Interventions sur "ferroviaire"

Je rappelle que le projet d'autoroute ferroviaire fait partie de la programmation des infrastructures.

...çais, le Luxembourg conduisant par ailleurs des travaux très importants sur son propre sol. Il y a quinze ans, le Luxembourg avait déjà contribué à hauteur de 117 millions d'euros à la construction de la ligne grande vitesse Est, mais il s'agissait d'un projet ponctuel. Dans le cas présent, c'est un ensemble cohérent d'études et de travaux qui est l'objet de l'accord. Ceux-ci sont principalement ferroviaires, mais il y a aussi une dimension multimodale, avec une volonté de développer les transports en commun routiers et le covoiturage. Ce caractère multimodal implique un degré élevé de partenariat, de coordination, entre les autorités des deux pays mais aussi de chaque côté entre les différentes administrations, collectivités et entreprises de transports publics. Le programme de travaux a été élabo...

...llers-Cotterêts et de la maîtrise commune d'une langue, le français, mais nous pourrions agir pour le flamand. C'est d'ailleurs l'orientation que commence à suivre la communauté urbaine de Dunkerque, à laquelle je tiens à rendre hommage sur ce point. Évoquons les aspects positifs de l'accord : pour la première fois, le Luxembourg, pays pauvre, accepte de financer, avec ses petits sous, une ligne ferroviaire transfrontalière, à hauteur de 120 millions d'euros. C'est une excellente chose, qui constitue un début appelé à être prolongé. Le deuxième élément positif tient au covoiturage et au multimodal qui accompagnent la ligne ferroviaire : le programme d'investissements est donc raisonnable sur le plan environnemental. Les bémols que l'on peut apporter à ce texte ont été soulignés, mais pourquoi ne p...

Ces réserves d'importance sur ce défaut d'équité étant formulées, le premier but du protocole est l'amélioration de la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, grâce à l'aménagement d'une part d'infrastructures ferroviaires permettant d'accroître la capacité de transport à l'horizon 2030, d'autre part d'infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage. À titre d'exemple, l'aménagement, sur l'autoroute A31, d'une voie réservée aux transpo...

... grande partie de l'arc atlantique, de la Bretagne aux Charentes, ainsi que l'ensemble des régions du centre de la France, sont totalement oubliés. On pense à des voies qui contribueraient au désenclavement des territoires ruraux qui se sentent laissés de côté. Les 26 milliards d'euros dédiés à améliorer ce réseau de transport d'ici à l'année prochaine ont pourtant concerné 172 projets routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes. Il conviendra que lors du prochain plan, le Gouvernement défende vraiment l'accessibilité européenne des territoires périphériques ou enclavés français. Cette nécessité est d'autant plus vive que le projet de loi d'orientation des mobilités, que l'Assemblée nationale vient d'adopter, ne répond pas de manière précise à la question du financement des infrastructures de tran...

...stime que l'accord qui nous est soumis aujourd'hui ne rentre pas dans les clous de la transition que nous appelons de nos voeux. La fréquentation croissante des lignes de transport entre la région Grand Est et le Luxembourg est loin d'être sans conséquence. Ce sont, chaque jour, près de 95 000 travailleurs transfrontaliers qui empruntent la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, et ce chiffre est évidemment voué à augmenter considérablement dans les prochaines années. Les conséquences ne vous sont pas inconnues : congestion des axes routiers, délitement du réseau ferroviaire qui se manifeste par des pannes très régulières, insuffisance des rames, non desserte de certaines gares… La liste des problèmes est longue, bien plus que la patience des usagers. Heureusement, d'ai...

