Interventions sur "filiation"

Une première remarque : nous modifions le code civil et le droit de la filiation dans un projet de loi relatif à la bioéthique. Comment ces dispositions ont-elles passé le tamis de plus en plus resserré de l'article 45 de la Constitution, alors que nous sommes de plus en plus contraints dans nos possibilités d'amender les textes qui nous sont soumis ? Par ailleurs, Il ne faut pas confondre droit de la filiation et réalité sociale des familles. Du reste, le code civil n'est p...

Monsieur Lachaud l'a rappelé, ce texte a été examiné à cinq reprises et nous achoppons toujours sur les mêmes difficultés. La réponse de la rapporteure à mon amendement, ainsi qu'à celui de Mme Obono, souligne la nécessité d'une réforme du mode d'établissement de la filiation qui tienne compte, non pas de la famille fantasmée, mais de la réalité de nos familles. Mme Genevard nous dit que la femme qui accouche est toujours la mère. Mais que faites-vous des hommes qui accouchent d'un enfant conçu charnellement avec leur époux dans un couple hétérosexuel de personnes trans, ayant changé de sexe à l'état civil ? Ce sont bien des parents hétérosexuels et, pourtant, pour l...

J'entends que des travaux universitaires mettent en avant la réalité biologique, mais d'autres ne vont pas dans le même sens. Et des recherches en histoire tendent à démontrer que la filiation, telle que définie dans le code civil, a évolué et qu'elle n'est absolument pas issue de la réalité biologique. D'ailleurs, jusqu'à récemment, les enfants adultérins et naturels n'étaient pas reconnus. Pourtant, ils étaient issus d'une réalité biologique – mais pas du mariage. Pendant un certain temps, la filiation, avant d'être biologique, était religieuse. Le biologique est apparu tardivement, ...

Bien sûr que c'est religieux ! Je vais même aller plus loin : il y a 2 000 ans, en droit romain, la filiation était volontaire. Elle n'était ni religieuse ni biologique – un homme désignait son héritier. Puis elle est devenue religieuse. En France, quand l'Église catholique a pris la main sur la filiation, elle a interdit l'adoption, qu'elle trouvait indigne. La Révolution française a supprimé la filiation religieuse, pour revenir à une filiation volontaire sur le modèle du droit romain. Ensuite, on s'es...

.... 2141-11 ou L. 2141-12 du code de la santé publique offrirait la possibilité pour les femmes ayant procédé à une autoconservation de leur sperme de bénéficier d'un accès à l'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles respectent les conditions prévues par la loi – être en couple avec une femme susceptible de mener la grossesse. L'amendement propose de faciliter l'établissement d'une double filiation maternelle par voie de reconnaissance conjointe anticipée, afin de sécuriser l'enfant dès sa naissance.

Tout comme pour l'amendement CS544 qui concerne aussi la filiation des personnes transgenres, même si des améliorations sont souhaitables, elles n'entrent pas dans le champ du projet de loi puisque l'article 4 tire seulement les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules – l'AMP trans n'ayant pas été retenue. Demande de retrait, sinon mon avis sera défavorable.

Il y a bien une inégalité dans l'établissement de la filiation au sein d'un couple de femmes. La filiation de la mère qui accouche est différente de celle qui n'accouche pas. Certains, d'ailleurs, ne sont pas contents du système retenu. Deuxième élément, vous fondez la filiation sur la seule volonté des adultes : vous ne prenez pas en considération l'aspect corporel. C'est donc la porte ouverte à la GPA. Quand Raphaël Gérard parle d'hommes qui accouchent o...

Je n'ai jamais dit que cela ne changerait rien, mais que les droits des couples hétéroparentaux ne seraient pas modifiés. La situation évoluera notamment pour les couples de femmes. Je pense que vous avez mal compris l'égalité que réclament ces couples. Elles veulent l'égalité pour l'accès à la filiation, pour les droits et obligations qui en découlent et pour la sécurité juridique qui peut être apportée en ce qui concerne la qualité de mère à venir. Dans les situations qui existent jusqu'à présent, des couples de femmes ont recours à l'AMP à l'étranger, puisque c'est interdit en France, et des femmes peuvent ne pas avoir de droits sur l'enfant, à venir ou venu, en cas de séparation ou d'autre di...

Il s'agit de réaffirmer que la gestation pour autrui est interdite. La rédaction actuelle de l'amendement ouvre la porte à la reconnaissance des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger. Il est question, en effet, des enfants « dont la filiation est légalement établie ». Cela peut être le cas lorsqu'il y a eu une mère porteuse à l'étranger.

L'objectif du sous-amendement CS1261 est d'affirmer l'égalité des filiations au début du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle en matière de parenté. Vous venez d'affirmer, madame la rapporteure, que ce sont ceux qui ont voulu la venue au monde de l'enfant qui sont les parents. Le code civil permet, dans le cadre de l'action en recherche de paternité, d'imposer la paternité à quelqu'un qui n'a pas voulu d'un enfant et de reconnaître certains droits à ce dern...

