Interventions sur "fédération"

Je vous propose une nouvelle fois d'augmenter le degré d'exigence en matière d'exemplarité et de probité, à l'aide d'un outil précis et sécurisé. En effet, je souhaite qu'une personne inscrite au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes – ne puisse pas être élue, employée ou affectée au sein d'une fédération sportive, ni la gérer ou encore l'administrer. Je vais également présenter l'amendement no 131, que vous appellerez immédiatement après celui-là, qui reprend l'idée que j'ai exposée tout à l'heure : une personne dont le bulletin no 2 du casier judiciaire comporte la mention d'une peine correctionnelle ne doit pas pouvoir exercer les fonctions que je viens d'évoquer.

Ce que vous proposez me semble déjà satisfait. Cette question a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs groupes de travail, parmi lesquels figure celui initié par Mme la ministre déléguée et le CNOSF à la suite d'événements graves survenus dans certaines fédérations. De plus, nous allons étendre les conditions d'honorabilité dans le cadre du présent article 8. En outre, la charte visant à conforter les principes républicains, que nous avons votée, fait partie de l'arsenal permettant de renforcer les garanties d'honorabilité. Mon avis est donc défavorable.

...ntends ce que vous dites, et je prends acte des intentions du Gouvernement et des travaux en cours. Reste que je vous propose des outils précis. Le FIJAIS est un fichier du ministère de la justice, il est clair, net et précis. C'est une source sécurisée qui apporte des garanties ; quelqu'un qui y est inscrit parce qu'il a commis une infraction sexuelle ne devrait pas pouvoir exercer au sein d'une fédération. Or, actuellement, ce n'est pas prévu par la loi. De même, le B2 du casier judiciaire est un outil précis et sécurisé. Quelqu'un qui a fait l'objet d'une condamnation ne devrait pas exercer de fonctions au sein d'une fédération. J'appelle donc votre attention sur ces questions. Il ne s'agit pas de faire de la politique partisane, mais de nous appuyer sur les outils précis de notre arsenal juridi...

Je défends cet amendement déposé par notre collègue Raphaël Gérard. À l'heure où la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité deviennent des sujets de préoccupation majeure au sein de l'opinion publique, on constate que certaines fédérations sportives ou ligues professionnelles déploient des dispositifs de communication, élaborent des brochures aux visuels léchés pour sensibiliser les acteurs du sport sur les enjeux d'inclusion et de rejet de la haine raciste ou homophobe. Pour autant, jamais la communication ne remplacera l'action. Or le rapport d'information de la mission menée par nos collègues Sacha Houlié et Marie-George Buffet...

...crimination dans l'accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d'inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d'intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels. Le présent amendement propose que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en ? uvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations pour mieux recenser les actes LGBTphobes, qui sont rarement signalés aux acteurs institutionnels, pour développer les partenariats noués avec les associations, en vue de sensibiliser les acteurs du monde sportif et de veiller à ce que les règlements disciplinaires identifien...

...contre les discriminations, qu'il s'agisse de la formation, de la sensibilisation ou des autres actions, étaient en baisse depuis 2008. Le rapport Houlié-Buffet l'a rappelé. Une charte contre l'homophobie existe depuis 2010 mais elle n'est guère appliquée. Il est donc besoin de passer à des actes concrets. Ce qui concerne l'agrément est très bien, mais on constate que le fait qu'il y ait dans les fédérations un référent sur ces questions permet d'évaluer la situation et de travailler à une feuille de route très concrète. C'est l'amendement que nous proposons. Vous renvoyez tout hors du présent texte, mais j'ai en tête quelques propos du monde sportif, notamment de la part de gens haut placés dans les fédérations, qui ne nous incitent pas à penser que les choses vont évoluer si nous ne passons pas p...

Cet amendement de Justine Bénin propose d'inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d'intégrer ou de s'associer aux fédérations internationales. On le sait, en outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées, comme membres à part entière ou membres associés, à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l'océan Indien, souvent du fait de leur éloignement avec la métropole – comme l'expliquait tout à l'heure le rapporteur. Or, très souvent, les ligues et comités ne...

