Interventions sur "ferroviaire"

et qu'elle sera surtout le moteur de l'innovation. Je suis également attaché à l'innovation, chers collègues, mais j'aimerais savoir depuis quand la concurrence et le libéralisme ont créé de l'innovation dans le secteur ferroviaire. J'aimerais que vous me rappeliez dans quelles conditions a été conçue la plus belle innovation en la matière, une fierté française : je veux parler du TGV. Est-ce dans une entreprise saucissonnée en plusieurs EPIC ou démembrée en toutes sortes de sociétés et de filiales qu'a été lancé ce train ? Non, sa conception a été rendue possible parce que, dans les années 1980, la SNCF était une entrepris...

Nous autres, élus de ce beau territoire qu'est l'Alsace, avons en la matière de nombreux projets, notamment avec nos voisins de l'Union européenne, ainsi qu'avec nos voisins suisses. Le présent amendement a pour objectif le développement des lignes ferroviaires dans les régions transfrontalières, en laissant à un groupement territorial comme un eurodistrict la possibilité de créer ou d'exploiter des lignes ferroviaires. Cela permettrait notamment de développer de petites lignes régionales sur nos territoires et d'améliorer ainsi le transport transfrontalier, conformément au 5 de la résolution pour un nouveau traité de l'Élysée, qui invite le Gouverneme...

Pour mémoire, une réforme ferroviaire a été votée il y a quelques années, sous la présidence de François Hollande. Nous avons par ailleurs auditionné des entreprises de transport privées qui soulignaient leur difficulté à trouver des sillons et la complexité de leurs relations avec le système intégré du chemin de fer français. Il me semble logique, dans ces conditions, d'assurer aux donneurs d'ordres privés du secteur des transports ...

Mes chers collègues, ça y est : nous en venons enfin aux articles qui traitent de l'ouverture du marché des services de transport ferroviaire de voyageurs. Nous verrons s'opposer, j'imagine, deux camps au sein de l'Assemblée : d'un côté, ceux qui se retrouvent dans des amendements identiques de suppression de l'article ; de l'autre, des députés prêts à discuter de l'ouverture à la concurrence. Le fait est que, depuis la fin des années 80, le transport ferroviaire décline face à la concurrence de l'automobile et de l'avion. Contre ceux...

… nous croyons, étant certainement les pragmatiques, aux vertus de l'ouverture à la concurrence, non parce que la libéralisation constituerait une fin en soi, mais parce qu'elle est la solution pour redynamiser le secteur ferroviaire. Tout d'abord, l'ouverture à la concurrence permettra de replacer l'usager au coeur du système ferroviaire. Fort de sa situation de monopole et sans pression concurrentielle, SNCF Mobilités n'était pas contrainte par les critiques d'usagers, ceux-ci étant, pour la plupart, captifs de ses services. Avec l'ouverture, l'opérateur historique sera incité à améliorer la qualité de son service, car c'e...

...taté une augmentation de l'offre de train par kilomètre, une diminution du coût pour la collectivité et pour le voyageur – à hauteur de 25 % en Allemagne, par exemple – , une amélioration de l'offre de service et parfois une régénération de petites lignes. Cette ouverture à la concurrence se fera dans un cadre assurant l'indépendance des gestionnaires d'infrastructure par rapport aux exploitants ferroviaires. Elle se fera aussi sous le contrôle aiguisé et indépendant de l'ARAFER. Notre groupe réaffirme ainsi son attachement à un grand service public ferroviaire, qui fait partie de notre patrimoine et reste le pilier de la mobilité de demain, durable et pour tous.

... diplomatie et pédagogie seraient bienvenues à l'égard de l'électeur, je retrouve partout l'argument selon lequel il s'agit d'assurer la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, comme si, argument suprême, ces directives s'imposaient quoi qu'il arrive et à tout prix. Notre collègue Furst rappelait il y a quelques minutes que nous avons examiné une loi ferroviaire il y a deux ans.

Nous avons évidemment voté contre la privatisation du service public ferroviaire.

L'ouverture au marché remonte pratiquement à la fin des années 90, et c'est en 1997 que furent séparées la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire. Tous les gouvernements successifs ont ensuite maintenu cet objectif, sans jamais le renier. En 2003, le marché a été ouvert au fret international et, en 2009, au transport international des voyageurs. En 2012, enfin, fut créé un espace ferroviaire unique européen. Cette ouverture n'est donc pas née en juin dernier ; elle est le fruit d'une longue histoire, au cours de laquelle furent créées un ...

Je souhaite rappeler à nos amis de la France insoumise ainsi qu'à ceux du groupe GDR que le pays présentant le meilleur résultat ferroviaire au monde – 99,9 % des trains qui arrivent et partent à l'heure – , une qualité de transport exceptionnelle et un coût abordable est le Japon. Or le Japon a privatisé ses lignes ferroviaires en 1987 et les a ouvertes à la concurrence.

