Interventions sur "filiation"

Il convient de prendre en considération les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2019 et en novembre 2020. Il importe de préciser que la Cour n'a pas cherché alors à établir le caractère impossible ou inadapté de l'adoption. Néanmoins, l'intervention du législateur est indispensable, pour revenir à un contrôle plus strict de la reconnaissance de la filiation établie à l'étranger à l'issue d'une GPA. Cela confirme d'ailleurs la justesse de l'initiative prise par le Sénat. Contrairement à ce que j'ai entendu, le Sénat n'a pas été convaincu par la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour faire obstacle à la jurisprudence que j'ai évoquée. Il a craint qu'elle ne suffise pas à combler le vide juridique actuel, puisqu'elle renvoie au juge le soin d...

Mais si ! Permettre la transcription de jugements d'adoption étrangers revient à permettre le contournement de la loi française, qui prohibe tout recours à la GPA. Et ne nous accusez pas d'être des sans-cœur qui ne penseraient pas aux enfants issus d'une GPA ! Je rappelle que, même en l'absence de transcription, la filiation des enfants découlant de leur acte de naissance établi à l'étranger est reconnue en France, et l'a toujours été. Les parents, y compris les parents d'intention, exercent l'autorité parentale et sont les représentants légaux des enfants. À titre d'exemple, ils agissent en justice en leur nom. Comment le pourraient-ils si la filiation n'était pas établie ? On s'abrite derrière des sigles. Or la GP...

...GPA. Certes, mais les parents ont pris cette responsabilité en toute connaissance de cause : ils savaient qu'en recourant à une GPA à l'étranger, ils se plaçaient dans une situation d'illégalité par rapport au droit français. Or nous ne pouvons pas balayer cela d'un revers de la main et considérer qu'il est nécessaire de trouver un dispositif, quel qu'il soit, pour permettre l'établissement de la filiation de manière définitive et totale, sans qu'on ait à en discuter. C'est pourquoi le Sénat s'appuie sur l'adoption, et non sur la reconnaissance automatique de la filiation. C'est ce qui est le plus conforme à l'intérêt de l'enfant et à la volonté affichée par la majorité – le groupe La République en Marche et ceux qui le soutiennent – de ne pas ouvrir la voie à la GPA en France. Telle est la positi...

Lorsqu'on souscrit un prêt bancaire, l'accord du conjoint est requis car cela engage le patrimoine du couple pour l'avenir. Quand vous donnez des gamètes, vous n'engagez pas, sur le moment, un patrimoine affectif et familial. Il n'y a pas de filiation possible entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Si la personne issue de l'AMP, devenue majeure, accède à l'identification du donneur et souhaite le rencontrer, ce dernier n'a pas l'obligation de répondre à la demande et de nouer une relation. Nous nous refusons à présupposer un engagement, et nous distinguons le donneur des parents. Il n'est pas nécessaire de vérifier l'accord du conjoint, c...

Si je comprends bien, madame la rapporteure, le récit familial se fonde uniquement, à vos yeux, sur la volonté des adultes, tandis que le récit génétique repose sur des réalités biologiques corporelles. Pour nous, la filiation repose sur trois piliers : un pilier corporel, qui inclut la dimension génétique, un pilier affectif – vouloir élever un enfant – et un pilier social – reconnaître l'enfant devant la société. Nous cherchons l'unité de ces trois éléments. Madame la rapporteure, vous distinguez d'un côté le récit génétique et, de l'autre, le récit familial ; donc pour vous, la famille n'a rien à voir avec la dimens...

La provocation sénatoriale se poursuit, avec cette phrase : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l'égard d'un même enfant par l'effet des dispositions du présent titre. » Nous souhaitons rappeler que l'homophobie ne saurait avoir de place dans notre pays. Refuser la possibilité pour deux personnes qui s'aiment de faire famille et, si elles le souhaitent, d'y accueillir des enfants revient à affirmer que seule la famille hétérosexuelle est reconn...

Je partage pleinement vos propos sur la lutte contre l'homophobie. L'homoparentalité doit être reconnue. Mais si nous supprimions l'article 4, nous ne pourrions plus tirer de conséquences en matière d'établissement de la filiation du recours à l'AMP par un couple de femmes. Je vous confirme que d'autres amendements permettront de le faire et reviendront sur les modalités de filiation retenues par le Sénat. Avis défavorable.

L'article 4 tire les conséquences en matière de filiation de l'ouverture de l'AMP avec tiers donneur à toutes les femmes. Pour les femmes en couple hétérosexuel, la situation était déjà réglée par l'article 311‑20 du code civil. Ce code permet aussi de traiter les filiations pour les femmes seules ayant eu recours à l'AMP. Il restait à prévoir le cas des couples de femmes, dont nous avions débattu lors des deux premières lectures. L'amendement CS1041 v...