..., au bus ou au covoiturage. Ils encourageront ainsi des mobilités plus respectueuses de l'environnement et plus confortables au quotidien pour les usagers. Nous sommes néanmoins en droit de nous interroger sur l'aménagement du territoire et la localisation des emplois. Les flux de travailleurs transfrontaliers sont très importants et ont vocation à augmenter. Selon l'exposé des motifs, le trafic ferroviaire devrait passer d'ici à 2030 de 12 000 passagers quotidiens à 34 000, tandis que le nombre de places assises nécessaires dans les transports sera porté de 9 000 à 13 000 en 2022-2024 et de 20 000 à 22 000 en 2028-2030. Les voies des autoroutes A31 et A31 bis seront doublées et comprendront des voies réservées aux transports en commun et au covoiturage. Les investissements dans le transport ferro...

...La mobilité et la vie dans les transports en sont facilitées, le gain de pouvoir d'achat significatif, les bénéfices écologiques clairs, et le nombre de voitures en baisse lorsque les trajets des transports en commun sont bien pensés. Voilà qui devrait nous inspirer. La gratuité pourrait s'appliquer également aux parkings relais. Par ailleurs, la gestion publique des infrastructures routières et ferroviaires devrait être la règle. Compte tenu des enjeux, aucun argent ne devrait financer des dividendes. Les intérêts économiques en jeu sont indéniables parce que les infrastructures publiques sont nécessaires aux acteurs économiques. Il faudrait s'en souvenir plus souvent et faire des choix qui permettent un développement social et écologique. Le financement des investissements dans les infrastructure...

...liorer notre quotidien. L'accord que nous nous apprêtons à voter est inédit puisqu'il ne concerne pas un seul mais un bouquet de projets sur un territoire ayant cette particularité de voir 100 000 résidents français venir y travailler chaque jour. Ce flux quotidien a des effets significatifs sur la circulation aux heures de pointe sur les autoroutes A3 au Luxembourg et A31 en France et sur l'axe ferroviaire Metz-Thionville-Luxembourg qui est saturé. Pour répondre aux exigences des zones frontalières et satisfaire leurs habitants, nous devons repenser et améliorer les transports. Ce protocole est particulièrement important puisqu'il institue une politique ambitieuse et concertée de transports multimodaux pour répondre aux besoins de déplacements identifiés en France et au Luxembourg. Il concrétise ...

...leure circulation vers les bassins d'emploi frontaliers ainsi qu'une optimisation des échanges de marchandises transfrontaliers et européens. L'enjeu est aussi pratique. Le nombre de personnes qui travaillent au Luxembourg tout en résidant en France ne cesse de croître : plus de 95 000 travailleurs transfrontaliers empruntent chaque jour la liaison Metz-Thionville-Luxembourg par voie routière ou ferroviaire, ce qui entraîne une importante congestion des axes routiers frontaliers. Selon les estimations dont nous disposons, ce nombre pourrait atteindre 135 000 en 2030. Notre responsabilité collective nous engage donc à réorganiser ces flux en développant la multimodalité, ce qui a par ailleurs une vertu écologique. En développant une multimodalité des transports entre nos deux pays, nous nous inscriv...

...ligne de train express régional Nancy-Luxembourg, à tous ceux qui font vivre l'idéal européen de mobilité et d'échanges professionnels et culturels. Je pense à toutes les fois où ces concitoyens nous ont alertés sur les difficultés qu'ils rencontraient au quotidien, notamment en raison de l'engorgement des axes autoroutiers transfrontaliers ou des nombreux dysfonctionnements affectant les lignes ferroviaires entre la France et le Luxembourg : problèmes de cadencement, de saturation du trafic et, parfois, de vétusté des infrastructures. Le texte que nous examinons aujourd'hui apporte plusieurs réponses pratiques à ces problèmes du quotidien, et il convient de s'en féliciter. Surtout, les réponses apportées permettent de dessiner un modèle de mobilité vertueuse qui correspond en tout point aux ambiti...