...s en tirez montre que votre idéologie, tout à fait légitime en elle-même, nous conduit droit dans le mur. Je n'étais pas présente lorsque Mme la ministre a évoqué l'exemple suisse. J'espère qu'elle a rappelé que ce pays possède une société publique intégrée à 100 %, avec l'un des taux de satisfaction les plus élevés d'Europe. Des exemples montrent donc que l'on peut avoir de très bons transports ferroviaires sans ouverture à la concurrence, mais avec des cheminots disposant d'un statut public et protégé. De cela, nous pouvons vous donner des exemples à foison. La question, en réalité, est la suivante : que choisissons-nous pour la France ? La transposition des directives européennes est un autre débat, que nous aurons bientôt, s'agissant de la capacité de la souveraineté nationale à décider d'autre...

...inistre, de répondre dorénavant à chacune des questions posées. Ensuite, je veux balayer une contre-vérité : notre groupe n'est pas d'accord avec votre projet, mais il n'est pas pour le statu quo. Si vous regardez de près les amendements et les sous-amendements que nous avons déposés, vous constaterez que nous formulons des propositions très concrètes pour une meilleure unicité du service public ferroviaire, pour des modalités de financement pérennes permettant un investissement à la hauteur des besoins dans le système ferroviaire et pour améliorer la démocratie dans la gouvernance ferroviaire. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il y aurait, d'un côté, les modernes, qui ont fait allégeance à la vision libérale, et, de l'autre, les tenants du statu quo. Nous ne sommes pas favorables au statu quo. N...

...n connue pour museler le débat parlementaire. Notre assemblée n'a pas vocation à n'être qu'une chambre d'enregistrement – mes collègues ont rappelé que nous sommes invités ici à transposer une directive européenne. La SNCF a besoin de réformes mais nous ne sommes pas élus pour être de petits télégraphistes de Bruxelles. Parce que nous pensons que la concurrence ne doit pas nuire au service public ferroviaire, nous demandons la suppression de cet article.

Il a été rappelé tout à l'heure, que, dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire, en transposant en 2003 et 2006 le deuxième paquet ferroviaire, et celui du transport international de voyageurs, en transposant en 2009 le troisième paquet ferroviaire. La directive 201234UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, modifiée par le quatrième paquet ferroviaire, que vous nous proposez maintenant de transposer, vient parachever cette libéralisation des marchés ferr...

...s le cadre d'une organisation nouvelle et d'une ouverture à la concurrence régulée, il faut que la garantie sociale soit apportée par la convention collective de branche. J'observe que la semaine dernière, en commission – nous en discuterons encore à propos de l'article 2 – nous avons inscrit dans le projet de loi des garanties fortes pour les salariés qui seraient transférés dans une entreprise ferroviaire qui deviendrait concurrente de la SNCF. Ces garanties portent notamment sur la rémunération, sur l'emploi dans l'ensemble du secteur ferroviaire, ce qui n'est pas rien, ainsi que sur le régime spécial de retraite. Par conséquent, et c'est là que la pratique rejoint le principe, je pense qu'effectivement, dans le cadre d'une concurrence régulée, la convention collective de haut niveau doit assur...

J'aimerais comprendre en quoi la mise en concurrence d'opérateurs privés le permettrait mieux que la mise en oeuvre par l'État d'une stratégie de maillage territorial et de développement d'un service public ferroviaire accessible à tous et à toutes sur l'ensemble du territoire, plutôt que des cars Macron, par exemple.

Je m'interroge en premier lieu, madame la ministre, sur la question du statut. Le système ferroviaire reçoit 14 milliards d'euros de financement public par an. Vous nous avez expliqué en long et en large que ses surcoûts avoisinaient les 30 %, et que le statut pesait, si je vous ai bien comprise, pour 8 % de ces mêmes 30 %. Le changement de statut pour les nouveaux entrants représente une économie à moyen et à long terme : cela signifie que dans les années à venir, la majorité des cheminots cont...

...2005 à 2015, le nombre de contractuels à la SNCF est passé de 6 500 à 15 000. Tous les salariés de plus de trente ans, ou presque, sont recrutés au régime général depuis plusieurs années. Peu de syndicats ou de députés siégeant sur ces bancs s'en sont émus jusqu'à présent. De quoi parlons-nous, donc ? De mettre en place un cadre social équitable et protecteur pour tous les salariés de la branche ferroviaire, et ce dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Pour les nouveaux recrutés, cela implique effectivement que le statut qui prévalait jusqu'alors soit remplacé par une convention collective qui s'appliquera à tous les salariés du secteur. Cela suppose de créer ce nouveau cadre social pour l'ensemble des salariés du secteur dans un souci d'équité. Voilà quel est le sens de cette disposition. ...

...Gouvernement a largement contribué, en initiant ce débat sur la SNCF, à opposer les Français les uns aux autres et à stigmatiser les cheminots en essayant d'agiter le chiffon rouge de leur statut. Pourquoi voulons-nous, à travers ce sous-amendement, conserver ce statut, y compris pour les nouveaux entrants ? Parce qu'il constitue selon nous une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. Il constitue la contrepartie de l'engagement des cheminots au service de la SNCF, un engagement qui se caractérise tout particulièrement par des salaires modestes, des horaires décalés et une pénibilité du travail marquée, ce que tout le monde semble oublier.

Avis favorable sur l'amendement no 280, dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l'opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente. Avis défavorable sur le sous-amendement no 317, dans la mesure, notamment, où il établit un lien entre sécurité et statut administratif. Je parle d'expérience sur le sujet : les conducteurs de bus, les pilotes d'avion, les mécaniciens n'ont pas de statut administratif et cela ne ...