L'amendement CS949 vise à rétablir la rédaction de l'article 4 dans la version issue de l'Assemblée nationale. En deuxième lecture, le Sénat a renouvelé sa position de première lecture refusant d'établir la filiation à l'égard de la mère d'intention en dehors d'une procédure d'adoption. Il est ainsi revenu sur le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, qui permettait d'établir la filiation d'un enfant né du recours à une AMP par un couple de femmes via la RCA faite devant le notaire de manière rétroactive. La création de cette nouvelle procédure d'établissement de la filiation reste distincte de celle ...

... CS714 propose de rédiger l'article 4 d'une manière que nous jugeons idéale, et qui évite les différences de traitement existant encore entre les couples hétérosexuels et les couples lesbiens dans la rédaction issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons notamment que la possession d'état, la reconnaissance et la présomption de parentalité soient des moyens d'établir une filiation ouverte à tous les couples, et pas uniquement réservés aux couples hétérosexuels. L'amendement CS716 vise à rétablir la version issue de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, à cela près que nous offrons la possibilité de reconnaissance de la filiation aux couples non hétérosexuels par la possession d'état. Celle-ci permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation ...

L'amendement CS429 propose d'élargir le principe de la reconnaissance conjointe anticipée à l'ensemble des couples ayant recours à l'AMP avec l'intervention d'un tiers donneur, sans aucune distinction. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, en première et en deuxième lecture, introduit un régime d'établissement de la filiation dérogatoire pour les couples de femmes. Ce faisant, il institue une différence de traitement juridique entre les enfants conçus par don, ce qui constitue, au sens propre du terme, un traitement discriminatoire. D'une part, la capacité des enfants nés au sein de familles hétérosexuelles à avoir accès à leurs origines continuera de dépendre pour une grande partie du choix des parents de révéler ou...

D'autre part, il apparaît particulièrement inopportun de réserver l'inscription de la mention de la RCA en marge de la copie intégrale de l'acte d'état civil des enfants de familles homoparentales. Un tel choix corrobore l'idée qu'il y aurait une forme de falsification de la filiation d'origine et qu'il serait nécessaire de dire aux enfants nés au sein de couples de femmes qu'ils n'ont pu venir au monde sans l'intervention d'un homme. Or, la question de l'accès aux origines dans ces familles ne se pose pas, ces enfants connaissant fatalement leur histoire. Pour l'ensemble de ces raisons, il apparaît plus simple et plus juste de prévoir un mécanisme d'établissement de la filia...

L'amendement CS992 vise à étendre la filiation de droit commun aux couples de femmes ou à toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Aujourd'hui, lorsqu'un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l'article 311-20 du code...

L'amendement CS544 vise à étendre le droit commun. Toutes les familles qui recourent à l'aide médicale à la procréation pourraient ainsi établir leur filiation de la même manière. La femme qui accouche l'établirait par l'accouchement et sa conjointe ou son conjoint, comme c'est le cas actuellement pour les couples hétérosexuels, le ferait au moyen du consentement reçu par le notaire. Ce projet de loi visant à traiter toutes les familles de la même façon, sans distinction ni hiérarchie, indépendamment des identités de genre ou des orientations sexuelles,...

...s dans les couples de même sexe, alors que l'amendement CS718 prévoit une possibilité de reconnaissance anticipée. Je poursuis le même objectif politique que vous. Mais vos propositions impliqueraient de nombreuses modifications d'autres articles du code civil, par coordination, qui entrent dans le champ, non pas d'un projet de loi relatif à la bioéthique, mais plutôt d'une réforme du droit de la filiation. Cela fera l'objet d'une réflexion pour l'avenir. Je suis défavorable à l'amendement CS716 car le mécanisme de la possession d'état, prévu pour les couples hétéroparentaux, vise à prendre en compte une réalité biologique oubliée dans la réalité sociale. Elle n'est donc pas adaptée aux situations que vous visez, contrairement à la reconnaissance, fait de volonté, et non biologique. Les amendemen...

L'article 4 est l'un des articles les plus importants du projet de loi. Il touche au droit de la filiation, pilier de notre droit civil. Il faut donc y toucher d'une main tremblante. Vous avez fait une partie du chemin, madame la rapporteure. Rappelons-nous, en première lecture, par souci d'égalité, vous considériez que la filiation devait être établie de manière identique pour les deux femmes. Or un principe fonde notre droit de la filiation depuis toujours : la mère est certaine – mater semper c...