Interventions sur "fédération"

L'article 10 contient les dates d'entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d'actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en oeuvre de la transmission des données de prélèvement. Quant à la création du futur établissement, je tiens à rappeler les propos de M. Dubreuil, le préfigurateur que nous avons entendu en commission : si certaines tâches doivent impérativement être accomplies préalablement à la fusion, notamment en matière de ressources humaines et de paie, d'autres étapes de la fusio...

L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.

... le préciser. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m'abstiendrai sur cet amendement – j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une prise de position personnelle. Je crois toutefois qu'il est important d'aller dans le bon sens et de montrer que, collectivement, nous voulons avancer en matière de sécurité de la chasse. Madame la rapporteure, je suis désolé de devoir dire que toutes les fédérations sportives font des rapports. Un arbitre de rugby ou de football fait un rapport lorsqu'un joueur a eu un mauvais comportement sur le terrain, ce qui peut entraîner un certain nombre de sanctions. Pourquoi les présidents d'une fédération départementale des chasseurs ne pourraient-ils pas faire un rapport pour signaler un incident sur le terrain ? Je crois qu'il serait bon que vous retiriez votre ...

Nous sentions bien, depuis en moment, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, qu'il y avait quelque chose de pas clair s'agissant de la confiance entre les uns et les autres. Nous vous avons répété à plusieurs reprises que le travail devait s'organiser sur le terrain entre les fédérations, l'Office et les élus, et que la reconquête de la biodiversité ne pouvait pas être le fait du seul OFB – elle doit concerner l'ensemble des Français. Aussi performant que soit le nouvel outil, il ne permettra pas de réussir en la matière sans une adhésion de nos concitoyens. Il faut donc favoriser la confiance entre les acteurs, et elle doit se manifester systématiquement. Cet amendement fait t...

... à nouveau le projet de loi en seconde lecture, profitons-en pour retravailler ensemble la question de la sécurité. Les moyens techniques existent, mais on n'a jamais choisi de proposer des incitations, fiscales par exemple, pour que les chasseurs s'en saisissent. Des auditions et des missions d'information pourraient être décidées à ce sujet. Donner au ministère la possibilité de contraindre les fédérations de chasseurs à se doter et à diffuser des guides de bonnes pratiques me paraît relever du bon sens. Cependant l'amendement, dans sa rédaction actuelle, me pousse moi aussi à l'abstention.

Le présent article contient plusieurs changements assez révélateurs de la considération de ce gouvernement pour les chasseurs. Tout d'abord, il met en place l'obligation pour les fédérations de chasseurs de contribuer à hauteur de 5 euros par chasseur à des actions concourant à la préservation de la biodiversité. Le Président de la République a promis que chacune de ces contributions serait assortie d'un abondement de 10 euros par l'État, mais j'aurais préféré que cela soit inscrit clairement dans la loi. Ensuite, cet article dépossède la Fédération nationale des chasseurs de la ge...

...s s'agissant des relations entre l'Office et les élus. Il n'y a en France aucun chasseur, aucun Français qui ne veut pas travailler à l'amélioration de la sécurité de la chasse, comme d'ailleurs dans tous les autres loisirs et dans tous les autres sports. J'en viens à l'article 3. Il pose notamment un problème financier au regard de ces fameux 5 euros par chasseur qui vont être collectés par les fédérations départementales à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement du permis de chasse, puis transmis à la Fédération nationale, et auxquels s'ajouteront, on l'a bien entendu, 10 euros apportés par l'État. Cet argent permettra de mener toute action en faveur de protection de la biodiversité. Mais de telles actions seront conduites dans le cadre d'appels à projet, et je crains que les grosses féd...

Cet article traite de questions particulièrement importantes, notamment celle du financement, par les fédérations de chasseurs, d'actions concourant à la protection de la biodiversité. Cette obligation mérite que des précisions soient apportées, qu'il s'agisse du montant de cette « écocontribution » – on parle d'au moins 5 euros par chasseur, mais la décision sera prise par voie réglementaire – ou de la promesse du Gouvernement de participer au financement de ces actions à hauteur de 10 euros par chasseur, ...

Tout d'abord, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à saluer la sagesse dont la secrétaire d'État a fait preuve en retirant son amendement. L'article 3 porte sur des mesures relatives à la chasse en lien avec la création de ce nouvel établissement, notamment sur l'instauration d'une obligation pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs d'actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur au niveau départemental et national. Cela peut donc s'élever au moins à 10 000 euros pour une fédération comptant 2 000 membres. Lors de la préfiguration de l'Office présentée en commission, on a bien insisté sur le fait que les fédé...

Je voudrais en effet revenir sur ce prélèvement obligatoire, sur cette contribution demandée aux fédérations pour la défense de la biodiversité. Sur le fond, le dispositif ne pose évidemment pas de problème. Mais l'absence d'un plafond défini, voilà qui est problématique. Je me réfère aux propos de Mme la secrétaire d'État en commission : elle a dit qu'il n'était pas impossible que le Gouvernement, à un moment ou à un autre, décide d'augmenter l'effet de levier en portant au-delà des 5 euros le montan...

