Interventions sur "filiation"

Nous partageons la volonté de la rapporteure de revaloriser l'adoption simple, qui présente effectivement des atouts, notamment celui de permettre, à la différence de l'adoption plénière, la juxtaposition des liens de filiation. Toutefois, la rédaction du second alinéa nous paraît pouvoir être améliorée. L'utilisation du mot « bénéficie » ne nous paraît pas souhaitable. Surtout, le texte pose problème quant au nombre de liens de filiation ainsi créés. En effet, un enfant ayant un père et une mère possède déjà un double lien de filiation ; à la suite d'une adoption simple, il en a donc quatre. Par conséquent, il vaut mie...

Je suis favorable à cet amendement. La rédaction proposée ici me semble la mieux à même de lever tout doute quant aux termes « double lien de filiation », qui se veulent distributifs, et de préciser qu'avec l'adoption simple, l'adopté voit sa nouvelle filiation s'ajouter à sa filiation d'origine – car c'est bien cela que nous voulons mettre en avant. Je vous remercie donc pour votre proposition.

La rédaction de l'article 1er n'était pas satisfaisante, effectivement. Nous proposions nous-mêmes de le rédiger différemment. La formulation selon laquelle l'enfant « bénéficie d'un double lien de filiation » n'était absolument pas opportune. Je m'étonne de ce bricolage, car il s'agit là de définir l'adoption simple, ce qui n'est pas quelque chose de secondaire par rapport à l'objet du texte. La rédaction ne convient pas, on la corrige vite fait, mais nous ne connaissons toujours pas l'avis de la chancellerie sur ces mots si importants pour notre droit. Vous indiquez vouloir revaloriser l'adoption...

...'était pas le plus approprié dans la rédaction initiale. Le problème est donc réglé grâce à cet amendement. Je voudrais faire une autre observation. La fin de l'article sera ainsi rédigée : « L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » Vous visez ici les droits héréditaires. Or il ne faut pas perdre de vue le fait que certains devoirs restent également attachés à la première filiation – je pense notamment à l'obligation alimentaire. Il conviendra peut-être de préciser en séance que l'adopté conserve ses droits mais aussi ses obligations envers sa famille d'origine. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions présenter un amendement commun en séance.

Je tiens à signaler que l'objet de l'amendement CL149, présenté par le groupe La République en marche, n'est pas de corriger la rédaction parce que celle-ci serait incorrecte. Au-delà de la justesse juridique de nos textes, nous voulons que ces derniers soient parfaitement lisibles et accessibles pour tous nos concitoyens, particulièrement dans le domaine du droit de la famille et de la filiation. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction que nous proposons. Par ailleurs, je tiens à rassurer M. Brindeau : c'est seulement le premier alinéa de l'article 364 qui est visé. Tout ce qui concerne l'obligation alimentaire est donc conservé.

S'agissant de la première affirmation, si, effectivement, l'adoption peut et doit être un outil de protection de l'enfance, ce n'est pas une institution, en tant que telle, protectrice de l'enfance. L'adoption crée, par un jugement, un lien de filiation d'origine, exclusivement volontaire, entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. J'ai déjà exposé mes arguments quant à votre deuxième affirmation lors de la présentation de mon amendement relatif au titre Ier. Les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de modifier les codes partiellement. Il me semble que la troisième affirmation est déjà couverte par les...

...uestion contractuelle ? Lors de la cérémonie du mariage, sont en effet énoncées les obligations à l'égard des enfants à venir. Mais elles remontent à un temps où il était très difficile d'établir la preuve biologique de la paternité d'un homme qui aurait voulu la fuir. Elles visaient à garantir une stabilité à une époque bien différente. Désormais, de nombreux moyens existent pour reconnaître la filiation d'un enfant, et le juge doit y faire attention. C'est de cela que nous parlons quand nous disons que la société a évolué : nous avons des preuves scientifiques ; le code civil a été renforcé. Tout le monde peut faire foyer, fonder une famille, en dehors d'un contrat de mariage, et être un parent. La société protège tous les enfants, que leurs parents soient mariés ou non mariés, hétérosexuels ou ...

Il serait intéressant d'avoir, d'ici à la séance, un tableau synthétisant les différentes protections juridiques. Il me semble que, s'agissant de la filiation, elles sont identiques, quelle que soit l'union. Cela serait utile pour anticiper et corriger, le cas échéant, les différences, l'intérêt supérieur de l'enfant, sa protection devant prévaloir absolument. Monsieur Breton, cela n'a rien d'idéologique. J'aime peut‑être autant que vous la famille. Mais elle est plurielle ; elle a de multiples façons d'exister. Il y a des familles recomposées merveil...

Comme vous l'avez dit, ce texte ne porte pas sur la GPA mais sur l'adoption. Monsieur Mbaye, votre amendement est déjà satisfait par le droit positif, qui permet l'adoption de l'enfant du conjoint, lorsqu'il n'y a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. Comme on a fait sauter, si je puis dire, la condition du mariage, cela ouvre la porte à de nouveaux couples pour adopter l'enfant de leur conjoint. Le dispositif que vous proposez, monsieur Rupin, pourrait ouvrir une voie de détournement de la procédure d'adoption. Avis défavorable aux trois amendements.

... du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avons déjà eu ce débat, et tous les groupes se sont exprimés par scrutin public sur le sujet, qui est complexe. Des engagements avaient été pris par le garde des Sceaux, et ils seront tenus dans un amendement à venir. Il y avait eu des engagements également, afin de fluidifier certaines procédures. Le débat ne concerne absolument pas la GPA, mais la filiation d'enfants qui en sont issus. Au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de toutes les conventions internationales, il est évident que tout enfant, en France, a le droit de voir sa double filiation établie pour sécuriser son parcours de vie. Alors que nous avons, par le passé, rencontré des difficultés pour établir la deuxième branche de filiation, cette proposition de loi va permettre d'en r...

