Interventions sur "filiation"

...osé des amendements en première lecture, fondés sur un autre dispositif – une possession d'état légèrement tirée par les cheveux – , qui n'était pas suffisamment satisfaisant. Ces amendements n'ont donc pas été adoptés. En commission spéciale, je vous ai indiqué vouloir réfléchir avec vous à l'hypothèse d'une reconnaissance judiciaire de l'antériorité de la situation afin qu'en cas de conflit, la filiation de la deuxième maman, celle qui n'est pas gestatrice, puisse être établie. À mon grand regret, nous n'avons pas encore trouvé avec les services de la chancellerie de rédaction satisfaisante qui garantirait la constitutionnalité de cette disposition, dans l'hypothèse où elle serait votée. Néanmoins, je tiens absolument à trouver une solution. Je sais les drames que représentent les séparations d'...

Certes, vous pourrez le dépasser en écrivant le droit comme vous entendez le faire. Quand on parle de chamboulement du droit de la filiation, c'en est un. Vous créez un nouveau droit qui va entraîner des conflits entre les types de filiation et vous ne couperez pas aux contentieux.

Je le disais : la contestation de paternité et l'administration de la preuve en la matière passent essentiellement, depuis une trentaine d'années, par la biologie, mais pas uniquement. Ce n'est pas le seul mode de preuve. C'est en tout cas cela qui est à l'origine d'une lecture biologisante du titre VII, mais il ne s'agit pas du fondement de la filiation. Le fondement de la filiation, c'est l'effet du mariage et c'est la reconnaissance volontaire, autant d'éléments qui ne sont pas biologiques, mais déclaratifs et électifs. Nous faisons tout simplement en sorte qu'il en soit de même pour les couples de femmes.

Pardonnez-moi monsieur le garde des sceaux, je voudrais être certaine que nous nous comprenons bien. Vous engagez-vous personnellement à travailler sur la résolution de ces problèmes de filiation complexes et non résolus à ce jour, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon, autrement que par l'adoption mais bien par une forme de reconnaissance dont nous trouverons d'ici là les modalités pour qu'elle réponde aux conditions constitutionnelles ?

Monsieur le garde des sceaux, j'entends l'engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd'hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l'absence de lien de filiation entre la mère dite d'intention et l'enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l'enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l'enfant n'est pas encore établie. Ces situations existent. Les dispositions que je vous propose d'adopter ne sont pas destinées à être inscrites dans le marbre. Il s'agit de dispositions transitoires qui prendraient effet...

Dans le cadre de nos travaux, nous avons interrogé un certain nombre de professeurs de droit civil qui nous ont expliqué que la solution proposée par la commission spéciale rompait avec la logique d'ensemble du titre VII qui fonde la filiation sur la vraisemblance. Un grand nombre de professeurs de droit se sont prononcés dans ce sens ; que leur répondez-vous ?

L'adoption de la loi instaurant le mariage pour tous en 2013 était une belle avancée, mais ce texte imposait aux couples de femmes de se marier pour adopter leurs propres enfants. C'était inacceptable. De plus, certaines familles déjà composées avant la loi susmentionnée n'ont pas encore de solution pour établir correctement leur filiation. Mais si vous me confirmez, monsieur le ministre, qu'une solution va être trouvée avec Monique Limon par le biais de l'adoption pour les couples de femmes qui ne s'entendent plus, pourquoi pas ? Reste cependant la possibilité d'une simple déclaration – devant un juge ou un notaire selon le dispositif que vous choisirez – pour ces femmes quand elles ont continué à maintenir des liens même après le...

Et puis, à la faveur des très nombreux amendements déposés par l'opposition, je crois que la rapporteure et le ministre ont eu l'occasion à d'innombrables reprises de répéter à quel point nous sommes attachés au fait que la mère qui n'a pas accouché n'a pas besoin de passer par l'adoption pour l'établissement d'un lien de filiation. Je crois que vous avez compris – à moins que vous ne le vouliez pas – l'esprit dans lequel nous travaillons.

Nous parlons d'un titre du code civil, de la filiation, de l'adoption et de leurs modalités. Le sujet est sérieux, faites-nous des réponses juridiques.

Permettez-moi de citer les propos tenus en première lecture par notre rapporteure, en réponse à des amendements soutenus en particulier par des députés de la majorité : « Nous sommes dans le champ d'une loi bioéthique sur la PMA. C'est bien pourquoi nous n'avons pas eu de discussions ni même mené d'auditions sur une réforme du droit de la filiation [… ] puisqu'il s'agissait en l'occurrence de tirer les conséquences de l'extension de la PMA aux couples de femmes. » C'est là que le bât blesse : on n'a pas travaillé la question du droit de la filiation, et l'on voit bien aujourd'hui le problème que cela pose.

