Interventions sur "filiation"

...ignificative. Aucun motif légitime ne justifie de priver un enfant de plus de 15 ans de la possibilité d'être adopté de façon plénière, d'autant que cette faculté est strictement encadrée par le texte. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en matière d'adoption, considérant que les possibilités d'établir un lien juridique instaurant des droits et obligations comparables à ceux rattachés à la filiation doivent être davantage étendues. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans le débat public et parlementaire, d'instituer un nouveau statut, l'adoption sociale, qui permettrait à deux personnes d'établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s'assurent mutuellement aide et assistance et dans lequel les règles de la filiation directe s'appliquent en matière d'héritage. Pour le...

...çon soluble. Les parents ont d'ailleurs les mêmes obligations envers l'enfant adopté, quel que soit leur statut matrimonial. Celles-ci découlent de l'autorité dont ils sont investis par la loi et non du type d'union qui les lie. En outre, ouvrir l'adoption aux couples non mariés renforce la sécurité de l'enfant. Actuellement, les couples non mariés doivent passer par l'adoption individuelle ; la filiation n'est donc reconnue qu'à l'égard d'un seul des deux parents. N'est-il pas dans l'intérêt de l'enfant qu'elle le soit à l'égard des deux membres du couple ? En cas de séparation ou, pire, si un drame survient, sa protection serait plus forte si ses deux parents l'ont adopté. Enfin, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les ...

...oute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption, ont déjà été défendus en première lecture et mon point de vue n'a pas changé depuis : ils sont superfétatoires. Premier point : l'adoption peut être un outil de protection de l'enfance mais elle n'est pas une institution protectrice de l'enfant, comme vous proposez de l'écrire. L'adoption, c'est la création, par jugement, d'un lien de filiation d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes qui, normalement, sont physiologiquement étrangères. Ensuite, la notion de « considération primordiale » est synonyme de celle d'« intérêt supérieur », et il serait incohérent de modifier partiellement les codes dans le sens que vous proposez. Enfin, votre amendement n° 61 est déjà satisfait par les dispositions de l'article 353 du code ci...

...ncé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de 15 ans. Cette proposition, qui ne figurait pas dans le rapport sur l'adoption publié par la rapporteure et sa collègue sénatrice Corinne Imbert, concerne un nombre très faible d'adoptions et ne fait pas l'objet d'un consensus. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'intérêt pour l'enfant arrivé au seuil de sa majorité, voire au-delà, de voir sa filiation d'origine, avec laquelle il s'est construit durant son enfance, purement et simplement effacée. Si la nouvelle rédaction proposée en commission ne reprend pas comme cas de dérogation celui du « motif grave » qui avait été introduit en séance à l'Assemblée nationale, les autres dérogations proposées ne sont pas non plus sans poser des difficultés. Il convient donc de revenir au principe de l'inte...

Il s'agit d'un article important, qui nous pose question et qui inquiète d'ailleurs une grande majorité d'associations. Sous couvert d'une prétendue volonté de simplification administrative, on peut se demander si vous ne voulez pas appliquer un « quoi qu'il advienne » en matière de filiation. Le fait de vouloir passer outre les parents de naissance doit nous interpeller. Le principe du recueil du consentement de ces parents est important et, aujourd'hui, on se demande même si les dispositions que vous nous proposez à l'article 13 sont constitutionnelles et conformes aux conventions que la France a signées. La plus grande fédération d'associations d'adoptants, Enfance et famille d'ad...

Il a pour but d'assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État, et la connaissance de ses conséquences en termes d'adoption simple et de filiation. À cet effet, la remise d'une copie du procès-verbal devrait être prévue. Pour assurer le consentement en toute connaissance de cause, il serait proposé, au cours d'un entretien préalable, la remise d'une notice analogue à celle qui est donnée avant l'avortement ou comparable à la brochure recommandée par l'instruction portant sur les accouchements sous X.

Nous avons rétabli l'article 7 car il nous semble utile de prévoir que la définition du consentement à l'adoption concerne toutes les adoptions, tant nationales qu'internationales. À cette fin, les dispositions relatives aux conditions de validité du consentement, actuellement inscrites à l'article 370-3 du code civil qui relève du chapitre relatif aux conflits de lois en matière de filiation adoptive, sont transférées à l'article 348-3 relatif au consentement à l'adoption. Je précise néanmoins que les conditions sont bien maintenues dans le cadre de l'adoption internationale, car nous inscrivons à l'article 370-3 du code civil que le consentement du représentant légal de l'enfant donné en matière d'adoption internationale l'est dans les conditions définies au premier alinéa de l'art...

...ifs pourrait être interprété comme le refus de l'adoption elle-même. Dès lors que la démarche d'adoption doit contribuer à un attachement et à un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser cette décision importante à l'adolescent. Un enfant n'est pas consulté lorsqu'il change de nom au cours de sa minorité. Pourquoi le serait-il en cas d'adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l'état civil de la personne ; sauf exception, il ne relève pas de la volonté individuelle. Cela doit particulièrement valoir lors d'une adoption plénière. Aussi convient-il de supprimer l'article 9.

Il est certes similaire, mais je souhaite développer des arguments complémentaires à ceux de M. Reiss. L'article 9 tend à prévoir le consentement de l'enfant de plus de 13 ans, adopté en forme simple, à l'adjonction du nom de son adoptant. Permettre à l'enfant de refuser cette adjonction reviendrait à nier sa nouvelle filiation – cette possibilité est d'ailleurs loin de faire consensus, d'autant que le droit commun de l'article 61-3 du code civil n'impose le consentement de l'enfant, au même âge, que si le changement de nom « ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation ». Mon amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur à l'article 363 du code civil, comme l'a prévu le Sénat.

