Interventions sur "filiation"

La filiation, ce n'est pas la famille !

Le don est de nature biologique, mais la filiation est de nature juridique. La parentalité réside dans le soin, dans l'attention, dans la sécurité de l'enfant, comme l'a dit Adrien Taquet. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre des avancées sociétales. Je vous souhaite simplement d'entendre ces familles. Je conçois que vous ressentiez finalement une certaine souffrance.

Je respecte vos convictions, mais permettez à la majorité à laquelle j'appartiens, à ceux de nos collègues qui ont une autre vision que vous de la filiation et de la famille, de s'exprimer sans se sentir blessés, sans que vous les culpabilisiez. Ce qui va se passer, c'est que l'on ne retiendra que vos propos, le fait que vous seuls auriez une haute idée de la famille. Le garde des sceaux vous l'a répété : personne n'a le monopole de la famille.

...débattre ici d'une autre éthique, l'éthique de responsabilité. Les familles ont changé : comme l'a dit M. le garde des sceaux, elles ne sont plus ce qu'elles étaient il y a plus de deux siècles, à l'époque napoléonienne. La société a évolué. Nous devons prendre nos responsabilités au regard de cette évolution et faire évoluer le droit pour l'adapter à des situations nouvelles, pour reconnaître la filiation, le désir et le projet de fonder une famille, y compris de la part de couples de femmes. Je sais que cela vous choque, …

Le problème, dans ce débat, c'est que vous confondez le droit de la famille et le droit de la filiation – même vous, monsieur le garde des sceaux. Le droit de la filiation n'est plus le même que dans le code civil napoléonien : en fonction de l'évolution de la société, il a déjà fait l'objet d'adaptations, évidemment !

Lorsque nous nous reprochons mutuellement de prétendre au « monopole de la famille », ce n'est pas à raison. Nous avons tort de nous invectiver au sujet de ces questions. En revanche, nous devrions bien nous demander si, réellement, le droit de la filiation est adaptable à toutes les situations que la société, en évoluant, pourrait faire surgir demain. Nos collègues vous le disent : nous risquons de rencontrer un problème à un moment donné. Prenons un exemple qui n'est pas directement lié aux amendements : lorsque plus de deux personnes revendiqueront le droit de faire famille, nous saurons, à la limite, le traiter sur le plan du droit de la famille...

… de ce que doit être le droit de la filiation pour répondre à l'intérêt de l'enfant. Agnès Thill et moi-même sommes guidés depuis le début par ce fil rouge.

Si j'ai bien compris, les inquiétudes exprimées par M. Brindeau portent sur des perspectives de pluriparentalité, de parentalité d'un trouple, que vous avez évoquées à plusieurs reprises ces derniers jours. Dans notre code civil, la filiation est bilinéaire : vous ne pouvez avoir plus de deux parents.

N'ayez donc aucune crainte : ce principe subsiste. Un enfant n'aura pas plus de deux parents – un papa et une maman, deux mamans, ou une maman. Concernant l'intérêt de l'enfant, la distinction entre droit de la famille et droit de la filiation, je suis d'accord avec vous : il ne doit pas y avoir de confusion entre la parentalité et le fait d'établir une filiation entre l'enfant et ceux qui ont causé sa venue au monde, qui l'ont engendré. Si l'on faisait intervenir l'intérêt de l'enfant pour déterminer qui mérite de bénéficier de cette filiation, nous commencerions à porter des jugements de valeurs sur les procréations charnelles, ce qu...

Le nouveau monde est assez imprévisible : nous ne savons pas trop où nous irons. S'agissant des hommes transgenres qui n'ont pas encore changé de sexe à l'état civil, vous renoncez à assurer une filiation sérieuse, vous en remettant à l'appréciation des juges. Bon ! Mais vous me donnez ainsi l'impression que vous n'êtes pas prêts à établir une filiation solide qui protégerait les futurs enfants. De fait, vous élargissez l'accès à l'AMP tout en supprimant certaines limites qui la rendaient éthique. Nous devons appréhender tous les cas possibles, car les enfants nés de ces situations poseront de no...

Dans le cas d'une femme seule auquel arriverait un accident de la vie laissant l'enfant orphelin, l'enfant issu d'un tiers donneur, devenu majeur, pourrait accéder à l'identité du donneur, et le rencontrer peut-être. Celui-ci peut ne pas avoir d'enfant. S'ils sont d'accord, qu'est-ce qui pourrait les empêcher d'établir un lien de filiation ?

