Interventions sur "filiation"

...ur un mécanisme d'adoption. J'ai donc évolué, pour en arriver à déposer cet amendement avec mon groupe. Ce mécanisme concerne uniquement les enfants nés d'une AMP, car celle-ci, à la différence de la GPA, est désormais une technique médicale reconnue en France. La GPA n'ayant pas fait l'objet d'un débat et d'une mesure législative, nous ne pouvons pas en tirer les mêmes conclusions en matière de filiation. Monsieur Breton, vous invoquez, me semble-t-il, le principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Tout d'abord, le dispositif proposé ne concerne pas quelques cas, mais des centaines de familles, d'enfants et de mamans – nous avons été énormément sollicités à ce sujet. Ensuite, dans l'hypothèse visée, il ne s'agit pas seulement de la séparation d'un enfant et d'une maman mais aussi, parfoi...

...ent apprécier l'existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d'un tel constat ? Enfin, l'existence de liens affectifs peut conduire certaines personnes à vouloir adopter l'enfant sans mesurer la portée de leur acte. Or, la procédure d'agrément a notamment pour objet de les aider à prendre conscience de la réalité et des difficultés de l'adoption ainsi que de la particularité de la filiation adoptive, afin qu'elles s'engagent dans ce processus en connaissance de cause.

...ais que leurs parents biologiques ont totalement délaissés – et de façon irréversible, compte tenu de leurs problèmes –, de procéder à leur adoption simple, y compris après leur majorité. Dans bien des familles d'assistants familiaux, des liens affectifs très forts se sont noués avec les enfants qu'elles ont recueillis alors qu'ils n'étaient parfois que des nourrissons. Sans mettre en danger une filiation biologique, il s'agit de concrétiser ces liens affectifs de façon plus que symbolique.

J'en viens à l'amendement no 936. Le projet de loi laisse subsister, en droit, des difficultés d'établissement de la filiation, à l'égard de leurs enfants, pour les personnes ayant modifié leur sexe à l'état civil. Quand des personnes ont eu un enfant sans intervention médicale ou via une assistance médicale à la procréation – AMP – sans tiers donneur, le régime de droit commun doit s'appliquer pour établir la filiation.

Nous sommes donc loin du mépris, bien au contraire. Par l'amendement no 936, vous tentez, une fois de plus, de réformer globalement le droit de la filiation, alors que ce n'est pas l'objet de ce projet de loi relatif à la bioéthique : nous tirons ici les conséquences de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. En outre, cet amendement n'est pas opportun sur le plan technique, puisqu'il introduirait des dispositions relatives à l'établissement de la filiation dans un article qui concerne les modes de preuve et de contestation de la filiation. Avis ...

...nse juridique à l'une de mes préoccupations. Je vous livre donc ma question. Prenons une personne qui n'a pas encore changé de sexe à l'état civil – elle est encore une femme – et qui accède à l'AMP. Elle en a le droit. Au cours de sa grossesse, elle devient un homme trans devant l'état civil. Que se passe-t-il à l'accouchement ? Est-ce un homme-mère, ou un homme qui accouche ? Qu'en est-il de la filiation dans cette situation précise, monsieur le garde des sceaux ?

Je reviens à la charge une dernière fois, madame la rapporteure. Cet amendement de repli vise à étendre le droit actuel relatif à l'établissement de la filiation aux seuls couples de femmes mariées, en cas d'AMP : ces couples pourraient simplement exprimer leur consentement au don devant un notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil.

Vous persistez dans votre volonté de changer le champ de la filiation en général, madame Battistel, afin d'y accueillir toutes les familles, notamment homoparentales. Je peux partager votre argument dans le fond, mais pas dans la forme. Avec cet amendement, vous restreignez le champ de votre requête à celui de l'article 311-20 du code civil, relatif aux couples hétérosexuels qui recourent à une AMP avec tiers donneur, dont vous voulez étendre l'application aux coup...

Vous n'y êtes pas prêts ! C'est un bricolage de la filiation !