La rapporteure a dit que l'établissement de la filiation sera différent dans les couples de femmes, qu'il n'y aura pas d'égalité. Il y aura donc une discrimination. Nous l'assumons pour notre part : nous pensons que la femme qui accouche devient mère par l'accouchement. Il y a donc une logique, mais je pense que cela pose des problèmes de votre point de vue. Vous avez dit que c'est ce qui est prévu pour l'instant et qu'il y aura une évolution à terme....

Il me semble qu'il ne faut pas confondre égalité et identité. On peut avoir une égalité réelle – la même sécurité juridique et les mêmes responsabilités, les mêmes droits et les mêmes devoirs – sans identité parfaite des situations. S'agissant de l'action en recherche de paternité, nous maintenons, même si nous changeons la numérotation, l'article qui permet de bloquer l'établissement de la filiation entre le donneur de gamètes et l'enfant issu d'une AMP. Il n'y a pas d'ambiguïté. Avis défavorable.

Je souhaite la suppression de la phrase indiquant que la « filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Cela peut paraître tout à fait anodin, mais il faut lire cette phrase en parallèle de l'alinéa 7 de l'amendement de la rapporteure, qui tend à supprimer les articles 310 et 358 du code civil, c'est-à-dire la filiation père-mère pour la remplacer par une référence aux « parents ». Préférer ce terme permet de désigner comme parents d'...

À partir du moment où on ouvre l'AMP aux couples de femmes, il pourra y avoir deux mères, ce qui a une incidence sur l'article 310. La filiation sera toujours bilinéaire, mais elle ne sera pas limitée au père et à la mère. Il pourra y avoir deux mères, notamment quand un couple de femmes a réalisé une AMP. C'est un choix, une volonté politique : nous ne reviendrons pas là-dessus. Par conséquent, avis défavorable.

Je pense que vous faites semblant de ne pas comprendre ce que nous voulons vous dire, madame la rapporteure, même si vous êtes de bonne foi. Vous dites que cela ne changera rien pour la filiation des couples hétérosexuels, mais c'est faux. Cela changera tout pour tout le monde. À partir du moment où vous fondez la filiation sur la simple volonté et que vous détachez son établissement de la réalité charnelle, où le géniteur et le père n'ont plus rien à voir, vous donnez raison aux hommes qui ne veulent pas de la paternité d'un enfant qu'ils ont engendré mais qu'ils ne veulent pas reconnaît...

Je propose de supprimer l'alinéa 7, que j'ai déjà évoqué. L'article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». L'article 358 du même code prévoit ceci : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du livre [Ier]. » En supprimant ces article...

Je vous remercie de reconnaître ma bonne volonté, madame Blin. Je vais encore en faire preuve en vous redonnant des explications. Je pense que vous êtes de bonne foi mais que vous ne comprenez vraiment pas… Revenons à l'article 311-19 du code civil, qui bloque l'établissement de la filiation pour le géniteur dans le cadre d'une AMP. Si le géniteur a l'interdiction absolue de devenir le père, qui l'est dans ce cadre ? À qui la filiation est-elle attribuée en cas d'AMP au sein d'un couple hétérosexuel ? La filiation n'est pas biologique mais volontaire. La filiation volontaire et la filiation charnelle forment un ensemble. La filiation est déjà volontaire pour les hommes en couple hét...

Je sais que cela semble compliqué, mais c'est un peu comme les jeux que font les enfants avec les couleurs : l'une n'exclut pas l'autre ; on peut avoir deux couleurs côte à côte. Il y a la filiation par la voie charnelle, qui continuera d'exister, et la filiation par la voie de la volonté, qui sera ajoutée en ce qui concerne les couples de femmes. Une filiation n'empêche pas l'autre. Deux options existaient déjà pour les couples hétéros, et nous en ajoutons simplement une pour les couples homos. Honnêtement, ce n'est pas si compliqué que cela… On ne bouscule pas le droit de la filiation : i...

... Ils veulent déconstruire complètement le système familial actuel. Vous dites, pour votre part, que ce n'est pas vrai, que tout cela n'est pas grave… Nous vous demandons de répondre : que direz-vous à un père qui ne veut pas reconnaître un enfant qu'il a eu charnellement ? Faudra-t-il absolument le reconnaître ? Si c'est le cas, cela veut dire que l'aspect biologique et corporel fait partie de la filiation : rejoignez-nous alors.

La situation dont vous parlez est celle qui amène à utiliser la preuve biologique comme mode de contestation devant les tribunaux. C'est un peu abstrait, mais il y a une différence entre le mode d'établissement et le mode de preuve de la filiation : le mode d'établissement, pour un homme, est volontaire ; le mode de preuve, en cas de contestation ou d'action de recherche en paternité, peut passer par la biologie. C'est en raison d'un amalgame entre le mode d'établissement et le mode de preuve de la filiation que certains pensent qu'elle est biologique. Ce n'est pas le cas : c'est la preuve, ou la contestation, qui est dite « biologique »....