...rture à la concurrence, notamment dans le secteur de l'électricité : depuis 2007, l'augmentation des tarifs est de 50 % ! Même chose pour le gaz : plus 36 % sur la même période ! Et on pourrait continuer ! Il est faux de prétendre que la concurrence du privé fait baisser les prix. L'efficacité ? Voilà un autre grand mythe ! Ce n'est absolument pas le cas. Regardez ce qui s'est passé avec le fret ferroviaire : vous avez remis 40 % de camions de plus sur les routes tout en diminuant le nombre de marchandises transportées par train. Je ne vois pas où est l'efficacité ! D'abord, vous faites dysfonctionner le réseau public – c'est la meilleure manière de le faire fermer – , puis vous procédez à l'ouverture à la concurrence en disant qu'elle améliorera les choses et, finalement, comme cela a été dit tout...

Cet amendement reprend une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo, visant à assurer un réel service minimum dans les transports ferroviaires. En 2007, une loi a instauré un service minimum à la SNCF. Certes, ce texte a permis certaines avancées, notamment une meilleure information des voyageurs en cas de grève ; il a inscrit dans notre législation l'élaboration par les transporteurs d'un plan de transports « adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports ». Ce plan prend...

Nous demandons la suppression de cet article qui autorise le transfert de certaines lignes ferroviaires dites « petites lignes » aux collectivités qui en feraient la demande à compter du 1er janvier 2020. Au moment où nous parlons beaucoup de l'abandon de ces petites lignes, et alors que la moitié du réseau initial – près de 22 000 kilomètres de lignes au service des voyageurs – a été fermée au siècle dernier, 56 lignes et 120 gares sont encore, selon le rapport Spinetta, menacées de fermeture. E...

L'article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires. Cet amendement vise à limiter ces possibilités à trois cas : transfert de gestion, à la demande des régions intéressées ; désignation de gestionnaires d'infrastructure conventionnés par SNCF Réseau ; mise en place de concessions ou de marchés de partenariat pour la gestion des petites lignes.

Il vise à mettre fin à la séparation comptable dans le secteur ferroviaire. Celle-ci n'a servi qu'à préparer le terrain de l'ouverture à la concurrence, en créant artificiellement le déficit de la SNCF. Elle nuit considérablement à la pérennité des acteurs ferroviaires, tout en attestant de l'hypocrisie de ceux qui pratiquent une ouverture à la concurrence à géométrie variable.

Il a pour objet de remédier aux problèmes de formation et à la dégradation future de la sécurité découlant des trois nouvelles exonérations d'obligations de licence pour les conducteurs sur les réseaux d'infrastructures ferroviaires locales et régionales autonomes, les services régionaux de fret ferroviaire et les services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée. Nous sommes opposés à cet assouplissement des obligations liées aux licences qui, je le répète, peut poser de graves problèmes de sécurité.

Ce n'est pas l'article 48, mais l'article 50 du projet de loi qui exonère certains conducteurs de trains de l'obligation d'être titulaires d'une licence. L'article 48 exempte certaines entreprises de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire, comme le permet l'article 2 de la directive européenne du 21 novembre 2012. La licence d'entreprise ferroviaire n'a pas le même objectif que la licence des conducteurs. Le décret du 7 mars 2003, qui définit la licence d'entreprise ferroviaire, prévoit que celle-ci concerne les garanties de l'entreprise en matière de connaissances, d'expérience et d'organisation de gestion, de capacité financièr...

Mme la rapporteure a décrit les conditions à remplir pour obtenir une licence d'entreprise ferroviaire. L'article 48 évoque cependant bien un assouplissement : pour réduire le coût du dossier, vous vous apprêtez à assouplir cette règle d'entreprise ferroviaire. Cela nous pose problème. En matière d'honorabilité ou de sécurité, les normes doivent être préservées, et non assouplies au prétexte que monter le dossier coûte trop cher. Tel était le sens des amendements que nous défendons sur cet artic...

Il vise à maintenir une obligation d'assurance pour toutes les entreprises ferroviaires nouvellement bénéficiaires de l'exemption de licence.