Je m'étonne que ces amendements aient été déclarés recevables au titre de l'article 45, dans la mesure où il ne s'agit pas d'adoption mais de transcription d'un lien de filiation, qui certes peut s'apparenter à un jugement d'adoption plénière. Des amendements ont été déclarés irrecevables sur d'autres sujets, notamment lors de l'examen du PLFSS, alors qu'ils avaient des liens beaucoup moins ténus avec le texte.

Ce n'est pas la proposition de loi qui ouvre cette possibilité, c'est la jurisprudence : les amendements sont satisfaits par le droit positif, qui permet l'adoption de l'enfant du conjoint lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint.

Si l'on veut défendre l'intérêt supérieur de l'enfant, il faut faire avancer les choses : un enfant qui est privé d'une des branches de sa filiation, cela pose un problème ! J'attends avec impatience l'amendement de Mme Dubost sur le sujet.

Je comprends tout à fait cette motivation. Toutefois, l'adoption plénière de tous les mineurs conduirait à ce qu'un adolescent, au seuil de sa majorité, puisse être adopté par deux personnes extérieures à sa famille d'origine. Est-il dans l'intérêt de cet enfant d'effacer sa filiation d'origine, avec laquelle il s'est construit pendant toute son enfance et son adolescence ? L'adoption simple de ces enfants n'aurait-elle pas plus de sens ? Par ailleurs, l'adoption plénière d'un enfant a également pour but la prise en charge par les parents de l'éducation et de l'entretien de l'enfant. Au seuil de la majorité, cette obligation d'éducation risque de ne plus avoir grand sens. Da...

...aux futurs adoptants. Cette période préalable de six mois permet au juge d'apprécier l'entente réciproque entre l'adopté et l'adoptant. L'enfant vit alors chez ses futurs parents adoptifs, en restant sous le contrôle du service ou de l'organisme qui l'a confié aux candidats à l'adoption. Le placement a pour conséquence d'empêcher toute restitution de l'enfant et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance de la part des parents biologiques. Nous nous situons donc juste avant le prononcé du jugement d'adoption. Compte tenu du fait que la procédure arrive presque à son terme et que le mot « adoptant » est utilisé tout au long du titre VIII du code civil, relatif à l'adoption, il ne me semble pas opportun de procéder à la substitution que vous proposez.

...ette question ; je m'exprimerai donc à titre personnel. Lorsque les aînés de la fratrie prennent en charge les plus jeunes, soit que leurs parents les aient délaissés, soit qu'ils soient décédés, il est important – et, sur ce point, je rejoins Mme Galliard-Minier – que la société reconnaisse leur rôle particulier. Mais je ne suis pas certaine que cette reconnaissance doive prendre la forme de la filiation. S'occuper de ses jeunes frères et sœurs lorsqu'on a 15 ou 20 ans et jouer auprès d'eux un rôle parental le temps qu'ils grandissent, c'est une chose ; le fait de devenir juridiquement leur parent pour la vie entière, y compris lorsqu'on aura soi-même des enfants, c'en est une autre – je pense notamment aux conséquences que cela emporte en matière successorale.

...mendement, auquel nous avons travaillé avec de nombreux juristes et associations, a fait l'objet de longues discussions au cours des auditions. Il concerne les couples de femmes qui auraient eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) avant l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique et qui ne pourraient pas bénéficier d'une reconnaissance conjointe rétroactive permettant d'établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, l'une des deux branches de filiation de ce dernier restant ainsi vacante. Dans l'hypothèse où, à l'instar de nombreux couples, quels que soient leur orientation sexuelle et leur statut, marital ou non, les deux mères se sépareraient et où la mère dite « biologique » ou « gestatrice » s'opposerait à l'établissement d'un lien de filiation pour l'autre mère, no...

Cet amendement va évidemment dans le bon sens, puisqu'il permettra aux enfants dont les parents se sont séparés de voir reconnaître juridiquement leur lien avec leurs deux parents. Mais il vient souligner le problème soulevé par le fait de ne pas reconnaître la filiation dès la naissance de l'enfant issu d'une PMA réalisée à l'étranger. La question se pose également pour les enfants nés par gestation pour autrui, dont les parents peuvent également se séparer. Je salue cette première avancée qui remédiera à un grand nombre de situations problématiques.

... Par ailleurs, ce dispositif nous est proposé par la voie d'un amendement que l'on voit arriver en cours de discussion d'une proposition de loi. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact juridique. Le Conseil d'État n'a pas été consulté. Il s'agit, nous dit-on, de répondre aux engagements du ministre, mais celui-ci n'est pas là. Force est de constater qu'on fait de nouveau, comme en matière de filiation lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique, du bricolage juridique. Le problème est également d'ordre constitutionnel. Le « projet parental » a été élaboré en connaissance de cause, non seulement par la femme qui n'a pas porté l'enfant et qui savait qu'aucun droit ne lui serait reconnu dans le cadre de la procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP), mais aussi par celle...

...MA avant que cela soit permis dans le droit français – c'est un point important que je tenais à rappeler. L'argumentaire de la majorité, et de celles et ceux qui promeuvent l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, repose sur la notion de projet parental, dont on nous a expliqué à longueur de débats, lors de l'examen du projet de loi bioéthique, qu'il était supérieur à la filiation biologique. Or, aujourd'hui, vous proposez d'introduire dans notre droit une disposition qui contrevient totalement à cet esprit. De fait, en l'espèce, il n'y a plus de projet parental.