...igerons désormais que chaque comité directeur respecte la stricte égalité entre les femmes et les hommes, car il est nécessaire que chaque organe de décision ressemble à une France miniature et que l'? il s'habitue à ce que les compétences n'aient pas de sexe ni, toutes choses égales par ailleurs, d'âge, de couleur, de culture ou de préférence sexuelle. Il serait même intéressant d'inviter chaque fédération à avoir des coprésidences paritaires, pour l'exemplarité. Parce que les décisions doivent prendre en compte les personnes concernées par leur impact, tous les clubs voteront dans les futures élections de leur président et présidente de fédération. Les présidents seront également limités à trois mandats, ce qui permettra le brassage nécessaire aux nouvelles idées et aux nouveaux visages. Enfin, p...

...ie de leur vie pour faire résonner la Marseillaise dans les plus grandes compétitions internationales. Pourquoi ne pas accélérer les dispositifs d'emplois sportifs dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville ? Enfin, parce que le sport est aussi un formidable outil diplomatique, il serait intéressant d'engager une réflexion sur la reconversion des présidentes et présidents de fédération eu égard à leur impact international. Tous ces « pourquoi » n'ont qu'une ambition : celle d'avoir une réponse forte sur un sujet fédérateur, le sport – le seul, avec la culture, à pouvoir remettre la passion au coeur de la nation.

... des Français est immense. Je veux aussi dire un mot du calendrier d'examen et regretter qu'un texte visant à démocratiser le sport arrive si tard dans la législature, comme une session de rattrapage. L'examen in extremis du texte dans notre calendrier législatif, à l'initiative de la majorité En marche, emporte des conséquences : les dispositions utiles du titre II concernant la gouvernance des fédérations sportives, que nous soutenons tous, n'auront d'effet que dans quatre ans. Les mesures législatives renforçant la parité, le non-cumul des mandats et l'élection plus démocratique des instances sportives dirigeantes ne s'appliqueront qu'en 2024 – hormis pour les sports d'hiver, potentiellement concernés en 2022. Si ces dispositions avaient été votées l'an dernier, elles seraient entrées en vigueur...

...suis d'accord pour ne pas surcharger les textes et juger irrecevables des cavaliers législatifs ou des amendements créant une charge financière, je ne comprends pas pourquoi l'amendement no 411 a été refusé par la commission des finances alors qu'il ne touche pas des questions financières, puisqu'il vise à favoriser une meilleure représentativité des athlètes au sein des instances dirigeantes des fédérations délégataires. Un amendement portant sur le même objet et proposant le même dispositif avait pourtant été accepté en commission. Le motif d'irrecevabilité évoqué aujourd'hui, après consultation du président de la commission des finances, est de nature financière.

Nous sommes nombreux sur ces bancs à regretter qu'une proposition de loi plus large sur le sport ne puisse être discutée. Le sport touche en effet des domaines très divers qui influent sur notre vie de tous les jours, ce qui doit nous pousser à développer les équipements pour encourager sa pratique, mais aussi à promouvoir ses bienfaits. Le sport, c'est aussi tout un écosystème de fédérations, de ligues, d'associations et d'acteurs économiques qui attendent avec impatience que des mesures soient prises pour améliorer leur quotidien. Cette proposition de loi comportant certaines dispositions qu'il est urgent de prendre en matière de gouvernance ou de modèle économique, nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable.

Notre groupe s'abstiendra sur la motion de rejet préalable présentée par nos collègues socialistes. Nous avons conscience des insuffisances du texte, mais nous savons aussi que certaines fédérations l'attendent car il comporte des éléments positifs.

Qu'est-ce qu'il y a pour mon fils qui ne fait pas de handball depuis un an ? Il n'y a rien. Vous nous expliquez comment mettre des femmes dans les fédérations et c'est très bien, mais cela n'a rien à voir avec le fait de démocratiser le sport. Vous nous expliquez comment on va gérer le business, mais cela non plus n'a rien à voir avec la démocratisation du sport. Quand j'ai voulu regarder, le 22 janvier dernier, le match de handball France-Islande avec mon fils – un temps de retrouvailles familiales – , je n'ai pas pu le faire parce que le match étai...