... parents, terme qui désigne en premier lieu ses parents biologiques. De manière plus précise, la Cour européenne des droits de l'homme inclut, dans le droit au respect de la vie privée, celui de connaître ses origines et de les voir reconnues ; le respect de la vie privée comprend non seulement le droit de chacun à connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. Dans l'arrêt Mandet du 14 janvier 2016, la Cour va jusqu'à affirmer que l'intérêt supérieur de l'enfant est avant tout de connaître la vérité sur ses origines et qu'il se trouve dans l'établissement de sa filiation réelle. Les revendications actuelles de nombreux jeunes issus de dons de sperme portent sur la levée de l'anonymat ; ces jeunes ne manqueront pas de mettre en jeu la responsabilité d...

Dans le droit actuel, l'article 311-20 du code civil – celui qui suit directement l'article 311-19 que vous voulez supprimer, et qui interdit la filiation entre le donneur et l'enfant – dispose : « Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. » Cela signifie que l'interdiction de filiation entre le donneur – ou ...

Cette phrase figure aussi dans l'oeuvre de Pagnol. S'il vous inspire pour fonder notre futur droit de la filiation, je m'inquiète. Je vous pose à nouveau ma question car, hélas, vous avez pris l'habitude de ne pas nous répondre alors que nous avons besoin d'être rassurés quant au sort des enfants qui naîtront demain. Admettons que la mère célibataire d'un enfant né par AMP avec tiers donneur décède : qu'est-ce qui empêcherait le tiers donneur, qui a pu ne pas avoir d'enfant, d'établir un lien de filiation av...

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à garantir la solidité du droit de la filiation.

...la parole donnée serait-elle trahie par le fait d'interroger le donneur ? S'il accepte de donner les informations, tant mieux. S'il s'y refuse, tant pis, mais au moins aurons-nous essayé de répondre à ces enfants. Pardonnez-moi de vous le rappeler, mais dans l'histoire du droit, à chaque fois que des droits ont été créés au bénéfice des enfants, ils l'ont été rétroactivement. Prenez le cas de la filiation, dont nous débattrons tout à l'heure. Le jour où le législateur a décidé, en France, de ne plus distinguer entre les enfants légitimes, naturels et adultérins, il ne l'a pas fait que pour l'avenir, en abandonnant à leur sort ceux qui, parce que nés adultérins avant la promulgation de la loi, pouvaient être délaissés par leur père, qui n'avait pas à leur transmettre son héritage ! Imaginez-vous le...

Certains, au sein de cette assemblée, avaient prédit que l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées entraînerait un bouleversement, une révolution de notre droit de la filiation. En réalité, il n'en est rien. L'article 4 conservera parfaitement inchangés les principes posés par notre droit de la filiation actuel : tout d'abord, l'interdiction d'établir tout lien de filiation entre l'auteur du don et l'enfant qui en est issu ; deuxièmement, l'engagement du parent d'intention d'établir sa filiation avec l'enfant issu du don, et de ne pas le contester après la naissance ; t...

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais d'abord vous remercier d'être présent au banc du Gouvernement pour la discussion de l'article 4, relatif aux conséquences de l'ouverture de la PMA sur le droit de la filiation.

Contrairement à ce que vient de dire notre collègue, cet article entraîne une véritable révolution du droit de la filiation et de ses fondements. Au cours de cette intervention liminaire, j'évoquerai l'essentiel des sujets abordés par les amendements que j'ai déposés, que je défendrai donc assez brièvement. Des questions précises se posent, auxquelles j'apprécierais que vous apportiez des réponses précises. Le texte a beaucoup évolué depuis sa version initiale, notamment en ce qui concerne le dispositif qui tente de ...

Cet article 4, bricolé à la dernière minute pendant l'examen en commission spéciale, bouleverse la filiation. Pourquoi avoir balayé la proposition plus solide du Sénat, qui respecte d'une part le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet d'autre part l'adoption par la deuxième femme du couple ? Afin de sauvegarder le respect du droit de l'enfant à rechercher, s'il le souhaite, sa filiation paternelle le moment venu, il convient de ne pas obstruer la branche paternelle – ce...