L'élargissement des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose naturellement la question de la filiation des enfants. La possession d'état fait partie des différents moyens pour l'établir. Elle permet d'établir l'existence d'un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Les effets de cette filiation sont similaires à ceux de l'adoption, avec une procédure plus rapide, plus simple et moins coûteuse. Il paraît donc inconcevable que les couples de même sexe ne puissent y recourir, alors que l...

Nous avions discuté en première lecture de la possession d'état, qui ne me semble pas être la solution adéquate pour établir la filiation des enfants issus d'AMP au sein des couples de femmes. Nous disposons d'une excellente solution grâce à la reconnaissance conjointe anticipée – nous venons d'en discuter longuement. Il faut s'en satisfaire et ne pas ouvrir de brèche supplémentaire. La possession d'état est encore un mode d'établissement de la filiation distinct, qui nécessite des conditions particulières ne répondant pas en parti...

Je propose de supprimer ce qui est inutile – en l'espèce, les alinéas 3 à 15 de l'article 4. Monsieur le garde des sceaux, en tant que praticien du droit, vous savez que les lois bavardes sont à proscrire. L'égalité entre les filiations est déjà établie dans le code civil. Pourquoi répéter ce qui y est déjà inscrit ?

Dans la même logique que les amendements défendus précédemment à propos de la filiation tardive, il vise à offrir, en cas de séparation du couple, une solution à la mère n'ayant pas accouché. Je m'interroge cependant sur la disposition adoptée en commission spéciale, qui pourrait, selon l'interprétation qui en est faite, apporter une réponse à la majorité des femmes auxquelles je fais référence. Ainsi, dans la rédaction adoptée, il est inscrit qu'un couple de femme ayant eu recours...

...n du projet de loi. Il a en quelque sorte vécu les différents rebondissements de l'article 4 au gré des examens en commission et en séance. La proposition actuelle constitue déjà une grande avancée dont nous nous félicitons, mais nous considérons que le droit commun pourrait s'appliquer. Tout existe déjà dans la loi pour l'étendre au couple de femmes : le don avec tiers donneur, la PMA, la double filiation sans lien biologique et la mention « mère et mère » depuis la loi sur le mariage pour tous qui a ouvert l'adoption aux couples homosexuels. L'amendement vise à étendre la filiation de droit commun aux nouveaux publics, couples de femmes ou toute femme non mariée ayant recours à une AMP avec tiers donneur. Il permet la conservation absolue des droits existants pour les couples composés d'un homme...

...embres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l'état civil et que l'enfant est issu d'une assistance médicale à la procréation ». Il indique que « lorsqu'un couple de femmes a eu recours à la procédure d'assistance médicale à la procréation prévue à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique et que l'enfant est issu des gamètes des deux membres du couple, la filiation de l'enfant peut être établie à l'égard de la femme qui n'a pas accouché dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 316 [du code civil] », et que « la désignation de la mère dans l'acte de naissance est en accord avec la mention du sexe connu à l'état civil ». Il s'agit de tirer toutes les conséquences, en matière d'établissement de la filiation, de l'extension du bénéfice de l'ass...

L'amendement no 928 porte sur la possession d'état, qui a déjà été évoquée. Nous le maintenons, car les réponses de la rapporteure et du ministre ne nous ont pas semblé convaincantes. La possession d'état permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation avec leur enfant, même en l'absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Nous proposons de mettre fin à cette discrimination par le biais d'un processus simplifié. Madame la rapporteure, il s'agit d'une proposition d'un collectif d'associations que vous avez rencontré et que vous avez dû entendre sur cette que...

Ces différents amendements ont en commun de vouloir refonder le droit de la filiation – le titre VII du code civil – en instaurant une égalité parfaite entre les différents modes de filiation hétéroparentale et homoparentale. Ce n'est pas le choix retenu dans ce texte car ce projet de loi ne se propose pas de réformer le droit de la filiation en général. Nous restons dans le cadre d'une loi de bioéthique et le dispositif que nous avons retenu tire les conséquences de l'extension d...

Il serait malvenu de modifier la totalité du droit de la filiation sans avoir auparavant un débat démocratique. Je comprends que cette mesure s'inscrive dans votre logique politique, mais nous voulons respecter l'engagement pris devant les Français – permettre la filiation pour les couples de femmes – uniquement dans le cadre de la PMA avec tiers donneur, comme le propose le projet de loi. Dans le même esprit, madame Obono, vous demandez d'étendre la possession...

Madame la rapporteure, quand vous dites que le bouleversement de la filiation qu'impliqueraient ces changements ne peut se faire dans la loi de bioéthique, vous reconnaissez en fait, comme nous, que l'extension à toutes les femmes du droit à la PMA n'était pas vraiment une question de bioéthique. Nous sommes d'accord : il s'agit de l'extension d'un droit existant, et bien que ravies de pouvoir voter aujourd'hui cette disposition, nous continuons à estimer qu'elle n'avait p...