Nous proposons de mettre en place une procédure permettant de simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant l'entrée en vigueur de la future loi. Il s'agit d'étendre la procédure d'établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils auraient eu recours à une assistance médicale à la procréation en France ou à l'étranger. La présentation d'un consentement a posteriori au don serait bien évidemment n...

Auparavant, je voudrais revenir sur la notion d'angle mort qu'a utilisée la rapporteure. Vous êtes en train d'inventer un droit de la filiation avec des cas qui ne sont pas prévus.

Vous rendez-vous compte de la responsabilité que vous prenez par rapport à la filiation, qui est le socle de notre société ? Il est vrai que vous n'avez pas une haute idée de la famille.

Vous êtes en train de dire qu'on établit le droit de la filiation avec des angles morts. Comment allez-vous combler ces angles morts, monsieur le garde des sceaux ? Allez-vous déposer, dans les semaines à venir, un projet de loi visant à répondre à ces interrogations ? Nous aurions besoin de le savoir, parce que nous nous trouvons là au coeur du sujet.

Nous défendons une certaine conception de la famille, et j'ai envie de me confronter à vos idées. Je le répète, la famille est la cellule de base de la société : nous ne pouvons pas la fragiliser. Vous venez de dire que l'on est en train d'établir, d'inventer – je reprends vos termes – un nouveau droit de la filiation, et qu'il y a des angles morts dedans. Cela signifie que certaines situations ne sont pas prévues. Pourquoi cela ? Parce que vous êtes empêtrés dans vos contradictions : l'introduction de la notion de genre dans notre droit, …

...tre bonne volonté. Vous êtes sans aucun doute quelqu'un de pragmatique. Il va falloir nous apporter des réponses ! Sachant que le rapporteur a improvisé un amendement une heure trente avant qu'on en discute, sans que le Conseil d'État ait pu nous apporter des éléments d'expertise sur un sujet aussi important, on aurait vraiment besoin de retrouver un peu de pragmatisme. Revenons à un droit de la filiation solide : c'est tout ce que ce que nous demandons.

Le droit français en vigueur prévoit une filiation fondée sur la réalité biologique. Si nous changeons de système juridique – c'est ce que vous souhaitez faire – , comment pouvez-vous nous garantir que, dans un second temps, on ne mettra pas en place ipso facto la gestation pour autrui, la GPA, puisque le principe d'égalité devra s'appliquer pour les couples d'hommes ?

Je vais parler très lentement, monsieur Breton, pour que vous puissiez bien entendre chacun des mots que je prononce. Jamais je n'ai dit que nous étions en train d'établir une filiation avec des angles morts. Ce que j'ai dit, et ce que je pense, c'est que le droit actuel comporte des angles morts, du fait de la réalité plurielle de la famille en France. Je ne dis donc pas que nous créons des angles morts, je dis au contraire que nous faisons tomber des murs, que nous apportons des solutions à des situations problématiques.

Ce soir, en tirant les conclusions de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous comblons l'un de ces angles morts en donnant la double filiation aux enfants issus de couples de femmes ayant réalisé une PMA. C'est un progrès, dont nous sommes fiers.

Nous le faisons avec beaucoup de sérieux et de gravité, sans aller au-delà des limites du texte. Vous avez pu constater que s'exprimaient ici des sensibilités plurielles, et que certains voudraient que l'on aille plus loin. Nous ne le faisons pas parce que nous respectons la sensibilité de chacun, la gravité de ces situations, l'équilibre du code civil et celui du droit de la filiation. Nous avons pris un engagement auprès des Français pendant la campagne présidentielle, celui de remédier à une situation depuis trop longtemps problématique dans notre pays, avec des familles méprisées ; nous avons dit que nous ouvririons à toutes les femmes la possibilité d'accéder à la PMA et que nous en tirerions toutes les conclusions, notamment en matière de reconnaissance et d'intégration d...

Le droit de la filiation n'a jamais été une affaire de murs !