Vous vous opposez par confort. J'ai beau essayer de me souvenir, je ne trouve aucune avancée législative marquante dans le domaine du sport lors de la précédente législature. J'ai beau essayer de comprendre, je ne discerne aucun signe de responsabilité dans votre choix, choix dont vous êtes comptable à l'égard de millions de sportifs, des clubs et des fédérations qui attendent tant de notre débat. Le sport français mérite mieux que l'esquive et la fuite permanente. Le texte n'est pas parfait, mais connaissez-en vous un qui le soit ? Connaissez-vous un texte irréprochable, qui traite de tous les sujets ? Malgré tout, celui-ci comporte de véritables avancées. Certaines de ses dispositions sont même issues de propositions que vous avez formulées, par exemp...

...voeux une réelle avancée. En effet, à bien des égards, le mouvement sportif se trouve à un tournant. Sur le plan structurel d'abord, le mouvement sportif est en pleine mutation depuis la création de l'Agence nationale du sport en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport partout en France. Il l'est aussi du fait du renouvellement électoral en cours dans les instances dirigeantes des fédérations. Sur le plan sociétal ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance – je parle ici des violences sexuelles. Nous devons protéger les pratiquantes et les pratiquants et faire en sorte que le sport, conformément aux valeurs qu'il véhicule, reste un lieu d'apprentissage de la vie, d'émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique enfin, les acteurs du monde spor...

… qui instaure plusieurs mesures visant à encourager la pratique sportive, comme l'ouverture des équipements scolaires aux pratiquants extérieurs, la pleine reconnaissance du sport au sein des structures accueillant des personnes en situation de handicap ou la mise en place de plans sportifs locaux. La proposition de loi permettra aussi de réformer le cadre de la gouvernance des fédérations et des ligues par l'instauration de la parité intégrale au sein de leurs instances dirigeantes et par la limitation à trois du nombre des mandats de président. Elle comporte, enfin, des mesures relatives à l'économie du sport et au renforcement de la lutte contre le piratage, phénomène dangereux et de grande ampleur qui menace notre modèle de solidarité entre sport professionnel et sport amateur...

...es ministères de l'éducation et des sports. Il semble toutefois que ce soit l'organisation du sport chez les jeunes qui pose problème. Le dispositif 2S2C, ou Sport-santé-culture-civisme, créé à la sortie du confinement, a été une expérimentation intéressante sur laquelle, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, nous aurions aimé connaître votre point de vue. Enfin, la situation de nos fédérations et associations sportives, dont les pertes se comptent en dizaines de millions d'euros, m'interroge. J'espère que nous obtiendrons aujourd'hui plus d'informations sur la mise en place du pass'sport, pour nous assurer notamment qu'il permettra dès la rentrée 2021 de financer la prise de licence. En espérant que nos échanges permettront encore d'améliorer cette proposition de loi, c'est avec une ...

...ite également notre plus grande attention : c'est tout l'objet de l'article 10. La question des moyens dont disposera la HADOPI n'est toutefois pas réglée, et nous ne manquerons pas de la reposer à l'occasion de l'examen du projet de loi actant sa fusion avec le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, au printemps prochain. Enfin, des dispositions relatives au renouveau démocratique dans les fédérations sont les bienvenues, avec toutefois le même regret qu'elles ne s'appliquent pas à l'olympiade de Paris 2024. Face à la faiblesse démocratique observée dans un grand nombre de fédérations, il était important de revoir le mode d'élection pour en finir avec le système de grands électeurs, qui favorise parfois le verrouillage des exécutifs fédéraux. Nous proposerons toutefois de mieux associer les l...

...nt du sport santé, mais ces problèmes ne font l'objet d'aucun traitement sérieux dans aucun des articles proposés à la discussion. Il est temps de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive. Cette proposition de loi ouvrait la possibilité d'échanger sur le service public du sport, sur l'éducation populaire, sur le financement du mouvement sportif, sur la gouvernance des fédérations sportives et sur le rôle des licenciés et du public de la prise de décision. En réalité, elle n'appréhende aucun de ces aspects, pourtant fondamentaux dans la perspective d'une démocratisation réelle du sport. En commission, nous avons eu de longues discussions sur l'encadrement des droits de retransmission des compétitions sportives. L'affaire Mediapro y est assurément pour quelque chose, mais...