...e voter leur XIe programme et mettent ainsi en oeuvre la feuille de route du Gouvernement. Autre rouage de cette mécanique sur lequel j'aimerais obtenir une confirmation : la baisse du prix du permis de chasse national. S'il est fixé au même prix que le permis de chasse départemental, la majorité des chasseurs vont opter pour le permis national, ce qui se traduira par un manque à gagner pour les fédérations départementales. Pour le compenser, elles se retourneront vers les ACCA – les associations communales de chasse agréées – et vers les sociétés de chasse locales pour que celles-ci augmentent la contribution de chasse territoriale. En définitive, ce sont bien les chasseurs et les ACCA qui vont devoir compenser l'augmentation du nombre de permis de chasse nationaux, consécutive de la baisse de son...

Il a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. En la matière, le bilan établi depuis 2016 par la Fédération nationale est positif, puisque 710 actions ont été conduites par les fédérations départementales de chasseurs en faveur de la protection de la biodiversité. Le fléchage que propose l'amendement vise à en accroître encore le nombre sur tout ...

Il convient de renforcer les missions des fédérations départementales de chasse mais aussi d'inscrire dans la loi les pratiques qu'elles adoptent déjà. Outre le rôle d'information prévu par le texte, nous proposons qu'elles puissent également faire de la formation. L'amendement tend également à élargir au public les bénéficiaires de leurs actions, de façon à donner au « grand public » une meilleure connaissance de la chasse mais aussi des milieux ...

L'amendement no 115 donne notamment aux fédérations des chasseurs la mission de réprimer le braconnage. Or ce n'est pas à la fédération des chasseurs mais à la police de l'environnement et à la justice d'assurer la répression. C'est pourquoi l'amendement no 279, qui est en discussion commune, est préférable, même si l'ajout du mot « formation » est quelque peu redondant compte tenu des mentions existantes au sujet des actions d'information et d'...

L'alinéa 2 de l'article 3 revient à transférer aux présidents des fédérations de chasse certaines compétences préfectorales relatives à l'obtention de l'agrément, à l'enquête préalable destinée à définir les terrains soumis à l'action de l'ACCA ou à la notification de l'opposition cynégétique en fonction de la surface ou en cas de conscience. Or l'État ne peut raisonnablement pas leur transférer de telles compétences sans les doter de moyens supplémentaires.

L'exercice des pouvoirs de police fait partie des prérogatives de puissance publique ; à ce titre, il ne peut être délégué à un acteur privé, en l'occurrence les fédérations de chasseurs. De plus, les amendements proposés sont extrêmement flous sur la nature des missions que la police municipale pourrait déléguer aux fédérations de chasseurs. Cela pourrait aller, à la limite, jusqu'à la répression du tapage nocturne ou de l'alcoolémie au volant ! Un tel flou est de nature à engendrer une incompétence négative du législateur, lequel laisserait ainsi aux maires le so...

Chers collègues, nous poursuivons l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ainsi que l'examen pour avis du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il nous reste à examiner 103 amendements et nous devons impérativement achever nos travaux ce soir à une heure. Je vous propose d'entamer nos dé...

C'est un amendement d'appel, dont le but est d'éclairer la manière dont les choses vont se passer dans l'esprit de la majorité, du Gouvernement et de la rapporteure. La commission a auditionné les associations environnementales, la Fédération nationale des chasseurs, les directeurs généraux de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que le préfigurateur du futur établissement. Permettez-moi de vous traduire ce qui semble ressortir de ces auditions. On nous explique que les fédérations départementales des chasseurs vont devoir effectuer une comptabilité an...

...adame la ministre, d'avoir répondu clairement, sans langue de bois, avec les éléments en votre possession, et d'avoir fait état des points qui restent en suspens. Entendez bien ceci, toutefois : tous les chasseurs n'ont pas encore compris que la promesse du Président de la République d'une baisse du prix du permis de chasser ne concernait que le permis de chasser national. Or, dans de nombreuses fédérations départementales, la majorité des permis de chasser ne sont pas nationaux mais départementaux ; autrement dit, pour ceux-là, la promesse ne change strictement rien. Je vous le dis amicalement, car c'est précisément ce qui explique cette ambiance qui sévit à propos de nombreux autres sujets. Que des engagements soient pris lors de réunions dans des bureaux parisiens, soit ; encore faut-il pouvoir ...

... déposé une série d'amendements pour faire la lumière sur cette écocontribution dont nous avons compris au fil des auditions qu'elle serait assortie d'une participation de l'État : hélas, rien dans le texte ne le confirme. Incontestablement, le niveau d'information varie considérablement selon les interlocuteurs. J'ignore à quel niveau se déroulent les négociations, mais j'ai pris l'attache de la fédération des chasseurs de mon département pour tenter de comprendre quel type d'actions pourrait être financé par l'écocontribution : à ce stade, les fédérations départementales ne semblent pas avoir compris qu'elle serait gérée dans le cadre d'un fonds national sous la forme d'une convention qui reste à écrire. Le rapport évoqué par M. Martial Saddier n'en aura que plus d'utilité. En attendant, chaque po...