qui sera la leur. À mon sens, l'esprit que nous mettons dans ce texte est plus important que le nombre de membres dont nous doterons le conseil d'administration. Notre majorité veillera donc en permanence à rechercher cet équilibre. Ensuite, nous devons tenir compte des acteurs concernés. Je pense naturellement aux agents des deux établissements, mais aussi aux personnes qui travaillent dans les fédérations des chasseurs ou dans les ONG ; n'oublions pas non plus les acteurs bénévoles, qu'ils soient chasseurs etou membres d'associations de protection de l'environnement, ni les élus locaux qui sont souvent bien seuls devant les enjeux environnementaux qu'ils traduisent trop fréquemment par « contraintes environnementales » alors qu'il s'agit de richesses pour leur territoire. Notre rôle de député con...