Interventions sur "filiation"

Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n'ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant engage sa responsabilité envers lui ». Dans un couple de femmes, la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par une reconnaissance conjointe et non par sa remise à l'officier d'état civil par la personne déclarant la naissance de l'enfant. Or la reconnaissance conjointe n'a pas systématiquement lieu lors de l'émission du consentement devant le notaire. Le refus de reconnaître l'enfant est susceptible de lui causer un préjudice.

D'après la jurisprudence de la CEDH, le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation ». La CEDH affirme que l'enfant a « un intérêt capital à obtenir les informations qui lui permettent de connaître la vérité sur un aspect important de son identité personnelle, c'est-à-dire l'identité de ses parents biologiques », et que l'intérêt de l'enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans « l'établissement de sa filiation réelle ». Je vois mal pourquoi ces dr...

...ance devant la CEDH, ni même sollicité la Cour de cassation ou un tribunal ordinaire, au sujet d'une imaginaire, fantasmagorique et stéréotypée nécessité d'imputer une paternité à un donneur. Dans l'esprit des enfants issus d'une AMP, il n'existe aucune confusion. Que vous vous livriez à des projections caricaturales vous appartient. De grâce, laissez tranquilles les enfants issus d'une AMP, à la filiation heureuse et tranquille ! Avis défavorable.

...ats, mais ce n'est pas ce qu'on attend de nous. Nous sommes ici pour légiférer. Nous ne sommes plus à la première lecture, nous en sommes à la troisième et si nous continuons à travailler sur ce texte et à vous interroger, c'est, vous le savez fort bien, parce que l'article 4 relève du bricolage juridique. On est quand même en train de toucher à l'un des piliers de notre société : le droit de la filiation ! Respectez donc nos arguments et répondez à nos questions.

...es enfants issus d'un don accéder à leur dossier. On voit bien que les choses évoluent et on ne peut pas affirmer aujourd'hui qu'aucun enfant issu de l'AMP ne demandera jamais à connaître l'identité de son père. Dans vingt ans, les enfants qui seront nés dans un couple de femmes ou dans une famille monoparentale et qui n'auront pas eu de référent paternel voudront peut-être connaître leur lien de filiation.

...tures que je vous l'explique et vous faites mine de ne pas comprendre ! Nous ne créons pas un nouveau dispositif. Nous reprenons celui qui existe depuis trente ans en matière d'AMP avec tiers donneur pour les hétérosexuels pour l'appliquer aux AMP engagées par des femmes seules et des familles homoparentales. Nous ne fragilisons donc pas le dispositif, nous ne portons pas atteinte au droit de la filiation. C'est faux. Et si votre raisonnement est faux, c'est, je le maintiens, parce qu'il est empreint de stéréotypes et de caricatures. Quant au fait de plaire ou de déplaire aux militants, excusez-moi, mais n'est-ce pas la Manif pour tous qui est venue hier vous soutenir sur les réseaux sociaux pendant que nous débattions ? Madame Ménard, vous ne pouvez pas comparer la situation d'un enfant qui est...

Nous souhaitons que soit clairement énoncé que, pour les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à procréation à l'étranger avant la publication de la loi, la filiation ne pourra être établie qu'à l'égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l'article 311-25 du code civil, et qu'elle ne pourra être établie par quelque moyen que ce soit à l'égard de l'autre femme. Il convient d'encadrer le dispositif de façon qu'aucun bricolage ne soit possible ; il y avait des règles antérieures, elles doivent s'appliquer à tous. À défaut, on risquerait d'o...

L'objet du débat, madame la rapporteure, ce n'est pas la famille, c'est l'enfant. Ce qui est en question, c'est son état civil et la possibilité qui lui est ou non donnée d'avoir un lien de filiation avec la personne dont il est biologiquement issu et de s'inscrire par là même dans la généalogie de la famille qui lui a transmis ses gènes. Nous avons auditionné des personnes qui se trouvent en grande souffrance parce qu'elles n'ont pas obtenu de réponses à leurs questions. Assumez-vous le risque de susciter de nouvelles souffrances à travers le dispositif que vous mettez en place ?

Si votre question est de savoir si j'assume et si, au-delà de moi, le groupe La République en Marche, la majorité présidentielle et peut-être d'autres groupes politiques assument de dire à un enfant issu d'une AMP avec tiers donneur que ses parents sont ceux qui ont engagé l'AMP et non le donneur génétique – qui, d'ailleurs, se dessaisit de tout lien de filiation lors du don –, oui, nous l'assumons totalement. Avis défavorable.

Quand on passe aux arguments ad hominem et qu'on remet en cause la méthode, c'est que les questions de fond ont été réglées… Il me semble normal que des juristes écrivent sur ce que nous sommes en train de faire ; cela me paraît même plutôt sain qu'ils débattent de la doctrine : c'est leur métier. Il y a aussi d'excellents professeurs de droit civil, spécialistes du droit de la filiation, qui ont soutenu des thèses sur le sujet, qui comprennent parfaitement ce dont il retourne et qui saluent les progrès apportés par ce texte. Si vous voulez des noms, je les tiens à votre disposition. Quant à la méthode, je regrette que Mme Genevard ne soit pas là, parce qu'elle a salué hier soir le travail de coconstruction que nous avions réalisé avec l'ensemble des groupes politiques afin d'ab...