... ont eux-mêmes changé de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil ; c'est même explicitement prévu à l'article 61-3 du même code. Enfin, la prise en compte de la parole de l'enfant me semble constituer une exigence minimale pour une décision aussi importante. Par ailleurs, monsieur Bazin, permettre à l'enfant de refuser l'adjonction de son nouveau nom ne revient pas à nier sa nouvelle filiation. Il n'y a pas de raison de redouter un refus de l'enfant.

Si l'enfant ne consent pas au changement de nom, il faut en discuter avec lui, a expliqué Mme la rapporteure. J'essaie d'en comprendre les implications. Le processus d'adoption soulève des questions éminemment sensibles, qui ne tiennent pas uniquement au projet des adoptants ; il y va aussi de la filiation. Dès lors que les dispositions de l'article 9 ne suscitent pas un consensus parmi les experts, il est important d'en débattre et d'étudier toutes les hypothèses : certains enfants donneront leur consentement, d'autres non. En cas de refus, que se passera-t-il ?

...intérêt supérieur de l'enfant ? Actuellement, l'adoption intrafamiliale est possible dès lors qu'il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré entre l'adoptant et l'adopté. Dans le cas d'un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l'adoption, de même que l'adopté s'il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple pour que la filiation d'origine ne soit pas anéantie et pour éviter des troubles généalogiques pour l'enfant. Interdire les adoptions, plénières ou simples, entre frères et soeurs ou entre ascendants et descendants revient à réduire de manière drastique la possibilité d'effectuer des adoptions intrafamiliales, ce qui va à l'encontre de l'intérêt de l'adopté, qu'il soit mineur ou majeur. Enfin, cet article vise à int...

...fique, l'adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement no 540 va dans le bon sens car elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour tisser les liens, il existe d'autres moyens que ceux de l'adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit. Dans l'exposé sommaire de l'amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout...

...de ce point de vue. Tout en n'apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l'adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l'adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d'État appelle de ses voeux. L'adoption simple, en particulier, qui ne remet pas la filiation en cause, peut avoir pour effet de conforter des liens existants.

Après l'intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l'adoption ne reviendrait en rien à nier l'existence du parent décédé. L'article 1er de la présente proposition de loi, à juste titre largement mis en avant, précise bien que dans le cas d'une adoption simple, la nouvelle filiation s'ajoute à la filiation d'origine – celle-ci n'est donc en rien anéantie. C'est donc le sens même de la proposition de loi dont nous débattons ! À ce stade, j'ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s'il est modifié par l'adoption de l'amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusio...

Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l'adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu'elle avait fait l'objet d'un rapport, puis d'une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l'examen de la loi de bioéthique avaient même permis de préciser certains points. Or où en sommes-nous de nos débats à l'heure où je vous parle ? L'article 1er a été totalement rééc...

...me Galliard-Minier, l'argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d'une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d'une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l'enfant prend conscience de façon transparente – et bénéfique – de la place de chacun dans la filiation, si bien que la confusion n'existe plus réellement. Nous voterons ce sous-amendement, car nous comprenons la volonté d'écarter le risque d'interdiction de l'adoption intrafamiliale dans le cadre d'une adoption simple. Cependant, nous entendons aussi les observations du Gouvernement, qui estime qu'en ne limitant pas notre amendement aux ascendants et aux collatéraux directs, nous prenons le risqu...

...u, vous vous êtes qualifié de conservateur. Or le présent article ne me semble aucunement conservateur – même si, n'appartenant pas à cette mouvance politique, je me garderai bien de vous défier sur ce terrain. Le fait de restreindre le dispositif en interdisant la seule adoption plénière me semble un moindre mal. Cette précision vient en tout cas améliorer le texte proposé. Elle ne gomme pas la filiation biologique, mais rend possibles d'autres types de filiation qui apparaissent souhaitables dans des situations souvent dramatiques. Je suis donc favorable au sous-amendement de notre collègue Galliard-Minier et à l'amendement ainsi sous-amendé de notre collègue Dubost même si, au départ, j'aurais préféré une suppression pure et simple de cet article.

L'enjeu de l'adoption, nous en sommes tous bien d'accord, c'est l'avenir de l'enfant, et la convention internationale des droits de l'enfant nous enjoint d'inscrire notre action dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Or pour construire une nouvelle filiation, c'est-à-dire créer de nouveaux liens familiaux lui permettant de s'épanouir en tant qu'individu, l'enfant a besoin de savoir d'où il vient, de s'approprier sa propre histoire. Cela implique d'avoir accès à ses origines personnelles. En France, environ 600 enfants naissent chaque année dans le secret, et on peut déplorer que le recueil de l'identité et même des données non identifiantes des paren...

...nationale étrangère de l'enfant, ni respectueux de son statut personnel. En effet, les États qui prohibent l'adoption, notamment ceux qui appliquent la kafala, prohibent tout autant l'adoption simple que l'adoption plénière. La Cour de cassation l'a expressément affirmé dans deux arrêts datés du 10 octobre 2006 : la kafala est une mesure d'accueil légale d'un enfant n'emportant aucun effet sur sa filiation d'origine ; elle ne peut donc être assimilée à l'adoption simple. En permettant la kafala, l'État d'origine ne permet pas l'adoption. Il convient de respecter ce cadre. J'ajoute que la règle actuelle, énoncée à l'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil, n'a pas été jugée contraire aux engagements internationaux pris par la France, qu'il s'agisse de la convention de La Haye de 1993, de la conve...