Je suis, pour ma part, intimement convaincue que la reconnaissance conjointe anticipée vient surtout garantir la responsabilité partagée des mères entre elles et envers l'enfant. Pour la mère qui accouche, la filiation s'établit à travers la mention sur l'acte de naissance. La reconnaissance conjointe sert, pour la deuxième mère, de preuve d'antériorité auprès de l'officier d'état civil, et c'est précisément en quoi elle répond aussi aux préoccupations exprimées hier par Mme Battistel et M. Chiche. S'il y avait une grande réforme du droit de la filiation et une coparentalité établie, comme vous le prétendez, on...

Lors des précédentes lectures, je n'ai cessé de mettre l'accent sur la situation des enfants déjà nés d'une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes. On court le risque de voir émerger, après l'adoption de ce texte, une inégalité entre les enfants en matière de filiation suivant leur date de conception. En deuxième lecture, nous avions adopté un mécanisme transitoire pour que les couples de femmes en mesure de s'entendre pour établir le lien de filiation entre l'enfant et sa seconde mère puissent, même plusieurs années après la naissance de l'enfant, sécuriser leur famille devant le notaire. Toutefois, il avait été décidé d'exclure du dispositif les couples de fe...

Ce sous-amendement est bien le fruit de nos discussions durant les précédentes lectures. Nous avons en effet créé un mécanisme rétroactif pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur dans un couple de femmes ayant eu lieu avant la promulgation de la loi afin de sécuriser leur filiation. Dans l'hypothèse où les deux femmes s'entendent, tout va bien, mais s'il y a conflit, cela peut soulever des difficultés pour l'établissement de la deuxième branche de la filiation de l'enfant, raison pour laquelle Mme Limon, ici présente, a engagé un vaste travail sur l'adoption qui s'est concrétisé par une proposition de loi, examinée en première lecture par l'Assemblée en décembre. On a ainsi...

Pour clore cette longue discussion sur un point essentiel du texte, concernant le droit de la filiation, je voudrais rappeler la position du groupe LR sur le sujet. Ce n'est qu'au terme d'un échange constant, argumenté et difficile avec le Gouvernement que notre groupe a réussi, par ma voix, à faire reconnaître le statut particulier de la femme qui accouche.

...ste que notre dialogue a abouti à une solution qui permet de conserver à la femme qui accouche sa spécificité, à savoir que, comme le dit l'adage latin, la mère est toujours certaine. Je m'en réjouis et je vous en remercie. Il n'en demeure pas moins que, s'agissant de l'autre femme du couple, nous ne sommes pas d'accord avec ce que vous proposez. Vous aviez la possibilité de rester à droit de la filiation constant, en lui permettant d'établir un lien de filiation à part entière par la voie de l'adoption. Je rappelle que cette solution avait été ardemment souhaitée au moment de l'examen du projet de loi sur le mariage pour tous. Or vous avez décidé de bousculer le droit de la filiation, et vous le faites de manière très importante. Nous le regrettons, et c'est pourquoi nous ne voterons pas pour l'a...

...empêcher toute reconnaissance rapide de ces enfants en dehors des voies de l'adoption. Cela reviendrait à faire un pas en arrière, aux dépens de l'intérêt de ces enfants, la jurisprudence ayant évolué positivement ces dernières années. D'abord, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné notre pays à plusieurs reprises, estimant qu'il était dans l'intérêt supérieur de l'enfant de voir sa filiation intégrale reconnue avec célérité et de façon effective. Ensuite, selon le droit positif tel qu'il résulte de deux arrêts de la Cour de cassation de 2019, explicités par les instructions du procureur de la République de Nantes en 2020 et par une note diplomatique d'avril 2020, il n'est procédé en aucun cas à une transcription automatique. La transcription intégrale des actes de naissance de ces en...

...er aux opposants au texte plutôt que par l'intérêt supérieur des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger. Ceux-ci méritent, comme tous les enfants, d'être protégés, indépendamment de leur mode de conception. En proposant de rétablir l'article 4 bis dans sa rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale sans se soucier de la possibilité de faire reconnaître le lien de filiation avec le parent d'intention, quelles que soient les circonstances, certains choisissent délibérément de faire peser sur les épaules de ces enfants l'incrimination morale que la société édicte à propos du choix effectué par leurs parents. Le Gouvernement s'était engagé, par la voix de deux gardes des sceaux successifs, à faciliter le recours à l'adoption, mais nous n'avons aujourd'hui aucune certit...

La rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture interdit la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères. L'adoption de cet article entraînerait une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable, l'article étant contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet ouvert la possibilité ...

Les termes du débat ont évolué au fil des lectures successives, la Cour de cassation ayant pris des décisions nouvelles au cours de l'une d'elles, nous poussant, nous législateurs, à prendre nos responsabilités en matière de filiation pour les enfants issus d'une GPA. Bien évidemment, la GPA reste interdite en France ; il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Le texte ne revient en rien sur cette interdiction. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants issus d'une GPA réalisée à l'étranger, qui résident en France et sont citoyens français. Ils ont droit au respect de leur vie familiale, d'où la nécessité d'une s...

...e dénoncer, il faut mettre un frein au phénomène. Nous pensons que la disposition adoptée par le Sénat est la bonne. Nous pensons que la décision prise par la CEDH dans son arrêt du 18 mai 2021 est la bonne. C'est pourquoi nous vous demandons, chers collègues de la majorité, de ne pas verser dans la duplicité, qui consiste à dire non à la GPA tout en prévoyant une reconnaissance automatique de la filiation d'intention – car telle est bien votre position. Nous ne voulons pas de cette hypocrisie. Les parents qui se rendent à l'étranger pour réaliser une GPA ne pensent pas suffisamment à l'intérêt supérieur de l'enfant, pas plus qu'ils ne pensent aux femmes dont on loue le ventre, parfois à bas prix, pour qu'elles enfantent.